1.          Définitions

En plus des définitions contenues dans les présentes « Conditions générales d’utilisation », les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :

a.             « Acheteur(s) » : désigne l'Enchérisseur qui, à l’issue de la Vente aux enchères, a soumis l'Offre la plus élevée (Mise maximale) et a reçu la confirmation d'Adjudication de la part de Fleequid, après vérification du dépassement du Prix de réserve ou de l’acceptation, par l'Enchérisseur,

de toute contre-proposition formulée par le Vendeur. Cette partie devient donc l'acheteur effectif du Véhicule par le biais de l’achat dudit Véhicule à Fleequid en tant que commissionnaire de vente du Vendeur ou, dans les cas où Fleequid opère en tant que simple Intermédiaire, en l'achetant directement au Vendeur. Ce terme fait toujours référence à l'Acheteur effectif, une partie autre que Fleequid.

b.             « Adjudication(s) » : désigne la condition de l'Enchérisseur à l’issue d'une Vente aux Enchères dans laquelle l'Enchérisseur a fait l'Offre la plus élevée, même après d'éventuelles surenchères (Mise maximale). La procédure d'adjudication est entièrement régie par l'art. 8) des présentes Conditions générales d’utilisation.

c.              « Vente(s) aux enchères » : procédure de vente électronique qui s’effectue par le biais de la Place de marché comportant une ou plusieurs Offres et se terminant par l'Adjudication, qui donne lieu à la vente du Véhicule au plus Offrant, dans les cas et conditions indiqués dans les présentes Conditions Générales d’utilisation.

d.             « Enchère à 1 Euro » : catégorie particulière d’Enchère organisée et qualifiée comme telle par Fleequid sur le Marketplace, caractérisée par des modalités spécifiques de détermination du prix et par une structure spécifique de commissions, régie par des Conditions Particulières d’Enchère dédiées, publiées séparément et applicables automatiquement lorsque l’Enchère est expressément qualifiée comme telle dans la Fiche d’Enchère correspondante disponible sur le Marketplace, y compris au moyen d’un badge, d’une étiquette d’identification ou de toute autre indication graphique ou textuelle propre à en signaler clairement la nature. Cette qualification entraîne l’application automatique des Conditions Particulières d’Enchère correspondantes, lesquelles sont réputées connues et acceptées par les Utilisateurs dans la mesure où elles sont consultables dans la section dédiée du Marketplace.

e.             « Prix de départ » : le prix minimum du Véhicule au-dessus duquel les Acheteurs potentiels peuvent formuler des Offres ou des surenchères sur la Place de marché.

f.               « Commissions » : les commissions payables par le Vendeur et l'Acheteur à Fleequid pour la vente et l'achat de Véhicules effectués par le biais de la Place de marché ou des services et systèmes d’achat-vente de Fleequid. Sauf accord contraire écrit entre Fleequid et les parties, ou sauf indication contraire dans les Conditions Particulières de Vente aux enchères, ces Commissions seront définies par Fleequid conformément à la Grille tarifaire Fleequid publiée et mise à disposition sur la Place de Marché aux liens suivants : https://fleequid.com/en/pricing-seller e https://fleequid.com/en/pricing- buyer. Le calcul du Prix de réserve prend uniquement en compte les Commissions, telles que déterminées par la Grille tarifaire Fleequid, qui incombent, par contrat, au Vendeur.

g.             « Conditions générales » ou « CG » : les présentes conditions générales, qui peuvent être consultées dans la section prévue à cet effet sur la Place de marché, et qui régissent les relations entre Fleequid et l’universalité des Utilisateurs.

h.             « Conditions Particulières de Vente aux enchères » : toute condition contractuelle particulière qui précise, y compris par dérogation aux présentes CG, les règles d'adjudication de Véhicules donnés au titre des sections correspondantes qui figurent sur la Place de marché dédiées à une ou plusieurs Vente(s) aux enchères. Les éventuelles Conditions Particulières de Vente aux enchères peuvent être consultées dans la section prévue à cet effet sur la Place de Marché et dédiée à la Vente aux enchères. Elles peuvent prévoir, à titre d'exemple mais sans s'y limiter, des conditions particulières de garantie, des restrictions limitant la soumission d'Offres aux Utilisateurs répondant à certaines exigences subjectives, des conditions ou modalités spécifiques de remise des Véhicules ou des Commissions ou frais spéciaux régissant la Vente aux enchères en question. La relation hiérarchique entre les Conditions Particulières de Vente aux enchères et les présentes CG et toutes les autres Conditions particulières ou autres relations contractuelles est régie par l'art. 3.3) des présentes CG.

i.               « Conditions spécifiques » : conditions générales de contrat, en complément des présentes CG, propres à certaines catégories de Véhicules ou Services sur la Place de marché. La relation entre les Conditions particulières et les présentes CG et toute autre source de négociation est régie à l'art. 3.3) des présentes CG.

j.               « Contrat(s) » : selon le cas, désigne les relations contractuelles régies par les présentes CG ainsi que par les éventuelles Conditions Particulières de Vente aux enchères et les Conditions particulières. Le Contrat régit l'achat et la vente de Véhicules par le Vendeur à Fleequid, en tant que commissionnaire de vente de l'Acheteur, ou la revente des Véhicules par Fleequid, en tant que commissionnaire d’achat, à l'Acheteur. Le Contrat peut également régir le transfert direct des Véhicules du Vendeur à l'Acheteur dans les cas où Fleequid agit en tant que simple Intermédiaire. Il peut s’agir de contrats verbaux ou de contrats conclus par d'autres moyens de manifestation de la volonté ; Fleequid n'exige pas nécessairement qu'ils soient conclus par écrit.

k.             « Consommateur(s) » : la personne physique agissant à des fins autres que toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée en vertu de l'art. 3 du décret législatif n°  206 du 6 septembre 2005.

l.               « Dépôt de garantie » : somme d'argent que l’Enchérisseur doit verser à Fleequid au moment de la formulation d'une Offre aux Enchères, comme garantie du sérieux de l'offre.

m.            « Fleequid » : désigne principalement la Société Adorea S.r.l., dont le siège social est situé Via Provinciale per Bizzarone, 43 – 22077 Olgiate Comasco (CO), avec pour identifiant fiscal et numéro de TVA 04114790134, inscrite au registre des entreprises de Côme sous le n° 420825, e-mail info@fleequid.com, propriétaire de la marque Fleequid®. Ce terme peut également désigner d'autres entités juridiques, affiliées ou désignées par Adorea S.r.l. pour l'achat et la vente de Véhicules. Dès lors qu’une vente est effectuée par l'intermédiaire d'une entité juridique autre qu'Adorea S.r.l., Fleequid s'engage à communiquer aux Utilisateurs, dans les documents contractuels et fiscaux pertinents, les données d'identification de l'entité prenant part à la transaction. Ces détails peuvent être définis, à la seule discrétion de Fleequid : à l'avance, en les communiquant au Vendeur au moment de l'acceptation de la Proposition de vente et à l'Acheteur dans la fiche d’Enchère ; ou plus tard, au moment de la conclusion du Contrat, en faisant simplement mention de l'entité juridique dans les documents fiscaux de la transaction. Les Utilisateurs acceptent que cette structure opérationnelle puisse notamment inclure des filiales, des sociétés affiliées ou d'autres sociétés légalement constituées et liées à Fleequid, y compris celles basées dans des pays étrangers. En outre, les ventes seront régies par la règlementation fiscale applicable dans le pays où l'entité juridique participant à la transaction en question a son siège. Enfin, dans le cadre de la Revente, dans le cas où Fleequid serait désignée comme l'acheteur ou le vendeur officiel, celle-ci ne doit jamais être confondue avec l'Acheteur ou le Vendeur effectif.

n.             « Charge(s) » : désigne toute contrainte ou charge, droit de sûreté, gage, mandat exécutoire, obligation contractuelle, réserve de propriété, obligation fiscale ou de douane, hypothèque, privilège ou autre charge, de quelque nature que ce soit, assorti au Véhicule, susceptible d'entraver ou de rendre plus difficile sa circulation légale et sa commerciabilité. Toute spécification des Véhicules qui ne permet pas la « libre circulation » des Véhicules au sein de l'Union européenne ou l'absence de « certification CE » conformément à la législation applicable de l'Union européenne, lorsqu’elle est requise, doit être considérée comme une Charge.

o.             « Simple Intermédiaire » : le statut de Fleequid lorsqu’elle se limite uniquement à faciliter la procédure de Vente aux enchères, s’abstenant de procéder à la Revente et permettant ainsi le transfert et la facturation des Véhicules directement du Vendeur à l'Acheteur.

p.             « Place de marché » : sites d'enchères et autres plateformes, applis, sites et services intégrés (disponibles au sein des applis, sites et services d'autres sociétés) constituant un marché en ligne où les Utilisateurs peuvent, dans les cas et conditions prévus par les présentes CG et toute autre réglementation de négociation applicable et préalablement approuvée, acheter et vendre des Véhicules et demander et/ou utiliser les autres Services mis à disposition par Fleequid. Parmi ceux-ci, il convient de mentionner notamment, le site Internet Fleequid accessible à l'adresse suivante : https://www.fleequid.com.

q.             « Offre(s) » : les offres d'achat faites par les Enchérisseurs participant à la Vente aux enchères visant à proposer l'achat du Véhicule à un prix donné.

r.              « Enchérisseur(s) » : tout Utilisateur professionnel qui participe à la Vente aux enchères en soumettant une ou plusieurs Offres en vue de l'Adjudication d'un ou plusieurs Véhicules. L’Enchérisseur devient l'Acheteur dès lors qu’il reçoit l'Adjudication définitive du Véhicule.

s.              « Parties » : désigne conjointement Fleequid, le Vendeur, l’Enchérisseur et/ou l'Acheteur.

t.              « Prix d'adjudication » : prix correspondant à la Mise maximale, égale ou supérieure au Prix de réserve déterminé par Fleequid sur la base du PMIV fixé par le Vendeur ou quoiqu’il en soit acceptée ultérieurement par le Vendeur ou l'Acheteur (dans le cas où l'Enchérisseur accepterait une éventuelle contre-proposition du Vendeur), prix auquel Fleequid rendra l'Adjudication contraignante pour le Vendeur et l'Acheteur à l'issue de la Vente aux enchères.

u.             « Prix minimum d'engagement de la vente » (PMIV) : prix, exprimé en euros, fixé par le Vendeur au moment de la Proposition de vente, représentant le produit net minimum que le Vendeur entend obtenir de la vente du Véhicule. Le PMIV doit être communiqué à Fleequid au moment de la Proposition de vente et s’avère contraignant ; toute modification doit être apportée uniquement par écrit et uniquement avant le début de la Vente aux enchères.

v.             « Prix de réserve » (PR) : valeur brute de l'enchère, déterminée par Fleequid sur la base du PMIV fixé par le Vendeur et des Commissions à la charge du Vendeur, telles que prévues par la Grille tarifaire Fleequid. Le PR représente le seuil de prix minimum à partir duquel le Vendeur consent de manière certaine et irrévocable à la vente du Véhicule à la fin de la Vente aux enchères, en veillant à ce que, une fois le PR dépassé, le produit net du Vendeur soit au moins égal au PMIV.

w.            « Professionnel(s) » : toute personne physique ou morale agissant dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou tout intermédiaire de celle-ci, à l'exclusion des Consommateurs. Cette définition comprend également les « micro-entreprises », c'est-à-dire les entités, sociétés ou associations qui, indépendamment de leur forme juridique, exercent une activité économique, y compris à titre individuel ou familial, qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros, conformément à l'article 2, paragraphe 3, de l'annexe à la recommandation de la Commission n° 2003/361/CE du 6 mai 2003 et au décret législatif n° 206/2005, article 18, lettre d-bis (Code de la consommation).

x.             « Proposition de vente » : l'annonce par laquelle le Vendeur, de manière indépendante ou avec le soutien de Fleequid, propose un ou plusieurs Véhicules à la Vente aux enchères ou dans le cadre d'une autre procédure sur la Place de marché. 

y.             « Mise maximale » : la valeur la plus élevée de toutes les Offres soumises par les Enchérisseurs à l’issue de la Vente aux enchères, y compris après d'éventuelles Surenchères. Dans le cas où Fleequid aurait le droit, en application des présentes CG, d'annuler une ou plusieurs Adjudications, la Mise maximale sera déterminée en excluant la valeur des Offres relatives aux Adjudications précédentes annulées.

z.              « Revente » : à l’issue de la Vente aux enchères, laquelle donne lieu à une promesse inconditionnelle de vente de la part du Vendeur et une promesse inconditionnelle d'achat de la part de l'Acheteur, ce terme désigne la procédure, qui peut également être engagée dans les formes prévues à l'article 1395 du Code civil italien, par laquelle Fleequid, dans le cas où le Véhicule ne lui appartiendrait pas déjà et dans le cas où Fleequid n'agirait pas en tant que simple Intermédiaire, achète le Véhicule au Vendeur au prix d’Adjudication et le revend à l'Acheteur final.

aa.          « Fiche d’Enchère » (ou « Annonce ») : le contenu informatif et descriptif relatif au Véhicule faisant l’objet de la Proposition de vente, comprenant, à titre d’exemple et sans limitation, les Spécifications techniques, les images, le dossier technique, les conditions de vente et toute autre information mise à la disposition des Utilisateurs par l’intermédiaire du Marketplace ou d’autres canaux de communication. La Fiche d’Enchère peut être préparée par Fleequid, y compris pour le compte du Vendeur et sur la base des informations fournies par ce dernier ou autrement à sa disposition, et constitue une modalité d’exécution de la Proposition de vente, sans que sa préparation ou sa publication n’affecte la validité et l’efficacité de ladite Proposition, qui demeure régie par les présentes Conditions Générales.

bb.          « Service(s) » : les services, aussi bien hors ligne qu’en ligne, éventuellement mis à la disposition des Utilisateurs par Fleequid et qui sont soumis à des Tarifs (tels que les services de transport et de logistique des Véhicules, et autres services indiqués sur la Place de marché), à l'exclusion de ceux d'intermédiation dans l'achat/vente de Véhicules sur la Place de marché, qui font l’objet de Commissions.

cc.           « Spécifications techniques » : toutes les informations, fournies par le Vendeur, ou indiquées par Fleequid et approuvées par le Vendeur, concernant les caractéristiques, aussi bien techniques qu'administratives, de chacun des Véhicules mis en vente sur la Place de marché.

dd.          « Grille tarifaire Fleequid » : toutes les conditions régissant le calcul, y compris en termes de pourcentage du Prix d’adjudication, des Commissions que le Vendeur et l’Acheteur doivent verser à Fleequid, en cas d'Adjudication d'une ou de plusieurs Ventes aux enchères et au moment de celle-ci. La Grille tarifaire Fleequid peut être consultée en cliquant sur les liens suivants : https://fleequid.com/en/pricing-seller et https://fleequid.com/en/pricing-buyer.

ee.          « Tarifs » : la rémunération, autre que les Commissions, qui revient à Fleequid en contrepartie de la prestation d'un ou de plusieurs Services demandés par les Utilisateurs.

ff.            « Utilisateur(s) » : tout Professionnel, entreprise individuelle ou personne morale qui a finalisé la procédure d'inscription sur la Place de marché, ou qui y a adhéré d'une autre manière en approuvant les présentes Conditions générales, afin d'accéder, de visualiser, d'utiliser, de participer aux Ventes aux enchères sur la Place de marché de Fleequid pour proposer l'achat ou la vente de Véhicules, d'utiliser les Services proposés, y compris les Vendeurs, les Enchérisseurs et les Acheteurs.

gg.          « Véhicule(s) » : désigne tout véhicule à moteur, neuf ou d'occasion, vendu ou publié par les Vendeurs sur la Place de marché, y compris, mais sans s'y limiter, les autobus, les camions, les fourgonnettes, les voitures et autres moyens de transport.

hh.          « Véhicule(s) Hors d’Usage (VHU) » : tout Véhicule qui, conformément à la réglementation environnementale applicable dans le pays de localisation du bien au moment de la cession, peut être qualifié de déchet ou est destiné à la démolition et à la valorisation des matériaux. Aux fins des présentes Conditions Générales, le détenteur juridique du Véhicule Hors d’Usage demeure, à chaque étape, le Vendeur jusqu’à la remise du Véhicule à l’Acheteur autorisé à la démolition ou au traitement du déchet, moment à partir duquel cette qualité est transférée à l’Acheteur. Fleequid, en qualité de gestionnaire du Marketplace, n’assume à aucune étape la qualité de producteur, détenteur, transporteur, intermédiaire opérationnel ou gestionnaire du déchet, et n’organise ni ne coordonne les activités de transport, de traitement, de valorisation ou d’élimination des Véhicules Hors d’Usage.

ii.              « Vendeur(s) » : tout Professionnel qui utilise les services de vente de Fleequid et propose de vendre ses Véhicules. Ce terme fait toujours référence au Vendeur effectif, une partie autre que Fleequid. Dans le cas où Fleequid assumerait le rôle de vendeur officiel dans le cadre d’une procédure de Revente, ce terme désignera toujours Fleequid.

