Conditions générales - Place de marché Fleequid®

Version F0009_2026 du 13 octobre 2026

1. Définitions.

En plus des autres définitions contenues dans les présentes Conditions générales, les termes indiqués ci-après, lorsqu'ils sont écrits avec une majuscule initiale, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous. Les définitions déterminent la signification des termes et ne remplacent ni ne dupliquent le régime figurant dans les articles régissant chaque matière, auquel il est renvoyé.

a. « 1 Euro Auction » : catégorie particulière de Vente aux enchères organisée et qualifiée comme telle par Fleequid, pouvant être utilisée, selon le Modèle de vente applicable, tant dans le cadre de la Vente en commission que dans celui du Dealer Sales, caractérisée par des modalités spécifiques de détermination du prix et par des conditions économiques spécifiques, soumise aux Conditions Particulières de Vente correspondantes et régie par l'art. 9.4, lettre d).

b. « Accord contraignant » : l'accord par lequel, selon les modalités prévues à l'art. 10.2, le Contrat de vente relatif au Véhicule est formé et l'obligation de payer le Montant total dû naît à la charge de l'Acheteur. La formation de l'Accord contraignant ne dépend pas du paiement et ne constitue pas une Adjudication définitive.

c. « Acheteur(s) » : l'Enchérisseur au profit duquel l'Accord contraignant s'est formé et qui est par conséquent tenu au paiement du Montant total dû, indépendamment du type d'Événement de vente et du fait que le paiement soit intervenu ou non. Dans la Vente en commission, qu'elle soit exécutée par voie de Revente ou que Fleequid agisse en tant que Simple intermédiaire, ce terme fait toujours référence à l'Acheteur effectif, une partie autre que Fleequid ; dans le Dealer Sales, l'Acheteur est la partie qui achète le Véhicule à Fleequid. Dans les opérations assorties d'une Solution de financement, l'Acheteur peut être le Financeur, dans les cas et dans les conditions prévus à l'art. 22.5.

d. « Adjudication définitive » : l'événement, propre exclusivement aux Ventes aux enchères, qui se produit du fait de l'exécution intégrale de l'obligation de paiement conformément à l'art. 12.2 et qui, conjointement avec le début de la phase d'exécution de l'opération, en constitue l'effet. L'Adjudication définitive ne constitue pas le moment de formation du Contrat, lequel est formé par l'Accord contraignant, et le fait qu'elle ne se produise pas n'affecte pas l'existence du Contrat déjà formé. Dans les Événements de vente autres que les Ventes aux enchères, le début de la phase d'exécution résulte de l'exécution intégrale de l'obligation de paiement sans donner lieu à une Adjudication définitive.

e. « Annulation de la vente » : le mécanisme contractuel, régi de manière générale par l'art. 14, par lequel Fleequid décide, dans les cas prévus, que l'opération ne sera pas exécutée ou cessera d'être exécutée, en totalité ou seulement pour un ou plusieurs Véhicules. Le fondement juridique concret de l'Annulation dépend de la situation qui en est à l'origine ; lorsqu'elle résulte d'une inexécution assortie d'une clause résolutoire expresse, elle opère en tant que résolution au sens de l'article 1456 du Code civil italien.

f. « Vente aux enchères » : Événement de vente consistant en une procédure de vente électronique qui s'effectue par le biais de la Place de marché, comportant une ou plusieurs Offres et se terminant, dans les cas et aux conditions prévus par les présentes Conditions générales, par la formation de l'Accord contraignant au profit du meilleur Enchérisseur.

g. « Prix de départ » : le prix initial ou minimum du Véhicule à partir duquel, lorsque la modalité de l'Événement de vente applicable le prévoit, les Enchérisseurs peuvent formuler des Offres ou des surenchères.

h. « Classification de l'Utilisateur » : le statut interne, opérationnel et dynamique attribué par Fleequid à l'Utilisateur en fonction d'éléments objectifs relatifs à son historique et à son comportement, avec les effets et dans les limites prévus à l'art. 6.

