Conditions générales d’utilisation de la place de marché Fleequid®
Définitions.
En plus des définitions contenues dans les présentes « Conditions générales d’utilisation », les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessou :
- « Acheteur(s) » : désigne l'Enchérisseur qui, à l’issue de la Vente aux enchères, a soumis l'Offre la plus élevée (Mise maximale) et a reçu la confirmation d'Adjudication de la part de Fleequid, après vérification du dépassement du Prix de réserve ou de l’acceptation, par l'Enchérisseur, de toute contre-proposition formulée par le Vendeur. Cette partie devient donc l'acheteur effectif du Véhicule par le biais de l’achat dudit Véhicule à Fleequid en tant que commissionnaire de vente du Vendeur ou, dans les cas où Fleequid opère en tant que simple Intermédiaire, en l'achetant directement au Vendeur. Ce terme fait toujours référence à l'Acheteur effectif, une partie autre que Fleequid.
- « Adjudication(s) » : désigne la condition de l'Enchérisseur à l’issue d'une Vente aux Enchères dans laquelle l'Enchérisseur a fait l'Offre la plus élevée, même après d'éventuelles surenchères (Mise maximale). La procédure d'adjudication est entièrement régie par l'art. 8) des présentes Conditions générales d’utilisation.
- « Vente(s) aux enchères » : procédure de vente électronique qui s’effectue par le biais de la Place de marché comportant une ou plusieurs Offres et se terminant par l'Adjudication, qui donne lieu à la vente du Véhicule au plus Offrant, dans les cas et conditions indiqués dans les présentes Conditions Générales d’utilisation.
- « Prix de départ » : le prix minimum du Véhicule au-dessus duquel les Acheteurs potentiels peuvent formuler des Offres ou des surenchères sur la Place de marché.
- « Commissions » : les commissions payables par le Vendeur et l'Acheteur à Fleequid pour la vente et l'achat de Véhicules effectués par le biais de la Place de marché ou des services et systèmes d’achat-vente de Fleequid. Sauf accord contraire écrit entre Fleequid et les parties, ou sauf indication contraire dans les Conditions Particulières de Vente aux enchères, ces Commissions seront définies par Fleequid conformément à la Grille tarifaire Fleequid publiée et mise à disposition sur la Place de Marché aux liens suivant : https://fleequid.com/fr/pricing-seller e https://fleequid.com/fr/pricing-buyer . Le calcul du Prix de réserve prend uniquement en compte les Commissions, telles que déterminées par la Grille tarifaire Fleequid, qui incombent, par contrat, au Vendeur.
- « Conditions générales » o « CG » : les présentes conditions générales, qui peuvent être consultées dans la section prévue à cet effet sur la Place de marché, et qui régissent les relations entre Fleequid et l’universalité des Utilisateurs.
- « Conditions Particulières de Vente aux enchères » : toute condition contractuelle particulière qui précise, y compris par dérogation aux présentes CG, les règles d'adjudication de Véhicules donnés au titre des sections correspondantes qui figurent sur la Place de marché dédiées à une ou plusieurs Vente(s) aux enchères. Les éventuelles Conditions Particulières de Vente aux enchères peuvent être consultées dans la section prévue à cet effet sur la Place de Marché et dédiée à la Vente aux enchères. Elles peuvent prévoir, à titre d'exemple mais sans s'y limiter, des conditions particulières de garantie, des restrictions limitant la soumission d'Offres aux Utilisateurs répondant à certaines exigences subjectives, des conditions ou modalités spécifiques de remise des Véhicules ou des Commissions ou frais spéciaux régissant la Vente aux enchères en question. La relation hiérarchique entre les Conditions Particulières de Vente aux enchères et les présentes CG et toutes les autres Conditions particulières ou autres relations contractuelles est régie par l'art. 3.3) des présentes CG.
- « Conditions spécifiques » : conditions générales de contrat, en complément des présentes CG, propres à certaines catégories de Véhicules ou Services sur la Place de marché. La relation entre les Conditions particulières et les présentes CG et toute autre source de négociation est régie à l'art. 3.3) des présentes CG.
- « Contrat(s) » : selon le cas, désigne les relations contractuelles régies par les présentes CG ainsi que par les éventuelles Conditions Particulières de Vente aux enchères et les Conditions particulières. Le Contrat régit l'achat et la vente de Véhicules par le Vendeur à Fleequid, en tant que commissionnaire de vente de l'Acheteur, ou la revente des Véhicules par Fleequid, en tant que commissionnaire d’achat, à l'Acheteur. Le Contrat peut également régir le transfert direct des Véhicules du Vendeur à l'Acheteur dans les cas où Fleequid agit en tant que simple Intermédiaire. Il peut s’agir de contrats verbaux ou de contrats conclus par d'autres moyens de manifestation de la volonté Fleequid n'exige pas nécessairement qu'ils soient conclus par écrit.
- « Consommateur(s) » : la personne physique agissant à des fins autres que toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée en vertu de l'art. 3 du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005.
- « Dépôt de garantie » : somme d'argent que l’Enchérisseur doit verser à Fleequid au moment de la formulation d'une Offre aux Enchères, comme garantie du sérieux de l'offre.
- « Fleequid » : désigne principalement la Société Adorea S.r.l., dont le siège social est situé Via Provinciale per Bizzarone, 43 – 22077 Olgiate Comasco (CO), avec pour identifiant fiscal et numéro de TVA 04114790134, inscrite au registre des entreprises de Côme sous le n°420825, e-mail info@fleequid.com, propriétaire de la marque Fleequid®. Ce terme peut également désigner d'autres entités juridiques, affiliées ou désignées par Adorea S.r.l. pour l'achat et la vente de Véhicules. Dès lors qu’une vente est effectuée par l'intermédiaire d'une entité juridique autre qu'Adorea S.r.l., Fleequid s'engage à communiquer aux Utilisateurs, dans les documents contractuels et fiscaux pertinents, les données d'identification de l'entité prenant part à la transaction. Ces détails peuvent être définis, à la seule discrétion de Fleequi : à l'avance, en les communiquant au Vendeur au moment de l'acceptation de la Proposition de vente et à l'Acheteur dans la fiche d’Enchèr : ou plus tard, au moment de la conclusion du Contrat, en faisant simplement mention de l'entité juridique dans les documents fiscaux de la transaction. Les Utilisateurs acceptent que cette structure opérationnelle puisse notamment inclure des filiales, des sociétés affiliées ou d'autres sociétés légalement constituées et liées à Fleequid, y compris celles basées dans des pays étrangers. En outre, les ventes seront régies par la règlementation fiscale applicable dans le pays où l'entité juridique participant à la transaction en question a son siège. Enfin, dans le cadre de la Revente, dans le cas où Fleequid serait désignée comme l'acheteur ou le vendeur officiel, celle-ci ne doit jamais être confondue avec l'Acheteur ou le Vendeur effectif.
- « Charge(s) » : désigne toute contrainte ou charge, droit de sûreté, gage, mandat exécutoire, obligation contractuelle, réserve de propriété, obligation fiscale ou de douane, hypothèque, privilège ou autre charge, de quelque nature que ce soit, assorti au Véhicule, susceptible d'entraver ou de rendre plus difficile sa circulation légale et sa commerciabilité. Toute spécification des Véhicules qui ne permet pas la « libre circulation » des Véhicules au sein de l'Union européenne ou l'absence de « certification CE » conformément à la législation applicable de l'Union européenne, lorsqu’elle est requise, doit être considérée comme une Charge.
- « Simple Intermédiaire » : le statut de Fleequid lorsqu’elle se limite uniquement à faciliter la procédure de Vente aux enchères, s’abstenant de procéder à la Revente et permettant ainsi le transfert et la facturation des Véhicules directement du Vendeur à l'Acheteur.
- « Place de marché » : sites d'enchères et autres plateformes, applis, sites et services intégrés (disponibles au sein des applis, sites et services d'autres sociétés) constituant un marché en ligne où les Utilisateurs peuvent, dans les cas et conditions prévus par les présentes CG et toute autre réglementation de négociation applicable et préalablement approuvée, acheter et vendre des Véhicules et demander et/ou utiliser les autres Services mis à disposition par Fleequid. Parmi ceux-ci, il convient de mentionner notamment, le site Internet Fleequid accessible à l'adresse suivant : www.fleequid.com.
- « Offre(s) » : les offres d'achat faites par les Enchérisseurs participant à la Vente aux enchères visant à proposer l'achat du Véhicule à un prix donné.
- « Enchérisseur(s) » : tout Utilisateur professionnel qui participe à la Vente aux enchères en soumettant une ou plusieurs Offres en vue de l'Adjudication d'un ou plusieurs Véhicules. L’Enchérisseur devient l'Acheteur dès lors qu’il reçoit l'Adjudication définitive du Véhicule.
- « Parties » : désigne conjointement Fleequid, le Vendeur, l’Enchérisseur et/ou l'Acheteur.
- « Prix d'adjudication » : prix correspondant à la Mise maximale, égale ou supérieure au Prix de réserve déterminé par Fleequid sur la base du PMIV fixé par le Vendeur ou quoiqu’il en soit acceptée ultérieurement par le Vendeur ou l'Acheteur (dans le cas où l'Enchérisseur accepterait une éventuelle contre-proposition du Vendeur), prix auquel Fleequid rendra l'Adjudication contraignante pour le Vendeur et l'Acheteur à l'issue de la Vente aux enchères.
- « Prix minimum d'engagement de la vente » (PMIV):prix, exprimé en euros, fixé par le Vendeur au moment de la Proposition de vente, représentant le produit net minimum que le Vendeur entend obtenir de la vente du Véhicule. Le PMIV doit être communiqué à Fleequid au moment de la Proposition de vente et s’avère contraignan : toute modification doit être apportée uniquement par écrit et uniquement avant le début de la Vente aux enchères.
- « Prix de réserve » (PR): aleur brute de l'enchère, déterminée par Fleequid sur la base du PMIV fixé par le Vendeur et des Commissions à la charge du Vendeur, telles que prévues par la Grille tarifaire Fleequid. Le PR représente le seuil de prix minimum à partir duquel le Vendeur consent de manière certaine et irrévocable à la vente du à la fin de la Vente aux enchères, en veillant à ce que, une fois le PR dépassé, le produit net du Vendeur soit au moins égal au PMIV.
- « Professionnel(s) » : toute personne physique ou morale agissant dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou tout intermédiaire de celle-ci, à l'exclusion des Consommateurs. Cette définition comprend également les « micro-entreprises », c'est-à-dire les entités, sociétés ou associations qui, indépendamment de leur forme juridique, exercent une activité économique, y compris à titre individuel ou familial, qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros, conformément à l'article 2, paragraphe 3, de l'annexe à la recommandation de la Commission n°2003/361/CE du 6 mai 2003 et au décret législatif n°206/2005, article 18, lettre d-bis (Code de la consommation).
- « Proposition de vente » : 'annonce par laquelle le Vendeur, de manière indépendante ou avec le soutien de Fleequid, propose un ou plusieurs Véhicules à la Vente aux enchères ou dans le cadre d'une autre procédure sur la Place de marché.
- « Mise maximale » : la valeur la plus élevée de toutes les Offres soumises par les Enchérisseurs à l’issue de la Vente aux enchères, y compris après d'éventuelles Surenchères. Dans le cas où Fleequid aurait le droit, en application des présentes CG, d'annuler une ou plusieurs Adjudications, la Mise maximale sera déterminée en excluant la valeur des Offres relatives aux Adjudications précédentes annulées.
- « Revente » : à l’issue de la Vente aux enchères, laquelle donne lieu à une promesse inconditionnelle de vente de la part du Vendeur et une promesse inconditionnelle d'achat de la part de l'Acheteur, ce terme désigne la procédure, qui peut également être engagée dans les formes prévues à l'article 1395 du Code civil italien, par laquelle Fleequid, dans le cas où le Véhicule ne lui appartiendrait pas déjà et dans le cas où Fleequid n'agirait pas en tant que simple Intermédiaire, achète le Véhicule au Vendeur au prix d’Adjudication et le revend à l'Acheteur final.
- « Service(s) » : les services, aussi bien hors ligne qu’en ligne, éventuellement mis à la disposition des Utilisateurs par Fleequid et qui sont soumis à des Tarifs (tels que les services de transport et de logistique des Véhicules, et autres services indiqués sur la Place de marché), à l'exclusion de ceux d'intermédiation dans l'achat/vente de Véhicules sur la Place de marché, qui font l’objet de Commissions.
- « Spécifications techniques » : toutes les informations, fournies par le Vendeur, ou indiquées par Fleequid et approuvées par le Vendeur, concernant les caractéristiques, aussi bien techniques qu'administratives, de chacun des Véhicules mis en vente sur la Place de marché.
- « Grille tarifaire Fleequid » : toutes les conditions régissant le calcul, y compris en termes de pourcentage du Prix d’adjudication, des Commissions que le Vendeur et l’Acheteur doivent verser à Fleequid, en cas d'Adjudication d'une ou de plusieurs Ventes aux enchères et au moment de celle-ci. La Grille tarifaire Fleequid peut être consultée en cliquant sur les liens suivant : https://fleequid.com/fr/pricing-seller et https://fleequid.com/fr/pricing-buyer .
- « Tarifs » : la rémunération, autre que les Commissions, qui revient à Fleequid en contrepartie de la prestation d'un ou de plusieurs Services demandés par les Utilisateurs.
- « Utilisateur(s) » : tout Professionnel, entreprise individuelle ou personne morale qui a finalisé la procédure d'inscription sur la Place de marché, ou qui y a adhéré d'une autre manière en approuvant les présentes Conditions générales, afin d'accéder, de visualiser, d'utiliser, de participer aux Ventes aux enchères sur la Place de marché de Fleequid pour proposer l'achat ou la vente de Véhicules, d'utiliser les Services proposés, y compris les Vendeurs, les Enchérisseurs et les Acheteurs.
- « Véhicule(s) » : désigne tout véhicule à moteur, neuf ou d'occasion, vendu ou publié par les Vendeurs sur la Place de marché, y compris, mais sans s'y limiter, les autobus, les camions, les fourgonnettes, les voitures et autres moyens de transport.
- « Vendeur(s) » : tout Professionnel qui utilise les services de vente de Fleequid et propose de vendre ses Véhicules. Ce terme fait toujours référence au Vendeur effectif, une partie autre que Fleequid. Dans le cas où Fleequid assumerait le rôle de vendeur officiel dans le cadre d’une procédure de Revente, ce terme désignera toujours Fleequid.
Dans les présentes CG, le terme « jours » doit être compris comme jours « ouvrables », à savoir les jours de la semaine du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, à l'exclusion de tout jour férié en Italie. Le fuseau horaire applicable est celui du siège social de Fleequid.
OBJETS.