Dans les présentes CG, le terme « jours » doit être compris comme jours « ouvrables », à savoir les jours de la semaine du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00, à l'exclusion de tout jour férié en Italie. Le fuseau horaire applicable est celui du siège social de Fleequid.

2.             OBJETS

2.1          Fleequid est un opérateur professionnel qui exerce dans la gestion de grandes flottes et disposant d'une expertise qualifiée dans le domaine de la valorisation, y compris par le retrait, l'évaluation, l'élimination et la vente, de véhicules d'entreprise. Fleequid est notamment un prestataire de services de la société de l'information au sens du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, de la Directive 2000/31/CE ainsi que de l'article 1(1)(b) de la Directive (UE) 2015/1535, ayant conçu, développé et mis en œuvre une place de marché en ligne (Marketplace) sur laquelle chaque utilisateur peut acheter et/ou vendre des Véhicules ainsi que demander et/ou utiliser les autres Services. La Place de marché fonctionne notamment comme un site d'enchères, permettant aux Vendeurs d'annoncer la mise en vente de Véhicules et aux Acheteurs de soumettre des Offres, y compris par le biais de Surenchères.

2.2          Les présentes Conditions générales ont pour objet de régir les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs adhèrent à la Place de marché et peuvent l'utiliser, peuvent charger Fleequid d'acheter ou de vendre des Véhicules aux enchères, peuvent conclure des Contrats de vente et d'achat, ou peuvent demander et obtenir d’autres Services.

2.3          À l’exception des cas où Fleequid agit en tant que simple Intermédiaire (cf. art. 2.6 ci-dessous), les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les Ventes aux enchères sont toujours réalisées par Fleequid agissant en son nom propre et pour le compte des Utilisateurs, en possession d’un mandat irrévocable consistant respectivement à acheter ou vendre, conformément à l'art. 1703 et suivants du Code civil. Plus précisément, lorsqu'un Utilisateur opère sur la Place de Marché en tant que Vendeur, en insérant une Proposition de Vente d’un Véhicule, il donne mandat à Fleequid, qui l’accepte, de vendre, au nom de celle-ci pour le compte du premier, les Véhicules indiqués à chaque fois, au Prix d'adjudication (c'est-à-dire à : a. la valeur de la Mise maximale dès lors qu’elle dépasse le Prix de réserve, toujours indiqué au préalable par le Vendeur ; b. la Mise maximale dès lors qu’elle est inférieure à ce Prix de réserve, mais après la Vente aux enchères quoi qu’il en soit expressément acceptée par le Vendeur ; ou,

c. la valeur de la contre-proposition faite par le Vendeur à l'Enchérisseur et acceptée par ce dernier). Dans les autres cas, lorsqu'un Utilisateur opère sur la Place de marché en tant qu'Enchérisseur, il verse à Fleequid, qui l'accepte, une commission irrévocable pour acheter, pour son compte mais au nom de Fleequid, un ou plusieurs Véhicules au Prix d'adjudication à déterminer à l’issue de la Vente aux enchères.

2.4          Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Fleequid agit généralement en tant que Commissionnaire de l’Enchérisseur et du Vendeur, demandant et obtenant, en cas d’Adjudication, des Commissions des deux parties. Les Utilisateurs autorisent expressément Fleequid à conclure des contrats d’achat-vente conformément à l'art. 1395 du Code civil italien. Ils reconnaissent et acceptent que Fleequid est étrangère à la détermination du contenu du contrat d’achat-vente conclu au cas par cas, à savoir le Prix minimum d'engagement de la vente (PMIV) de chaque Véhicule, fixé exclusivement par le Vendeur, tandis que le Prix de réserve (PR) est dès lors déterminé par Fleequid sur la base du PMIV et de la Grille tarifaire Fleequid, afin d'assurer au Vendeur, en cas de dépassement du PR, un produit net au moins égal au PMIV. Le Prix d'adjudication est fixé dans le cadre de la Vente aux enchères, toujours par l'Acheteur, au moyen de la formulation des Offres d’achat et des éventuelles surenchères. Compte tenu de ce qui précède, les Parties reconnaissent et acceptent expressément que les modalités concrètes de fonctionnement de la Place de Marché, et la procédure correspondante de Vente aux enchères, représentent des conditions adéquates et suffisantes, similaires à celles énoncées au troisième alinéa de l'art. 1515 du Code civil italien, pour la détermination autonome et indépendante du contenu essentiel du contrat de vente et d'achat, excluant tout conflit d'intérêts de la part de Fleequid.

2.5          Sous réserve que le Véhicule fasse l'objet d'une Adjudication définitive à l'issue d'une Vente aux enchères et que les conditions prévues à l'art. 6.8) ci-dessous soient remplies, Fleequid procède au transfert des Véhicules et à l'imputation de la transaction mandatée à ses mandants, généralement par le biais d’une Revente. Les Parties reconnaissent que la Revente est effectuée par Fleequid dans le seul but de permettre l'affectation du contrat d’achat-vente aux parties représentées respectives (c'est-à-dire le Vendeur et l'Acheteur). Afin de réaliser cette Revente, Fleequid achète les Véhicules au Vendeur et transfère leur propriété à l'Acheteur adjudicataire (vente obligatoire conformément à l'art. 1478 du Code civil). Ainsi, dès lors qu’un Véhicule est adjugé sur la Place de marché, selon les termes et conditions énoncés dans les présentes CG, les éventuelles Conditions particulières, les Conditions Particulières de Vente aux enchères ou tout autre engagement contractuel applicable, le Vendeur transfère la propriété du Véhicule à Fleequid et l'Acheteur achète le même Véhicule à Fleequid, selon les termes indiqués dans l'Adjudication.

2.6          Dans les mêmes conditions que celles énoncées au paragraphe précédent, et dans tous les cas où, à sa seule discrétion, même après l'Adjudication, Fleequid déciderait de ne pas procéder à la Revente, mais de procéder en tant que simple Intermédiaire, le transfert des Véhicules interviendra directement du Vendeur à l'Acheteur. Dans ce cas, Fleequid conserve le droit de percevoir des Commissions des deux Parties et le Contrat d’achat-vente est réputé avoir été conclu directement entre le Vendeur et l'Acheteur, avec la médiation de Fleequid.

3.          Les présentes Conditions Générales

3.1          En s'inscrivant ou en utilisant simplement la Place de marché, les Utilisateurs acceptent explicitement les présentes Conditions générales et s'engagent à s'y conformer exclusivement. Les conditions générales de contrat (de fourniture, d'achat, etc.) qui peuvent être proposées par les Utilisateurs, en particulier si elles diffèrent ou entrent en conflit avec les dispositions des présentes Conditions Générales, ne sauraient être considérées comme acceptées ou valables par Fleequid. Toute condition générale proposée par les Utilisateurs ne saurait être considérée comme valable et contraignante à moins d’avoir été expressément approuvée par écrit par Fleequid, après l'approbation des présentes Conditions Générales et après que Fleequid ait clairement manifesté son intention de renoncer à l'application des présentes Conditions générales.

3.2          Fleequid se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement les Conditions générales, soit pour introduire de nouveaux produits ou services, soit pour se conformer à des dispositions légales ou réglementaires. Toute modification devra être communiquée aux utilisateurs de manière claire et compréhensible au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf disposition contraire pour les ventes aux enchères en cours et à moins que l'Utilisateur n'ait expressément accepté la modification avant l'expiration de ce délai. Toute modification requise par la loi ou par les autorités compétentes est quoi qu’il en soit immédiatement applicable et prend effet rétroactivement. Fleequid conservera une archive des versions précédentes des Conditions générales et de la Grille tarifaire Fleequid. Les Utilisateurs peuvent accéder à ces versions antérieures en contactant le service clientèle. Les modifications unilatérales des Conditions générales peuvent être communiquées par Fleequid aux Utilisateurs par le biais de l’un ou de plusieurs des moyens suivants : a) E-mail - Un e-mail sera envoyé à l'adresse e-mail associée au compte de l'Utilisateur, contenant un résumé des modifications proposées et un lien pour consulter les Conditions générales et la Grille tarifaire mis à jour ; b) Notification - Une notification pourra s’afficher lors de la prochaine connexion de l'Utilisateur à la plateforme Fleequid, informant l'Utilisateur des modifications à venir et fournissant un lien pour consulter les Conditions générales et la Grille tarifaire mises à jour ; c) Publication sur la Place de marché - Une annonce sera publiée sur la page d'accueil du site Web de Fleequid, indiquant les modifications à venir et fournissant un lien vers les Conditions générales et la Grille tarifaire mises à jour. Dans le cas où un Utilisateur n'accepterait pas les modifications apportées aux Conditions générales ou à la Grille tarifaire Fleequid, il aura le droit de se retirer sans encourir de pénalités. Les Utilisateurs peuvent exercer ce droit dans un délai de 30 jours à compter de la notification des modifications et, quoi qu’il en soit, de la publication des Conditions Générales mises à jour sur la Place de marché. Le retrait peut être effectué en envoyant une communication écrite à l'adresse : withdrawal@fleequid.com. Dès réception de la notification de retrait, Fleequid supprime le profil de l'Utilisateur associé à la Place de marché, conformément à l'article 4.11) suivant, en appliquant la version non modifiée des CG aux relations non encore conclues, pour autant qu'elles aient été initiées par l'Utilisateur avant la date de communication des modifications des CG. Les Utilisateurs sont tenus de vérifier la version des Conditions Générales en vigueur avant de conclure une Offre contraignante en consultant la section prévue à cet effet sur la Place de marché. L'utilisation de la Place de marché ou de tout service proposé par Fleequid vaut acceptation des modifications apportées. En cas de litige en lien avec la version ou l'applicabilité des Conditions Générales au contrat, l'Utilisateur doit pouvoir démontrer qu'il n'a pas eu la possibilité, malgré tous les efforts raisonnables, de consulter les Conditions Générales applicables bien qu’il ait consulté la section prévue à cet effet sur la Place de marché et bien qu’il ait formulé une demande écrite en temps utile à Fleequid, avant de soulever toute exception, question ou réclamation à cet égard.

3.3          Des Conditions particulières et/ou des Conditions Particulières de Vente aux enchères et/ou des contrats individuels peuvent régir la relation entre Fleequid et certains Utilisateurs, ou entre les Utilisateurs eux-mêmes, en ce qui concerne tout ou partie des Véhicules, Ventes aux enchères et Services disponibles sur la Place de marché. Lorsqu'un ou plusieurs des instruments contractuels indiqués ci-dessus s'appliquent au Contrat, les Utilisateurs reconnaissent l'ordre hiérarchique de priorité et d'application suivant : 1) Conditions Particulières de Vente aux enchères : elles bénéficient d'une priorité absolue au sein de la hiérarchie. Lorsqu'elles sont spécifiées pour une ou plusieurs Ventes aux enchères, ou lorsqu'elles sont applicables en vertu de la qualification de la Vente aux enchères elle-même ou d'une indication ou d'un étiquetage figurant sur la Place de marché, elles s'appliquent automatiquement et prévalent sur toutes les Conditions particulières et sur les présentes Conditions Générales, sauf indication contraire ; 2) Conditions particulières : elles prévalent sur les Conditions Générales, mais sont subordonnées aux Conditions Particulières de Vente aux enchères, lorsque celles-ci sont applicables ; 3) contrats individuels : les éventuels contrats individuels formalisés par écrit et approuvés par Fleequid avec un ou plusieurs Utilisateurs peuvent déroger aux présentes Conditions Générales et aux Conditions particulières dans les relations entre Fleequid et ces Utilisateurs spécifiques, mais non aux Conditions Particulières de Vente aux enchères, sauf si lesdits contrats individuels mentionnent expressément une dérogation également à ces dernières ; 4) Conditions Générales : les présentes Conditions Générales continuent de s'appliquer à titre résiduel, même lorsque des contrats individuels et/ou des Conditions particulières et/ou des Conditions Particulières de Vente aux enchères sont prévus, sauf indication expresse contraire. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que, s'agissant de catégories spécifiques de Ventes aux enchères, les Conditions Particulières de Vente aux enchères visées dans les présentes Conditions Générales s'appliquent automatiquement sans nécessité d'acceptation séparée ou ultérieure, du seul fait de la participation à la Vente aux enchères et/ou de l'utilisation de la Place de marché, en dérogation aux présentes Conditions Générales lorsque celles-ci le prévoient expressément.

4.          Inscription et utilisation autorisée de la Place de marché

4.1          Tout Utilisateur qui souhaite utiliser les Services proposés par Fleequid doit procéder à son inscription. L'inscription est gratuite et ne comporte aucun engagement d'achat ou de vente de Véhicules. En s'inscrivant sur la Place de marché, l'Utilisateur garantit qu'il est majeur, qu'il est un Professionnel et qu'il est en mesure d'approuver les présentes Conditions Générales.

4.2          La participation aux Ventes aux enchères est exclusivement réservée aux Utilisateurs qui ont finalisé la procédure d'inscription sur la Place de marché, qui ont saisi les données requises de manière complète et véridique et qui ont transmis à Fleequid les documents suivants :

a)    Extrait du Registre du commerce à jour (ou certificat équivalent), indiquant spécifiquement les pouvoirs du représentant légal, délivré depuis moins de six mois à compter de la date de l’inscription ;

b)    Pièce d'identité de l'entrepreneur individuel ou du représentant légal de l'entreprise et identifiant fiscal correspondant ;

c)    Attestation d’attribution du numéro de TVA ou autre document national équivalent ;

d)    Tout autre document raisonnablement et éventuellement requis par Fleequid aux fins d'identifier l'Utilisateur et de s'assurer de son statut de Professionnel ou, dans le cas de catégories spécifiques de Vente aux Enchères, de vérifier que l’Utilisateur est en possession d'autorisations particulières, de qualifications ou de toute autre exigence de nature technique et professionnelle requise par la loi.

À la discrétion de Fleequid, l'accès à la Place de marché et la participation aux Ventes aux enchères peuvent également être autorisés aux Utilisateurs qui n'ont pas encore finalisé la transmission de la documentation. Dans de telles situations, Fleequid se réserve le droit de demander, à tout moment ultérieur, la présentation des documents manquants ou mis à jour et de suspendre ou de révoquer l'accès à la Place de marché et la participation aux Ventes aux enchères en cas de non-conformité.

4.3          La procédure d'inscription sur la Place de marché comporte l'obligation d'accepter les présentes Conditions Générales. Fleequid se réserve le droit de demander, à sa discrétion et à tout moment, l’approbation par analogie des Conditions Générales ou une documentation officielle mise à jour de nature à attester le statut de Professionnel de l'Utilisateur, c'est-à-dire le respect continu des exigences techniques et professionnelles pour certaines catégories de Vente aux enchères. La validité et l'efficacité de l'inscription sont soumises à l'approbation de Fleequid. Fleequid se réserve le droit, à tout moment, de permettre aux Utilisateurs inscrits, à sa propre discrétion, d'accéder ou non à sa base de données et aux autres fonctionnalités de la Place de marché. Fleequid se réserve également le droit de limiter l'activité des Utilisateurs aux seules catégories de Vente aux enchères pour lesquelles ils ont démontré être effectivement en possession des exigences techniques et professionnelles requises par la réglementation en vigueur. Tout Utilisateur enregistré ne peut s'inscrire qu'une seule fois, en indiquant une ou plusieurs personnes de contact de l'entreprise autorisées à intervenir sur la Place de marché. Le profil Utilisateur généré à l’issue de la procédure d’inscription ne peut être cédé à un tiers. Il est interdit de s'inscrire sur la Place de marché sous une fausse identité.