i. « Commissions » : les rémunérations dues à Fleequid par le Vendeur et l'Acheteur pour la vente et l'achat de Véhicules effectués par le biais de la Place de marché ou des services et des systèmes d'achat-vente de Fleequid, dans les seuls Modèles de vente qui les prévoient. Sauf accord contraire écrit, ou sauf indication contraire dans les Conditions Particulières de Vente, les Commissions sont définies conformément à la Grille tarifaire Fleequid. Dans la Vente en commission, le calcul du Prix de réserve prend uniquement en compte les Commissions qui incombent, par contrat, au Vendeur. L'acquisition du droit aux Commissions est régie par l'art. 12.4. Dans le Dealer Sales, aucune Commission n'est due et le résultat économique de l'activité d'achat-vente de Fleequid ne constitue pas une Commission.

j. « Achat immédiat » : la modalité d'Événement de vente, autonome ou associée à une Vente aux enchères ascendantes, régie par l'art. 9.4, lettre b), dans laquelle l'Offre est formulée au prix d'achat immédiat indiqué pour le Véhicule.

k. « Conditions générales » ou « CG » : les présentes conditions générales, qui peuvent être consultées dans la section prévue à cet effet sur la Place de marché, et qui régissent les relations entre Fleequid et l'universalité des Utilisateurs et constituent l'architecture contractuelle générale selon la hiérarchie visée à l'art. 4.3.

l. « Conditions Particulières de Vente » : les conditions contractuelles qui fixent les paramètres, les conditions et les dérogations expresses relatifs à chaque opération ou à chaque Événement de vente, applicables conformément aux dispositions des art. 4.3, 4.4 et 4.5.

m. « Conditions spécifiques » : les conditions contractuelles, en complément des présentes CG, qui contiennent le régime spécial, standardisé et récurrent applicable à une catégorie identifiable d'opérations, de Services, de produits ou de matières, applicables conformément aux dispositions des art. 4.3 et 4.4.

n. « Consommateur » : la personne physique agissant à des fins autres que toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée, en vertu de l'art. 3 du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005.

o. « Contrat » : selon le cas, chacune des relations contractuelles pertinentes au sens des présentes Conditions générales et régies également par les éventuelles Conditions spécifiques, Conditions Particulières de Vente et Contrats individuels, et notamment : (i) dans la Vente en commission exécutée par voie de Revente, la vente du Véhicule par le Vendeur à Fleequid et la Revente ultérieure à l'Acheteur ; (ii) dans la Vente en commission exécutée par Fleequid en tant que Simple intermédiaire, la vente directe du Véhicule par le Vendeur à l'Acheteur ; (iii) dans le Dealer Sales, la vente du Véhicule par le Vendeur à Fleequid et la vente ultérieure du même Véhicule par Fleequid à l'Acheteur, en tant que contrats distincts et autonomes ; ainsi que la relation de commercialisation conclue entre le Vendeur et Fleequid conformément aux art. 8.7 et 8.8. La formation de l'Accord contraignant relatif à la vente à l'Acheteur est régie par l'art. 10.2 ; les relations d'achat, de vente et de transfert du Véhicule sont régies, selon le Modèle de vente applicable et la modalité d'exécution choisie, par les art. 8.8, 16, 17 et 18 et par les autres dispositions applicables. Quant à la forme des Contrats de vente, les dispositions de l'art. 10.2, dernière phrase, demeurent applicables.

p. « Contrat individuel » : l'accord formalisé par écrit et approuvé par Fleequid avec un ou plusieurs Utilisateurs déterminés, placé au premier rang de la hiérarchie des sources contractuelles conformément à l'art. 4.3.

q. « Dealer Sales » : le Modèle de vente, régi par les art. 2.7 et 18, dans lequel Fleequid achète le Véhicule au Vendeur en son nom et pour son propre compte et le revend en son nom et pour son propre compte à l'Acheteur, étant partie effective aux deux ventes, distinctes et autonomes.

r. « Dépôt de garantie » : la somme d'argent que l'Enchérisseur est tenu de verser à Fleequid, dans les cas et dans la mesure prévus à l'art. 6, en garantie de l'exécution des obligations contractées et des créances de Fleequid relatives à l'opération concernée. Le Dépôt de garantie ne constitue pas une pénalité et ne constitue pas un fondement autonome de mise à la charge de sommes.