- Fleequid è un operatore professionale attivo nella gestione di grandi flotte con qualificate competenze nel settore della Fleequid est un opérateur professionnel qui exerce dans la gestion de grandes flottes et disposant d'une expertise qualifiée dans le domaine de la valorisation, y compris par le retrait, l'évaluation, l'élimination et la vente, de véhicules d'entreprise. Fleequid est notamment un prestataire de services de la société de l'information au sens du Règlement (UE)2022/2065 du 19 octobre 2022, de la Directive2000/31/CE ainsi que de l'article 1(1)(b) de la Directive (UE)2015/1535, ayant conçu, développé et mis en œuvre une place de marché en ligne (Marketplace) sur laquelle chaque utilisateur peut acheter et/ou vendre des Véhicules ainsi que demander et/ou utiliser les autres Services. La Place de marché fonctionne notamment comme un site d'enchères, permettant aux Vendeurs d'annoncer la mise en vente de Véhicules et aux Acheteurs de soumettre des Offres, y compris par le biais de Surenchères.
- Les présentes Conditions générales ont pour objet de régir les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs adhèrent à la Place de marché et peuvent l'utiliser, peuvent charger Fleequid d'acheter ou de vendre des Véhicules aux enchères, peuvent conclure des Contrats de vente et d'achat, ou peuvent demander et obtenir d’autres Services.
- À l’exception des cas où Fleequid agit en tant que simple Intermédiaire (cf. art. 2.6 ci-dessous), les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les Ventes aux enchères sont toujours réalisées par Fleequid agissant en son nom propre et pour le compte des Utilisateurs, en possession d’un mandat irrévocable consistant respectivement à acheter ou vendre, conformément à l'art. 1703 et suivants du Code civil. Plus précisément, lorsqu'un Utilisateur opère sur la Place de Marché en tant que Vendeur, en insérant une Proposition de Vente d’un Véhicule, il donne mandat à Fleequid, qui l’accepte, de vendre, au nom de celle-ci pour le compte du premier, les Véhicules indiqués à chaque fois, au Prix d'adjudication (c'est-à-dire à: a. la valeur de la Mise maximale dès lors qu’elle dépasse le Prix de réserve, toujours indiqué au préalable par le Vendeu : b. la Mise maximale dès lors qu’elle est inférieure à ce Prix de réserve, mais après la Vente aux enchères quoi qu’il en soit expressément acceptée par le Vendeu : ou, c. la valeur de la contre-proposition faite par le Vendeur à l'Enchérisseur et acceptée par ce dernier). Dans les autres cas, lorsqu'un Utilisateur opère sur la Place de marché en tant qu'Enchérisseur, il verse à Fleequid, qui l'accepte, une commission irrévocable pour acheter, pour son compte mais au nom de Fleequid, un ou plusieurs Véhicules au Prix d'adjudication à déterminer à l’issue de la Vente aux enchères.
- Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Fleequid agit généralement en tant que Commissionnaire de l’Enchérisseur et du Vendeur, demandant et obtenant, en cas d’Adjudication, des Commissions des deux parties. Les Utilisateurs autorisent expressément Fleequid à conclure des contrats d’achat-vente conformément à l'art. 1395 du Code civil italien. Ils reconnaissent et acceptent que Fleequid est étrangère à la détermination du contenu du contrat d’achat-vente conclu au cas par cas, à savoir le Prix minimum d'engagement de la vente (PMIV) de chaque Véhicule, fixé exclusivement par le Vendeur, tandis que le Prix de réserve (PR) est dès lors déterminé par Fleequid sur la base du PMIV et de la Grille tarifaire Fleequid, afin d'assurer au Vendeur, en cas de dépassement du PR, un produit net au moins égal au PMIV. Le Prix d'adjudication est fixé dans le cadre de la Vente aux enchères, toujours par l'Acheteur, au moyen de la formulation des Offres d’achat et des éventuelles surenchères. Compte tenu de ce qui précède, les Parties reconnaissent et acceptent expressément que les modalités concrètes de fonctionnement de la Place de Marché, et la procédure correspondante de Vente aux enchères, représentent des conditions adéquates et suffisantes, similaires à celles énoncées au troisième alinéa de l'art. 1515 du Code civil italien, pour la détermination autonome et indépendante du contenu essentiel du contrat de vente et d'achat, excluant tout conflit d'intérêts de la part de Fleequid.
- Sous réserve que le Véhicule fasse l'objet d'une Adjudication définitive à l'issue d'une Vente aux enchères et que les conditions prévues à l'art. 6.8) ci-dessous soient remplies, Fleequid procède au transfert des Véhicules et à l'imputation de la transaction mandatée à ses mandants, généralement par le biais d’une Revente. Les Parties reconnaissent que la Revente est effectuée par Fleequid dans le seul but de permettre l'affectation du contrat d’achat-vente aux parties représentées respectives (c'est-à-dire le Vendeur et l'Acheteur). Afin de réaliser cette Revente, Fleequid achète les Véhicules au Vendeur et transfère leur propriété à l'Acheteur adjudicataire (vente obligatoire conformément à l'art. 1478 du Code civil). Ainsi, dès lors qu’un Véhicule est adjugé sur la Place de marché, selon les termes et conditions énoncés dans les présentes CG, les éventuelles Conditions particulières, les Conditions Particulières de Vente aux enchères ou tout autre engagement contractuel applicable, le Vendeur transfère la propriété du Véhicule à Fleequid et l'Acheteur achète le même Véhicule à Fleequid, selon les termes indiqués dans l'Adjudication.
- Dans les mêmes conditions que celles énoncées au paragraphe précédent, et dans tous les cas où, à sa seule discrétion, même après l'Adjudication, Fleequid déciderait de ne pas procéder à la Revente, mais de procéder en tant que simple Intermédiaire, le transfert des Véhicules interviendra directement du Vendeur à l'Acheteur. Dans ce cas, Fleequid conserve le droit de percevoir des Commissions des deux Parties et le Contrat d’achat-vente est réputé avoir été conclu directement entre le Vendeur et l'Acheteur, avec la médiation de Fleequid.
Les présentes Conditions Générales.
- En s'inscrivant ou en utilisant simplement la Place de marché, les Utilisateurs acceptent explicitement les présentes Conditions générales et s'engagent à s'y conformer exclusivement. Les conditions générales de contrat (de fourniture, d'achat, etc.) qui peuvent être proposées par les Utilisateurs, en particulier si elles diffèrent ou entrent en conflit avec les dispositions des présentes Conditions Générales, ne sauraient être considérées comme acceptées ou valables par Fleequid. Toute condition générale proposée par les Utilisateurs ne saurait être considérée comme valable et contraignante à moins d’avoir été expressément approuvée par écrit par Fleequid, après l'approbation des présentes Conditions Générales et après que Fleequid ait clairement manifesté son intention de renoncer à l'application des présentes Conditions générales.
- Fleequid se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement les Conditions générales, soit pour introduire de nouveaux produits ou services, soit pour se conformer à des dispositions légales ou réglementaires. Toute modification devra être communiquée aux utilisateurs de manière claire et compréhensible au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf disposition contraire pour les ventes aux enchères en cours et à moins que l'Utilisateur n'ait expressément accepté la modification avant l'expiration de ce délai. Toute modification requise par la loi ou par les autorités compétentes est quoi qu’il en soit immédiatement applicable et prend effet rétroactivement. Fleequid conservera une archive des versions précédentes des Conditions générales et de la Grille tarifaire Fleequid. Les Utilisateurs peuvent accéder à ces versions antérieures en contactant le service clientèle. Les modifications unilatérales des Conditions générales peuvent être communiquées par Fleequid aux Utilisateurs par le biais de l’un ou de plusieurs des moyens suivant : a) E-mail - Un e-mail sera envoyé à l'adresse e-mail associée au compte de l'Utilisateur, contenant un résumé des modifications proposées et un lien pour consulter les Conditions générales et la Grille tarifaire mis à jou : b) Notification - Une notification pourra s’afficher lors de la prochaine connexion de l'Utilisateur à la plateforme Fleequid, informant l'Utilisateur des modifications à venir et fournissant un lien pour consulter les Conditions générales et la Grille tarifaire mises à jou : c) Publication sur la Place de marché - Une annonce sera publiée sur la page d'accueil du site Web de Fleequid, indiquant les modifications à venir et fournissant un lien vers les Conditions générales et la Grille tarifaire mises à jour. Dans le cas où un Utilisateur n'accepterait pas les modifications apportées aux Conditions générales ou à la Grille tarifaire Fleequid, il aura le droit de se retirer sans encourir de pénalités. Les Utilisateurs peuvent exercer ce droit dans un délai de 30 jours à compter de la notification des modifications et, quoi qu’il en soit, de la publication des Conditions Générales mises à jour sur la Place de marché. Le retrait peut être effectué en envoyant une communication écrite à l'adress : withdrawal@fleequid.com. Dès réception de la notification de retrait, Fleequid supprime le profil de l'Utilisateur associé à la Place de marché, conformément à l'article 4.11) suivant, en appliquant la version non modifiée des CG aux relations non encore conclues, pour autant qu'elles aient été initiées par l'Utilisateur avant la date de communication des modifications des CG. Les Utilisateurs sont tenus de vérifier la version des Conditions Générales en vigueur avant de conclure une Offre contraignante en consultant la section prévue à cet effet sur la Place de marché. L'utilisation de la Place de marché ou de tout service proposé par Fleequid vaut acceptation des modifications apportées. En cas de litige en lien avec la version ou l'applicabilité des Conditions Générales au contrat, l'Utilisateur doit pouvoir démontrer qu'il n'a pas eu la possibilité, malgré tous les efforts raisonnables, de consulter les Conditions Générales applicables bien qu’il ait consulté la section prévue à cet effet sur la Place de marché et bien qu’il ait formulé une demande écrite en temps utile à Fleequid, avant de soulever toute exception, question ou réclamation à cet égard.
- Des Conditions particulières et/ou des Conditions Particulières de Vente aux enchères et/ou des contrats individuels peuvent régir les relations entre Fleequid et des Utilisateurs, ou entre les Utilisateurs eux-mêmes, en ce qui concerne tout ou partie des Véhicules, des Ventes aux enchères et des Services disponibles sur la Place de marché. Lorsqu'une ou plusieurs des règles de négociation possibles susmentionnées s'appliquent au Contrat, les Utilisateurs acceptent l'ordre de priorité suivant pour ces règle : 1) Conditions Particulières de Vente aux enchère : Ces conditions ont la priorité absolue dans la hiérarchie. Lorsqu'elles sont indiquées pour une ou plusieurs Ventes aux enchères, elles prévalent sur toutes les autres Conditions particulières et sur les présentes Conditions Générales, sauf indication contraire. 2) Conditions particulière : Ces conditions prévalent sur les Conditions Générales, mais sont subordonnées aux Conditions Particulières de Vente aux enchères lorsque celles-ci sont spécifiées. 3) Contrats individuel : Les contrats individuels formalisés par écrit et approuvés par Fleequid avec un ou plusieurs Utilisateurs peuvent déroger aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières dans les relations entre Fleequid et ces Utilisateurs spécifiques, mais pas aux Conditions Particulières de Vente aux Enchères, à moins que ces contrats individuels ne mentionnent expressément une dérogation à ces dernières également. 4) Conditions Générale : Les présentes Conditions Générales continuent de s’appliquer à titre résiduel, y compris dans les cas où des Contrats individuels et/ou des Conditions particulières et/ou des Conditions particulières de Vente aux Enchères sont prévus, sauf indication contraire expresse.
Inscription et utilisation autorisée de la Place de marché.
- Tout Utilisateur qui souhaite utiliser les Services proposés par Fleequid doit procéder à son inscription. L'inscription est gratuite et ne comporte aucun engagement d'achat ou de vente de Véhicules. En s'inscrivant sur la Place de marché, l'Utilisateur garantit qu'il est majeur, qu'il est un Professionnel et qu'il est en mesure d'approuver les présentes Conditions Générales.
- La participation aux Ventes aux enchères est exclusivement réservée aux Utilisateurs qui ont finalisé la procédure d'inscription sur la Place de marché, qui ont saisi les données requises de manière complète et véridique et qui ont transmis à Fleequid les documents suivant :
- Extrait du Registre du commerce à jour (ou certificat équivalent), indiquant spécifiquement les pouvoirs du représentant légal, délivré depuis moins de six mois à compter de la date de l’inscription ;
- Pièce d'identité de l'entrepreneur individuel ou du représentant légal de l'entreprise et identifiant fiscal correspondant ;
- Attestation d’attribution du numéro de TVA ou autre document national équivalent ;
- Tout autre document raisonnablement et éventuellement requis par Fleequid aux fins d'identifier l'Utilisateur et de s'assurer de son statut de Professionnel ou, dans le cas de catégories spécifiques de Vente aux Enchères, de vérifier que l’Utilisateur est en possession d'autorisations particulières, de qualifications ou de toute autre exigence de nature technique et professionnelle requise par la loi.
- La procédure d'inscription sur la Place de marché comporte l'obligation d'accepter les présentes Conditions Générales. Fleequid se réserve le droit de demander, à sa discrétion et à tout moment, l’approbation par analogie des Conditions Générales ou une documentation officielle mise à jour de nature à attester le statut de Professionnel de l'Utilisateur, c'est-à-dire le respect continu des exigences techniques et professionnelles pour certaines catégories de Vente aux enchères. La validité et l'efficacité de l'inscription sont soumises à l'approbation de Fleequid. Fleequid se réserve le droit, à tout moment, de permettre aux Utilisateurs inscrits, à sa propre discrétion, d'accéder ou non à sa base de données et aux autres fonctionnalités de la Place de marché. Fleequid se réserve également le droit de limiter l'activité des Utilisateurs aux seules catégories de Vente aux enchères pour lesquelles ils ont démontré être effectivement en possession des exigences techniques et professionnelles requises par la réglementation en vigueur. Tout Utilisateur enregistré ne peut s'inscrire qu'une seule fois, en indiquant une ou plusieurs personnes de contact de l'entreprise autorisées à intervenir sur la Place de marché. Le profil Utilisateur généré à l’issue de la procédure d’inscription ne peut être cédé à un tiers. Il est interdit de s'inscrire sur la Place de marché sous une fausse identité.
- Une fois la procédure d'inscription terminée, Fleequid transmettra à l'Utilisateur un nom utilisateur (correspondant à l'e-mail de la personne de contact de l'entreprise communiquée lors de l'inscription ou d’autres contacts associés par la suite au profil Utilisateur) et un mot de passe (un pour chacune des personnes de contact associée au profil Utilisateur). Ces identifiants permettront de proposer des Véhicules ou d'acheter des Véhicules et des Services sur la Place de marché. L'Utilisateur s'engage, sous sa propre responsabilité, à garder strictement confidentiels et à mettre à jour régulièrement les identifiants d'accès à son profil Utilisateur ainsi que la liste des personnes de contact autorisées associées à ce profil. Tout Utilisateur inscrit est responsable de l'utilisation impropre du nom utilisateur et du mot de passe, ainsi que de la mise à jour des personnes autorisées à intervenir pour son compte sur la Place de marché en tant que personnes de contact de l'entreprise, et dégage expressément Fleequid, dans la limite de ce que permet la loi, de toute responsabilité à cet égard.