4.4          Une fois la procédure d'inscription terminée, Fleequid transmettra à l'Utilisateur un nom utilisateur (correspondant à l'e-mail de la personne de contact de l'entreprise communiquée lors de l'inscription ou d’autres contacts associés par la suite au profil Utilisateur) et un mot de passe (un pour chacune des personnes de contact associée au profil Utilisateur). Ces identifiants permettront de proposer des Véhicules ou d'acheter des Véhicules et des Services sur la Place de marché. L'Utilisateur s'engage, sous sa propre responsabilité, à garder strictement confidentiels et à mettre à jour régulièrement les identifiants d'accès à son profil Utilisateur ainsi que la liste des personnes de contact autorisées associées à ce profil. Tout Utilisateur inscrit est responsable de l'utilisation impropre du nom utilisateur et du mot de passe, ainsi que de la mise à jour des personnes autorisées à intervenir pour son compte sur la Place de marché en tant que personnes de contact de l'entreprise, et dégage expressément Fleequid, dans la limite de ce que permet la loi, de toute responsabilité à cet égard.

4.5          Dans les limites et conditions prévues par les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs inscrits ont le droit de formuler des Propositions de vente de Véhicules lors d’une Vente aux enchères et de soumettre des Offres pour les Ventes aux enchères sur la Place de marché. Afin de participer aux Ventes aux enchères et de formuler une Offre, l'Utilisateur est tenu de verser un Dépôt de garantie, dont le montant et les modalités de paiement sont précisés dans les Conditions particulières de la Vente aux enchères ou précisés sur la Place de marché dans le cadre de la procédure guidant l'Utilisateur lors de la saisie de son Offre. Fleequid procède au traitement du Dépôt de garantie conformément aux dispositions de l'art. 8.4) ci-dessous. L'utilisation autorisée de la Place de marché se limite à la consultation des Ventes aux enchères et des annonces de vente qui y figurent, à la saisie de Propositions de vente pour des Véhicules aux enchères ainsi qu’à la soumission d'Offres pour une ou plusieurs Ventes aux enchères en vue de l'achat d'un ou plusieurs Véhicules et/ou Services. Toute autre utilisation de la Place de marché est expressément interdite. En particulier, toute activité visant à rendre la Place de marché non opérationnelle ou plus difficile à utiliser pour les autres Utilisateurs ne saurait être autorisée. En l’absence d’une autorisation expresse de la part de Fleequid, les données qui figurent sur la Place de marché ne peuvent être utilisées pour créer des bases de données, être surveillées de manière systématique ou utilisées à des fins autres que celles autorisées. Les Utilisateurs ont l’interdiction d’utiliser de programmes d'extraction de données, des robots ou d'autres programmes pour collecter ou divulguer des données. Tout Utilisateur prend acte et s’interdit d’utiliser la Place de marché pour contacter d'autres Utilisateurs afin de demander des informations ou des documents relatifs aux Véhicules présents sur la Place de marché ou pour conclure directement des contrats de vente, en contournant Fleequid. Fleequid se réserve le droit de masquer et/ou de bloquer provisoirement ou définitivement l'accès à la Place de marché ou la participation à une ou plusieurs Vente aux enchères si, à sa seule discrétion, elle soupçonne que les données fournies peuvent être illégales, inexactes, incomplètes, incorrectes, obsolètes ou fausses. Fleequid pourrait masquer et/ou bloquer l'accès de l'Utilisateur dès lors qu’elle estime que les Véhicules objet de la Proposition de vente ont une origine suspecte, que les Offres présentées sont suspectes, que l'Utilisateur a présenté des Offres anormales, illicites ou abusives, que l'Utilisateur n'a pas payé les Commissions ou les Tarifs dus à Fleequid pour les Véhicules ou les Services fournis, qu'il existe des contestations sur les données fournies par des tiers, que Fleequid a enregistré des accès anormaux à la plateforme, qu'elle soupçonne des tiers d'être en possession des identifiants d'accès à la Place de marché ou que la Place de marché et les données qu'elle contient ont été utilisées à des fins illicites ou non conformes aux modalités et aux objectifs expressément prévus par les présentes Conditions générales.

4.6          Fleequid informera sans délai l'Utilisateur par écrit des mesures adoptées à la suite des violations susmentionnées, en indiquant les motifs correspondants. Dans les cas visés au paragraphe précédent (art. 4.5), Fleequid se réserve le droit de remédier immédiatement et directement aux violations ou pourra mettre en demeure l'Utilisateur de remédier aux violations dans un délai de 30 (trente) jours, à l'issue duquel Fleequid sera quoi qu’il en soit autorisée à retirer ou à bloquer le profil Utilisateur pour une durée indéterminée. Ce délai de préavis ne saurait s'appliquer dans les cas suivants : (a) si Fleequid est tenue de se conformer à une obligation légale ou réglementaire qui exige la cessation de la fourniture de Véhicules ou de Services à l'Utilisateur sans respecter le délai de préavis ; (b) si Fleequid a le droit de résilier le Contrat pour des motifs impérieux en vertu du droit italien ; ou (c) si l'Utilisateur a enfreint de manière répétée les règles d'utilisation de la Place de marché énoncées dans les présentes Conditions générales. En outre, le délai de préavis ne saurait s'appliquer si les données de l'Utilisateur sont illégales ou inappropriées, si le comportement de l'Utilisateur est tel qu’il met en danger la sécurité de la Place de marché, de Fleequid ou des autres Utilisateurs, ou si le comportement de l'Utilisateur est lié à des fraudes, des contrefaçons, des violations de données personnelles, des spams ou des comportements préjudiciables aux mineurs. Dans tous ces cas, Fleequid fournira toujours une justification pour la mesure adoptée.

4.7          Dans les cas prévus à l'article 4.5) ci-dessus, outre la suppression et l'occultation des données de l'Utilisateur, Fleequid pourra bloquer l'accès aux Ventes aux enchères. L'Utilisateur sera rapidement informé de ces mesures par e-mail ou par courrier électronique certifié. En cas de deux ou plusieurs violations de l'article 4.5) de la part de l'Utilisateur, Fleequid sera en droit d'empêcher définitivement l'Utilisateur d'accéder à la Place de marché, de supprimer définitivement les données le concernant et de résilier tout contrat en cours d’exécution conformément à l'article 1456 du Code civil.

4.8          Dans le cas où Fleequid serait amenée à résilier le contrat conformément à l'art. 4.7) ci-dessus, Fleequid pourra exiger le paiement d'une pénalité d’un montant de 3 000,00 € (trois mille euros//00), sans préjudice du droit à obtenir réparation de dommages supplémentaires.

4.9          Pour contacter le système interne de traitement des plaintes de Fleequid, il est possible d’utiliser les coordonnées indiquées sur la Place de marché ou par e-mail à l'adresse suivante : claims@fleequid.com. Ce système est structuré conformément à l'art. 11 du Règlement (UE) 2019/1150. En outre, conformément à l'art. 12 dudit Règlement, il convient d’indiquer que tout litige qui naîtrait en lien avec l'application des dispositions du présent article sera soumis à une tentative de médiation de la Chambre de médiation en exercice auprès de la Chambre de commerce de Côme, avec laquelle Fleequid déclare vouloir collaborer, aux fins d'une tentative de médiation qui sera gérée par un médiateur physique désigné et exerçant conformément aux dispositions du règlement de médiation de cette Chambre de commerce, que l'Utilisateur peut consulter en cliquant sur le lien suivant.

4.10      L'Utilisateur reconnaît et accepte que le droit d'utiliser la Place de marché est limité par les technologies informatiques actuellement disponibles et que Fleequid n'est pas en mesure de fournir une quelconque garantie pour les défauts techniques de la Place de marché ou en ce qui concerne la disponibilité continue et ininterrompue de la Place de marché, son fonctionnement ou sa bonne utilisation sans erreur. Les Utilisateurs dégagent expressément Fleequid de toute responsabilité, y compris à titre d’indemnisation, en ce qui concerne les défauts ou les dysfonctionnements de la Place de marché, sauf en cas de faute intentionnelle de la part de Fleequid. De ce fait, ni Fleequid, ni ses employés, représentants et agents fondés de pouvoir ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables, sauf en cas de faute intentionnelle, d'anomalies sur la Place de marché ou dans le déroulement des Ventes aux enchères qui seraient imputables à des défauts techniques, de programmation ou de connexion via des réseaux informatiques.

4.11      L'Utilisateur a le droit de demander à tout moment la suppression ou la rectification de son profil sur la Place de marché, conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ou de toute autre législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Pour ce faire, l'Utilisateur peut contacter le service client de Fleequid en utilisant les coordonnées indiquées sur la Place de marché ou en suivant les consignes fournies dans la section prévue à cet effet. Avant de supprimer ou rectifier le profil, Fleequid pourrait demander des informations complémentaires afin de vérifier l'identité de l'Utilisateur. Il convient d’indiquer qu'à l'issue de la procédure de suppression, toutes les informations associées au profil de l'Utilisateur seront automatiquement supprimées du système, à l'exception des informations nécessaires pour se conformer aux obligations légales ou à des fins de sécurité, de prévention de la fraude et autres finalités conformément aux lois sur la protection des données à caractère personnel. Fleequid procédera également à la suppression du profil après réception d’une notification de retrait de la part de l'Utilisateur, tel que prévu à l'art. 3.2) des présentes Conditions générales. Au moment de la demande de suppression du profil, si l'Utilisateur est engagé dans une procédure de Vente aux enchères, en qualité de Vendeur ou d’Acheteur, ou bien s’il a formulé une Offre ou une Proposition de Vente, Fleequid pourrait limiter ou empêcher la suppression du profil jusqu'à l'expiration de tous les délais de validité des obligations assumées par l'Utilisateur sur la Place de Marché jusqu'à la date de communication du retrait des présentes Conditions générales ou de la demande de suppression du profil sur la Place de Marché.

4.12      Lors de l'inscription sur la Place de marché, à la suite de l'exécution par l'Utilisateur d'au moins l'une des activités suivantes : (i) la formulation d'au moins une Offre dans le cadre d'une procédure de Vente aux enchères ; ou (ii) la publication d'au moins un Véhicule par le biais d'une Proposition de vente, l'Utilisateur accorde à Fleequid, en application de la réglementation applicable en matière de propriété industrielle, une licence d'utilisation non exclusive, gratuite, révocable, non sous-licenciable et limitée dans le temps à la durée de la relation contractuelle et, après sa cessation pour quelque cause que ce soit, pour une période complémentaire de 24 (vingt-quatre) mois, portant sur la dénomination sociale, la marque, le logo et les autres signes distinctifs de l'Utilisateur (ci-après les « Signes Distinctifs »), exclusivement à des fins de communication institutionnelle et commerciale, de marketing et de promotion de la Place de marché et des Services proposés par Fleequid. Dans ce cadre, Fleequid est expressément autorisée à mentionner l'Utilisateur en qualité d'entité inscrite sur la Place de marché et/ou d'utilisateur des Services, y compris en référence aux activités de vente, d'achat ou de participation aux Ventes aux enchères, et à utiliser les Signes Distinctifs correspondants, y compris par reproduction et publication sur des sites Internet, plateformes numériques, présentations commerciales, supports promotionnels, communications aux clients ou prospects, ainsi que par l'intermédiaire des canaux de réseaux sociaux et d'autres moyens de communication, dans le respect des limites énoncées au présent article. L'utilisation des Signes Distinctifs par Fleequid devra s'effectuer dans le respect des principes de loyauté professionnelle et de la fonction distinctive et de réputation de ceux-ci, et ne devra en aucun cas être de nature à créer une confusion auprès du public quant à l'existence de relations de contrôle, d'affiliation, de partenariat, de joint-venture, de parrainage ou d'endossement entre Fleequid et l'Utilisateur, autres que la simple circonstance objective de l'inscription et/ou de l'utilisation des Services. Est en tout état de cause exclue toute utilisation des Signes Distinctifs de l'Utilisateur susceptible d'être dénigrante, trompeuse ou autrement préjudiciable à l'image, à la réputation ou au positionnement commercial de l'Utilisateur, ainsi que toute utilisation qui excéderait les finalités strictement informatives et promotionnelles de la Place de marché. En ce qui concerne la période postérieure à la cessation de la relation, l'utilisation des Signes Distinctifs est autorisée exclusivement en lien avec des supports informatifs, promotionnels et commerciaux déjà réalisés ou en cours de diffusion à la date de cessation de la relation, ainsi qu'à des fins de référence historique et de portefeuille commercial, à l'exclusion de toute nouvelle utilisation active susceptible de présenter l'Utilisateur comme un client actuel de Fleequid. La présente autorisation n'implique aucun transfert, concession ou reconnaissance de droits supplémentaires sur les Signes Distinctifs de l'Utilisateur, lesquels demeurent la propriété exclusive de ce dernier, ni n'attribue à Fleequid aucun droit d'enregistrement, de dépôt ou d'exploitation autonome de ceux-ci. Il est entendu que l'Utilisateur pourra à tout moment s'opposer, pour des motifs justifiés, à l'utilisation de ses Signes Distinctifs et/ou à la mention de son nom en qualité de client de Fleequid au moyen d'une communication écrite adressée aux coordonnées indiquées dans les présentes Conditions Générales ; dans ce cas, Fleequid s'engage à cesser cette utilisation dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande, sous réserve des supports déjà publiés et non susceptibles de modification ou de retrait par des moyens ordinaires.

5.          Traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs

5.1          Lors de son inscription sur la Place de marché de Fleequid, l'Utilisateur enregistré déclare avoir lu la Notice d’information relative aux données à caractère personnel conformément aux lois applicables et aux exigences de l'article 13 du RGPD - Règlement (UE) 2016/679 qui peut être consultée à l'adresse suivante : https://fleequid.com/it/privacy-policy. Le traitement des données à caractère personnel s’effectue dans le respect de toutes les mesures de précaution qui garantissent leur sécurité et leur confidentialité, conformément aux dispositions du RGPD aux fins et objectifs indiqués dans cette Notice d’information relative aux données à caractère personnel, qui indique et précise également les droits et les procédures qui peuvent être engagées par la personne concernée en relation avec les données la concernant.

5.2          Les Utilisateurs enregistrés peuvent s'abonner à la lettre d'information de Fleequid. Les Utilisateurs peuvent se désabonner à tout moment en sélectionnant l'option correspondante dans la lettre d'information qu’ils reçoivent. En acceptant de recevoir la lettre d'information, les Utilisateurs acceptent de recevoir des mises à jour sur les nouvelles Ventes aux enchères, les nouvelles offres ou les nouveaux Services gérés par la Place de marché, conformément à la Notice d’information relative aux données à caractère personnel.

6.          Conditions régissant la Proposition de vente de Véhicules aux enchères

6.1          Les Utilisateurs enregistrés ont le droit, et non l'obligation, de proposer des Véhicules à la vente via la section de la Place de marché prévue à cet effet. Le Vendeur peut saisir lui-même les Propositions de vente de Véhicules sur la Place de marché ou peut se faire aider par le personnel de vente de Fleequid.