s. « Événement de vente » : toute procédure commerciale organisée ou gérée par Fleequid et visant à la vente d'un ou de plusieurs Véhicules, selon les modalités prévues à l'art. 9.4, et notamment la Vente aux enchères, l'Achat immédiat, tant en modalité autonome qu'associé à une Vente aux enchères ascendantes, la Vente réservée, la Négociation et la Vente hors enchères.

t. « Financeur » : le tiers qui accorde ou verse un financement à l'Utilisateur dans le cadre d'une Solution de financement et qui, selon le produit choisi et les Conditions spécifiques applicables, peut intervenir en tant que payeur, en tant que destinataire de la facture ou en tant qu'Acheteur conformément à l'art. 22.5.

u. « Fleequid » : désigne principalement la Société Adorea S.r.l., dont le siège social est situé Via Provinciale per Bizzarone, 43 – 22077 Olgiate Comasco (CO), avec pour identifiant fiscal et numéro de TVA 04114790134, inscrite au registre des entreprises de Côme sous le n° 420825, e-mail info@fleequid.com, propriétaire de la marque Fleequid®. Ce terme peut également désigner d'autres entités juridiques, affiliées ou désignées par Adorea S.r.l. pour l'achat et la vente de Véhicules, conformément aux dispositions de l'art. 2.9. Fleequid gère la Place de marché et met à disposition les Services ; la qualité en laquelle elle intervient dans chaque opération dépend du Modèle de vente applicable et, dans la Vente en commission, de la modalité d'exécution choisie, conformément aux dispositions des art. 2.3-2.8, 3, 17 et 18. La position de Fleequid à l'égard des Véhicules pouvant être qualifiés de VHU ou, en tout état de cause, de déchets est régie par les art. 16.13 et 18.8.

v. « Charge » : désigne toute contrainte ou charge, droit de sûreté, gage, mandat exécutoire, obligation contractuelle, réserve de propriété, obligation fiscale ou de douane, hypothèque ou autre charge, de quelque nature que ce soit, grevant le Véhicule et susceptible d'entraver ou de rendre plus difficile sa circulation légale et sa commerciabilité. Toute caractéristique du Véhicule qui ne permet pas sa libre circulation au sein de l'Union européenne ou l'absence de la certification CE conformément à la législation applicable de l'Union européenne, lorsqu'elle est requise, doit être considérée comme une Charge.

w. « Montant total dû » : le montant global dû par l'Acheteur au titre de l'opération concernée, comprenant, selon le Modèle de vente applicable et la modalité d'exécution choisie, le Prix de vente à l'Acheteur, les Commissions, les Tarifs, les éventuels remboursements de frais et la TVA lorsqu'elle est due. Le Montant total dû est indiqué dans la Proforma, sauf erreur matérielle manifeste ; lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, la Proforma en présente distinctement les composantes dues au Vendeur et celles dues à Fleequid.

x. « Annonce » (ou « Fiche d'Enchère ») : le contenu informatif et descriptif relatif au Véhicule et à l'opération concernée, comprenant, à titre d'exemple et non limitatif, les Spécifications techniques, les images, le dossier technique, l'éventuel TrustReport et toute autre information mise à la disposition des Utilisateurs, ayant également pour fonction de contenir les Conditions Particulières de Vente, de les identifier ou d'y renvoyer et de permettre de prendre connaissance des éléments prévus à l'art. 3.2, conformément aux dispositions de l'art. 4.6.

y. « Simple intermédiaire » : la modalité d'exécution de la Vente en commission, régie par les art. 2.6 et 17.10 et suivants, dans laquelle Fleequid ne procède pas à la Revente, n'achète ni ne vend le Véhicule et ne conclut pas la vente, ni en son nom propre ni en tant que partie, permettant que le transfert et la facturation du Véhicule interviennent directement du Vendeur à l'Acheteur. Le Simple intermédiaire ne constitue pas un Modèle de vente autonome et demeure une modalité interne d'exécution de la Vente en commission.

z. « Place de marché » : les sites d'enchères et autres plateformes, les applis, les sites et les services intégrés constituant un marché en ligne où les Utilisateurs peuvent, dans les cas et conditions prévus par les présentes CG et par les autres sources applicables, acheter et vendre des Véhicules et demander et utiliser les autres Services mis à disposition par Fleequid, parmi lesquels, notamment, le site Internet Fleequid accessible à l'adresse suivante : https://www.fleequid.com.