- Dans les limites et conditions prévues par les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs inscrits ont le droit de formuler des Propositions de vente de Véhicules lors d’une Vente aux enchères et de soumettre des Offres pour les Ventes aux enchères sur la Place de marché. Afin de participer aux Ventes aux enchères et de formuler une Offre, l'Utilisateur est tenu de verser un Dépôt de garantie, dont le montant et les modalités de paiement sont précisés dans les Conditions particulières de la Vente aux enchères ou précisés sur la Place de marché dans le cadre de la procédure guidant l'Utilisateur lors de la saisie de son Offre. Fleequid procède au traitement du Dépôt de garantie conformément aux dispositions de l'art. 8.4) ci-dessous. L'utilisation autorisée de la Place de marché se limite à la consultation des Ventes aux enchères et des annonces de vente qui y figurent, à la saisie de Propositions de vente pour des Véhicules aux enchères ainsi qu’à la soumission d'Offres pour une ou plusieurs Ventes aux enchères en vue de l'achat d'un ou plusieurs Véhicules et/ou Services. Toute autre utilisation de la Place de marché est expressément interdite. En particulier, toute activité visant à rendre la Place de marché non opérationnelle ou plus difficile à utiliser pour les autres Utilisateurs ne saurait être autorisée. En l’absence d’une autorisation expresse de la part de Fleequid, les données qui figurent sur la Place de marché ne peuvent être utilisées pour créer des bases de données, être surveillées de manière systématique ou utilisées à des fins autres que celles autorisées. Les Utilisateurs ont l’interdiction d’utiliser de programmes d'extraction de données, des robots ou d'autres programmes pour collecter ou divulguer des données. Tout Utilisateur prend acte et s’interdit d’utiliser la Place de marché pour contacter d'autres Utilisateurs afin de demander des informations ou des documents relatifs aux Véhicules présents sur la Place de marché ou pour conclure directement des contrats de vente, en contournant Fleequid. Fleequid se réserve le droit de masquer et/ou de bloquer provisoirement ou définitivement l'accès à la Place de marché ou la participation à une ou plusieurs Vente aux enchères si, à sa seule discrétion, elle soupçonne que les données fournies peuvent être illégales, inexactes, incomplètes, incorrectes, obsolètes ou fausses. Fleequid pourrait masquer et/ou bloquer l'accès de l'Utilisateur dès lors qu’elle estime que les Véhicules objet de la Proposition de vente ont une origine suspecte, que les Offres présentées sont suspectes, que l'Utilisateur a présenté des Offres anormales, illicites ou abusives, que l'Utilisateur n'a pas payé les Commissions ou les Tarifs dus à Fleequid pour les Véhicules ou les Services fournis, qu'il existe des contestations sur les données fournies par des tiers, que Fleequid a enregistré des accès anormaux à la plateforme, qu'elle soupçonne des tiers d'être en possession des identifiants d'accès à la Place de marché ou que la Place de marché et les données qu'elle contient ont été utilisées à des fins illicites ou non conformes aux modalités et aux objectifs expressément prévus par les présentes Conditions générales.
- Fleequid informera sans délai l'Utilisateur par écrit des mesures adoptées à la suite des violations susmentionnées, en indiquant les motifs correspondants. Dans les cas visés au paragraphe précédent (art. 4.5), Fleequid se réserve le droit de remédier immédiatement et directement aux violations ou pourra mettre en demeure l'Utilisateur de remédier aux violations dans un délai de 30 (trente) jours, à l'issue duquel Fleequid sera quoi qu’il en soit autorisée à retirer ou à bloquer le profil Utilisateur pour une durée indéterminée. Ce délai de préavis ne saurait s'appliquer dans les cas suivant : (a) si Fleequid est tenue de se conformer à une obligation légale ou réglementaire qui exige la cessation de la fourniture de Véhicules ou de Services à l'Utilisateur sans respecter le délai de préavi : (b) si Fleequid a le droit de résilier le Contrat pour des motifs impérieux en vertu du droit italie : ou (c) si l'Utilisateur a enfreint de manière répétée les règles d'utilisation de la Place de marché énoncées dans les présentes Conditions générales. En outre, le délai de préavis ne saurait s'appliquer si les données de l'Utilisateur sont illégales ou inappropriées, si le comportement de l'Utilisateur est tel qu’il met en danger la sécurité de la Place de marché, de Fleequid ou des autres Utilisateurs, ou si le comportement de l'Utilisateur est lié à des fraudes, des contrefaçons, des violations de données personnelles, des spams ou des comportements préjudiciables aux mineurs. Dans tous ces cas, Fleequid fournira toujours une justification pour la mesure adoptée.
- Dans les cas prévus à l'article 4.5) ci-dessus, outre la suppression et l'occultation des données de l'Utilisateur, Fleequid pourra bloquer l'accès aux Ventes aux enchères. L'Utilisateur sera rapidement informé de ces mesures par e-mail ou par courrier électronique certifié. En cas de deux ou plusieurs violations de l'article 4.5) de la part de l'Utilisateur, Fleequid sera en droit d'empêcher définitivement l'Utilisateur d'accéder à la Place de marché, de supprimer définitivement les données le concernant et de résilier tout contrat en cours d’exécution conformément à l'article 1456 du Code civil.
- Dans le cas où Fleequid serait amenée à résilier le contrat conformément à l'art. 4.7) ci-dessus, Fleequid pourra exiger le paiement d'une pénalité d’un montant de 3000,00€ (trois mille euros//00), sans préjudice du droit à obtenir réparation de dommages supplémentaires.
- Pour contacter le système interne de traitement des plaintes de Fleequid, il est possible d’utiliser les coordonnées indiquées sur la Place de marché ou par e-mail à l'adresse suivant : claims@fleequid.com. Ce système est structuré conformément à l'art. 11 du Règlement (UE)2019/1150. En outre, conformément à l'art. 12 dudit Règlement, il convient d’indiquer que tout litige qui naîtrait en lien avec l'application des dispositions du présent article sera soumis à une tentative de médiation de la Chambre de médiation en exercice auprès de la Chambre de commerce de Côme, avec laquelle Fleequid déclare vouloir collaborer, aux fins d'une tentative de médiation qui sera gérée par un médiateur physique désigné et exerçant conformément aux dispositions du règlement de médiation de cette Chambre de commerce, que l'Utilisateur peut consulter en cliquant sur le link suivant.
- L'Utilisateur reconnaît et accepte que le droit d'utiliser la Place de marché est limité par les technologies informatiques actuellement disponibles et que Fleequid n'est pas en mesure de fournir une quelconque garantie pour les défauts techniques de la Place de marché ou en ce qui concerne la disponibilité continue et ininterrompue de la Place de marché, son fonctionnement ou sa bonne utilisation sans erreur. Les Utilisateurs dégagent expressément Fleequid de toute responsabilité, y compris à titre d’indemnisation, en ce qui concerne les défauts ou les dysfonctionnements de la Place de marché, sauf en cas de faute intentionnelle de la part de Fleequid. De ce fait, ni Fleequid, ni ses employés, représentants et agents fondés de pouvoir ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables, sauf en cas de faute intentionnelle, d'anomalies sur la Place de marché ou dans le déroulement des Ventes aux enchères qui seraient imputables à des défauts techniques, de programmation ou de connexion via des réseaux informatiques.
- L'Utilisateur a le droit de demander à tout moment la suppression ou la rectification de son profil sur la Place de marché, conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ou de toute autre législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Pour ce faire, l'Utilisateur peut contacter le service client de Fleequid en utilisant les coordonnées indiquées sur la Place de marché ou en suivant les consignes fournies dans la section prévue à cet effet. Avant de supprimer ou rectifier le profil, Fleequid pourrait demander des informations complémentaires afin de vérifier l'identité de l'Utilisateur. Il convient d’indiquer qu'à l'issue de la procédure de suppression, toutes les informations associées au profil de l'Utilisateur seront automatiquement supprimées du système, à l'exception des informations nécessaires pour se conformer aux obligations légales ou à des fins de sécurité, de prévention de la fraude et autres finalités conformément aux lois sur la protection des données à caractère personnel. Fleequid procédera également à la suppression du profil après réception d’une notification de retrait de la part de l'Utilisateur, tel que prévu à l'art. 3.2) des présentes Conditions générales. Au moment de la demande de suppression du profil, si l'Utilisateur est engagé dans une procédure de Vente aux enchères, en qualité de Vendeur ou d’Acheteur, ou bien s’il a formulé une Offre ou une Proposition de Vente, Fleequid pourrait limiter ou empêcher la suppression du profil jusqu'à l'expiration de tous les délais de validité des obligations assumées par l'Utilisateur sur la Place de Marché jusqu'à la date de communication du retrait des présentes Conditions générales ou de la demande de suppression du profil sur la Place de Marché.
Traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs.
- Lors de son inscription sur la Place de marché de Fleequid, l'Utilisateur enregistré déclare avoir lu la Notice d’information relative aux données à caractère personnel conformément aux lois applicables et aux exigences de l'article 13 du RGPD - Règlement(UE)2016/679 qui peut être consultée à l'adresse suivant : https://fleequid.com/fr/privacy-policy . Le traitement des données à caractère personnel s’effectue dans le respect de toutes les mesures de précaution qui garantissent leur sécurité et leur confidentialité, conformément aux dispositions du RGPD aux fins et objectifs indiqués dans cette Notice d’information relative aux données à caractère personnel, qui indique et précise également les droits et les procédures qui peuvent être engagées par la personne concernée en relation avec les données la concernant.
- Les Utilisateurs enregistrés peuvent s'abonner à la lettre d'information de Fleequid. Les Utilisateurs peuvent se désabonner à tout moment en sélectionnant l'option correspondante dans la lettre d'information qu’ils reçoivent. En acceptant de recevoir la lettre d'information, les Utilisateurs acceptent de recevoir des mises à jour sur les nouvelles Ventes aux enchères, les nouvelles offres ou les nouveaux Services gérés par la Place de marché, conformément à la Notice d’information relative aux données à caractère personnel.
Conditions régissant la Proposition de vente de Véhicules aux enchères.
- Les Utilisateurs enregistrés ont le droit, et non l'obligation, de proposer des Véhicules à la vente via la section de la Place de marché prévue à cet effet. Le Vendeur peut saisir lui-même les Propositions de vente de Véhicules sur la Place de marché ou peut se faire aider par le personnel de vente de Fleequid.
- Afin d'accepter la Proposition de vente et de lancer la Vente aux enchères, Fleequid demande au Vendeur à ce qu’il lui transmette une description véridique et de bonne foi des Spécifications techniques du Véhicule. Il est nécessaire de fournir toutes les informations techniques et administratives relatives au Véhicule de manière précise et complète, accompagnées de photographies réelles. La description du Véhicule et l'insertion d'images et dessins sur la Place de marché ne doit contenir aucun lien externe vers la Place de marché, aucun numéro de téléphone ni aucune adresse e-mail. Fleequid se réserve le droit de rendre anonyme toute image ou document susceptible de révéler le(s) propriétaire(s) actuel(s) ou précédent(s) du Véhicule. Le Vendeur reconnaît et accepte que Fleequid puisse rejeter une Proposition de vente, une tentative d'achat, une Offre ou une acceptation sans en donner les raisons, ou attribuer un Véhicule à un groupe de produits autre que celui indiqué par le Vendeur. En cas de fixation d'un délai, la date et l'heure du système informatique de Fleequid font foi. Afin de faciliter la cession des Véhicules par le Vendeur et la saisie des Propositions de Vente sur la Place de Marché, Fleequid pourra proposer au Vendeur, dans certaines circonstances, de constituer un dossier technique détaillé des Véhicules concernés par la vente. La constitution du dossier technique par Fleequid, même à la demande du Vendeur, est soumise à l'approbation de Fleequid et fait l'objet de Tarifs spécifiques. Lorsque Fleequid met à disposition le service de dossier technique, le Vendeur s'engage à mettre les Véhicules et la documentation administrative et technique pertinente à la disposition du personnel désigné par Fleequid et à fournir, par l'intermédiaire du personnel technique qu'il a désigné, une assistance lors du processus d'inspection des Véhicules. En outre, le Vendeur autorise Fleequid à visualiser, tester et photographier les Véhicules et à procéder à des inspections détaillées avant la vente. Après demande et approbation de Fleequid, celle-ci pourra gérer la logistique des Véhicules et effectuer des enquêtes administratives ou obtenir la documentation technique supplémentair : ces activités sont également soumises à des Tarifs spécifiques et s’entendent sous réserve de disponibilité. Lorsque le Vendeur demande à Fleequid de constituer le dossier technique, celui-ci doit être examiné et confirmé par le Vendeur, qui doit signaler sans délai toute lacune ou inexactitude. Bien que le dossier soit constitué par Fleequid, il incombe exclusivement au Vendeur de s’assurer que le dossier technique, mis à disposition sur la section Vente aux enchères de la Place de marché, est conforme aux Spécifications techniques du Véhicule. La publication du dossier technique sur la Place de marché, ainsi que l'absence de signalement en temps utile par le Vendeur d'éventuelles erreurs dans les Spécifications techniques communiquées aux Utilisateurs, équivaudront à une approbation tacite dudit dossier par le Vendeur.
- En proposant son Véhicule à la Vente aux enchères, le Vendeur déclare et garantit à Fleequid et aux Enchérisseurs que les Véhicules sont actuellement la pleine propriété du Vendeur et qu’ils le seront à la date de conclusion du Contrat de vente, étant également exempts de toute Charge. À titre exceptionnel, Fleequid peut autoriser la vente aux Enchères de Véhicules assortis de Charges, à condition que le Vendeur notifie rapidement Fleequid par écrit de l'existence des Charges. Dans le cas où le Véhicule serait assorti de Charges, le Vendeur est tenu de préciser leur nature et les mesures nécessaires à leur élimination, y compris les coûts y afférents. Sauf accord écrit contraire ou indiqué dans les Conditions Particulières de la Vente aux Enchères, l’élimination des Charges s’entend toujours à la charge et aux frais du Vendeur et doit être effectuée dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de l'Adjudication. Dans le cas où les charges ne seraient pas supprimées dans un tel délai, Fleequid se réserve le droit de résilier le Contrat et d'imposer au Vendeur une pénalité de 2000,00€ (deux milleeuros). Dans le cas où la Proposition de vente concernerait des Véhicules destinés exclusivement à la casse, le Vendeur sera tenu d'en informer Fleequid immédiatement afin que celui-ci puisse limiter la participation à la Vente aux enchères aux seuls Utilisateurs qui satisfont aux exigences professionnelles prescrites par la législation en vigueur pour leur achat-vente.
- En cas de Propositions de vente incomplètes, Fleequid a le droit de demander à tout moment au Vendeur les informations et documents nécessaires pour compléter la Proposition. Le Vendeur s'engage à fournir toute documentation et information éventuellement demandée par Fleequid dans les 3 jours suivant la demande.