6.2          Afin d'accepter la Proposition de vente et de lancer la Vente aux enchères, Fleequid demande au Vendeur à ce qu’il lui transmette une description véridique et de bonne foi des Spécifications techniques du Véhicule. Il est nécessaire de fournir toutes les informations techniques et administratives relatives au Véhicule de manière précise et complète, accompagnées de photographies réelles. La description du Véhicule et l'insertion d'images et dessins sur la Place de marché ne doit contenir aucun lien externe vers la Place de marché, aucun numéro de téléphone ni aucune adresse e-mail. Fleequid se réserve le droit de rendre anonyme toute image ou document susceptible de révéler le(s) propriétaire(s) actuel(s) ou précédent(s) du Véhicule. Le Vendeur reconnaît et accepte que Fleequid puisse rejeter une Proposition de vente, une tentative d'achat, une Offre ou une acceptation sans en donner les raisons, ou attribuer un Véhicule à un groupe de produits autre que celui indiqué par le Vendeur. En cas de fixation d'un délai, la date et l'heure du système informatique de Fleequid font foi. Afin de faciliter la cession des Véhicules par le Vendeur et la saisie des Propositions de Vente sur la Place de Marché, Fleequid pourra proposer au Vendeur, dans certaines circonstances, de constituer un dossier technique détaillé des Véhicules concernés par la vente. La constitution du dossier technique par Fleequid, même à la demande du Vendeur, est soumise à l'approbation de Fleequid et fait l'objet de Tarifs spécifiques. Lorsque Fleequid met à disposition le service de dossier technique, le Vendeur s'engage à mettre les Véhicules et la documentation administrative et technique pertinente à la disposition du personnel désigné par Fleequid et à fournir, par l'intermédiaire du personnel technique qu'il a désigné, une assistance lors du processus d'inspection des Véhicules. En outre, le Vendeur autorise Fleequid à visualiser, tester et photographier les Véhicules et à procéder à des inspections détaillées avant la vente. Après demande et approbation de Fleequid, celle-ci pourra gérer la logistique des Véhicules et effectuer des enquêtes administratives ou obtenir la documentation technique supplémentaire ; ces activités sont également soumises à des Tarifs spécifiques et s’entendent sous réserve de disponibilité. Lorsque le Vendeur demande à Fleequid de constituer le dossier technique, celui-ci doit être examiné et confirmé par le Vendeur, qui doit signaler sans délai toute lacune ou inexactitude. Bien que le dossier soit constitué par Fleequid, il incombe exclusivement au Vendeur de s’assurer que le dossier technique, mis à disposition sur la section Vente aux enchères de la Place de marché, est conforme aux Spécifications techniques du Véhicule. La publication du dossier technique sur la Place de marché, ainsi que l'absence de signalement en temps utile par le Vendeur d'éventuelles erreurs dans les Spécifications techniques communiquées aux Utilisateurs, équivaudront à une approbation tacite dudit dossier par le Vendeur.

6.3          En soumettant la Proposition de vente et dans le cadre de la procédure de vente ultérieure du Véhicule, le Vendeur déclare et garantit à Fleequid et aux Enchérisseurs que les Véhicules sont actuellement, et seront à la date de conclusion du Contrat de vente, pleinement la propriété du Vendeur, libres de toute Charge. À titre exceptionnel, Fleequid peut autoriser la vente aux enchères de Véhicules grevés de Charges, à condition que le Vendeur informe Fleequid en temps utile et par écrit de l'existence de telles Charges. Lorsque le Véhicule est grevé de Charges, le Vendeur précise leur nature et les procédures nécessaires à leur mainlevée, en ce compris les frais y afférents. Sauf accord écrit contraire ou indication différente dans les Conditions Particulières de Vente aux enchères, la mainlevée des Charges incombe en toute hypothèse au Vendeur et doit être effectuée dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de l'Adjudication. Le défaut de mainlevée des Charges dans ce délai donne à Fleequid le droit de résilier le Contrat conformément à l'article 1456 du Code civil italien, ainsi que d'appliquer au Vendeur une pénalité de 2 000,00 € (deux mille/00 euros), sans préjudice de tout dommage supplémentaire. Lorsque la Proposition de vente porte sur des Véhicules destinés exclusivement à la mise à la casse et/ou qualifiés, en vertu de la réglementation environnementale applicable, de véhicules hors d'usage (VHU), le Vendeur en informe sans délai Fleequid afin de permettre à cette dernière de restreindre la participation à la Vente aux enchères aux Utilisateurs disposant des conditions professionnelles prescrites par la législation en vigueur pour la vente et le traitement de ces Véhicules, et de gérer les obligations administratives, environnementales et d'agrément y afférentes.

6.4          En cas de Propositions de vente incomplètes, Fleequid a le droit de demander à tout moment au Vendeur les informations et documents nécessaires pour compléter la Proposition. Le Vendeur s'engage à fournir toute documentation et information éventuellement demandée par Fleequid dans les 3 jours suivant la demande.

6.5          Même après l'approbation de la Proposition de vente, Fleequid a toujours le droit de demander et d'obtenir des informations et/ou des documents complémentaires concernant les Véhicules proposés par le Vendeur.

6.6          La durée de chaque Vente aux enchères, la valeur des surenchères prévues et la détermination du Prix de départ sont définies de manière raisonnable par Fleequid. S'il est nécessaire de programmer une nouvelle Vente aux enchères, il appartient à Fleequid de définir l'intervalle de temps entre les différentes Ventes aux enchères. Dans le respect du Prix de réserve, Fleequid a le droit de déterminer, à sa discrétion, quel type de Vente aux enchères, parmi ceux prévus à l'art. 7.8) ci-dessous, utiliser pour procéder à la tentative de vente. Fleequid peut décider de fixer le Prix de départ selon un montant inférieur, égal ou supérieur au Prix de réserve, étant entendu que l'Adjudication ne liera les Parties que dans le cas où le Prix de réserve est dépassé ou dans le cas où le Vendeur accepte une offre inférieure conformément à l'art. 6.11.

6.7          En formulant la Proposition de vente, le Vendeur autorise expressément Fleequid à faire la promotion du Véhicule et à mettre les Spécifications techniques des Véhicules à la disposition des autres Utilisateurs à tout moment, avant et pendant le déroulement de la Vente aux enchères, par le biais de la Place de marché ou d'autres canaux de communication (par ex., annonces publicitaires sur d'autres sites web, lettres d'information, insertion dans la section « ventes aux enchères à venir », etc.) Sans préjudice du droit de Fleequid à supprimer la Vente aux enchères à tout moment, sans en préciser les raisons, la Proposition de vente est réputée acceptée par Fleequid dès lors qu’elle est publiée sur la Place de marché ou dès lors que Fleequid, sous une autre forme, confirme au Vendeur accepter la Proposition de vente. Les Véhicules proposés à la vente restent sous le contrôle du Vendeur pendant toute la durée de la Vente aux enchères. Le Vendeur s'engage à maintenir ces Véhicules en conformité avec la description fournie sur la Place de marché, la documentation publiée, les Spécifications techniques et s’interdit de les utiliser pendant toute la période comprise entre la première publication de la Proposition de vente et la date limite à laquelle Fleequid a le droit de les vendre dans le cadre d’une Vente aux enchères. En outre, le Vendeur accepte les visites organisées par Fleequid dans les locaux où sont entreposés les Véhicules. Ces visites, avec l'aide des chauffeurs et des techniciens que le Vendeur s'engage à mettre à disposition, facilitent la visite des Véhicules par les Utilisateurs intéressés par l'achat.

6.8          Au moment de l'acceptation d'une Proposition de vente par Fleequid (art. 6.7), un contrat est conclu entre le Vendeur et Fleequid en vertu duquel le Vendeur, également aux fins du mandat de vente accordé au titre de l'article 2.3 ci-dessus, s'engage irrévocablement à vendre le Véhicule exclusivement à Fleequid (ou, lorsque Fleequid, au lieu d'opérer par la Revente, déclare conformément à l'article 2.6 qu'elle agira en qualité de Simple intermédiaire, directement à l'Acheteur final). Cet engagement de vente, qui correspond à l'obligation de Fleequid (ou de l'Acheteur, lorsque Fleequid agit en qualité de Simple intermédiaire) d'acheter, est subordonné aux conditions suivantes :

a)    L’exactitude et l’exhaustivité de toutes les Spécifications techniques et des informations contenues dans la Proposition de vente et/ou dans la Fiche d’Enchère (y compris lorsque le dossier technique aurait été établi par Fleequid ou par ses mandataires et, en tout état de cause, lorsque la Fiche d’Enchère a été complétée et publiée par Fleequid sur mandat du Vendeur), ainsi que l’exactitude des documents fournis par le Vendeur ou autrement associés à la Proposition de vente et/ou à la Fiche d’Enchère, devant tous être considérés comme essentiels ;

b)    L’Attribution définitive du Véhicule en faveur d’un Acheteur à l’issue de la procédure d’Enchère ;

c)    Le paiement par l’Acheteur adjudicataire, dans les délais établis par les Conditions Générales du Marketplace ou par le Contrat, du Prix d’adjudication et de toute autre somme due à Fleequid au titre des Commissions et Frais.

Le Vendeur reconnaît et accepte que toute éventuelle demande de facturation de la part de Fleequid a une nature purement administrative et ne constitue pas une confirmation de la réalisation des conditions visées au présent article. Le Vendeur reconnaît et accepte également la faculté de Fleequid d’annuler la vente et/ou de résoudre le contrat en cas de retard ou de défaut de paiement de l’Acheteur, renonçant expressément à toute réclamation ou exception à l’encontre de Fleequid au titre des effets découlant de telles décisions. L’engagement de vente du Vendeur est à durée indéterminée, avec une période minimale de 60 jours courant à compter de la date d’acceptation de la Proposition de vente par Fleequid. Pendant cette période minimale, le Vendeur ne pourra pas révoquer le mandat de vente confié à Fleequid. À l’expiration de la période minimale de soixante (60) jours, le Vendeur pourra se retirer de l’engagement de vente, moyennant communication écrite à Fleequid avec un préavis minimum de quinze (15) jours. Ce retrait prendra effet :

i) à l’expiration du délai de préavis, si le Véhicule n’est pas en Enchère ;

ii) à la conclusion de l’Enchère, si, à l’expiration du préavis, le Véhicule est encore en Enchère et à condition qu’à l’issue de cette Enchère le Véhicule ne soit pas attribué.

Dans le cas où l’Enchère donne lieu à une Attribution, la période de validité de l’Engagement de vente du Vendeur ne pourra jamais être inférieure à trente (30) jours à compter de la date à laquelle Fleequid communique cette Attribution au Vendeur et à l’Acheteur. Cette période supplémentaire est nécessaire tant pour permettre à Fleequid, en cas d’annulation de l’Attribution initiale ou de résolution du Contrat de vente avec le premier adjudicataire, d’évaluer les Offres suivantes et de procéder à l’Attribution en faveur d’autres Soumissionnaires ayant présenté des Offres valables, que pour finaliser le Contrat de Revente avec l’Acheteur adjudicataire.

6.9          Après acceptation de la Proposition de vente (art. 6.7), le Vendeur reconnaît quoi qu’il en soit que la Place de marché sera le seul lieu de cotation des Véhicules et qu'il ne pourra proposer ou vendre le Véhicule dans un autre cadre qu'à partir du moment où : (a) le Véhicule sera vendu sur la Place de marché, ou (b) le délai dans lequel Fleequid a le droit, en vertu des présentes Conditions Générales, de soumettre à nouveau le Véhicule aux enchères a expiré, ou (c) Fleequid informe par écrit, bien que le délai n’ait pas encore expiré, qu'elle ne souhaite pas soumettre à nouveau le Véhicule aux enchères ; dans toutes ces situations, le Véhicule pourra être retiré de la Place de marché. Le Vendeur s'engage à éviter toute interférence dans la procédure de vente. Toute demande de renseignements de la part des Utilisateurs intéressés par l'achat doit être communiquée exclusivement à Fleequid. De même, le Vendeur s'engage à informer rapidement Fleequid de toute demande d'achat direct reçue pendant la période où Fleequid détient l’exclusivité de la vente du Véhicule. Le Vendeur accorde à Fleequid l'exclusivité de la promotion et de la réalisation de la vente de ses Véhicules. En cas de non-respect des obligations susmentionnées, y compris celles d'exclusivité, Fleequid se réserve le droit de facturer au Vendeur une pénalité correspondant à trois fois les Commissions que le Vendeur aurait dû verser à Fleequid si la vente avait été conclue avec une Adjudication conforme au Prix de réserve déterminé par Fleequid sur base du PMIV communiqué par le Vendeur dans la première Proposition de vente qu’il avait insérée sur la Place de marché.

6.10      Pour tous les cas où, même après l'Adjudication, le Contrat de revente entre Fleequid et l'Acheteur final (ou le contrat de vente directe entre le Vendeur et l'Acheteur, dans les cas où Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire) devait être résilié ou annulé/révoqué en application des Conditions générales en vigueur (et donc aussi lorsque l'Acheteur ne procède pas au paiement, quoique partiel, des montants dus par Fleequid au titre du Prix d'adjudication, des Commissions et Tarifs), le Vendeur reconnaît et accepte le droit de Fleequid de procéder à l'Adjudication du Véhicule en faveur d'autres Enchérisseurs qui ont soumis une Offre de Vente aux enchères qui, bien qu'inférieure à la Mise maximale du premier adjudicataire, s’avère toutefois égale ou supérieure au Prix de Réserve. En conséquence, dans ce dernier cas, la première Adjudication sera considérée comme nulle et entièrement remplacée par l'Adjudication communiquée ultérieurement par Fleequid, et le Vendeur n'aura droit qu'au Prix d'Adjudication (le plus bas).

6.11      Le Vendeur comprend et accepte que Fleequid ou l'Acheteur aura le droit d'acheter le Véhicule dès lors qu'à l'issue de la Vente aux enchères, au moins une Offre (Mise maximale) égale ou supérieure au Prix de réserve est reçue. Il est ici souligné que dans tous les cas où Fleequid achète au Vendeur en vue d'opérer une Revente, le Contrat de vente entre Fleequid et le Vendeur reste soumis à la réalisation des conditions énoncées à l'article 6.8. Lorsque la Mise maximale enregistrée lors de la Vente aux enchères est inférieure au Prix de réserve, Fleequid accorde au Vendeur le droit d'accepter, dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la notification d'Adjudication provisoire, cette Mise maximale inférieure au Prix de réserve, laquelle, si elle est acceptée par le Vendeur, deviendra le Prix d'adjudication. Dans ce cas, le Vendeur reconnaît et accepte que le produit net puisse être inférieur au PMIV initialement indiqué. Pour des motifs techniques ou organisationnels justifiés, Fleequid a le droit d'accorder un délai supplémentaire d'acceptation au Vendeur, en tout état de cause n'excédant pas 10 jours au total à compter de la notification de l'Adjudication provisoire. Dans le même délai, et en alternative à l'acceptation de la Mise maximale n'atteignant pas le Prix de réserve, le Vendeur peut formuler une contre-offre à l'Enchérisseur adjudicataire, en indiquant un prix différent auquel il accepte de vendre le Véhicule. Si le prix de la contre-offre est accepté par l'Acheteur, il constituera le Prix d'adjudication et il ne sera pas tenu compte de la Mise maximale.

6.12      À l’issue de la première Vente aux enchères, si aucune Offre d'achat n'est reçue ou si la Mise maximale est inférieure au Prix de réserve (et que le Vendeur ne l'accepte pas), Fleequid a le droit, sauf accord contraire avec le Vendeur, de soumettre à nouveau le Véhicule à la Vente aux enchères pour de nouvelles tentatives, au cours de la période minimum de validité de l'engagement de vente du Vendeur (art. 6.8). Pendant cette période, Fleequid pourra programmer, à sa discrétion, un nombre de Ventes aux enchères et, si nécessaire, modifier le Prix de départ ou le type de Vente aux enchères (art. 7.8). En outre, il pourra contacter le Vendeur pour convenir d'une éventuelle diminution du PMIV, Fleequid recalculant le Prix de réserve en conséquence. Il est entendu que la décision finale concernant la diminution du PMVIV appartient exclusivement au Vendeur.

6.13      À l'issue de la première procédure d'Enchères, si aucune Offre n'est reçue ou si la Mise maximale est inférieure au Prix de réserve (et que le Vendeur ne l'accepte pas), Fleequid aura le droit, sauf accord contraire avec le Vendeur, de remettre le Véhicule aux Enchères lors de tentatives ultérieures, dans la durée minimale de validité de l'engagement de vente du Vendeur (art. 6.8). Pendant cette période, Fleequid peut programmer un nombre discrétionnaire de Ventes aux enchères et, si nécessaire, apporter des modifications au Prix de départ ou au type de Vente aux enchères (art. 7.8). En outre, Fleequid peut contacter le Vendeur pour convenir d'une éventuelle réduction du PMIV, à la suite de laquelle elle recalculera le Prix de réserve. Il est entendu que la décision finale concernant toute réduction du PMIV appartient exclusivement au Vendeur. Fleequid aura en tout état de cause le droit d'appliquer des critères commerciaux discrétionnaires pour la gestion des nouvelles Ventes aux enchères, y compris en adoptant des Conditions Particulières de Vente aux enchères prévoyant des modalités opérationnelles, des structures tarifaires et des mécanismes d'adjudication spécifiques, différents de ceux applicables aux Ventes aux enchères précédentes, y compris en dérogation aux dispositions ordinaires des présentes Conditions Générales.