aa. « Modèle de vente » : la structure juridique selon laquelle Fleequid organise chaque opération de vente, déterminée conformément à l'art. 3 parmi les deux seuls Modèles prévus à l'art. 2.3, à savoir la Vente en commission et le Dealer Sales.

bb. « Négociation » : la modalité d'Événement de vente, régie par l'art. 9.4, lettre e), consistant en des pourparlers dans le cadre desquels des Offres et des contre-propositions peuvent être formulées et dans laquelle l'Accord contraignant se forme par l'acceptation de l'Offre ou de la contre-proposition.

cc. « Enchérisseur » : tout Utilisateur professionnel qui participe à un Événement de vente en soumettant une ou plusieurs Offres. L'Enchérisseur acquiert la qualité d'Acheteur dès lors que l'Accord contraignant se forme à son profit.

dd. « Offre » : la manifestation de volonté par laquelle l'Enchérisseur propose l'achat du Véhicule à un prix déterminé dans le cadre d'un Événement de vente. L'Offre est contraignante et irrévocable dans les conditions prévues aux art. 10.1 et 10.5 et suppose la détermination préalable du Modèle de vente applicable et la possibilité préalable d'en prendre connaissance, conformément à l'art. 3.

ee. « Acompte » : le versement anticipé, égal à 30 % du Montant total dû, qui peut être demandé à l'Acheteur dans les opérations dans lesquelles le Véhicule demeure temporairement en usage chez le Vendeur, conformément aux dispositions de l'art. 13. L'Acompte est versé à valoir sur le prix et ne constitue ni des arrhes confirmatoires ni des arrhes de dédit.

ff. « Parties » : désigne conjointement Fleequid, le Vendeur, l'Enchérisseur et l'Acheteur. Le Financeur n'est pas Partie aux présentes Conditions générales, sauf s'il acquiert la qualité d'Acheteur conformément à l'art. 22.5.

gg. « PMIV » ou « Prix minimum d'engagement de la vente » : le prix, exprimé en euros, fixé par le Vendeur au moment de la Proposition de vente, représentant le produit net minimum que le Vendeur entend obtenir de la vente du Véhicule. Le PMIV est contraignant et ne peut être modifié qu'avant le début de l'Événement de vente concerné ; en cas de révision en vue d'une nouvelle tentative de vente, les dispositions de l'art. 8.10 s'appliquent.

hh. « Prix d'achat » : le prix du Véhicule dû au Vendeur dans le Dealer Sales, convenu de manière autonome entre Fleequid et le Vendeur conformément à l'art. 18.3.

ii. « Prix d'achat net » : le prix du Véhicule dû par Fleequid au Vendeur dans la Vente en commission exécutée par voie de Revente, correspondant au Prix de vente à l'Acheteur, déduction faite des Commissions à la charge du Vendeur, des Tarifs et de toute autre somme due par le Vendeur à Fleequid, déterminé et exigible conformément aux dispositions de l'art. 17.4.

jj. « Prix de réserve » ou « PR » : la valeur brute, déterminée par Fleequid sur la base du PMIV fixé par le Vendeur et des Commissions à la charge du Vendeur, telles que prévues par la Grille tarifaire Fleequid, qui représente, dans la Vente en commission, le seuil de prix à partir duquel le Vendeur consent de manière irrévocable à la vente du Véhicule, en lui assurant un produit net au moins égal au PMIV. Dans le Dealer Sales, l'éventuel Prix de réserve concerne exclusivement la revente du Véhicule par Fleequid à l'Acheteur et est déterminé de manière autonome par Fleequid conformément à l'art. 9.5.

kk. « Prix de vente à l'Acheteur » : le prix du Véhicule résultant de l'Accord contraignant, quelle que soit la manière dont celui-ci s'est formé selon la modalité d'Événement de vente applicable, dû par l'Acheteur et entrant dans la composition du Montant total dû.