- Même après l'approbation de la Proposition de vente, Fleequid a toujours le droit de demander et d'obtenir des informations et/ou des documents complémentaires concernant les Véhicules proposés par le Vendeur.
- La durée de chaque Vente aux enchères, la valeur des surenchères prévues et la détermination du Prix de départ sont définies de manière raisonnable par Fleequid. S'il est nécessaire de programmer une nouvelle Vente aux enchères, il appartient à Fleequid de définir l'intervalle de temps entre les différentes Ventes aux enchères. Dans le respect du Prix de réserve, Fleequid a le droit de déterminer, à sa discrétion, quel type de Vente aux enchères, parmi ceux prévus à l'art. 7.8) ci-dessous, utiliser pour procéder à la tentative de vente. Fleequid peut décider de fixer le Prix de départ selon un montant inférieur, égal ou supérieur au Prix de réserve, étant entendu que l'Adjudication ne liera les Parties que dans le cas où le Prix de réserve est dépassé ou dans le cas où le Vendeur accepte une offre inférieure conformément à l'art. 6.11.
- En formulant la Proposition de vente, le Vendeur autorise expressément Fleequid à faire la promotion du Véhicule et à mettre les Spécifications techniques des Véhicules à la disposition des autres Utilisateurs à tout moment, avant et pendant le déroulement de la Vente aux enchères, par le biais de la Place de marché ou d'autres canaux de communication (par ex., annonces publicitaires sur d'autres sites web, lettres d'information, insertion dans la section « ventes aux enchères à venir », etc.) Sans préjudice du droit de Fleequid à supprimer la Vente aux enchères à tout moment, sans en préciser les raisons, la Proposition de vente est réputée acceptée par Fleequid dès lors qu’elle est publiée sur la Place de marché ou dès lors que Fleequid, sous une autre forme, confirme au Vendeur accepter la Proposition de vente. Les Véhicules proposés à la vente restent sous le contrôle du Vendeur pendant toute la durée de la Vente aux enchères. Le Vendeur s'engage à maintenir ces Véhicules en conformité avec la description fournie sur la Place de marché, la documentation publiée, les Spécifications techniques et s’interdit de les utiliser pendant toute la période comprise entre la première publication de la Proposition de vente et la date limite à laquelle Fleequid a le droit de les vendre dans le cadre d’une Vente aux enchères. En outre, le Vendeur accepte les visites organisées par Fleequid dans les locaux où sont entreposés les Véhicules. Ces visites, avec l'aide des chauffeurs et des techniciens que le Vendeur s'engage à mettre à disposition, facilitent la visite des Véhicules par les Utilisateurs intéressés par l'achat.
- Au moment de l’acceptation d’une Proposition de vente par Fleequid (art. 6.7), un contrat est conclu entre le Vendeur et Fleequid. En vertu de ce contrat, le Vendeur, également aux fins de la commission de vente conférée conformément à l’art. 2.3) précédent, s’engage irrévocablement à vendre le Véhicule exclusivement à Fleequid (ou, dans le cas où Fleequid, au lieu d’opérer par le biais de la Revente, déclare conformément à l’art. 2.6) agir en tant qu’intermédiaire pur, directement à l’Acheteur effectif). Cet engagement de vente, auquel correspond l’obligation de Fleequid (ou de l’Acheteur, lorsque Fleequid agit en tant qu’intermédiaire pur) d’acheter, est soumis aux conditions suivantes
- l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les Spécifications techniques contenues dans la Proposition de vente (même lorsque le dossier technique a été établi par Fleequid ou par ses mandataires), ainsi que la régularité des documents fournis par le Vendeur ou associés à la Proposition de vente, lesquels sont tous considérés comme essentiel :
- l’Adjudication définitive du Véhicule en faveur d’un Acheteur à l’issue de la procédure d’Enchère :
- le paiement par l’Acheteur adjudicataire, dans les délais prévus par les Conditions Générales du Marketplace ou par le Contrat, du Prix d’adjudication ainsi que de toute autre somme due à Fleequid au titre des Commissions et Frais.
- à l’expiration du délai de préavis, si le Véhicule n’est pas en Enchères ;
- à la clôture des Enchères, si, à l’expiration du préavis, le Véhicule est encore en Enchères et à condition qu’à l’issue de celles-ci, le Véhicule ne soit pas adjugé.
- Après acceptation de la Proposition de vente (art. 6.7), le Vendeur reconnaît quoi qu’il en soit que la Place de marché sera le seul lieu de cotation des Véhicules et qu'il ne pourra proposer ou vendre le Véhicule dans un autre cadre qu'à partir du moment où : (a) le Véhicule sera vendu sur la Place de marché, ou (b) le délai dans lequel Fleequid a le droit, en vertu des présentes Conditions Générales, de soumettre à nouveau le Véhicule aux enchères a expiré, ou (c) Fleequid informe par écrit, bien que le délai n’ait pas encore expiré, qu'elle ne souhaite pas soumettre à nouveau le Véhicule aux enchères ; dans toutes ces situations, le Véhicule pourra être retiré de la Place de marché. Le Vendeur s'engage à éviter toute interférence dans la procédure de vente. Toute demande de renseignements de la part des Utilisateurs intéressés par l'achat doit être communiquée exclusivement à Fleequid. De même, le Vendeur s'engage à informer rapidement Fleequid de toute demande d'achat direct reçue pendant la période où Fleequid détient l’exclusivité de la vente du Véhicule. Le Vendeur accorde à Fleequid l'exclusivité de la promotion et de la réalisation de la vente de ses Véhicules. En cas de non-respect des obligations susmentionnées, y compris celles d'exclusivité, Fleequid se réserve le droit de facturer au Vendeur une pénalité correspondant à trois fois les Commissions que le Vendeur aurait dû verser à Fleequid si la vente avait été conclue avec une Adjudication conforme au Prix de réserve déterminé par Fleequid sur base du PMIV communiqué par le Vendeur dans la première Proposition de vente qu’il avait insérée sur la Place de marché.
- Pour tous les cas où, même après l'Adjudication, le Contrat de revente entre Fleequid et l'Acheteur final (ou le contrat de vente directe entre le Vendeur et l'Acheteur, dans les cas où Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire) devait être résilié ou annulé/révoqué en application des Conditions générales en vigueur (et donc aussi lorsque l'Acheteur ne procède pas au paiement, quoique partiel, des montants dus par Fleequid au titre du Prix d'adjudication, des Commissions et Tarifs), le Vendeur reconnaît et accepte le droit de Fleequid de procéder à l'Adjudication du Véhicule en faveur d'autres Enchérisseurs qui ont soumis une Offre de Vente aux enchères qui, bien qu'inférieure à la Mise maximale du premier adjudicataire, s’avère toutefois égale ou supérieure au Prix de Réserve. En conséquence, dans ce dernier cas, la première Adjudication sera considérée comme nulle et entièrement remplacée par l'Adjudication communiquée ultérieurement par Fleequid, et le Vendeur n'aura droit qu'au Prix d'Adjudication (le plus bas).
- Le Vendeur comprend et accepte que Fleequid ou l'Acheteur ait le droit d'acheter le Véhicule dès lors qu’à l’issue de la Vente aux enchères, au moins une Offre (Mise maximale) égale ou supérieure au Prix de réserve est reçue. Il est important de souligner que dans tous les cas où Fleequid achète au Vendeur pour procéder à la Revente, le Contrat de vente entre Fleequid et le Vendeur reste soumis au respect des conditions énoncées à l'article 6.8). Dans le cas où la Mise maximale enregistrée pendant la Vente aux enchères serait inférieure au Prix de réserve, Fleequid accordera au Vendeur le droit d'accepter, dans les 3 jours suivant la réception de l'avis d'Adjudication, cette Mise maximale inférieure au Prix de réserve, laquelle, si elle est acceptée par le Vendeur, constituera le Prix d'adjudication. Dans ce cas, le Vendeur prend acte et accepte que le produit net puisse être inférieur au PMIV initialement indiqué. Fleequid a le droit, pour des raisons techniques ou organisationnelles justifiées, d'accorder au Vendeur un délai supplémentaire pour l'acceptation, sans toutefois dépasser un total de 10 jours à compter de l’avis d’Adjudication. Dans le même délai, et comme alternative à l'acceptation de la Mise maximale qui n'atteint pas le Prix de réserve, le Vendeur pourra formuler une contre-offre à l'Enchérisseur retenu, en indiquant un autre prix auquel il est prêt à vendre le Véhicule. Si le prix de la contre-proposition est accepté par l'Acheteur, celui-ci constituera le Prix d'adjudication et il ne sera pas tenu compte de la Mise maximale.
- À l’issue de la première Vente aux enchères, si aucune Offre d'achat n'est reçue ou si la Mise maximale est inférieure au Prix de réserve (et que le Vendeur ne l'accepte pas), Fleequid a le droit, sauf accord contraire avec le Vendeur, de soumettre à nouveau le Véhicule à la Vente aux enchères pour de nouvelles tentatives, au cours de la période minimum de validité de l'engagement de vente du Vendeur (art. 6.8). Pendant cette période, Fleequid pourra programmer, à sa discrétion, un nombre de Ventes aux enchères et, si nécessaire, modifier le Prix de départ ou le type de Vente aux enchères (art. 7.8). En outre, il pourra contacter le Vendeur pour convenir d'une éventuelle diminution du PMIV, Fleequid recalculant le Prix de réserve en conséquence. Il est entendu que la décision finale concernant la diminution du PMVIV appartient exclusivement au Vendeur.
- Il est entendu que si les Véhicules ne sont pas vendus à l'issue des tentatives de vente prévues à l'article 6.12), et pour autant que la période de validité de l’Engagement de vente en faveur de Fleequid ait expiré (6.8), le Vendeur pourra organiser de manière autonome la vente des Véhicules par le biais de tout autre canal, sans contrainte de prix minimum et à n'importe quelle partie. Le Vendeur s’interdit quoi qu’il en soit d’adopter tout comportement visant à contourner l'intermédiation de Fleequid pendant la durée de l'Engagement de vente visé à l'article 6.8, et s’interdit d’utiliser les informations acquises par le biais de la Place de marché pour conclure des ventes directement ou indirectement avec des parties qui sont entrées en contact avec le Vendeur par le biais de la Place de marché ou de Fleequid, dans le non-respect de ce qui précède. En cas de non-respect de l'engagement susmentionné, Fleequid dispose du droit d'exiger et d'obtenir du Vendeur, à titre de pénalité, un montant égal à trois fois les Commissions qui auraient été perçues si le Véhicule avait été adjugé lors de la première Vente aux enchères organisée par Fleequid au Prix de réserve. Les interdictions et obligations incombant au Vendeur en application du présent article ont une durée de 24 mois à compter de la première publication de la Proposition de vente du Véhicule sur la Place de marché. Une fois le Véhicule adjugé, si le Vendeur refuse sans raison valable de transférer la propriété du Véhicule à Fleequid ou, dans les cas où celle-ci agit en tant que Simple intermédiaire, directement à l'Acheteur, le Vendeur est tenu de verser à Fleequid une pénalité égale à 30% du Prix d'adjudication, sans préjudice du droit de Fleequid et/ou de l'Acheteur à l'indemnisation de dommages supplémentaires. Il est entendu que cette pénalité s'applique en sus des Commissions déjà perçues par Fleequid et sans préjudice du droit de Fleequid de résilier le Contrat conformément à l'art. 1456 du Code civil ou d'annuler la vente.
- Le Vendeur accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Fleequid, ses filiales et/ou sociétés affiliées, ainsi que l'ensemble de ses dirigeants, administrateurs, associés et/ou actionnaires, employés et/ou agents, en cas de réclamations, revendications, poursuites, actions, litiges, dommages, coûts ou charges de quelque nature que ce soit résultant d : (a) fausseté, omission ou autre manquement relatif aux déclarations, garanties ou engagements établis et découlant des présentes Conditions Générales (notamment, y compris les omissions dans la compilation des Spécifications techniques, à savoi : présence de rouille non déclarée, dysfonctionnement de la climatisation, pièces manquantes, voyants allumés, etc.); (b) matières dangereuses associées aux Véhicules ou contamination résultant d'une fuite, d'un déversement ou d'un défaut dans le fonctionnement des Véhicule : (c) manquements dans la production de la documentation requise, y compris la documentation originale, aux fins du transfert des Véhicules du Vendeur à Fleequid et de ceux-ci à l'Acheteu : (d) Charges sur les Véhicules qui n’auraient pas été expressément déclarées et acceptées par Fleequid ou par l'Acheteur fina : (e) paiements effectués par Fleequid résultant de frais, privilèges ou autres intérêts enregistrés ou non enregistrés revendiqués par des créanciers ou toute autre personne ou autorité en rapport avec les Véhicules, qu'ils aient été divulgués ou non, afin d'annuler le titre de propriété des Véhicule : (f) tout manquement aux réglementations environnementales pertinentes et applicable : (g) utilisation impropre de la Place de marché par le Vendeu : (h) toutes taxes, coûts ou dépenses résultant du non-respect par le Vendeur des lois ou règlements relatifs à la transactio : (i) toute conduite négligente ou délibérée et/ou autrement fautive du Vendeur en rapport avec les CG ou les Contrat : et (f) manquement du Vendeur à notifier expressément et rapidement à Fleequid, dès la première Proposition de vente, qu'il a l'intention de vendre les Véhicules en vue de leur mise à la casse. Le Vendeur est seul responsable de toute erreur dans la rédaction de la Proposition de vente, y compris lorsque celle-ci est réalisée avec le soutien du personnel de vente de Fleequid ou lorsque Fleequid constitue le dossier technique, et il lui incombe de vérifier et de signaler rapidement à Fleequid toute inexactitude dans les informations relatives à la Vente aux enchères, publiées sur la Place de marché. À l’exception des cas où Fleequid agit de manière frauduleuse, le Vendeur accepte expressément de dégager Fleequid de toute responsabilité concernant l'exhaustivité, l'exactitude ou la conformité de la description des Véhicules, du Prix de départ, du Prix minimum d'engagement de la vente fixé par le Vendeur, du Prix de réserve déterminé en conséquence par Fleequid, ou de tout autre aspect en lien avec la procédure d’adjudication de la Vente aux enchères. Fleequid décline toute responsabilité en ce qui concerne la mise à jour des Propositions de vente ou d'autres fonctions de notification dans les applications Fleequid, étant donné que ces mises à jour ne peuvent s’effectuer en temps réel et qu'elles sont sujettes à des retards indépendants de sa volonté. Fleequid ne saurait être tenue responsable de toute panne ou retard dans la transmission des données, de problème de compatibilité ou de dommage résultant de l'utilisation de systèmes ou services tiers, y compris de toute interruption de fonctionnement sur les ordinateurs, les appareils mobiles ou les systèmes de paiement. Enfin, le Vendeur reconnaît et accepte que Fleequid ne fournit aucune garantie, même implicite, quant aux revenus bruts pouvant être réalisés grâce à la vente des Véhicules sur la Place de marché.
VENTE AUX ENCHÈRES.