6.14      Il est entendu que si les Véhicules ne sont pas vendus à l'issue des tentatives de vente prévues à l'article 6.12, et à condition que la durée de validité de l'engagement de vente en faveur de Fleequid soit échue (art. 6.8), le Vendeur peut procéder à la vente des Véhicules de manière indépendante par tout autre canal, sans aucune contrainte de prix minimum et à toute partie. Le Vendeur s'engage, en tout état de cause, à ne pas adopter de comportements visant à contourner l'intermédiation de Fleequid pendant la durée de l'engagement de vente visé à l'article 6.8, ni à utiliser les informations acquises par l'intermédiaire de la Place de marché pour conclure des ventes, directement ou indirectement, avec des parties entrées en contact avec le Vendeur par le biais de la Place de marché ou de Fleequid, en violation de ce qui précède. En cas de manquement à l'engagement susmentionné, Fleequid sera en droit d'exiger et de percevoir du Vendeur, à titre de pénalité, une somme égale au triple des Commissions qui lui auraient été dues si le Véhicule avait été vendu lors de la première Vente aux enchères tenue par Fleequid au Prix de réserve. Les interdictions et obligations imposées au Vendeur en vertu du présent article ont une durée de 24 mois à compter de la première publication de la Proposition de vente du Véhicule sur la Place de marché. Si, à la suite de l'Adjudication d'un Véhicule, le Vendeur refuse sans justification de transférer la propriété du Véhicule à Fleequid ou, lorsque Fleequid agit en qualité de Simple intermédiaire, directement à l'Acheteur, le Vendeur sera tenu de payer à Fleequid une pénalité égale à 30 % du Prix d'adjudication, sans préjudice du droit de Fleequid et/ou de l'Acheteur à l'indemnisation de tout préjudice supplémentaire. Il est entendu que cette pénalité s'applique en sus des Commissions déjà acquises par Fleequid et n'affecte pas le droit de Fleequid de résilier le Contrat conformément à l'article 1456 du Code civil italien ou d'annuler la vente. S'agissant en particulier des Véhicules destinés exclusivement à la mise à la casse et/ou qualifiés de véhicules hors d'usage (VHU) en vertu de la réglementation environnementale applicable, le Vendeur reconnaît et accepte que tout manquement aux obligations relatives à la communication en temps utile de la destination du Véhicule, à la détention des qualifications professionnelles prescrites et au respect des obligations environnementales relatives à ces Véhicules donnera à Fleequid le droit de résilier le Contrat conformément à l'article 1456 du Code civil italien, avec attribution au Vendeur de l'ensemble des responsabilités administratives, environnementales et patrimoniales y afférentes, et exclusion de toute responsabilité de Fleequid à cet égard.

7.             VENTE AUX ENCHÈRES

7.1          Les Propositions de vente acceptées par Fleequid sont publiées sur la Place de marché et peuvent être consultées en détail par tous les Utilisateurs inscrits. Pour toutes les méthodes de Vente aux enchères, y compris celles assorties de l'option Achat immédiat, l'engagement de vente du Vendeur est régi exclusivement par l'article 6.8 des présentes Conditions Générales, lequel prévoit une durée minimale de soixante (60) jours et un droit de rétractation moyennant un préavis de quinze (15) jours, sans distinction entre les différents types de vente. Fleequid se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment avant la clôture de la Vente aux enchères, de suspendre, reporter, modifier, annuler ou déclarer non valide la Vente aux enchères, y compris pour des raisons organisationnelles, commerciales ou techniques, sans qu'aucune responsabilité ne puisse en résulter à l'égard des Utilisateurs.

7.2          Sur la page de la Place de marché consacrée à la Vente aux enchères, figurent les dates de début et de fin de la Vente aux enchères, la Surenchère minimum autorisée pour chaque Utilisateur et tout autre détail de la Proposition de vente, y compris les Conditions particulières de la vente aux enchères, les Commissions et les Tarifs applicables. Les Utilisateurs sont tenus de vérifier le respect des Conditions Particulières de vente aux enchères qui pourraient préciser des conditions contractuelles, des frais ou des commissions autres que ceux énoncés dans les Conditions générales.

7.3          Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les informations figurant dans la section Vente aux enchères de la Place de marché sont indicatives tant que la Vente aux enchères n’a pas effectivement commencé et peuvent être modifiées par Fleequid. En outre, ils comprennent que ces informations ne constituent pas une offre ferme pour la signature d’un contrat de vente, mais une invitation à faire une offre (invitatio ad offerendum). Fleequid se réserve le droit d'annuler la procédure de vente dès lors qu’elle estime que la Place de marché est utilisée de manière impropre ou que les Utilisateurs ont une influence sur l’issue de la Vente aux enchères.

7.4          Les Utilisateurs intéressés par l'achat participent à la Vente aux enchères via l'interface utilisateur de la Place de marché en soumettant des Offres fermes pour les Véhicules. Les Offres doivent être exprimées en nombres entiers, sans décimales, et sont irrévocables une fois saisies, à moins que Fleequid, contactée en temps utile avant la date d’expiration, permette leur modification ou annulation.

7.5          Toutes les Ventes aux enchères organisées par Fleequid comportent un Prix de réserve. Les Enchérisseurs prennent acte que la formulation d'une Offre plus élevée (Mise maximale) ne garantit pas la vente tant que Fleequid ne communique pas officiellement l'Adjudication. Chaque Offre de Vente aux enchères est soumise au versement d'un Dépôt de garantie par l'Utilisateur. Tout non-versement du Dépôt de garantie entraîne l'impossibilité de participer à la Vente aux enchères. Le Dépôt de garantie est traité par Fleequid comme indiqué à l'art. 8.4) ci-dessous.

7.6          Chaque montant indiqué sur la Place de marché est exprimé en euros et s’entend hors TVA, le cas échéant.

7.7          Chaque Offre engage l'Enchérisseur pour une durée de 15 jours suivant l'Adjudication de la Vente aux enchères et représente un engagement d'achat du Véhicule auprès de Fleequid en tant que commissionnaire d'achat ou directement auprès du Vendeur lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire. En cas d'annulation de l'Adjudication, Fleequid se réserve le droit d’adjuger la Vente aux enchères à un autre Enchérisseur ayant soumis une Offre valable pendant la période de validité de l'Offre précédente.

7.8         Fleequid a la possibilité d'organiser des Ventes aux enchères selon les méthodes de vente suivantes, dont l'application est déterminée à la discrétion de Fleequid dans le respect des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières de Vente aux enchères applicables :

a)   Enchères ascendantes. L'Utilisateur Enchérisseur peut formuler des Offres supérieures au Prix de départ, avec une surenchère minimale définie par Fleequid. L'utilisation d'un système de surenchère automatique jusqu'à un montant maximum prédéterminé peut être autorisée. À la clôture de la Vente aux enchères, une brève période de prolongation peut être prévue pour permettre des surenchères supplémentaires.

b)   Achat immédiat. Fleequid peut offrir aux Utilisateurs, en tant que type de Vente aux enchères autonome ou en combinaison avec une Vente aux enchères ascendantes, la possibilité d'acheter immédiatement un Véhicule sans le système de surenchère incrémentielle. Dans ce cas, la Mise maximale est déterminée par le Prix de départ, lequel correspond toujours au Prix de réserve déterminé par Fleequid sur la base du PMIV fixé par le Vendeur. Une fois qu'une Offre a été reçue par cette voie, les autres Offres formulées dans toute Vente aux enchères ascendantes associée à l'option Achat immédiat sont annulées. En tout état de cause, l'engagement de vente du Vendeur dans le cadre de l'option Achat immédiat est régi par les mêmes conditions de durée et de rétractation que celles prévues à l'article 6.8 des présentes Conditions Générales, sans exception ni dérogation.

c)    Ventes réservées. En sus des méthodes décrites ci-dessus, Fleequid peut organiser des événements de vente spéciaux dénommés « Ventes réservées », destinés à un ou plusieurs Utilisateurs potentiellement intéressés à formuler une Offre et non visibles sur les pages publiques de la Place de marché. Ces événements sont mis à disposition exclusivement dans l'espace personnel des Utilisateurs désignés par Fleequid et, le cas échéant, au moyen d'un lien direct communiqué par Fleequid ou son équipe commerciale. La création d'un événement requiert l'approbation préalable du Vendeur, lequel doit fournir au minimum les informations obligatoires (VIN du Véhicule, Prix Minimum d'Engagement à la Vente – PMIV). Dans cette méthode, le Prix de départ correspond au Prix de réserve déterminé par Fleequid sur la base du PMIV fixé par le Vendeur. Les Utilisateurs désignés peuvent : (i) accepter immédiatement la Proposition de vente, auquel cas l'adjudicataire est l'Utilisateur qui accepte le premier ; ou (ii) formuler une Offre inférieure au Prix de réserve. Si, pendant le même événement, un autre Utilisateur désigné accepte la Proposition de vente au Prix de réserve, cette acceptation prévaut et toute Offre inférieure devient automatiquement caduque. L'adjudicataire est l'Utilisateur qui a accepté en premier la Proposition de vente au Prix de réserve. Si, en revanche, en l'absence d'acceptation au Prix de réserve, le Vendeur décide de considérer une Offre inférieure, les règles de négociation et de contre-offre énoncées aux articles 6.11 et 8.1 s'appliquent : le Vendeur dispose de trois (3) jours pour accepter l'Offre inférieure au Prix de réserve, délai pouvant être prorogé par Fleequid jusqu'à un maximum total de dix (10) jours, et l'Acheteur peut à son tour accepter ou refuser toute contre-offre du Vendeur dans les délais prévus aux présentes CG. Dans ce cas, le Vendeur reconnaît et accepte que le produit net puisse être inférieur au PMIV initialement indiqué. L'acceptation par le Vendeur d'une Offre inférieure, ou l'acceptation par l'Acheteur de la contre-offre du Vendeur, constituera une Adjudication définitive aux fins des présentes Conditions Générales.

d)   1 Euro Auctions. En sus des méthodes décrites ci-dessus, Fleequid peut organiser des catégories particulières de Ventes aux enchères régies par les Conditions Particulières de Vente aux enchères correspondantes, notamment les « 1 Euro Auctions », caractérisées par l'absence de Prix de réserve et la détermination du Prix d'adjudication exclusivement par le mécanisme compétitif des Enchères, avec la répartition des risques et conditions aux Parties prévue dans les Conditions Particulières de Vente aux enchères applicables, lesquelles s'appliquent automatiquement du seul fait de la participation à la Vente aux enchères concernée.

8.          Adjudication

8.1          En règle générale, à l'issue de la Vente aux enchères, si l'Offre formulée par un Enchérisseur est la Mise maximale, la Place de marché génère une notification d'Adjudication provisoire. Cette communication est toujours provisoire, soumise à l'application des Conditions Générales et conditionnée par la vérification, par Fleequid, du dépassement du Prix de réserve, ou par l'accord du Vendeur pour vendre le Véhicule à un prix inférieur au Prix de réserve. Si la valeur de la Mise maximale est égale ou supérieure au Prix de réserve, l'Adjudication constitue la confirmation de la promesse de vente du Véhicule par le Vendeur et de la promesse d'achat du Véhicule par l'Acheteur, la Mise maximale devenant le Prix d'adjudication. Fleequid aura en tout état de cause le droit de vérifier, y compris après cette Adjudication, la possession effective par l'Acheteur des conditions techniques et professionnelles nécessaires à la conclusion effective du Contrat de vente ; cela vaut en particulier lorsque la Vente aux enchères est réservée à certaines catégories d'Utilisateurs (par exemple, les Véhicules destinés exclusivement à la mise à la casse et/ou qualifiés de véhicules hors d'usage). L'Utilisateur ne recevra une notification définitive d'Adjudication qu'après ces vérifications et c'est seulement à compter de ce moment qu'il pourra être considéré comme l'Acheteur. À défaut, lorsque la Mise maximale est inférieure au Prix de réserve déterminé par Fleequid sur la base du PMIV fixé par le Vendeur, l'Adjudication provisoire emporte une promesse d'achat pour le seul Enchérisseur, tandis que le Vendeur a le droit, dans les 3 jours suivants (ou dans un délai différent n'excédant pas 10 jours éventuellement indiqué par Fleequid conformément à l'article 6.11), d'accepter cette Mise maximale ou de formuler, dans le même délai, une contre-offre de vente. Lorsque le Vendeur accepte une Mise maximale inférieure au Prix de réserve, il reconnaît et accepte que le produit net puisse être inférieur au PMIV initialement indiqué. Dans cette dernière circonstance, l'Adjudication provisoire n'est pas contraignante pour le Vendeur, ne devenant définitive et contraignante pour les Parties que lorsque le Vendeur notifie son acceptation de la Mise maximale, même inférieure au Prix de réserve déterminé par Fleequid sur la base du PMIV fixé par le Vendeur, ou lorsque l'Enchérisseur, dans les 3 jours suivant la réception d'une éventuelle contre-offre du Vendeur, notifie son acceptation de cette contre-offre. Lorsque Fleequid n'agit pas en qualité de Simple intermédiaire et procède dès lors à la Revente, la promesse de vente implicite dans l'Adjudication définitive doit s'entendre comme formulée par le Vendeur en faveur de Fleequid en qualité de commissionnaire de l'Acheteur, tandis que la promesse d'achat de l'Acheteur doit s'entendre comme formulée en faveur de Fleequid en qualité de commissionnaire du Vendeur. L'Adjudication s'applique également aux Ventes aux enchères organisées avec l'option Achat immédiat. Dans ce cas, le Vendeur et l'Acheteur sont immédiatement liés par la transaction (l'Adjudication étant déjà considérée comme définitive), sauf lorsque, en raison d'une erreur matérielle, le Prix de départ indiqué pour les Enchères ne correspond pas au Prix de réserve, et en tout état de cause sans préjudice du droit de Fleequid de vérifier, même après l'Adjudication, que l'Acheteur possède les conditions techniques et professionnelles nécessaires à la conclusion effective du Contrat de vente. Dans les Adjudications réalisées par le biais de l'option Achat immédiat, le Prix d'adjudication, la Mise maximale et le Prix de réserve coïncident ; les dispositions du présent article s'appliquent, dans la mesure compatible, également aux Ventes réservées.

8.2          L'Adjudication définitive comporte la conclusion d’un Contrat de vente entre l'Acheteur et Fleequid - ou, lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, directement entre le Vendeur et l'Acheteur - conformément aux dispositions de l'art. 2) des présentes CG. Ce Contrat de vente est soumis aux présentes Conditions générales, aux Conditions Particulières de Vente aux enchères ainsi qu'à toutes les conditions spécifiques applicables et peut être transféré vers un Contrat individuel à la demande de Fleequid.

8.3          Lors de l'Adjudication définitive, Fleequid a le droit de percevoir les Commissions, Tarifs et autres émoluments applicables.

8.4          À l'issue de la Vente aux enchères, si l'Enchérisseur se voit adjuger le Véhicule, le Dépôt de garantie, après vérification par Fleequid du paiement par l'Acheteur des sommes dues au titre du Prix d'adjudication, des Commissions, des Tarifs et de tout autre montant dû conformément aux présentes Conditions Générales, est restitué intégralement, sans intérêts, dans un délai de 3 jours à compter de l'achèvement de ces vérifications. À défaut, en cas de clôture des Enchères sans Adjudication, le Dépôt de garantie est restitué par Fleequid à l'Enchérisseur, sans intérêts, dans un délai de 3 jours à compter de la fin de la période pendant laquelle l'Offre formulée par l'Enchérisseur reste contraignante en vertu des présentes CG (voir notamment l'article 7.7). L'Enchérisseur reconnaît et accepte le droit de Fleequid de conserver le Dépôt de garantie et de l'utiliser pour le paiement, même partiel, des pénalités, intérêts et de toute autre somme contractuellement due par l'Enchérisseur à Fleequid en application des présentes Conditions Générales, ainsi que pour le compenser avec toute somme qui lui serait due par l'Enchérisseur.