ll. « Professionnel » : toute personne physique ou morale agissant dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou tout intermédiaire de celle-ci, à l'exclusion des Consommateurs. Cette définition comprend également les « micro-entreprises », c'est-à-dire les entités, sociétés ou associations qui, indépendamment de leur forme juridique, exercent une activité économique, y compris à titre individuel ou familial, qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros, conformément à l'article 2, paragraphe 3, de l'annexe à la recommandation de la Commission n° 2003/361/CE du 6 mai 2003, et à l'article 18, alinéa 1, lettre d-bis, du décret législatif n° 206/2005 (Code de la consommation).

mm. « Proforma » : le document par lequel Fleequid porte à la connaissance de l'Acheteur le Montant total dû et l'échéance du Délai de paiement et, dans la Vente en commission, fige la modalité d'exécution choisie, conformément aux dispositions de l'art. 11.4. La Proforma est un document d'exécution et récognitif postérieur à l'Accord contraignant ; elle ne constitue pas une source contractuelle, ne constitue pas un document fiscal et ne fait naître aucune obligation nouvelle.

nn. « Proposition de vente » : la manifestation de volonté par laquelle le Vendeur charge Fleequid de procéder à la commercialisation et à la vente d'un ou de plusieurs Véhicules par le biais de la Place de marché ou selon les autres modalités disponibles. La forme, le contenu minimal, l'efficacité et le caractère contraignant de la Proposition de vente sont régis par l'art. 8.1.

oo. « Mise maximale » : la valeur la plus élevée de toutes les Offres soumises par les Enchérisseurs à l'issue de la Vente aux enchères, y compris après d'éventuelles surenchères. Lorsque Fleequid a procédé à l'Annulation de la vente, la Mise maximale est déterminée en excluant la valeur des Offres relatives aux ventes annulées.

pp. « Revente » : la modalité d'exécution de la Vente en commission, régie par les art. 2.5 et 17.3 et suivants et pouvant également être mise en œuvre dans les formes prévues à l'article 1395 du Code civil italien, par laquelle Fleequid, en exécution des commissions de vente et d'achat, achète le Véhicule au Vendeur et le transfère à l'Acheteur afin d'imputer la vente à ses commettants respectifs. La Revente ne s'applique pas dans le Dealer Sales.

qq. « Services » : les services, hors ligne et en ligne, mis à la disposition des Utilisateurs par Fleequid et soumis à des Tarifs, tels que, à titre d'exemple, les services de transport et de logistique des Véhicules et les autres services indiqués sur la Place de marché, à l'exclusion de l'activité d'intermédiation dans l'achat/vente de Véhicules, qui fait l'objet de Commissions.

rr. « Solutions de financement » : les produits de financement, de crédit-bail ou de toute autre forme d'apport de fonds proposés par des tiers et mis à disposition ou signalés par le biais de la Place de marché, régis par l'art. 22 et par les Conditions spécifiques correspondantes.

ss. « Spécifications techniques » : toutes les informations, fournies par le Vendeur ou indiquées par Fleequid et approuvées par le Vendeur, concernant les caractéristiques, techniques et administratives, de chacun des Véhicules mis en vente.

tt. « Statut optionné » : le statut du Véhicule, postérieur à la formation de l'Accord contraignant et antérieur à l'exécution intégrale de l'obligation de paiement et au début de la phase d'exécution ou à l'Annulation de la vente, avec les effets prévus à l'art. 11. Le Statut optionné décrit une phase de la procédure de vente, ne confère à l'Acheteur aucune faculté de choisir ultérieurement d'acheter ou non, ne constitue pas une offre irrévocable et ne constitue pas un contrat d'option au sens de l'article 1331 du Code civil italien.

uu. « Grille tarifaire Fleequid » : toutes les conditions régissant le calcul, y compris en termes de pourcentage du Prix de vente à l'Acheteur, des Commissions que le Vendeur et l'Acheteur doivent verser à Fleequid, ainsi que des autres montants qui y sont indiqués ; elle peut être consultée en cliquant sur les liens suivants : https://fleequid.com/fr/pricing-seller et https://fleequid.com/fr/pricing-buyer.

vv. « Tarifs » : les rémunérations, autres que les Commissions, qui reviennent à Fleequid en contrepartie de la prestation d'un ou de plusieurs Services.