- Les Propositions de vente acceptées par Fleequid sont publiées sur la Place de marché et peuvent être consultées en détail par tous les Utilisateurs enregistrés. Pour toutes les modalités de Vente aux enchères, y compris celles avec option d'achat immédiat, l'engagement de vente du Vendeur est uniquement régi par l'art. 6.8 des présentes Conditions Générales, qui prévoit une durée minimum de soixante (60) jours et un droit de rétractation avec un préavis de quinze (15) jours, indépendamment du type de vente en question.
- Sur la page de la Place de marché consacrée à la Vente aux enchères, figurent les dates de début et de fin de la Vente aux enchères, la Surenchère minimum autorisée pour chaque Utilisateur et tout autre détail de la Proposition de vente, y compris les Conditions particulières de la vente aux enchères, les Commissions et les Tarifs applicables. Les Utilisateurs sont tenus de vérifier le respect des Conditions Particulières de vente aux enchères qui pourraient préciser des conditions contractuelles, des frais ou des commissions autres que ceux énoncés dans les Conditions générales.
- Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les informations figurant dans la section Vente aux enchères de la Place de marché sont indicatives tant que la Vente aux enchères n’a pas effectivement commencé et peuvent être modifiées par Fleequid. En outre, ils comprennent que ces informations ne constituent pas une offre ferme pour la signature d’un contrat de vente, mais une invitation à faire une offre (invitatio ad offerendum). Fleequid se réserve le droit d'annuler la procédure de vente dès lors qu’elle estime que la Place de marché est utilisée de manière impropre ou que les Utilisateurs ont une influence sur l’issue de la Vente aux enchères.
- Les Utilisateurs intéressés par l'achat participent à la Vente aux enchères via l'interface utilisateur de la Place de marché en soumettant des Offres fermes pour les Véhicules. Les Offres doivent être exprimées en nombres entiers, sans décimales, et sont irrévocables une fois saisies, à moins que Fleequid, contactée en temps utile avant la date d’expiration, permette leur modification ou annulation.
- Toutes les Ventes aux enchères organisées par Fleequid comportent un Prix de réserve. Les Enchérisseurs prennent acte que la formulation d'une Offre plus élevée (Mise maximale) ne garantit pas la vente tant que Fleequid ne communique pas officiellement l'Adjudication. Chaque Offre de Vente aux enchères est soumise au versement d'un Dépôt de garantie par l'Utilisateur. Tout non-versement du Dépôt de garantie entraîne l'impossibilité de participer à la Vente aux enchères. Le Dépôt de garantie est traité par Fleequid comme indiqué à l'art. 8.4) ci-dessous.
- Chaque montant indiqué sur la Place de marché est exprimé en euros et s’entend hors TVA, le cas échéant.
- Chaque Offre engage l'Enchérisseur pour une durée de 15 jours suivant l'Adjudication de la Vente aux enchères et représente un engagement d'achat du Véhicule auprès de Fleequid en tant que commissionnaire d'achat ou directement auprès du Vendeur lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire. En cas d'annulation de l'Adjudication, Fleequid se réserve le droit d’adjuger la Vente aux enchères à un autre Enchérisseur ayant soumis une Offre valable pendant la période de validité de l'Offre précédente.
- Fleequid a la possibilité d'organiser des Ventes aux enchères selon les méthodes de vente suivante :
- Enchères ascendantes: L'Utilisateur Enchérisseur peut formuler des Offres supérieures au Prix de départ, avec une surenchère minimum fixée par Fleequid. L'utilisation d'un système de surenchères automatiques jusqu'à un montant maximum prédéterminé peut être autorisée. À l’issue de la Vente aux enchères, il peut y avoir une courte période de prolongation afin de permettre de nouvelles surenchères.
- Achat immédiat: Fleequid peut offrir aux Utilisateurs, en tant que type de Vente aux enchères autonome ou en combinaison avec une Vente aux enchères ascendante, la possibilité d'acheter immédiatement un Véhicule, sans avoir recours au système des surenchères. Dans ce cas, la Mise maximale est déterminée par le Prix de départ, qui correspond toujours au Prix de réserve déterminé par Fleequid sur la base du PMIV fixé par le Vendeur. Une fois qu'une Offre a été reçue dans cette modalité, toutes les autres Offres associées à l’éventuelle Vente aux enchères ascendante associée à l'achat immédiat sont annulées. En tout état de cause, l'engagement de vente du Vendeur pour la modalité d’Achat immédiat est régi par les mêmes conditions de délai et de rétractation que celles prévues à l'art. 6.8 des présentes Conditions Générales, sans exception ni dérogation.
- Ventes réservées: En plus des méthodes décrites ci-dessus, Fleequid peut organiser des événements spéciaux de vente appelés « Ventes réservées », destinés à un ou plusieurs Utilisateurs potentiellement intéressés par la présentation d'une Offre d'achat et non visibles sur les pages publiques de la Place de marché. Ces événements sont uniquement disponibles dans l'espace personnel des Utilisateurs désignés par Fleequid et, si nécessaire, via un lien direct communiqué par Fleequid ou son personnel de vente. La création de l'événement nécessite l'accord préalable du Vendeur, qui doit fournir au moins les données minimum obligatoires (NIV du Véhicule, Prix minimum d'engagement de vente - PMIV). Dans cette modalité, le Prix de départ correspond au Prix de réserve déterminé par Fleequid sur la base du PMIV fixé par le Vendeur. Les Utilisateurs désignés peuvent soi : a) accepter immédiatement la Proposition de vente, auquel cas l'Adjudication s’avère définitive en faveur de l'Utilisateur qui accepte en premie : ou (b) soumettre une Offre inférieure au Prix de réserve. Si, au cours du même événement, un autre Utilisateur désigné accepte la Proposition de vente au Prix de réserve, cette acceptation prévaut et toute Offre inférieure est automatiquement réputée caduque. L'Adjudication est finalisée en faveur de l'Utilisateur qui a accepté en premier la Proposition de vente au Prix de réserve. En revanche, si en l'absence d'acceptations au Prix de réserve, le Vendeur décide de prendre en compte une Offre inférieure, il conviendra d’appliquer les règles de négociation et de contre-proposition prévues aux articles 6.11 et 8.1: le Vendeur dispose de trois (3) jours pour accepter l'Offre inférieure au PR, qui pourront être prolongés par Fleequid jusqu'à un total maximum de dix (10) jours, et l'Acheteur peut à son tour accepter ou refuser la contre-proposition du Vendeur, le cas échéant, dans les délais prévus par les présentes CG. Dans ce cas, le Vendeur prend acte et accepte que son produit net puisse être inférieur au PMIV initialement indiqué. L'acceptation par le vendeur d'une Offre inférieure, ou l'acceptation par l'Acheteur de la contre-proposition du Vendeur, équivaut à une Adjudication définitive en application des présentes Conditions générales.
Adjudication .
- En général, à l’issue de la Vente aux enchères, si l'Offre de l'Enchérisseur qui l'a placée est la plus élevée (Mise maximale), la Place de marché génère un avis d'Adjudication. Cette communication est toujours provisoire, soumise à l'application des Conditions générales et liée à la vérification du dépassement du Prix de réserve par Fleequid ou au consentement du Vendeur à vendre le Véhicule à un prix inférieur à celui-ci. Si la valeur de la Mise maximale est égale ou supérieure au Prix de réserve, l'Adjudication vaut confirmation de la promesse de vente du Véhicule et de la promesse de l'Acheteur d'acheter le Véhicule, la Mise maximale devenant le Prix d’adjudication. Fleequid aura en tout état de cause le droit de vérifier, même après cette Adjudication, que l'Acheteur possède effectivement les compétences techniques et professionnelles nécessaires à la conclusion effective du Contrat de vente, en particulier lorsque la Vente aux enchères est limitée à certaines catégories d'Utilisateurs (dans le cas notamment de véhicules destinés exclusivement à la mise à la casse). L'Utilisateur ne recevra l’avis final d'Adjudication qu'une fois ces vérifications effectuées et ce n'est qu'à partir de ce moment qu'il pourra être considéré comme l'Acheteur. Dans le cas contraire, si la Mise maximale est inférieure au Prix de réserve déterminé par Fleequid sur la base du PMIV fixé par le Vendeur, l'Adjudication comporte une promesse d'achat pour l'Enchérisseur uniquement, tandis que le Vendeur a le droit, dans les 3 jours suivants (ou dans tout autre délai ne dépassant pas 10 jours qui serait éventuellement indiqué par Fleequid conformément à l'art. 6.11), d'accepter cette Mise maximale ou de formuler, dans le même délai, une contre-proposition de vente. Dans le cas où le Vendeur accepte une Mise maximale inférieure au Prix de réserve, le Vendeur prend acte et accepte que le produit net puisse être inférieur au PMIV initialement indiqué. Dans cette dernière hypothèse, l'Adjudication est provisoire et non contraignante pour le Vendeur, et ne devient définitive et contraignante pour les Parties que lorsque le Vendeur communique son acceptation de la Mise maximale, même si celle-ci est inférieure au Prix de réserve déterminé par Fleequid sur la base du PMIV fixé par le Vendeur, ou lorsque l'Enchérisseur, dans les 3 jours suivant la réception de toute contre-proposition formulée par le Vendeur, communique accepter celle-ci. Lorsque Fleequid n'agit pas en tant que Simple intermédiaire, c'est-à-dire lorsqu'elle procède à la Revente, la promesse de vente, implicite dans l'Adjudication définitive doit être considérée comme faite par le Vendeur à Fleequid en tant que commissaire d'achat de l'Acheteur, tandis que la promesse d'achat de l'Acheteur doit être considérée comme faite par celui-ci à Fleequid en tant que commissaire de vente du Vendeur. L'Adjudication s'applique également aux Ventes aux enchères assorties de l’option « achat immédiat ». Dans ce cas, le Vendeur et l'Acheteur sont immédiatement liés par la transaction (l'Adjudication étant considérée comme définitive), sauf dans le cas où, en raison d'une erreur matérielle, le Prix de départ a été indiqué comme ne correspondant pas au Prix de réserve, et sans préjudice du droit de Fleequid de vérifier, même après l'Adjudication, que l'Acheteur est en possession des conditions techniques et professionnelles nécessaires à la conclusion effective du Contrat de vente et d'achat. Dans les Adjudications avec Achat immédiat, il y a une correspondance entre le Prix d'adjudication, la Mise maximale et le Prix de réserve ; les dispositions du présent article s’appliquent, dans la mesure où elles sont compatibles, également aux Ventes Réservées.
- L'Adjudication définitive comporte la conclusion d’un Contrat de vente entre l'Acheteur et Fleequid - ou, lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, directement entre le Vendeur et l'Acheteur - conformément aux dispositions de l'art. 2) des présentes CG. Ce Contrat de vente est soumis aux présentes Conditions générales, aux Conditions Particulières de Vente aux enchères ainsi qu'à toutes les conditions spécifiques applicables et peut être transféré vers un Contrat individuel à la demande de Fleequid.
- Lors de l'Adjudication définitive, Fleequid a le droit de percevoir les Commissions, Tarifs et autres émoluments prévus.
- Al termine dell'Asta, se l’Offerente si aggiudica il Veicolo, il Deposito Cauzionale, previa verifica da parte di Fleequid del À l'issue de la Vente aux enchères, si l'Enchérisseur se voit attribuer le Véhicule, le Dépôt de garantie, après que Fleequid ait vérifié que l'Acheteur a procédé au paiement des sommes dues en totalité au titre du Prix d'adjudication, des Commissions, des Tarifs et de tout autre titre conformément aux présentes Conditions générales, sera restitué dans son intégralité, sans intérêt, dans les 3 jours suivant la fin de ces vérifications. En revanche, dans les cas où la Vente aux Enchères ne se solderait pas par une Adjudication, Fleequid remboursera le Dépôt de garantie à l'Enchérisseur, sans intérêts, dans les 3 jours suivant la fin de la période pendant laquelle l'Offre qu'il a soumise reste contraignante pour lui conformément aux présentes CG (cf. en particulier l'art. 7.7). L’Enchérisseur reconnaît et accepte le droit de Fleequid de conserver le Dépôt de garantie afin de l’affecter au paiement, quoique partiel, des pénalités, des intérêts et de tout autre montant dont doit s’acquitter contractuellement l’Enchérisseur envers Fleequid en vertu des présentes Conditions générales.
Conditions régissant l'achat des Véhicules auprès du Vendeur par Fleequid en vue d'une Revente à l'Acheteur effectif
- Après l'Adjudication d'un Véhicule, Fleequid s'engage à fournir une assistance afin de faciliter la procédure de vente et toutes les formalités, y compris administratives, liées au transfert de propriété des Véhicules du mandant Vendeur au mandant Acheteur. Dans le cadre de cette transaction, le Véhicule est formellement acheté par Fleequid (acheteur uniquement formel) avant d'être transféré à l'Acheteur (acheteur effectif). Cette transaction, appelée Revente, intervient conformément aux conditions énoncées dans les présentes CG.
- La procédure de Revente comporte tout d'abord la conclusion d'un Contrat, par lequel Fleequid, agissant en son nom propre mais pour le compte de l'Acheteur, achète le Véhicule au Vendeur, aux conditions énoncées dans l'article précédent.
- Le prix du Véhicule que Fleequid est tenu de payer au Vendeur correspond au Prix d’adjudication, et le paiement s’entend net de Commissions, Tarifs et de tout montant dû par le Vendeur à Fleequid. Ce paiement n’intervient qu'une fois que l'Acheteur adjudicataire de la Vente aux enchères (l'Acheteur final effectif) a payé à Fleequid le Prix d’adjudication et tout ce qui lui est dû. Il convient d’observer que le dépassement du Prix de réserve, tel que déterminé par Fleequid sur la base du PMIV fixé par le Vendeur, comporte, conformément à la Grille tarifaire de Fleequid, un produit net pour le Vendeur au moins égal au PMIV, à moins que le Vendeur n'accepte expressément des offres inférieures au Prix de réserve.