8.5          Fleequid se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, y compris après l'Adjudication, d'annuler en tout ou en partie la vente d'un ou plusieurs Véhicules, y compris par voie de réduction du lot adjugé, lorsque, à titre d'exemple et non limitatif : (a) des circonstances surviennent qui compromettent la licéité, la régularité ou la faisabilité effective de la transaction ; (b) des incohérences significatives apparaissent entre les Spécifications techniques du Véhicule et l'état réel du Véhicule ; (c) des obstacles administratifs, fiscaux, environnementaux ou d'agrément surviennent ; (d) l'Acheteur ne fournit pas, dans les délais prévus par les présentes Conditions Générales, les informations ou documents nécessaires à la facturation, au transport ou à l'immatriculation du Véhicule ; (e) des éléments apparaissent susceptibles de suggérer que la Vente aux enchères s'est déroulée en violation des présentes Conditions Générales ou de la loi applicable. En cas d'annulation totale ou partielle, l'Acheteur renonce expressément à tout droit de demander dommages-intérêts, indemnité ou remboursement autre que la restitution des sommes éventuellement déjà versées au titre de la partie annulée, et reconnaît et accepte le droit de Fleequid de conserver les Commissions, Tarifs et autres émoluments acquis au prorata de la partie de la vente effectivement réalisée. L'Acheteur reconnaît en outre que l'annulation, même partielle, ne lui confère aucun droit à exiger une prestation équivalente, le remplacement du Véhicule ou tout autre remède en nature, avec la limitation corrélative des droits d'opposition et d'indemnisation en dérogation aux dispositions ordinaires de la loi et des présentes Conditions Générales.

9.          Conditions régissant l'achat des Véhicules auprès du Vendeur par

Fleequid en vue d'une Revente à l'Acheteur effectif

9.1          Après l'Adjudication d'un Véhicule, Fleequid s'engage à fournir une assistance afin de faciliter la procédure de vente et toutes les formalités, y compris administratives, liées au transfert de propriété des Véhicules du mandant Vendeur au mandant Acheteur. Dans le cadre de cette transaction, le Véhicule est formellement acheté par Fleequid (acheteur uniquement formel) avant d'être transféré à l'Acheteur (acheteur effectif). Cette transaction, appelée Revente, intervient conformément aux conditions énoncées dans les présentes CG.

9.2          La procédure de Revente comporte tout d'abord la conclusion d'un Contrat, par lequel Fleequid, agissant en son nom propre mais pour le compte de l'Acheteur, achète le Véhicule au Vendeur, aux conditions énoncées dans l'article précédent.

9.3          Le prix du Véhicule que Fleequid est tenue de payer au Vendeur correspond au Prix d'adjudication et le paiement s'entend net de Commissions, Tarifs et de toute somme due par le Vendeur à Fleequid. Ce paiement n'intervient qu'après que l'Enchérisseur ayant enregistré l'Adjudication aux Enchères (l'Acheteur final effectif) a payé à Fleequid le Prix d'adjudication et toute autre somme qui lui est due. Il est entendu que le dépassement du Prix de réserve, tel que déterminé par Fleequid sur la base du PMIV fixé par le Vendeur, entraîne, conformément au Barème des Tarifs Fleequid, un produit net pour le Vendeur au moins égal au PMIV, sauf si le Vendeur accepte expressément des Offres inférieures au Prix de réserve. Le Vendeur reconnaît et accepte que le paiement par Fleequid est subordonné à la condition suspensive de l'encaissement intégral des sommes correspondantes auprès de l'Acheteur (pay-when-paid), et que jusqu'à cet encaissement aucune prétention ne pourra être opposée à Fleequid.

9.4          À la suite de la notification de l'Adjudication du Véhicule, Fleequid demande au Vendeur d'émettre la facture de vente du Véhicule en euros. Pour percevoir le paiement, le Vendeur émet, dans un délai de cinq (5) jours, une facture de vente conforme au modèle fourni par Fleequid. Cette facture mentionne le Prix d'adjudication du Véhicule, ainsi que les Commissions dues à Fleequid au titre du mandat de vente, les Tarifs pour les Services éventuellement demandés et tout autre remboursement de frais dû à Fleequid conformément aux Conditions Générales et à tout autre accord contractuel applicable, en sus de la TVA lorsqu'elle est due par la loi. Après compensation des sommes dues (compensation expressément autorisée par le Vendeur), Fleequid règle la facture de vente en faveur du Vendeur. La demande d'émission et l'émission de la facture ont une nature purement administrative et ne constituent en aucun cas la confirmation de la réalisation des conditions énoncées à l'article 6.8, à laquelle la pleine efficacité du Contrat de vente demeure subordonnée. À sa seule discrétion, Fleequid peut demander l'émission de la facture de vente avant d'avoir reçu le paiement de l'Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur reconnaît et accepte que Fleequid ne sera tenue de régler la facture qu'après réception intégrale des sommes dues par l'Acheteur adjudicataire. En conséquence, jusqu'à cette réception, le Vendeur ne pourra faire valoir aucune prétention exécutoire à l'encontre de Fleequid et n'entreprendra pas d'actions en exécution ou de mises en demeure de paiement. En cas de retard dans l'émission de la facture au-delà du délai de cinq (5) jours, le Vendeur sera tenu de payer une pénalité de 150,00 € pour chaque jour de retard, que Fleequid sera en droit de compenser avec le montant de la facture. Lorsque Fleequid se trouve dans l'impossibilité de régler une facture déjà émise en raison du défaut de paiement de l'Acheteur ou de l'annulation de la vente, le Vendeur s'engage à émettre, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la demande de Fleequid, l'avoir correspondant pour le montant total ou partiel de la facture. En cas de défaut ou de retard dans l'émission de l'avoir, la même pénalité journalière de 150,00 € prévue dans le présent article s'applique, que Fleequid sera en droit de compenser ou de déduire des sommes ultérieurement dues. Lorsque, conformément aux présentes Conditions Générales, Fleequid procède à une nouvelle Adjudication du Véhicule en faveur d'un Enchérisseur différent pour un montant d'adjudication différent, le Vendeur s'engage à réémettre la facture de vente conformément au nouveau montant d'adjudication dans un délai de cinq (5) jours à compter de la demande de Fleequid, avec application, en cas de retard ou de défaut de réémission, des mêmes pénalités prévues au présent article. Le Vendeur renonce expressément à toute prétention ou exception à l'encontre de Fleequid en lien avec les effets découlant des décisions précitées.

9.5          Dans les 5 jours suivant le paiement, le Vendeur transfère formellement la propriété du Véhicule à Fleequid, en transmettant à Fleequid les plaques d'immatriculation et tous les documents nécessaires à l'immatriculation du Véhicule et à la mainlevée d'éventuelles Charges. S'agissant des Véhicules déjà immatriculés en Italie, le Vendeur s'engage à les transférer à Fleequid sous le régime dit du « mini-transfert », c'est-à-dire avec les exonérations prévues par le décret législatif italien 446/1997 (loi Dini) et ses modifications et compléments ultérieurs. S'agissant des Véhicules non immatriculés en Italie, le Vendeur doit procéder à la radiation des Véhicules dans le pays d'origine et accomplir toutes autres formalités, sous sa responsabilité, nécessaires pour permettre à Fleequid d'immatriculer et de commercialiser les Véhicules. Si tel n'est pas le cas dans le délai imparti pour des motifs non imputables à Fleequid, cette dernière, sans préjudice de tout autre droit, sera en droit d'appliquer une pénalité de 150,00 € pour chaque jour de retard, ainsi que de résilier le Contrat conformément à l'article 1456 du Code civil italien lorsque le retard excède 30 (trente) jours.

9.6          À la suite du paiement, le Vendeur permet le retrait du Véhicule par l'Acheteur final ou par toute autre personne autorisée. Ce retrait intervient dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle Fleequid notifie au Vendeur sa disponibilité à recevoir la livraison du Véhicule. Le Vendeur s'engage à livrer le Véhicule conformément à la description figurant sur la Place de marché, aux Spécifications techniques et à toute autre information indiquée, se rapportant à ou contenue dans la Proposition de vente, et, sauf lorsque le Véhicule a été signalé ab origine comme non roulant ou destiné à la mise à la casse, à le préparer dans un état raisonnable pour la livraison, en veillant à ce qu'il soit apte au déplacement et équipé des éléments essentiels à son fonctionnement normal, y compris des niveaux minimaux de fluides, des systèmes de démarrage opérationnels et des pneumatiques dans un état permettant son déplacement. S'agissant en particulier des Véhicules destinés exclusivement à la mise à la casse et/ou qualifiés de véhicules hors d'usage (VHU), le Vendeur reconnaît et accepte qu'il supporte la pleine responsabilité du respect de la réglementation environnementale, administrative et d'agrément applicable, y compris en ce qui concerne la détention des autorisations, la tenue des registres et l'émission des documents de transport et de radiation y afférents. Le Vendeur dégage et garantit expressément Fleequid de toute conséquence environnementale, administrative, fiscale ou patrimoniale découlant de la gestion de ces Véhicules. Lorsque, au moment du retrait par l'Acheteur ou par la personne chargée de retirer le Véhicule, le Véhicule n'est pas apte au déplacement ou au transfert en raison de défauts ou de carences imputables au Vendeur (par exemple : absence de fluides essentiels, batterie déchargée, défaillances des systèmes de carburant ou de freinage, pneumatiques inappropriés), et à condition que le Véhicule n'ait pas été expressément indiqué dans la Proposition de vente comme « non roulant » ou « destiné à la mise à la casse », le Vendeur sera tenu de payer à Fleequid une pénalité de 500,00 € (cinq cents/00) pour chaque Véhicule, en sus du remboursement intégral des frais ou dépenses supplémentaires nécessaires pour rendre possibles le retrait et le transport, sans préjudice de tout dommage supplémentaire. Le Vendeur s'abstient de tout comportement visant à altérer les conditions du Véhicule après l'Adjudication, y compris la dépose de composants ou accessoires, le remplacement par des pièces détériorées ou de qualité inférieure, ou tout autre acte accompli de mauvaise foi susceptible de compromettre sa valeur, sa fonctionnalité ou sa commercialisation. Dans de tels cas, sans préjudice de l'indemnisation de tout dommage supplémentaire, Fleequid sera en droit d'appliquer au Vendeur une pénalité de 3 000,00 € (trois mille/00) pour chaque Véhicule livré en violation des présentes dispositions.

9.7          Fleequid, en sa qualité d'acquéreur du Véhicule auprès du Vendeur en vue de la Revente ultérieure, peut signaler toute incohérence (vices apparents) dans un délai de 15 jours à compter de la livraison du Véhicule dans les locaux de l'Acheteur ou à compter de la date à laquelle l'Acheteur a le droit de signaler des anomalies ou des vices apparents dans les délais résultant des présentes CG ou du Contrat par lequel Fleequid transfère le Véhicule à l'Acheteur à l'issue de la procédure de Revente. Ce délai est porté à un (1) mois pour tout vice caché. Le Vendeur, en vertu des présentes Conditions Générales, renonce expressément à toute exception ou recours quant au caractère opportun ou aux modalités d'une telle notification.

9.8          Le paiement du prix du Véhicule, ou toute possession ou détention de celui-ci par Fleequid pendant la Vente aux enchères, ne constitue pas l'acceptation du Véhicule comme exempt de défauts, ni la reconnaissance de sa conformité à la Proposition de vente, ni une quelconque renonciation de Fleequid à ses droits à cet égard.

9.9          Si le Véhicule n'est pas retiré dans les 30 jours suivant le transfert de propriété en faveur de l'Acheteur final, le Vendeur a droit à une commission de 10 € (dix) par jour pour le stationnement du Véhicule.

9.10      Fleequid disposera en tout état de cause du droit de résilier le Contrat de vente conclu avec le Vendeur aux fins de la Revente, en tout ou en partie, conformément à l'article 1456 du Code civil italien, lorsque : (a) il existe des Charges sur les Véhicules ou en lien avec ceux-ci, en sus de celles indiquées dans la Proposition de vente, ou lorsque des Charges supplémentaires s'y ajoutent ; (b) le produit net du Vendeur est insuffisant pour satisfaire les créances des créanciers et payer les Commissions de Fleequid après la libération du bien ; (c) les bénéficiaires des Charges sur le Véhicule du Vendeur n'entendent pas en donner mainlevée et/ou permettre la libre vente du Véhicule ; (d) le Vendeur a commis un quelconque manquement aux présentes Conditions applicables ; (e) le Vendeur a fourni des informations inexactes, frauduleuses, périmées ou incomplètes lors de la procédure d'inscription, lors de la soumission de la Proposition de vente, ou par la suite ; (f) le Vendeur a commis des violations de lois ou règlements applicables ou des violations des droits de tiers ; (g) Fleequid estime de bonne foi qu'une telle action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité de la Place de marché, de Fleequid ou de l'Acheteur ; (h) la résiliation est nécessaire pour prévenir la fraude, évaluer les risques, garantir la sécurité, respecter les exigences environnementales ou réglementaires ; (i) le Vendeur manque à son obligation de livrer les Véhicules. En cas d'une telle résiliation, en sus de tout autre recours dont dispose Fleequid, le Vendeur paiera à Fleequid : (l) les Commissions de vente du Véhicule ayant fait l'objet de l'Adjudication ; (m) tous les frais encourus par Fleequid dans le cadre de la procédure de vente. En sus de ce qui précède, en cas de résiliation pour les motifs visés aux lettres (d), (e), (f), (g), (h) ou (i) du présent article, le Vendeur paiera à Fleequid une pénalité correspondant à 30 % du Prix de réserve fixé lors de la première Vente aux enchères sur la Place de marché. Le Vendeur renonce expressément à toute exception ou prétention à l'encontre de Fleequid en lien avec l'exercice discrétionnaire de ces droits et la répartition consécutive des coûts et des pénalités.

10.        Conditions régissant la Revente des véhicules par Fleequid à l'acheteur final effectif

10.1      Lorsqu'un Véhicule est adjugé à l’issue d’une Vente aux enchères, par le biais de la Revente et conformément à l'art. 9.1) ci-dessus, Fleequid, en tant que commissionnaire, transfère le Contrat de vente aux mandants respectifs d’achat et de vente par le biais de la Revente. Ainsi, le Véhicule est formellement acheté par Fleequid au Vendeur, puis retransféré à l'Acheteur final (et effectif), qui a obtenu l'Adjudication.

10.2      Après l'Adjudication, l'Acheteur recevra de la part de Fleequid la facture du Véhicule, dont le montant correspondra au Prix d'adjudication du Véhicule en sus des frais dus à Fleequid, des Tarifs pour tout service demandé et de tout autre remboursement de frais conformément aux CG et à tout autre accord de négociation applicable, en plus de toute TVA applicable.

10.3      Sauf disposition contraire des présentes CG, et notamment des articles 8.5 et 10.5, dès l'émission de la facture par Fleequid, tous les risques liés au Véhicule, y compris le risque de perte, sont transférés à l'Acheteur. L'Acheteur doit payer toutes les sommes dues à Fleequid par virement bancaire au plus tard 3 jours après la réception de la facture correspondante. L'Acheteur reconnaît et accepte que l'obligation de paiement naît et demeure due même en l'absence d'émission ou de réception opportune de la facture, lorsque les montants dus sont déterminables sur la base de l'Adjudication et du Barème des Tarifs applicable. Sauf accord contraire, le montant doit être payé intégralement, sans aucune compensation avec d'autres créances de l'Acheteur à l'encontre de Fleequid ou du Vendeur effectif. En particulier, l'Acheteur ne peut refuser de payer le montant dû en invoquant d'autres litiges, réels ou supposés, à l'encontre de Fleequid et/ou du Vendeur, en lien avec la Vente aux enchères ou avec d'autres relations contractuelles. Les frais ou dépenses supplémentaires, y compris pour des Services dont le montant ne peut être déterminé à l'avance, peuvent être demandés et facturés par Fleequid même ultérieurement et doivent être payés par l'Acheteur au plus tard 3 jours après la réception de la facture correspondante. L'Acheteur s'engage à fournir à Fleequid, sans délai et dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l'Adjudication, toutes les informations éventuellement nécessaires à la facturation et/ou à l'immatriculation des Véhicules. Lorsque l'Acheteur ne paie pas les factures émises par Fleequid, cette dernière peut émettre un rappel de paiement. Si Fleequid ne reçoit pas le paiement intégral dans un délai de 7 jours, l'Acheteur reconnaît et accepte le droit de Fleequid de considérer le Contrat résilié conformément à l'article 1456 du Code civil italien et/ou d'annuler la vente et/ou de bloquer le compte de l'Acheteur. Les paiements partiels sont interdits. En cas de paiement partiel : (a) si le solde est payé dans un délai de 3 jours, mais en plusieurs versements, une pénalité administrative de 150,00 € s'applique pour chaque Véhicule adjugé aux Enchères ; (b) si le solde est payé après 3 jours mais dans un délai total de 7 jours à compter de la date de la facture, une pénalité de 350,00 € s'applique pour chaque Véhicule, en sus des intérêts de retard conformément au décret législatif italien 231/2002 et sans préjudice de tout dommage supplémentaire ; (c) si le solde n'est pas payé dans ce délai, Fleequid peut en tout état de cause déclarer la résiliation du Contrat ou annuler la vente et, en sus des pénalités prévues à l'article 10.4 ci-dessous, une pénalité de 500,00 € s'applique pour chaque Véhicule, sans préjudice du droit à l'indemnisation de tout dommage supplémentaire.