ww. « Délai de paiement » : le délai dans lequel l'Acheteur doit payer intégralement le Montant total dû, déterminé conformément à l'art. 11.5 et, dans les cas qui y sont prévus, aux art. 11.6, 11.7, 13 et 22.7.

xx. « TrustReport » : le document de vérification du Véhicule établi par Fleequid ou commandé par celle-ci à des tiers, de nature exclusivement informative, dans le périmètre et avec les effets prévus à l'art. 19.5. Le TrustReport ne constitue ni une garantie ni une certification de l'état du Véhicule, ne remplace pas l'inspection de l'Acheteur et ne libère pas le Vendeur de ses responsabilités et de ses obligations.

yy. « Utilisateur » : tout Professionnel, entreprise individuelle ou personne morale qui a finalisé la procédure d'inscription sur la Place de marché, ou qui y a adhéré d'une autre manière en approuvant les présentes Conditions générales, afin d'accéder à la Place de marché, de la visualiser et de l'utiliser, de participer aux Événements de vente pour proposer l'achat ou la vente de Véhicules et d'utiliser les Services proposés, y compris les Vendeurs, les Enchérisseurs et les Acheteurs.

zz. « Véhicule(s) » : désigne tout véhicule à moteur, neuf ou d'occasion, vendu ou publié sur la Place de marché ou commercialisé de toute autre manière par l'intermédiaire de Fleequid, y compris, à titre d'exemple et non limitatif, les autobus, les camions, les fourgonnettes, les voitures et autres moyens de transport.

aaa. « Véhicule(s) Hors d'Usage » ou « VHU » : tout Véhicule qui, conformément à la réglementation environnementale applicable dans le pays de localisation du bien au moment de la cession, peut être qualifié de déchet ou est destiné à la démolition et à la valorisation des matériaux. Le régime correspondant figure aux art. 8.3, 16.13, 18.8 et 20.8.

bbb. « Vente hors enchères » : la modalité d'Événement de vente, régie par l'art. 9.4, lettre f), dans laquelle la vente est conclue en dehors de la procédure de Vente aux enchères.

ccc. « Vente en commission » : le Modèle de vente, régi par les art. 2.3, 2.4, 2.5, 2.6 et 17, dans lequel Fleequid, sur mandat irrévocable des Utilisateurs, se charge pour le compte de ceux-ci de la vente et de l'achat du Véhicule et dans lequel l'opération est exécutée, alternativement, par voie de Revente ou par l'intervention de Fleequid en tant que Simple intermédiaire. La qualification de Fleequid en tant que commissionnaire agissant en son nom propre au sens de l'article 1731 du Code civil italien s'applique exclusivement dans la Revente, conformément aux dispositions de l'art. 2.5 ; lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, la vente est conclue directement entre le Vendeur et l'Acheteur conformément aux art. 2.6 et 17.10.

ddd. « Vente réservée » : la modalité d'Événement de vente, régie par l'art. 9.4, lettre c), destinée à un ou plusieurs Utilisateurs désignés par Fleequid et non visible par l'ensemble des Utilisateurs de la Place de marché.

eee. « Vendeur(s) » : tout Professionnel qui utilise les services de vente de Fleequid et propose de vendre ses Véhicules. Ce terme fait toujours référence au Vendeur effectif, une partie autre que Fleequid ; dans la Vente en commission exécutée par voie de Revente, lorsque Fleequid assume le rôle de vendeur officiel, elle est toujours désignée comme Fleequid. Dans le Dealer Sales, le Vendeur est la partie à laquelle Fleequid achète le Véhicule ; dans la revente ultérieure à l'Acheteur, le vendeur est Fleequid conformément aux art. 2.7 et 18.1.

Sauf si la disposition concernée prévoit expressément un délai en jours calendaires, dans les présentes CG, le terme « jours » doit être compris comme jours « ouvrables », à savoir les jours de la semaine du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00, à l'exclusion de tout jour férié en Italie. Le fuseau horaire applicable est celui du siège social de Fleequid. Ce mode de calcul s'applique à tous les délais prévus par les présentes Conditions générales, y compris le Délai de paiement, le délai maximal visé à l'art. 12.7 et les pénalités déterminées pour chaque jour de retard.