- À la suite de la notification de l’Adjudication du Véhicule, Fleequid demande au Vendeur d’émettre la facture de vente du Véhicule en euros. Afin de pouvoir recevoir le paiement, le Vendeur devra émettre, dans un délai de cinq (5) jours, une facture de vente conforme au modèle communiqué par Fleequid. Cette facture indiquera le Prix d’adjudication du Véhicule ainsi que les Commissions dues à Fleequid au titre de la commission de vente, les Frais relatifs aux Services éventuellement demandés et tout autre remboursement de frais dû à Fleequid conformément aux Conditions Générales et à toute autre convention contractuelle applicable, ainsi que la TVA lorsque celle-ci est légalement due. Après compensation des sommes dues (compensation expressément autorisée par le Vendeur), Fleequid procédera au règlement de la facture de vente au bénéfice du Vendeur. La demande et l’émission de la facture ont une nature purement administrative et ne constituent en aucun cas une confirmation de la réalisation des conditions visées à l’art. 6.8, dont demeure subordonnée la pleine efficacité du contrat de vente. Fleequid peut, à sa discrétion, demander l’émission de la facture de vente avant d’avoir reçu le paiement de la part de l’Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur reconnaît et accepte que Fleequid ne sera tenue au paiement de la facture qu’après encaissement intégral des sommes dues par l’Acheteur adjudicataire. En conséquence, jusqu’à cet encaissement effectif, le Vendeur ne pourra faire valoir aucune créance exigible à l’encontre de Fleequid ni engager des actions d’exécution ou des relances de paiement. En cas de retard dans l’émission de la facture au-delà du délai de cinq (5) jours, le Vendeur sera soumis à une pénalité de 150,00 € par jour de retard, que Fleequid aura le droit de compenser sur le montant de la facture. Dans le cas où, en raison du non-paiement de l’Acheteur ou de l’annulation de la vente, Fleequid ne serait pas en mesure de procéder au paiement d’une facture déjà émise, le Vendeur s’engage à émettre, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la demande de Fleequid, l’avoir correspondant pour le montant total ou partiel de la facture. En cas de non-émission ou d’émission tardive de l’avoir, la même pénalité journalière de 150,00 € prévue au présent article s’appliquera, Fleequid étant en droit de la compenser ou de la déduire des sommes ultérieurement dues. Lorsque, conformément aux présentes Conditions Générales, Fleequid procède à une nouvelle Adjudication du Véhicule au profit d’un autre Offrant pour un montant d’adjudication différent, le Vendeur s’engage à réémettre la facture de vente conformément au nouveau montant d’adjudication dans un délai de cinq (5) jours à compter de la demande de Fleequid, avec application, en cas de retard ou de non-réémission, des mêmes pénalités prévues au présent article.
- Dans les 5 jours suivant le paiement, le Vendeur transfère formellement la propriété du Véhicule à Fleequid en envoyant à Fleequid les plaques d'immatriculation ainsi que tous les documents nécessaires à l'immatriculation du Véhicule et à l'élimination de toute Charge. Pour les Véhicules déjà immatriculés en Italie, le Vendeur s'engage à les transférer à Fleequid sous le régime du « mini-passage », c'est-à-dire avec les exemptions prévues par le décret législatif n°446/1997 (Loi Dini) et ses modifications et ajouts ultérieurs. En ce qui concerne les Véhicules non immatriculés en Italie, le Vendeur désimmatriculera les Véhicules dans le pays d'origine et accomplira toute autre formalité relevant de sa compétence et nécessaire à Fleequid pour obtenir l'immatriculation et la commerciabilité des Véhicules. Si cela n’intervient pas dans le délai fixé pour des raisons non imputables à Fleequid, celle-ci, sans préjudice de tout autre droit prévu par l'application des présentes CG, peut appliquer une pénalité de 150,00€ par jour de retard.
- Une fois le paiement effectué, le Vendeur permet à l'Acheteur final ou à toute autre personne désignée de retirer le Véhicule. Le retrait a lieu dans les 10 jours après que Fleequid ait informé le Vendeur de sa disponibilité à recevoir le Véhicule. Le Vendeur s'engage à remettre le Véhicule conformément à la description figurant sur la Place de marché, aux Spécifications techniques ainsi qu’à toute autre information indiquée, relative ou contenue dans la Proposition de vente, et, sauf dans les cas où le Véhicule a été signalé dès le départ comme non roulant ou destiné à la casse, à le préparer dans des conditions raisonnables pour sa livraison, en s’assurant qu'il est apte à être déplacé et qu’il est équipé des éléments indispensables pour son fonctionnement normal, y compris les niveaux minimum de liquides, l'efficacité des systèmes de démarrage et des pneus dans des conditions permettant son transfert. Lors du retrait du Véhicule par l'Acheteur ou par la personne désignée à cet effet, si celui-ci n'est pas apte à être déplacé ou transféré en raison de défauts ou d'insuffisances imputables au Vendeur (à titre d'exemple absence de fluides essentiels, batterie déchargée, défauts dans les systèmes de carburant ou de freinage, pneus inadaptés), et à condition que le Véhicule n'ait pas été expressément indiqué dans la Proposition de vente comme « non roulant » ou « destiné à la casse », le Vendeur sera tenu de payer à Fleequid une pénalité de 500,00€ (cinq cent/00) par Véhicule, en plus du remboursement intégral de tous les coûts ou dépenses supplémentaires nécessaires pour permettre le retrait et le transport, sans préjudice de dommages supplémentaires. Le Vendeur s'abstiendra de tout comportement visant à compromettre l'état du Véhicule après l'Adjudication, y compris le retrait de composants ou d'accessoires, le remplacement par des pièces détériorées ou de qualité inférieure, ou tout autre comportement de mauvaise foi susceptible d'en compromettre la valeur, la fonctionnalité ou la commerciabilité. Dans ce cas, sans préjudice de l'indemnisation de dommages supplémentaires, Fleequid aura le droit d'imposer au Vendeur une pénalité égale à 3000,00 (trois mille/00) euros pour chaque Véhicule livré dans le non-respect des présentes dispositions.
- Fleequid, en sa qualité d'acheteur du Véhicule auprès du Vendeur en vue de la Revente ultérieure, peut signaler toute anomalie (vice apparent) dans un délai de 15 jours à compter de la livraison du Véhicule dans les locaux de l'Acheteur ou à compter de la date à laquelle l'Acheteur est en droit de signaler toute anomalie ou vice apparent en vertu des présentes CG ou du Contrat par lequel Fleequid transfère le Véhicule au commissionnaire Acheteur à l'issue de la procédure de Revente. Ce délai est porté à un (1) mois pour tout vice caché.
- Le paiement du prix du Véhicule ou toute possession ou détention de celui-ci par Fleequid pendant la Vente aux enchères ne saurait constituer ni acceptation du Véhicule comme étant exempt de défauts ni reconnaissance de sa conformité avec la Proposition de vente.
- Si le Véhicule n'est pas retiré dans les 30 jours suivant le transfert de propriété en faveur de l'Acheteur final, le Vendeur a droit à une commission de 10€ (dix) par jour pour le stationnement du Véhicule.
- Fleequid disposera en tout état de cause du droit de résilier le Contrat de vente conclu avec le Vendeur à des fins de Revente, en tout ou partie, conformément à l'art. 1456 du Code civil, dans les cas suivant : (a) s’il existe des Charges sur ou en rapport avec les Véhicules autres que celles déclarées dans la Proposition de vente ou si d'autres Charges sont ajoutées, (b) si les revenus nets du Vendeur sont insuffisants pour satisfaire les demandes des créanciers et payer les Commissions de Fleequid après que le bien a été libéré, (c) si les bénéficiaires de la Charge sur le Véhicule du Vendeur n'ont pas l'intention de le libérer et/ou d'autoriser la libre vente du Véhicule, (d) si le Vendeur a commis une violation des présentes Conditions Générales applicables, (e) si le Vendeur a fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de la procédure d'enregistrement ou de présentation de la Proposition de vente ou par la suite, (f) si le Vendeur a commis des violations des lois ou réglementations applicables ou a enfreint des droits de tiers, (g) si Fleequid estime de bonne foi qu'une telle mesure est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité de la Place de marché, de Fleequid ou de l'Acheteur, (h) si la résiliation est nécessaire pour prévenir toute fraude, évaluer les risques, pour des raisons de sécurité, pour se conformer à la réglementation environnementale ou à des fins d'enquête, ou (i) si le Vendeur ne respecte pas son obligation de livrer les Véhicules. Dans le cas d'une telle résiliation, en plus de tout autre recours à la disposition de Fleequid, le Vendeur est tenu de verser à Fleequi : (l) les Commissions pour la vente du Véhicule objet de l’Adjudication, (m) tous les frais encourus par Fleequid dans le cadre de la procédure de vente. Outre ce qui précède, en cas de résiliation pour les motifs énoncés aux points (d), (e), (f), (g), (h) ou (i) du présent article, le Vendeur devra payer à Fleequid une pénalité correspondant à 30% de la valeur fixée comme Prix de réserve lors de la première Vente aux enchères sur la Place de marché.
Conditions régissant la Revente des véhicules par Fleequid à l'acheteur final effectif
- Group 80, Lorsqu'un Véhicule est adjugé à l’issue d’une Vente aux enchères, par le biais de la Revente et conformément à l'art. 9.1) ci-dessus, Fleequid, en tant que commissionnaire, transfère le Contrat de vente aux mandants respectifs d’achat et de vente par le biais de la Revente. Ainsi, le Véhicule est formellement acheté par Fleequid au Vendeur, puis retransféré à l'Acheteur final (et effectif), qui a obtenu l'Adjudication.
- Après l'Adjudication, l'Acheteur recevra de la part de Fleequid la facture du Véhicule, dont le montant correspondra au Prix d'adjudication du Véhicule en sus des frais dus à Fleequid, des Tarifs pour tout service demandé et de tout autre remboursement de frais conformément aux CG et à tout autre accord de négociation applicable, en plus de toute TVA applicable.
- Dès l'émission de la facture par Fleequid, tous les risques liés au Véhicule, y compris le risque de perte, sont transférés à l'Acheteur. L'Acheteur devra payer tous les montants dus à Fleequid par virement bancaire au plus tard 3 jours après réception de la facture correspondante. Sauf accord contraire, le montant doit être payé intégralement, sans aucune compensation d'autres créances de l'Acheteur à l'égard de Fleequid ou du Vendeur effectif. En particulier, l'Acheteur ne peut refuser de payer ce qui est dû en faisant valoir d'autres contestations, réelles ou présumées à l'encontre de Fleequid et/ou du Vendeur, en relation avec la Vente aux enchères ou d'autres relations contractuelles. Tous les coûts ou frais supplémentaires, y compris pour les Services dont le montant ne peut être défini à l'avance, pourront également être demandés et facturés par Fleequid à une date ultérieure et devront être payés par l'Acheteur au plus tard 3 jours après réception de la facture correspondante. L'Acheteur s'engage à fournir à Fleequid, sans délai et au plus tard dans les 3 jours suivant l’Avis d’adjudication, toutes les informations qui peuvent être nécessaires à la facturation et/ou à l'immatriculation des Véhicules. Si l'Acheteur ne paie pas les factures émises par Fleequid, celle-ci peut émettre un rappel de paiement. Si Fleequid ne reçoit pas le paiement intégral dans les 7 jours, l'Acheteur reconnaît et accepte le droit de Fleequid de considérer le Contrat comme résilié conformément à l'art. 1456 du Code civil et/ou d'annuler la vente et/ou de bloquer le compte de l'Acheteur. Tout paiement partiel est interdit. En cas de paiement partiel : a) si le solde est payé dans le délai de 3 jours mais avec plusieurs versements, une pénalité administrative de 150,00 € sera appliquée pour chaque Véhicule adjugé ; b) si le solde est payé dans un délai supérieur à 3 jours mais sans dépasser au total les 7 jours à compter de la date de facturation, une pénalité de 350,00 € sera appliquée pour chaque Véhicule, en plus des intérêts de retard conformément au décret législatif n° 231/2002 et sans préjudice de dommages supplémentaires ; c) si le solde n'est pas payé passé ce délai, Fleequid pourra néanmoins déclarer le Contrat résilié ou la vente annulée et appliquer les pénalités prévues à l'art. 10.4), une pénalité de 500,00 € sera appliquée pour chaque Véhicule, sans préjudice du droit à une indemnisation pour des dommages supplémentaires.
- Dans le cas où Fleequid décide de résilier le contrat de vente conformément à l’art. 10.3) ou d’annuler la vente en raison d’un retard ou d’un défaut de paiement intégral de la part de l’Acheteur, Fleequid aura en tout état de cause droit au paiement des Commissions à hauteur de leur montant triplé à titre de pénalité contractuelle, des Frais relatifs aux services déjà fournis, ainsi qu’au versement d’une pénalité de 1 000,00 € pour chacun des Véhicules ayant fait l’objet d’une Adjudication. Le Vendeur reconnaît et accepte par les présentes le droit de Fleequid d’annuler la vente ou de résilier le Contrat dans les cas visés à l’art. 10.3) pour des faits imputables à l’Acheteur, en renonçant expressément à toute réclamation ou exception à l’encontre de Fleequid concernant les effets découlant de ces décisions.
- L'Acheteur reconnaît et accepte que le Contrat de vente conclu avec Fleequid à la suite de l'Adjudication ne pourra être annulé que par Fleequid dans les conditions et selon les modalités prévues par les CG ou autres accords de négociation applicables. L'Acheteur comprend et accepte que la Revente est effectuée par Fleequid uniquement dans le but de faciliter le transfert du Véhicule du Vendeur effectif à l'Acheteur. Le Contrat de vente entre Fleequid et l'Acheteur est soumis à la clause « sous réserve de vente » ; il est donc subordonné à la disponibilité effective du Véhicule auprès du Vendeur et à sa livraison et vente effectives par ce dernier à Fleequid. Bien que le Vendeur s'engage irrévocablement à vendre le Véhicule avec la Proposition de vente, Fleequid ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout manquement aux obligations de vente du Vendeur effectif, de la perte, de la non-conformité ou de l'indisponibilité du Véhicule au moment de l'achat ou du retrait.
- Sauf accord contraire indiqué dans le Contrat ou dans la fiche d'Enchère ou dans d'autres documents disponibles sur la Place de marché, la livraison du Véhicule s’effectue au siège social du Vendeur ou à tout autre endroit indiqué par Fleequid dans l'avis de mise à disposition pour le retrait du Véhicule (EXW -Incoterms 2020). L'Acheteur peut demander à Fleequid, y compris après la conclusion de la Vente aux enchères, d'organiser le transport depuis le lieu de livraison jusqu'à un autre lieu indiqué par l'Acheteur. Ce Service est un service supplémentaire dont Fleequid ne garantit pas la disponibilité effective et qui, lorsqu'il est disponible, est soumis à des Tarifs spécifiques (c'est-à-dire à un devis spécifique de Fleequid) et peut nécessiter l'approbation préalable de Conditions spécifiques.