10.4      Dans le cas où Fleequid décide de résilier le Contrat de vente conformément à l'article 10.3 ou d'annuler la vente en raison d'un retard ou d'un défaut de paiement intégral de la part de l'Acheteur, Fleequid aura en tout état de cause droit au paiement des Commissions à hauteur du triple de leur valeur à titre de pénalité contractuelle, des Tarifs pour les Services déjà rendus, ainsi qu'au paiement d'une pénalité de 1 000,00 € pour chaque Véhicule ayant fait l'objet d'une Adjudication. Le Vendeur, pour sa part, reconnaît et accepte expressément le droit de Fleequid d'annuler la vente ou de résilier le Contrat dans les cas visés à l'article 10.3 en raison de circonstances imputables à l'Acheteur, renonçant expressément à toute prétention ou exception à l'encontre de Fleequid en lien avec les effets découlant de telles décisions.

10.5      L'Acheteur reconnaît et accepte que le Contrat de vente conclu avec Fleequid à la suite de l'Adjudication ne peut être annulé par Fleequid que dans les conditions et selon les modalités énoncées dans les Conditions Générales ou dans d'autres accords contractuels applicables. L'Acheteur comprend et accepte que la Revente est effectuée par Fleequid à la seule fin de faciliter le transfert du Véhicule du Vendeur effectif à l'Acheteur. Le Contrat de vente entre Fleequid et l'Acheteur est soumis à la clause « sauf vendu » et est par conséquent subordonné à la disponibilité effective du Véhicule dans les locaux du Vendeur ainsi qu'à sa livraison et sa vente effectives par le Vendeur à Fleequid. Même si le Vendeur s'est engagé irrévocablement à vendre le Véhicule par le biais de la Proposition de vente, Fleequid ne saurait en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque manquement résultant d'une violation des obligations de vente du Vendeur effectif, d'une perte, d'une non-conformité ou de l'indisponibilité du Véhicule au moment de l'achat ou du retrait.

10.6      Sauf accord contraire indiqué dans le Contrat ou dans la fiche d'Enchère ou dans d'autres documents disponibles sur la Place de marché, la livraison du Véhicule s’effectue au siège social du Vendeur ou à tout autre endroit indiqué par Fleequid dans l'avis de mise à disposition pour le retrait du Véhicule (EXW -Incoterms 2020). L'Acheteur peut demander à Fleequid, y compris après la conclusion de la Vente aux enchères, d'organiser le transport depuis le lieu de livraison jusqu'à un autre lieu indiqué par l'Acheteur. Ce Service est un service supplémentaire dont Fleequid ne garantit pas la disponibilité effective et qui, lorsqu'il est disponible, est soumis à des Tarifs spécifiques (c'est-à-dire à un devis spécifique de Fleequid) et peut nécessiter l'approbation préalable de Conditions spécifiques.

10.7      Une fois que le Vendeur effectif a fourni tous les documents et informations nécessaires au transfert de propriété du Véhicule, Fleequid procède, dans les 10 jours suivants, au transfert de propriété à l'Acheteur et envoie la notification de mise à disposition du Véhicule pour retrait, lequel doit intervenir dans un délai de 10 jours à compter de la date de cette notification. La notification de mise à disposition du Véhicule pour retrait constitue une mise en demeure du créancier conformément à l'article 1206 du Code civil italien (mora credendi). Si ce délai de 10 jours s'écoule sans que l'Acheteur ait retiré le Véhicule, Fleequid peut appliquer une pénalité de 50,00 € pour chaque jour de retard. En tout état de cause, si 30 jours s'écoulent à compter de la date de notification de la mise à disposition du Véhicule pour retrait sans que la livraison n'ait lieu, Fleequid aura le droit de déclarer le Contrat de vente résilié ou d'agir conformément à la législation en vigueur et aux présentes CG. L'Acheteur reconnaît que, aux fins de la pleine efficacité du transfert de propriété du Véhicule, il doit accomplir toutes les formalités d'immatriculation, de transcription ou d'inscription requises par la législation applicable dans le pays de référence. En règle générale, le Véhicule ne peut être retiré qu'après l'accomplissement de ces formalités. Dans des cas exceptionnels et pour des raisons d'urgence dûment justifiées, Fleequid peut autoriser l'Acheteur à retirer le Véhicule avant l'accomplissement de ces formalités. Dans ce cas, l'Acheteur : (a) reconnaît et accepte de dégager et garantir Fleequid de toute conséquence administrative, fiscale, patrimoniale ou autre découlant de la possession ou de la circulation du Véhicule encore formellement immatriculé au nom de Fleequid ou de tiers ; (b) s'engage à accomplir, ou à coopérer pour faire accomplir, toutes les formalités d'immatriculation finale ou de transfert requises par la législation applicable au plus tard 5 (cinq) jours à compter de la date de retrait anticipé du Véhicule, sauf si un délai différent est communiqué par écrit par Fleequid ; (c) s'engage à fournir à Fleequid des preuves documentaires appropriées du dépôt des formalités de transfert dans un délai de 1 jour à compter de leur délivrance par les autorités compétentes. En cas de retard dans l'accomplissement des formalités au-delà du délai de 5 jours susmentionné (ou de tout délai différent communiqué par écrit par Fleequid), l'Acheteur sera tenu de payer à Fleequid une pénalité de 150,00 € pour chaque jour de retard, sans préjudice en tout état de cause du droit de Fleequid à l'indemnisation de tout dommage supplémentaire. Lorsque le retard excède 30 (trente) jours, Fleequid aura le droit de résilier le Contrat de vente ou, à sa seule discrétion, de saisir les autorités compétentes pour obtenir l'immatriculation forcée du Véhicule au nom de l'Acheteur. Dans ce cas, en sus du paiement des pénalités déjà acquises, l'Acheteur reste tenu de rembourser à Fleequid tous les dommages, charges et frais encourus.

10.8      Fleequid met normalement les Véhicules à la disposition de l'Acheteur pour retrait dans un délai de 30 jours à compter de la réception par l'Acheteur du paiement intégral de toutes les sommes dues à la suite de l'Adjudication. L'Acheteur reconnaît et accepte que ces délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des délais essentiels au sens de l'article 1457 du Code civil italien. S'agissant des délais de livraison, l'Acheteur reconnaît et accepte que les expressions telles que « au plus tard », « livraison avant le » ou similaires, où qu'elles figurent et soient convenues, n'ont pas de valeur péremptoire pour Fleequid mais sont exclusivement administratives. Fleequid ne saurait en aucun cas être tenue responsable d'un retard ou d'un défaut de livraison lorsque, à titre d'exemple et non limitatif, ce manquement est la conséquence : (a) de données techniques inadéquates ou d'inexactitudes ou de retards de l'Acheteur dans la transmission à Fleequid des informations ou données nécessaires au transport du Véhicule ; (b) de difficultés à obtenir la fourniture du Véhicule par le Vendeur ; (c) de grèves partielles ou totales, de pannes d'électricité, de catastrophes naturelles, de mesures imposées par les autorités publiques, de difficultés de transport, d'émeutes, d'attentats terroristes et de toute autre cause de force majeure ; (d) de retards du transporteur ou des fournisseurs ou sous-traitants de Fleequid. L'Acheteur reconnaît et accepte que Fleequid n'a aucune obligation de fournir une indemnisation ou un dédommagement pour le dépassement des délais de livraison, même lorsque ceux-ci sont péremptoirement prévus, imputable à l'une ou plusieurs des circonstances susmentionnées.

10.9      L'Acheteur est tenu de récupérer le Véhicule conformément aux instructions fournies par Fleequid avec l'avis de mise à disposition du Véhicule. Au moment de la remise du Véhicule, un procès-verbal de remise est établi conjointement, indiquant la conformité du Véhicule avec les caractéristiques et l'état du Véhicule acheté. Dans le cas où le Véhicule serait retiré par l'Acheteur par l’intermédiaire de son propre transporteur mandaté, l'Acheteur reconnaît et accepte que ce tiers devra être muni d'une procuration, devra être autorisé à procéder au retrait et devra être investi des pouvoirs nécessaires pour représenter l'Acheteur afin d'effectuer toutes les vérifications nécessaires à l'acceptation du Véhicule. L'Acheteur reconnaît et accepte que Fleequid n'est pas tenue de vérifier les pouvoirs de représentation du tiers indiqué comme partie autorisée à effectuer le retrait et que, par conséquent, l'Acheteur s'engage d’ores et déjà à approuver les actes de la tierce personne désignée, même si celle-ci s'avérait par la suite ne pas être effectivement habilitée à le représenter.

10.10  Lorsque cela est expressément demandé à Fleequid et accepté par celle-ci, Fleequid procède au transport du Véhicule jusqu'au lieu indiqué par l'Acheteur. Ce transport est effectué par Fleequid mais toujours aux risques et frais de l'Acheteur. Fleequid est autorisée à commissionner des tiers pour effectuer le transport jugé le plus approprié. L'Acheteur reconnaît et accepte que le transport puisse être effectué par route et que, par conséquent, lors de la livraison, le Véhicule peut présenter un kilométrage supérieur de jusqu'à 5 000 (cinq mille) km à celui effectivement déclaré sur la fiche d'Enchère, sur la Place de marché et en tout état de cause dans les Spécifications techniques, et que cette tolérance ne constitue ni un défaut ni une non-conformité à quelque titre que ce soit.

10.11  L'Acheteur est en tout état de cause tenu de vérifier, au moment de la livraison, toute non-conformité du Véhicule par rapport à ce qui a été déclaré par le Vendeur et reporté sur la fiche d'Enchère pour la Vente aux enchères dont il a été adjudicataire. Lors du retrait, l'Acheteur doit inspecter le Véhicule afin de vérifier la conformité du numéro de châssis, l'absence de défauts non préalablement signalés par le Vendeur et la présence de tous les accessoires inclus dans le prix de vente. En cas de dommages non préalablement signalés ou d'absence d'un ou plusieurs accessoires, l'Acheteur doit consigner les constatations dans le document établi au moment de la livraison. L'Acheteur reconnaît et accepte que la prise de livraison du Véhicule sans signalement écrit en temps utile des non-conformités facilement vérifiables, ou le défaut d'établissement du bordereau de livraison, vaut preuve de l'acceptation inconditionnelle du Véhicule comme conforme et exempt de défauts, avec déchéance corrélative du droit de formuler toute réclamation ultérieure. Lorsque la livraison est effectuée à une personne désignée par l'Acheteur pour le transport, il appartient spécifiquement à l'Acheteur de fournir au transporteur les instructions relatives à la procédure de consignation de tout défaut, vice et/ou non-conformité du Véhicule au moment de la livraison. La consignation de non-conformités sur le bordereau de livraison du Véhicule ne constitue en aucun cas une notification formelle de réclamation de la part de l'Acheteur ni une reconnaissance de leur existence par Fleequid. Afin de ne pas perdre les droits associés aux non-conformités signalées lors de la livraison, l'Acheteur doit en tout état de cause adresser une réclamation écrite formelle à Fleequid, dans les délais et selon les modalités prévus à l'article 13, à peine de déchéance. 

11.        Conditions régissant la vente directe de Véhicules du Vendeur à l'Acheteur lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire

11.1      Lorsque Fleequid agit uniquement en qualité d'intermédiaire, sans engager la procédure de Revente, l'Acheteur et le Vendeur reçoivent de Fleequid une notification d'Adjudication, accompagnée de la facture des Commissions et de toute autre rémunération ou remboursement de frais dû à Fleequid, conformément aux présentes Conditions Générales ou aux indications d'autres accords applicables. À la demande de Fleequid, l'Acheteur et le Vendeur doivent fournir, dans un délai maximum de 3 jours, toutes les informations nécessaires à la facturation correcte des sommes dues à Fleequid. Une fois vérifié l'encaissement des sommes qui lui sont dues par les Parties, Fleequid transmet, dans un délai de 3 jours, les coordonnées de l'Acheteur au Vendeur et les coordonnées du Vendeur à l'Acheteur, afin de faciliter l'émission de la facture de vente du Véhicule par le Vendeur et de simplifier ainsi le processus de facturation. Une fois que Fleequid a reçu les coordonnées de l'Acheteur, le Vendeur envoie, dans un délai de 5 jours, la facture de vente et les coordonnées bancaires nécessaires au paiement du Véhicule directement à l'Acheteur. Le montant de cette facture correspond au Prix d'adjudication, majoré de la TVA, le cas échéant. En cas de retard dans l'émission de la facture de vente du Véhicule, le Vendeur reconnaît et accepte le droit de Fleequid d'appliquer et de percevoir une pénalité de 150,00 € pour chaque jour de retard, à compter du quatrième jour suivant la réception par Fleequid des coordonnées de l'Acheteur.

11.2      Dès l'émission de la facture par le Vendeur, tous les risques liés au Véhicule, y compris le risque de perte ou de destruction, sont transférés à l'Acheteur. L'Acheteur doit payer toutes les sommes dues au Vendeur par virement bancaire au plus tard trois (3) jours après la réception de la facture correspondante et, dans le même délai, fournir au Vendeur toutes les informations et documents nécessaires au transfert du Véhicule à l'Acheteur. Sauf accord contraire, le montant de la facture de vente du Véhicule doit être payé intégralement par l'Acheteur, sans aucune compensation avec d'autres créances. Lorsque l'Acheteur ne règle pas la facture émise par le Vendeur, Fleequid peut émettre un rappel de paiement. Lorsque le Vendeur ne reçoit pas le paiement intégral dans un délai de sept (7) jours, et en tout état de cause en cas de retard, l'Acheteur reconnaît et accepte le droit de Fleequid et du Vendeur de considérer le Contrat résilié conformément à l'article 1456 du Code civil italien et, en tout état de cause, le droit de Fleequid d'annuler la vente et/ou de bloquer le compte de l'Acheteur. Le Vendeur reconnaît et accepte expressément ces droits de Fleequid, renonçant expressément à toute prétention ou exception à l'encontre de Fleequid en lien avec les effets découlant de telles décisions. Les paiements partiels sont en tout état de cause interdits. En cas de paiements partiels, Fleequid sera en droit d'appliquer à l'Acheteur une pénalité de 350,00 € lorsque les sommes totales reçues dans le délai de paiement correspondent aux sommes totales dues à Fleequid et/ou au Vendeur, ou une pénalité égale à 5 % du Prix d'adjudication dans tous les autres cas.

11.3      Dans le cas où Fleequid décide de résilier le Contrat de vente conformément à l'article 11.2 ou d'annuler la vente en raison d'un retard ou d'un défaut de paiement intégral de la part de l'Acheteur au Vendeur, Fleequid aura en tout état de cause droit au paiement des Commissions dues par l'Acheteur, des Tarifs pour les Services déjà rendus, ainsi qu'au paiement d'une pénalité de 1 000,00 € pour chaque Véhicule ayant fait l'objet d'une Adjudication.

11.4      À l'exception des Véhicules destinés exclusivement à la mise à la casse, après que l'Acheteur a fourni au Vendeur tous les documents et informations nécessaires au transfert de propriété du Véhicule, le Vendeur doit, dans les 20 jours suivants, procéder au transfert de propriété à l'Acheteur et lui communiquer par écrit que le Véhicule est prêt à être livré. Sauf accord contraire entre les Parties, la remise doit s’effectuer au plus tard dans les 10 jours suivant la date de cette communication. L'avis de mise à disposition du Véhicule pour livraison du Vendeur constitue un acte de mise en demeure du créancier conformément à l'art. 1206 du Code civil (mora credendi).

11.5      Sauf accord contraire indiqué dans le Contrat ou dans la fiche d'Enchère ou dans d'autres documents disponibles sur la Place de marché, la livraison du Véhicule s’effectue au siège social du Vendeur (EXW -Incoterms 2020).