- Après que le Vendeur effectif ait fourni tous les documents et informations nécessaires au transfert de propriété du Véhicule, Fleequid transfère, dans les 10 jours suivants, la propriété à l'Acheteur et notifie la disponibilité du Véhicule pour la livraison, qui devra intervenir dans les 10 jours à compter de la date de cette notification. L'avis de mise à disposition du Véhicule pour livraison constitue un acte de mise en demeure du créancier conformément à l'art. 1206 du Code civil (mora credendi). Passé ce délai de 10 jours sans que l'Acheteur n'ait récupéré le Véhicule, Fleequid sera en droit de facturer une pénalité de 50,00€ par jour de retard. Passé quoi qu’il en soit un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la mise à disposition du Véhicule sans que la livraison ne soit intervenue, Fleequid est en droit de déclarer le contrat de vente résilié ou de prendre des mesures conformément à la législation et aux CG applicables. L'Acheteur reconnaît qu’afin de rendre le transfert de propriété du Véhicule pleinement effectif, il est nécessaire d'accomplir toutes les formalités d'enregistrement, de transcription ou d'immatriculation requises par la réglementation applicable dans le pays concerné. En règle générale, le retrait du Véhicule ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement de ces formalités. À titre exceptionnel et pour des raisons d'urgence avérées, Fleequid peut autoriser l'Acheteur à retirer le Véhicule avant l'accomplissement de ces formalités. Dans ce cas, l'Acheteu : a) reconnaît et accepte d'indemniser et de dégager Fleequid de toute conséquence administrative, fiscale, patrimoniale ou autre résultant de la détention ou de la circulation du Véhicule encore formellement immatriculé au nom de Fleequid ou de témoin : b) s'engage à accomplir, ou à coopérer afin que toutes les formalités d'immatriculation définitive ou de transfert requises par la réglementation applicable puissent être accomplies, dans un délai de 5 (cinq) jours au plus tard à compter de la date de retrait prévue du Véhicule, sauf délai différent communiqué par écrit par Fleequi : c) s'engage à fournir à Fleequid les justificatifs appropriés de l'accomplissement des formalités de transfert 1 jour après sa délivrance par les autorités compétentes. Tout retard dans l'accomplissement des formalités supérieur à 5 jours indiqué ci-dessus (ou d'un délai différent communiqué par écrit par Fleequid) comporte l’obligation pour l'Acheteur de payer à Fleequid une pénalité de 150,00€ par jour de retard, sans préjudice du droit de Fleequid à l'indemnisation de tout dommage supplémentaire. En cas de retard supérieur à 30 (trente) jours, Fleequid aura le droit de résilier le Contrat de vente ou, à sa seule discrétion, d'entreprendre des démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir l'immatriculation forcée du Véhicule au nom de l'Acheteur. Dans ce cas, en plus du paiement des pénalités déjà courues, l'Acheteur sera en tout état de cause tenu d'indemniser Fleequid pour tous les dommages, frais et dépenses encourus.
- Normalement, Fleequid mettra les véhicules à la disposition de l'Acheteur dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception par l'Acheteur du paiement intégral de toutes les sommes dues à la suite de l'Adjudication. L'Acheteur reconnaît et accepte que ces conditions de livraison sont indicatives et ne sauraient constituer des conditions essentielles en vertu de l'article 1457 du Code civil. En ce qui concerne les délais de livraison, l'Acheteur reconnaît et accepte que des expressions telles que « au plus tard le », « livraison d’ici » ou similaires, indépendamment de l’endroit où elles figurent et ont été convenues, n'ont pas de valeur impérative pour Fleequid mais uniquement indicative. Fleequid ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un retard ou d'une non-livraison dans les cas où ce manquement serait notamment, mais pas uniquement, la conséquence d : a) données techniques inadéquates ou d'inexactitudes ou de retards de la part de l'Acheteur dans la transmission à Fleequid des informations ou des données nécessaires au transport du Véhicul : b) difficultés à obtenir la remise du Véhicule par le Vendeu : c) grèves partielles ou totales, de coupures d'électricité, de catastrophes naturelles, de mesures imposées par les autorités publiques, de difficultés de transport, de cas de force majeure, de troubles, d’attaques terroristes et de tout autre cas de force majeur : d) retards de la part du transporteur ou des fournisseurs ou sous-traitants de Fleequid. L'Acheteur reconnaît et accepte qu'aucune obligation d'indemnisation ou de dédommagement ne pourra être imposée à Fleequid, dans le cas où les délais de livraison ne seraient pas respectés, même lorsque ceux-ci sont impératifs, imputables à une ou plusieurs des hypothèses susmentionnées.
- L'Acheteur est tenu de récupérer le Véhicule conformément aux instructions fournies par Fleequid avec l'avis de mise à disposition du Véhicule. Au moment de la remise du Véhicule, un procès-verbal de remise est établi conjointement, indiquant la conformité du Véhicule avec les caractéristiques et l'état du Véhicule acheté. Dans le cas où le Véhicule serait retiré par l'Acheteur par l’intermédiaire de son propre transporteur mandaté, l'Acheteur reconnaît et accepte que ce tiers devra être muni d'une procuration, devra être autorisé à procéder au retrait et devra être investi des pouvoirs nécessaires pour représenter l'Acheteur afin d'effectuer toutes les vérifications nécessaires à l'acceptation du Véhicule. L'Acheteur reconnaît et accepte que Fleequid n'est pas tenue de vérifier les pouvoirs de représentation du tiers indiqué comme partie autorisée à effectuer le retrait et que, par conséquent, l'Acheteur s'engage d’ores et déjà à approuver les actes de la tierce personne désignée, même si celle-ci s'avérait par la suite ne pas être effectivement habilitée à le représenter.
- Lorsque cela est expressément demandé à Fleequid et accepté par celle-ci, Fleequid se chargera du transport du Véhicule vers le lieu indiqué par l'Acheteur. Ce transport est effectué par Fleequid, mais toujours aux risques et frais de l'Acheteur. Fleequid est autorisée à confier à des tiers le transport qu'elle jugera le plus approprié. L'Acheteur reconnaît et accepte que le transport puisse s'effectuer par route, ce qui signifie qu’à la livraison du Véhicule, celui-ci pourra présenter un kilométrage (pouvant atteindre les 5 000 (cinq mille) km supérieur à celui effectivement déclaré sur la fiche d'Enchères, sur la Place de marché et dans les Spécifications techniques.
- L'Acheteur est dans tous les cas tenu de vérifier, au moment du retrait du Véhicule, toute non-conformité du Véhicule par rapport à ce qui a été déclaré par le Vendeur et indiqué dans la fiche de l'Enchère sur laquelle il est indiqué comme adjudicataire. Au moment de la remise du Véhicule, l'Acheteur sera tenu d'inspecter le Véhicule afin de vérifier la correspondance du numéro de châssis, la présence de vices non signalés au préalable par le Vendeur et tous les accessoires inclus dans le prix de vente. En cas de constatation de dommages non signalés au préalable ou bien en l'absence d'un ou plusieurs accessoires, l'Acheteur devra faire figurer ces constatations dans le document rempli au moment de la remise. L'Acheteur reconnaît et accepte que tout retrait du Véhicule sans que soit immédiatement signalée toute anomalie facilement vérifiable (qui devra faire l’objet d’un écrit), ou sans que soit rempli le procès-verbal de remise, constitue la preuve de l'acceptation sans réserve du Véhicule comme étant conforme et exempt de défauts. Dans le cas où le Véhicule serait remis à une personne désignée par l'Acheteur pour le transport, il incombera à l'Acheteur de fournir au transporteur des instructions sur les opérations à effectuer lors de la livraison afin de constater tout défaut et/ou vice et/ou non-conformité du Véhicule. La mention d'éventuelles anomalies dans le bon de livraison du Véhicule ne saurait en aucun cas constituer une notification de réclamation de la part de l'Acheteur ni une reconnaissance de leur présence par Fleequid. Afin de ne pas perdre les droits liés aux éventuelles non-conformités signalées lors de la remise du Véhicule, l'Acheteur devra également notifier par écrit à Fleequid, dans les délais et selon les modalités prévues à l'article 13, une réclamation formelle.
Conditions régissant la vente directe de Véhicules du Vendeur à l'Acheteur lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire.
- Lorsque Fleequid agit uniquement en tant qu’intermédiaire, sans engager la procédure de Revente, l'Acheteur et le Vendeur reçoivent une notification d'Adjudication de la part de Fleequid, accompagnée de la facture correspondant aux Commissions et autres éventuelles rémunérations ou remboursements de frais dus à Fleequid, conformément aux présentes Conditions générales ou à toute autre convention applicable. À la demande de Fleequid, l'Acheteur et le Vendeur doivent fournir, dans un délai maximum de 3 jours, toutes les informations nécessaires pour facturer correctement les montants dus à Fleequid. Après s’être assurée que les sommes qui lui sont dues par les Parties ont bien été payées, Fleequid communiquera, dans un délai de 3 jours, les données de l'Acheteur au Vendeur et celles du Vendeur à l'Acheteur, afin de faciliter l'émission de la facture de vente du Véhicule par le Vendeur et donc le processus de facturation. Après que Fleequid ait reçu les données de l'Acheteur, le Vendeur communique directement à l'Acheteur, dans un délai de 5 jours, la facture de vente et les coordonnées bancaires nécessaires au paiement du prix. Le montant de cette facture devra correspondre au Prix d'adjudication, majoré de la TVA éventuelle, le cas échéant. En cas de retard dans l'émission de la facture de vente du Véhicule, le Vendeur reconnaît et accepte le droit de Fleequid d'appliquer et de percevoir une pénalité de 150,00 € par jour de retard, à compter du quatrième jour suivant la réception des données de l'Acheteur par Fleequid.
- Dès l’émission de la facture par le Vendeur, tout risque relatif au Véhicule, y compris le risque de perte ou de destruction, est transféré à l’Acheteur. L’Acheteur doit payer au Vendeur l’intégralité des sommes dues par virement bancaire au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la facture correspondante et, dans le même délai, transmettre au Vendeur toutes les informations et tous les documents nécessaires au transfert du Véhicule à son profit. Sauf accord contraire, le montant de la facture de vente du Véhicule doit être payé par l’Acheteur en totalité, sans aucune compensation avec d’autres créances. Si l’Acheteur ne règle pas la facture émise par le Vendeur, Fleequid pourra émettre un rappel de paiement. Si le Vendeur ne reçoit pas le paiement intégral dans un délai de sept (7) jours, et en tout état de cause en cas de retard, l’Acheteur reconnaît et accepte le droit de Fleequid et du Vendeur de considérer le Contrat résilié conformément à l’art. 1456 du Code civil italien et, en tout état de cause, le droit de Fleequid d’annuler la vente et/ou de bloquer le compte de l’Acheteur. Le Vendeur reconnaît et accepte par les présentes ces prérogatives de Fleequid, en renonçant expressément à toute réclamation ou exception à l’encontre de Fleequid concernant les effets découlant de ces décisions. Les paiements partiels sont en tout état de cause interdits. En cas de paiements partiels, Fleequid aura le droit d’appliquer à l’Acheteur une pénalité de 350,00 € lorsque les montants totaux reçus dans le délai de paiement correspondent au total des sommes dues à Fleequid et/ou au Vendeur, ou, dans les autres cas, une pénalité égale à 5 % du Prix d’adjudication.
- Dans le cas où Fleequid décide de résilier le contrat de vente conformément à l’art. 11.2) ou d’annuler la vente en raison d’un retard ou d’un défaut de paiement intégral de la part de l’Acheteur au Vendeur, Fleequid aura en tout état de cause droit au paiement des Commissions dues par l’Acheteur, des Frais relatifs aux services déjà fournis, ainsi qu’au versement d’une pénalité de 1 000,00 € pour chacun des Véhicules ayant fait l’objet d’une Adjudication.
- À l'exception des Véhicules destinés exclusivement à la mise à la casse, après que l'Acheteur a fourni au Vendeur tous les documents et informations nécessaires au transfert de propriété du Véhicule, le Vendeur doit, dans les 20 jours suivants, procéder au transfert de propriété à l'Acheteur et lui communiquer par écrit que le Véhicule est prêt à être livré. Sauf accord contraire entre les Parties, la remise doit s’effectuer au plus tard dans les 10 jours suivant la date de cette communication. L'avis de mise à disposition du Véhicule pour livraison du Vendeur constitue un acte de mise en demeure du créancier conformément à l'art. 1206 du Code civil (mora credendi).
- Sauf accord contraire indiqué dans le Contrat ou dans la fiche d'Enchère ou dans d'autres documents disponibles sur la Place de marché, la livraison du Véhicule s’effectue au siège social du Vendeur (EXW -Incoterms 2020).
- À défaut de livraison du Véhicule à l'Acheteur dans les délais susmentionnés, le Vendeur reconnaît et accepte le droit de l'Acheteur et de Fleequid de considérer le contrat comme résilié conformément à l'art. 1456 du Code civil et reconnaît et accepte quoi qu’il en soit le droit de Fleequid d'annuler la vente et/ou de bloquer le compte du Vendeur. La résiliation du contrat de vente ne saurait aucunement affecter le droit de Fleequid de percevoir le paiement des Commissions, des Tarifs pour les Services éventuellement rendus et de tout autre remboursement de frais dû.
- Dans le cas où Fleequid ou l’Acheteur déciderait de résilier le Contrat de vente conformément à l'art. 11.6) ou dans le cas où Fleequid déciderait d'annuler la vente en raison de la non-remise du Véhicule par le Vendeur, Fleequid aura quoi qu’il en soit toujours droit à percevoir le paiement des Commissions dues par le Vendeur à hauteur de trois fois les pénalités, des Tarifs pour les services déjà rendus ainsi que le paiement d'une pénalité supplémentaire de 1 000,00 € pour chacun des Véhicules objet de l'Adjudication et non remis à l’Acheteur
- Si le Véhicule que le Vendeur a remis à l'Acheteur présente des dommages, des défauts ou des accessoires manquants par rapport à ce qui a été déclaré par le Vendeur, l'Acheteur devra les mentionner dans le procès-verbal de remise à signer en double exemplaire avec le Vendeur (et, le cas échéant, avec le transporteur) et immédiatement adresser une réclamation à Fleequid selon les modalités prévues à l'art. 13 des présentes Conditions générales.
Exclusion de la garantie et décharge de responsabilité de Fleequid pour la procédure de Revente des Véhicules.
- Les Acheteurs reconnaissent et acceptent que les Véhicules mis en vente sur la Place de marché, sauf indication contraire expresse au cas par cas, sont d'occasion et ne sont pas neufs.
- Les informations sur les Véhicules, les accessoires et tout autre bien mis en vente par Fleequid sont normalement basées sur les informations fournies par le Vendeur. Le Vendeur est seul responsable des Spécifications techniques du Véhicule, même si Fleequid effectue la Revente et même si le Véhicule est préalablement inspecté par Fleequid ou fait l'objet d'un dossier technique constitué par Fleequid ou commissionné par Fleequid à des tiers. L'Acheteur reconnaît et accepte que le kilométrage des Véhicules, tel qu’indiqué dans les Spécifications techniques ou dans la documentation de la Vente aux enchères, est toujours soumis à une tolérance de 15 000 km. Ainsi, un kilométrage du Véhicule n’étant pas supérieur de 15 000 km à celui indiqué sur la Place de marché dans la Fiche d'enchères correspondante ne saurait en aucun cas être considéré comme un défaut.