11.6      À défaut de livraison du Véhicule à l'Acheteur dans les délais susmentionnés, le Vendeur reconnaît et accepte le droit, tant de l'Acheteur que de Fleequid, de considérer le Contrat résilié conformément à l'article 1456 du Code civil italien et, en tout état de cause, le droit de Fleequid d'annuler la vente et/ou de bloquer le compte du Vendeur. En tout état de cause, la résiliation du Contrat de vente n'affecte pas le droit de Fleequid au paiement des Commissions, des Tarifs pour les Services éventuellement rendus et de tout autre remboursement de frais qui pourrait être dû.

11.7      Dans le cas où Fleequid ou l'Acheteur déciderait de résilier le Contrat de vente conformément à l'article 11.6, ou dans le cas où Fleequid déciderait d'annuler la vente en raison du défaut de livraison du Véhicule par le Vendeur, Fleequid conservera en tout état de cause le droit aux Commissions dues par le Vendeur à hauteur du triple à titre de pénalité, aux Tarifs pour les Services déjà rendus, ainsi qu'au paiement par le Vendeur d'une pénalité supplémentaire de 1 000,00 € pour chaque Véhicule ayant fait l'objet d'une Adjudication aux Enchères et non livré à l'Acheteur.

11.8      Si le Véhicule livré par le Vendeur à l'Acheteur présente des dommages, des défauts ou des accessoires manquants par rapport à ce qui a été déclaré par le Vendeur, l'Acheteur doit les consigner dans le bordereau de livraison à signer en double exemplaire avec le Vendeur (et, le cas échéant, également avec le transporteur) et adresser sans délai une réclamation à Fleequid selon les modalités prévues à l'article 13 des présentes Conditions Générales, à peine de déchéance.

12.        Exclusion de la garantie et décharge de responsabilité de Fleequid pour la procédure de

Revente des Véhicules

12.1      Les Acheteurs reconnaissent et acceptent que les Véhicules mis en vente sur la Place de marché, sauf indication contraire expresse au cas par cas, sont d'occasion et ne sont pas neufs.

12.2      Les informations sur les Véhicules, les accessoires et tout autre bien mis en vente par Fleequid sont en règle générale basées sur les informations fournies par le Vendeur. Le Vendeur est seul responsable des Spécifications techniques du Véhicule, même lorsque Fleequid effectue la Revente et même lorsque le Véhicule a été préalablement inspecté par Fleequid ou a fait l'objet d'un dossier technique établi par Fleequid ou commandé par celle-ci à des tiers. L'Acheteur reconnaît et accepte que le kilométrage des Véhicules, indiqué dans les Spécifications techniques ou dans la documentation de la Vente aux enchères, est toujours soumis à une tolérance de 15 000 km. Par conséquent, un kilométrage du Véhicule supérieur de jusqu'à 15 000 km à celui indiqué sur la Place de marché dans la fiche d'Enchère correspondante ne peut en aucun cas être considéré comme un défaut ou un motif de réclamation, même lorsque le transport organisé par Fleequid s'ajoute à cette tolérance.

12.3      Les Véhicules vendus sur la Place de marché sont considérés comme vendus d'un professionnel à un autre professionnel (B2B) sous la clause « vu, plu et accepté » / « en l'état », l'Acheteur reconnaissant et acceptant expressément l'exclusion de la fourniture par Fleequid de toute garantie sur le Véhicule ou ses composants individuels. Tous les Services proposés par Fleequid par l'intermédiaire de la Place de marché sont toujours fournis aux risques de l'Utilisateur. En conséquence, les Parties reconnaissent et conviennent expressément de dégager Fleequid, dans la mesure maximale autorisée par la loi, de toute responsabilité et de toute conséquence découlant de défauts, même cachés, d'usure, d'irrégularités, d'inadéquation à l'usage, d'absence de qualités d'usage, d'absence de qualités relatives au Véhicule ou aux accessoires, ainsi que de toute inexactitude, irrégularité, erreur ou inexactitude dans les déclarations faites par le Vendeur dans la Proposition de vente ou par l'Acheteur lors de l'achat. En aucun cas, des dommages-intérêts ne peuvent être demandés à Fleequid pour des dommages non indiqués dans les Spécifications techniques et/ou dans les photographies et/ou les inspections publiées et en tout état de cause préalablement vérifiables.

12.4      L'Acheteur reconnaît et accepte qu'en aucun cas, les défauts et/ou vices et/ou spécifications et/ou conditions d'utilisation et/ou non-conformités, y compris ceux concernant des parties cachées ou difficilement accessibles du Véhicule, que l'Acheteur aurait pu découvrir en se prévalant de la possibilité offerte par Fleequid d'inspecter et de tester le Véhicule avant de formuler une Offre aux Enchères, ne peuvent être considérés comme des vices cachés du Véhicule, avec renonciation corrélative aux prétentions y afférentes au titre de la garantie.

12.5      En ce qui concerne le degré de vétusté et d'usure, Fleequid ne peut en aucun cas être tenue responsable, et donc tenue d'indemniser ou de rembourser l'Acheteur, pour tout défaut, même non immédiatement visible et/ou connaissable, susceptible d'être constaté sur des Véhicules classés comme autobus dont le kilométrage excède 250 000 km ou dont la première immatriculation remonte à plus de quatre (4) années civiles, sur des Véhicules non roulants et/ou indiqués comme endommagés et/ou destinés exclusivement à la mise à la casse, sur des Véhicules qualifiés de véhicules hors d'usage (VHU) en vertu de la réglementation environnementale applicable, et/ou dont le Prix d'adjudication est inférieur à 50 000,00 € (cinquante mille/00 euros).

12.6      Lorsque, même à titre résiduel, l'existence de « vices cachés » pourrait être constatée sur le Véhicule acheté par Fleequid dans le cadre du service de Revente, l'Acheteur reconnaît et accepte que Fleequid intervient dans l'échange commercial entre Vendeur et Acheteur en achetant le Véhicule au Vendeur uniquement après l'Adjudication, n'est pas tenue d'inspecter le Véhicule, et qu'en tout état de cause Fleequid est dégagée de toute responsabilité relative à d'éventuels « vices cachés » (article 1495 du Code civil italien). À cet égard, l'Acheteur s'engage à indemniser Fleequid contre toute prétention au titre de la garantie pour tout « vice caché » du Véhicule acheté par Fleequid dans le cadre de la Revente. En tout état de cause, les dispositions des articles 13 et 14 ci-dessous s'appliquent. L'Acheteur renonce expressément à tout recours à l'encontre de Fleequid pour des circonstances imputables au Vendeur et reconnaît que le régime des vices cachés fera en tout état de cause l'objet d'une action directe exclusive à l'encontre du Vendeur, conformément à l'article 14 ci-dessous.

13.           RÉCLAMATIONS

13.1      Tout Utilisateur a le droit de déposer une réclamation auprès de Fleequid. Dans la mesure du possible, et sans préjudice des décharges de responsabilité en application des présentes CG, Fleequid interviendra auprès du Vendeur et de l'Acheteur afin de résoudre à l'amiable tout litige éventuel en lien avec la vente des Véhicules présents sur la Place de marché, aussi bien avant qu'après l'Adjudication.

13.2      Pour toute réclamation de l'Acheteur portant sur la non-conformité du Véhicule aux Spécifications techniques indiquées dans la Vente aux enchères ou sur la présence de vices et/ou de défauts du Véhicule, à condition que l'Acheteur ait signalé ces anomalies lors de la livraison conformément aux dispositions du Contrat ou des CG applicables, l'Acheteur doit adresser à Fleequid une réclamation écrite formelle, par e-mail à claims@fleequid.com ou par tout autre moyen apportant la preuve de la remise à Fleequid. À peine de déchéance, la réclamation doit parvenir à Fleequid au plus tard 30 jours à compter de la date de livraison du Véhicule et à condition que le Véhicule n'ait pas par la suite parcouru plus de 1 000 km. La réclamation doit être accompagnée de toutes les informations et preuves photographiques nécessaires pour permettre à Fleequid d'évaluer le dossier. Fleequid se réserve le droit de demander des pièces justificatives, lesquelles doivent être envoyées dans un délai de 5 jours à compter de la demande correspondante, à peine de déchéance. En cas de retard dans le flux d'informations, Fleequid aura le droit de ne pas traiter la réclamation soumise et de la rejeter. Fleequid se réserve le droit de ne pas prendre en considération les réclamations soumises en violation des délais, modalités et exigences d'information énoncés ci-dessus.claims@fleequid.com

13.3      Après la soumission de la Réclamation, sauf dans les cas où la remise en état du Véhicule est nécessaire pour des raisons d'absolue nécessité prouvée, aucune intervention de remise en état ne sera effectuée par l'Acheteur sans l'autorisation écrite préalable de Fleequid. En tout état de cause, l'Acheteur s'engage à conserver et à tenir à la disposition de Fleequid les parties endommagées du Véhicule, à peine de déchéance des droits liés à la réclamation.

13.4      Fleequid aura le droit de nommer un expert de confiance qui procèdera à l’inspection du Véhicule. À la demande de Fleequid, l'Acheteur est tenu de fournir, à ses propres frais, un diagnostic et/ou des devis de réparation du Véhicule.

13.5      Après avoir procédé aux évaluations appropriées du dossier, Fleequid aura le droit, mais non l'obligation, à sa seule discrétion, d'agir pour trouver une solution satisfaisante à la réclamation, y compris en sollicitant le Vendeur.

13.6      Fleequid s'engage à traiter les réclamations dans un délai de 15 jours après avoir reçu toutes les informations utiles à l'évaluation de la demande de l'Acheteur, en l'informant des décisions prises.

13.7      À l'issue des évaluations effectuées à la discrétion de Fleequid, la réclamation pourra être acceptée ou rejetée de manière motivée. Fleequid se réserve en tout état de cause le droit de formuler des propositions tant au Vendeur qu'à l'Acheteur en vue du règlement amiable de tout litige susceptible de survenir. Les Parties reconnaissent et acceptent que les propositions de règlement formulées par Fleequid ne constituent aucune reconnaissance de responsabilité, ni de la part de Fleequid ni de la part du Vendeur, ni une renonciation à une quelconque déchéance ou droit. Les communications et les informations échangées entre les Parties lors du traitement de la réclamation sont confidentielles et il est expressément convenu qu'elles ne peuvent être utilisées dans aucune procédure judiciaire éventuelle ni divulguées à des tiers. La violation de l'interdiction d'utiliser ou de divulguer les informations et communications échangées au cours de la procédure de réclamation donne à Fleequid le droit d'appliquer à l'Utilisateur défaillant une pénalité de 5 000,00 € (cinq mille/00 euros), sans préjudice du droit à l'indemnisation de tout dommage supplémentaire et sans que de telles communications puissent être produites comme preuve dans toute procédure judiciaire ou arbitrale.

13.8      Dans le cas où la Réclamation serait acceptée, Fleequid pourra décider de prendre en charge tout ou partie des frais de réparation auprès d'un garage de son choix, ou, sur présentation d'une facture acquittée conforme au devis éventuellement approuvé expressément, rembourser à l'Acheteur les frais de réparation engagés.

13.9      Le Vendeur et l'Acheteur acceptent et reconnaissent le droit de Fleequid de résoudre une réclamation en annulant, à sa seule discrétion, la vente du Véhicule, à tout moment (et également en dérogation aux délais prévus par les CG pour la notification des vices et défauts), indépendamment du caractère fondé ou non des défauts dénoncés par l'Acheteur et en dérogation aux délais de notification et/ou de déchéance prévus dans le Contrat, dans les CG ou dans d'autres règles et accords régissant tant la vente des Véhicules par le Vendeur à Fleequid que l'achat et la vente de ces Véhicules par Fleequid à l'Acheteur final. Dans ce cas, tant le Vendeur que l'Acheteur s'engagent à dégager Fleequid de toute responsabilité en lien avec la décision prise par celle-ci et à coopérer activement avec Fleequid afin que le Vendeur recouvre, à ses frais, la propriété et la possession du Véhicule, et l'Acheteur le Prix d'adjudication. Les frais de retour et de transfert de propriété de l'Acheteur au Vendeur sont, sauf communication contraire, à la charge du Vendeur, même s'ils sont avancés par Fleequid. Le Vendeur, sauf accord contraire, rembourse également les frais relatifs à la livraison du Véhicule à l'Acheteur ainsi que les frais encourus pour les formalités relatives au transfert de propriété antérieur du Véhicule. Les Commissions, Tarifs et frais payés en lien avec l'Adjudication aux Enchères ne sont remboursés par Fleequid en aucun cas, ni au Vendeur ni à l'Acheteur. L'Acheteur et le Vendeur renoncent expressément à toute exception ou prétention en lien avec l'exercice discrétionnaire de ce droit par Fleequid.

14.        Clause de rattachement

14.1      Nonobstant ce qui précède, et dans le cas où il serait impossible de régler à l'amiable une réclamation relative à un Véhicule ou dans le cas où Fleequid déciderait à sa seule discrétion qu'elle ne souhaite pas ou ne peut pas annuler la vente conformément à l'article précédent, l'Acheteur et le Vendeur reconnaissent et acceptent que la Revente effectuée par Fleequid a été réalisée dans le seul but de faciliter la procédure d'achat du Véhicule proposé par le Vendeur, sans aucune majoration du prix de vente. Compte tenu de ce qui précède, ainsi que du fait que l'achat effectué par Fleequid au Vendeur est effectué « sur le produit vendu » (c'est-à-dire uniquement après une Adjudication) et dans le seul but de pouvoir transférer plus facilement la propriété du Véhicule à l'Acheteur, les Utilisateurs prennent acte et reconnaissent que lorsque Fleequid transfère un Véhicule, en procédant à la Revente à l’issue de la Vente aux enchères, il exerce toujours une simple activité objective d'intermédiation.

14.2      Compte tenu de ce qui précède, le Vendeur et l'Acheteur reconnaissent et acceptent que, compte tenu également du lien contractuel intrinsèque existant entre le Contrat par lequel Fleequid achète au Vendeur et le Contrat par lequel elle revend à l'Acheteur, dans les limites des droits et obligations découlant de toute garantie et/ou conformité des Véhicules achetés et vendus par Fleequid dans le cadre de son activité de Revente, toute demande, action, exception ou défense en justice devra être adressée par l'Acheteur exclusivement au Vendeur, et inversement (et ce, conformément à ce qui a été établi, en effectuant les modifications nécessaires, par la Cour de Cassation, Chambres réunies, 05.10.2015, n°  19785).

15.        Droit applicable, langue et juridiction

15.1      Les présentes Conditions générales, les Contrats et toutes les conditions régissant toute relation entre Fleequid et les Utilisateurs, ou entre un Utilisateur et un autre Utilisateur, sont et resteront exclusivement soumis au droit italien.

15.2      Tout litige né en lien avec la validité, l'interprétation, l'application et/ou la résiliation de l'une des présentes CG, des Conditions spécifiques, des Contrats ou de tout autre acte juridique, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Côme, à l'exclusion expresse de tout autre tribunal éventuellement compétent.

15.3      La langue du contrat est l'italien. Dans le cas où les présentes CG seraient également rédigées dans d'autres langues, seule la version italienne fera foi.

16.        Communications

16.1      Sauf indication contraire, toutes les communications entre Fleequid et les Utilisateurs doivent être effectuées par écrit et envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception, par service de messagerie express ou par e-mail à l'adresse suivante :

Adorea S.r.l.

Via Provinciale per Bizzarone, 43 22077 Olgiate Comasco (CO),

Identifiant fiscal et numéro de TVA 04114790134 Tél. +390287176063

e-mail : info@fleequid.com

16.2      Les communications sont considérées comme valides et contraignantes dès leur remise si elles sont envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception, ou dès leur remise au transporteur si elles sont envoyées par service de messagerie express, ou dès la confirmation de réception si elles sont envoyées par e-mail à Fleequid.

16.3      Les communications de Fleequid seront transmises par celle-ci aux coordonnées, y compris aux adresses e-mail ordinaires, indiquées par l'Utilisateur lors de son inscription et sont présumées connues et reçues par le destinataire après leur envoi par Fleequid. Pour être considérée comme valide, toute modification des coordonnées par les Utilisateurs doit être communiquée par écrit à l'autre partie.