- Les Véhicules vendus sur la Place de Marché sont considérés comme vendus par un professionnel à un autre professionnel (B2B) avec la clause « vendu tel que vu » (« vendu tel quel », « vendu dans l'état »), l'exclusion par Fleequid de toute garantie sur le Véhicule ou ses composants individuels étant expressément reconnue et acceptée par l'Acheteur. Tous les services proposés par Fleequid via la Place de marché s’entendent toujours fournis aux risques et périls de l'Utilisateur. Dès lors, les Parties reconnaissent et acceptent expressément de dégager, dans toute la mesure permise par la loi, Fleequid de toute responsabilité et conséquence découlant de vices, même cachés, défauts, usure, irrégularités, inaptitude à l'usage, absence des qualités requises pour l'usage, absence des qualités relatives au Véhicule, aux accessoires, ainsi que pour toute fausseté, irrégularité, erreur ou inexactitude dans les déclarations faites par le Vendeur dans la Promesse de vente ou par l'Acheteur lors de l'achat. Fleequid ne saurait en aucun cas être indemnisée pour des dommages qui n’auraient pas été indiqués dans les Spécifications techniques et/ou les photographies et/ou les inspections publiées et qui auraient pu être vérifiés à l'avance.
- L'Acheteur reconnaît et accepte que les vices et/ou défauts et/ou spécifications et/ou conditions d'utilisation et/ou défauts de conformité ne sauraient en aucun cas être considérés comme vices cachés du Véhicule, même s'ils concernent des parties cachées ou difficilement accessibles du Véhicule, que l'Acheteur aurait pu constater en profitant de la possibilité offerte par Fleequid d'inspecter et d'essayer le Véhicule avant de formuler une Offre aux Enchères.
- En ce qui concerne le degré de vétusté et d'usure, Fleequid ne peut en aucun cas être tenue responsable, et donc tenue d'indemniser ou de rembourser l'Acheteur, pour d'éventuels défauts, y compris ceux qui ne sont pas immédiatement visibles et/ou connaissables, qui peuvent être constatés sur les Véhicules, appartenant à la catégorie des autobus, dont le kilométrage est supérieur à 250 000 km ou dont la première immatriculation remonte à plus de quatre (4) années civiles, sur des Véhicules non roulants et/ou indiqués comme endommagés et/ou exclusivement destinés à la casse et/ou dont le Prix d'adjudication est inférieur à 50 000,00 € (cinquante mille euros).
- Dans le cas où seraient constatés, y compris à titre résiduel des « vices cachés » sur le Véhicule vendu par Fleequid dans le cadre du service de Revente, l'Acheteur reconnaît et accepte que Fleequid intervient dans l'échange commercial entre le Vendeur et l'Acheteur en achetant le Véhicule au Vendeur uniquement après l'Adjudication, qu'elle n'est pas tenue d'inspecter le Véhicule et que, dans tous les cas, Fleequid est dégagée de toute responsabilité en ce qui concerne d'éventuels « vices cachés » (art. 1495 du Code civil italien). À cet égard, l'Acheteur s'engage à indemniser Fleequid de toute demande de garantie pour tout « vice caché » du Véhicule acheté par Fleequid lors de la Revente. Dans tous les cas, il convient d’appliquer les dispositions des articles 13) et 14) ci-après.
RÉCLAMATIONS.
- Tout Utilisateur a le droit de déposer une réclamation auprès de Fleequid. Dans la mesure du possible, et sans préjudice des décharges de responsabilité en application des présentes CG, Fleequid interviendra auprès du Vendeur et de l'Acheteur afin de résoudre à l'amiable tout litige éventuel en lien avec la vente des Véhicules présents sur la Place de marché, aussi bien avant qu'après l'Adjudication.
- Pour toute réclamation de l'Acheteur concernant la non-conformité du Véhicule aux Spécifications techniques indiquées dans la Vente aux enchères ou concernant la présence de vices et/ou de défauts sur le Véhicule, à condition qu'il ait signalé ces anomalies au moment de la remise du Véhicule conformément aux dispositions du Contrat ou des CG applicables, celui-ci devra envoyer une réclamation formelle à Fleequid par écrit, en envoyant un e-mail à l'adresse suivante claims@fleequid.com ou par tout autre moyen permettant de fournir la preuve que la communication a bien été été reçue par Fleequid. Sous peine de déchéance, la réclamation doit parvenir à Fleequid au plus tard dans les 30 jours suivant la date de remise du Véhicule et celui-ci ne doit pas avoir parcouru plus de 1 000 km depuis cette date. Toute information et photographie nécessaire à Fleequid pour évaluer le cas doit être jointe à la réclamation. Fleequid se réserve le droit de demander des pièces justificatives, qui devront être envoyées dans les 5 jours suivant la demande correspondante. En cas de retard dans les flux d'informations, Fleequid aura le droit de ne pas donner suite à la réclamation présentée et de l’archiver. Fleequid se réserve le droit de ne pas traiter les réclamations qui ne respecteraient pas les délais, modalités et informations.
- Une fois la Réclamation introduite, sauf dans les cas où la réparation du Véhicule est nécessaire pour des raisons d'absolue nécessité prouvée, aucune réparation ne saurait être effectuée par l'Acheteur sans avoir obtenu l'autorisation préalable de Fleequid. L'Acheteur s'engage dans tous les cas à conserver les éléments endommagés du Véhicule et à les mettre à la disposition de Fleequid.
- Fleequid aura le droit de nommer un expert de confiance qui procèdera à l’inspection du Véhicule. À la demande de Fleequid, l'Acheteur est tenu de fournir, à ses propres frais, un diagnostic et/ou des devis de réparation du Véhicule.
- Après avoir procédé aux évaluations appropriées, Fleequid a le droit, mais non l'obligation, y compris en sollicitant le Vendeur, de s’employer à trouver une solution satisfaisante à la réclamation.
- Fleequid s'engage à traiter les réclamations dans un délai de 15 jours après avoir reçu toutes les informations utiles à l'évaluation de la demande de l'Acheteur, en l'informant des décisions prises.
- À l'issue des évaluations effectuées à la discrétion de Fleequid, la réclamation pourra être acceptée ou rejetée avec justification. Fleequid se réserve dans tous les cas le droit de proposer, tant au Vendeur qu'à l'Acheteur, des propositions de résolution à l'amiable du litige. Les Parties reconnaissent et acceptent que les propositions de résolution éventuellement formulées par Fleequid ne sauraient en aucun cas constituer une reconnaissance de responsabilité, ni de la part de Fleequid, ni de la part du Vendeur, ni une renonciation à faire valoir d'éventuelles déchéances ou droits. Les communications et les informations échangées entre les Parties dans le cadre du traitement de la réclamation sont confidentielles et il est expressément convenu qu'elles ne seront pas recevables dans le cadre d'une procédure judiciaire et ne sauraient être diffusées. En cas de non-respect de l'interdiction de produire ou de diffuser les informations et communications échangées au cours de la procédure de réclamation, Fleequid se réserve le droit d'imposer à l'Utilisateur défaillant une pénalité à raison de 5 000 € (cinq mille euros).
- Dans le cas où la Réclamation serait acceptée, Fleequid pourra décider de prendre en charge tout ou partie des frais de réparation auprès d'un garage de son choix, ou, sur présentation d'une facture acquittée conforme au devis éventuellement approuvé expressément, rembourser à l'Acheteur les frais de réparation engagés.
- Le Vendeur et l'Acheteur acceptent et reconnaissent le droit de Fleequid de résoudre une réclamation en annulant, à sa seule discrétion, la vente du Véhicule, et ce à tout moment (y compris en dérogeant aux conditions prévues par les CG pour la dénonciation des vices et défauts), indépendamment du bien-fondé ou non des vices éventuellement dénoncés par l'Acheteur et par dérogation aux délais de dénonciation et/ou de déchéance fixés par le Contrat, les CG ou d'autres règles et accords régissant aussi bien la vente des Véhicules par le Vendeur à Fleequid que l'achat et la vente de ces Véhicules par Fleequid à l'Acheteur final. Dans le cas indiqué ci-dessus, le Vendeur et l'Acheteur s'engagent à dégager Fleequid de toute responsabilité quant à la décision qu’ils prendront et à collaborer activement avec Fleequid afin que le Vendeur récupère, à ses frais, la propriété et la possession du Véhicule et que l'Acheteur récupère le Prix d'adjudication. Les frais de restitution et de transfert de propriété de l'Acheteur au Vendeur s’entendent, sauf indication contraire, à la charge du Vendeur, y compris lorsqu’ils ont été avancés par Fleequid. Sauf accord contraire, le Vendeur devra également rembourser les frais liés à la livraison du Véhicule à l'Acheteur ainsi que les frais engagés pour les formalités relatives au précédent transfert de propriété du Véhicule. Les Commissions, Tarifs et frais de Fleequid liés à l'Adjudication de la Vente aux enchères ne seront en aucun cas remboursés par Fleequid, ni au Vendeur ni à l'Acheteur.
Clause de rattachement.
- Nonobstant ce qui précède, et dans le cas où il serait impossible de régler à l'amiable une réclamation relative à un Véhicule ou dans le cas où Fleequid déciderait à sa seule discrétion qu'elle ne souhaite pas ou ne peut pas annuler la vente conformément à l'article précédent, l'Acheteur et le Vendeur reconnaissent et acceptent que la Revente effectuée par Fleequid a été réalisée dans le seul but de faciliter la procédure d'achat du Véhicule proposé par le Vendeur, sans aucune majoration du prix de vente. Compte tenu de ce qui précède, ainsi que du fait que l'achat effectué par Fleequid au Vendeur est effectué « sur le produit vendu » (c'est-à-dire uniquement après une Adjudication) et dans le seul but de pouvoir transférer plus facilement la propriété du Véhicule à l'Acheteur, les Utilisateurs prennent acte et reconnaissent que lorsque Fleequid transfère un Véhicule, en procédant à la Revente à l’issue de la Vente aux enchères, il exerce toujours une simple activité objective d'intermédiation.
- Compte tenu de ce qui précède, le Vendeur et l'Acheteur reconnaissent et acceptent que, compte tenu également du lien contractuel intrinsèque existant entre le Contrat par lequel Fleequid achète au Vendeur et le Contrat par lequel elle revend à l'Acheteur, dans les limites des droits et obligations découlant de toute garantie et/ou conformité des Véhicules achetés et vendus par Fleequid dans le cadre de son activité de Revente, toute demande, action, exception ou défense en justice devra être adressée par l'Acheteur exclusivement au Vendeur, et inversement (et ce, conformément à ce qui a été établi, en effectuant les modifications nécessaires, par la Cour de Cassation, Chambres réunies, 05.10.2015, n° 19785).
Droit applicable, langue et juridiction .
- Les présentes Conditions générales, les Contrats et toutes les conditions régissant toute relation entre Fleequid et les Utilisateurs, ou entre un Utilisateur et un autre Utilisateur, sont et resteront exclusivement soumis au droit italien.
- Tout litige né en lien avec la validité, l'interprétation, l'application et/ou la résiliation de l'une des présentes CG, des Conditions spécifiques, des Contrats ou de tout autre acte juridique, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Côme, à l'exclusion expresse de tout autre tribunal éventuellement compétent.
- La langue du contrat est l'italien. Dans le cas où les présentes CG seraient également rédigées dans d'autres langues, seule la version italienne fera foi.
Communications.
- Sauf indication contraire, toutes les communications entre Fleequid et les Utilisateurs doivent être effectuées par écrit et envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception, par service de messagerie express ou par e-mail à l'adresse suivant :
Adorea S.r.l.,
Via Provinciale per Bizzarone,
43 22077 Olgiate Comasco (CO),
Identifiant fiscal et numéro de TVA 04114790134
Tél. +390287176063
e-mail info@fleequid.com
- Les communications sont considérées comme valides et contraignantes dès leur remise si elles sont envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception, ou dès leur remise au transporteur si elles sont envoyées par service de messagerie express, ou dès la confirmation de réception si elles sont envoyées par e-mail à Fleequid.
- Les communications de Fleequid seront transmises par celle-ci aux coordonnées, y compris aux adresses e-mail ordinaires, indiquées par l'Utilisateur lors de son inscription et sont présumées connues et reçues par le destinataire après leur envoi par Fleequid. Pour être considérée comme valide, toute modification des coordonnées par les Utilisateurs doit être communiquée par écrit à l'autre partie.
- Sauf indication contraire, toutes les communications entre Fleequid et les Utilisateurs doivent être effectuées par écrit et envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception, par service de messagerie express ou par e-mail à l'adresse suivant :
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Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, l’Utilisateur déclare expressément avoir lu, compris et accepté les clauses suivantes :
Art. 1, Définitions, lettre l), « Fleequid », entité juridique et régime fiscal applicable ;
Art. 2.3 Commissions à la charge du Vendeur et de l’Acheteur ;
Art. 2.4 Modalités des enchères et détermination du prix d’adjudication ;
Art. 2.5 Processus de revente ;
Art. 3 Approbation d’éventuelles conditions générales proposées par les utilisateurs, modification unilatérale des Conditions Générales par Fleequid et hiérarchie des documents contractuels ;
Art. 4.5 Limitations d’utilisation du Marketplace ;
Art. 4.6 Mesures prises par Fleequid en cas de violation des règles d’utilisation ;
Art. 4.7 Résiliation ;
Art. 4.8 Pénalité ;
Art. 4.10 Exonération de responsabilité relative au fonctionnement du Marketplace ;
Art. 4.11 Suppression du profil Utilisateur et exercice du droit de rétractation ;
Art. 6 relatif à : clause résolutoire expresse, exclusivité de vente, conditions et durée de ladite exclusivité, possibilité d’adjudication ultérieure, limitations de vente, faculté d’annulation ou de résiliation de la vente en cas de retard ou de non-paiement de l’Acheteur, renonciation du Vendeur à toute réclamation ou exception, clause de garantie et d’indemnisation, dossier technique, pénalités à la charge du Vendeur ;
Art. 7 Invitation à contracter (invitatio ad offerendum), durée de l’offre irrévocable d’achat, conditions particulières d’enchères, prix de réserve ;
Art. 8.4 Traitement du dépôt de garantie ;
Art. 9.3 Paiement du prix du véhicule ;
Art. 9.4 Facturation anticipée à la demande de Fleequid, condition suspensive du paiement subordonnée à l’encaissement intégral par l’Acheteur (pay-when-paid), obligation d’émettre un avoir en cas de non-paiement ou d’annulation de la vente, faculté de compensation, pénalités journalières pour retards ou omissions et renonciation du Vendeur à toute réclamation ou exception à l’encontre de Fleequid ;
Art. 9.5 Pénalité ;
Arts. 9.7 et 9.8 Délais de dénonciation des vices et défauts ;
Art. 9.10 Clause résolutoire expresse et pénalité ;
Art. 10 Conditions de paiement, résiliation, pénalités, conditions régissant la revente et exonération de responsabilité, kilométrage, délais de vérification des défauts lors de la livraison ;
Art. 11 Exclusion de garantie et exonération de responsabilité de Fleequid, transfert des risques, clause résolutoire expresse, pénalités, droit d’annulation de la vente, exclusion des vices cachés, limites de responsabilité fondées sur le kilométrage et l’âge du véhicule ;
Art. 13 Réclamations, propositions de résolution des réclamations, résolution de la réclamation par Fleequid par annulation de la vente, vices cachés, exonération de responsabilité, clause « vendu en l’état », pénalités ;
Art. 14 Clause de rattachement ;
Art. 15 Loi applicable, langue et juridiction compétente.