2. Objets, rôle de Fleequid et Modèles de vente.

2.1 Fleequid est un opérateur professionnel qui exerce dans la gestion de grandes flottes et disposant d'une expertise qualifiée dans le domaine de la valorisation, y compris par le retrait, l'évaluation, l'élimination et la vente, de véhicules d'entreprise. Fleequid est notamment un prestataire de services de la société de l'information au sens du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, de la Directive 2000/31/CE ainsi que de l'article 1(1)(b) de la Directive (UE) 2015/1535, ayant conçu, développé et mis en œuvre une place de marché en ligne (Marketplace) sur laquelle chaque Utilisateur peut acheter et vendre des Véhicules ainsi que demander et utiliser les autres Services. La Place de marché fonctionne notamment comme un site d'enchères, permettant aux Vendeurs d'annoncer la mise en vente de Véhicules et aux Enchérisseurs de soumettre des Offres, y compris par le biais de surenchères, et permet également le déroulement des autres modalités d'Événement de vente prévues à l'art. 9. Fleequid peut en outre, y compris dans le cadre d'opérations organisées ou gérées par le biais de la Place de marché, acheter des Véhicules en son nom et pour son propre compte et les revendre selon le Modèle de vente Dealer Sales.

2.2 Les présentes Conditions générales ont pour objet de régir les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs adhèrent à la Place de marché et peuvent l'utiliser, peuvent charger Fleequid de la commercialisation de leurs Véhicules au moyen de la Proposition de vente, peuvent confier à Fleequid des mandats relatifs à l'achat ou à la vente de Véhicules, peuvent vendre des Véhicules à Fleequid ou lui en acheter, peuvent conclure des Contrats de vente, peuvent accéder aux Solutions de financement mises à disposition ou signalées par Fleequid, ou peuvent demander et obtenir d'autres Services.

2.3 Aux fins des présentes Conditions générales, les opérations de vente sont structurées exclusivement selon l'un des deux Modèles de vente suivants :

a) Vente en commission, dans laquelle Fleequid, sur mandat irrévocable des Utilisateurs, se charge pour le compte de ceux-ci de la vente et de l'achat du Véhicule, en exécutant l'opération, alternativement, par voie de Revente ou en agissant en tant que Simple intermédiaire ;

b) Dealer Sales, dans lequel Fleequid achète le Véhicule au Vendeur en son nom et pour son propre compte et le revend, toujours en son nom et pour son propre compte, à l'Acheteur.

Dans le cadre de la Vente en commission, l'opération peut être exécutée, alternativement, par voie de Revente ou par l'intervention de Fleequid en tant que Simple intermédiaire, conformément aux dispositions des art. 2.5, 2.6 et 17 ci-dessous. La Revente et l'intervention en tant que Simple intermédiaire constituent des modalités alternatives d'exécution de la Vente en commission et non des Modèles de vente autonomes.

2.4 Lorsque l'opération concernée est qualifiée de Vente en commission conformément à l'art. 3, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que l'Événement de vente correspondant est organisé et géré par Fleequid sur mandat irrévocable des Utilisateurs et pour le compte de ceux-ci. Dans ces cas, et s'agissant de l'opération concernée, l'Utilisateur qui opère sur la Place de marché en tant que Vendeur, ayant transmis à Fleequid une Proposition de vente, confère à Fleequid, qui l'accepte, le mandat irrévocable de procéder à la vente pour son compte des Véhicules indiqués à chaque fois, au Prix de vente à l'Acheteur, déterminé, selon le cas, comme correspondant : a. à la valeur de la Mise maximale dès lors qu'elle est égale ou supérieure au Prix de réserve, toujours déterminé au préalable sur la base du PMIV indiqué par le Vendeur ; b. à la Mise maximale inférieure à ce PR, mais expressément acceptée par le Vendeur conformément à l'art. 10.3 ; c. à la valeur de la contre-proposition formulée par le Vendeur à l'Enchérisseur et acceptée par celui-ci ; ou d. au prix résultant des autres modalités d'Événement de vente prévues à l'art. 9.4. L'Utilisateur qui opère sur la Place de marché en tant qu'Enchérisseur confère à son tour à Fleequid, qui l'accepte, le mandat irrévocable de se charger pour son compte de l'achat d'un ou de plusieurs Véhicules au Prix de vente à l'Acheteur résultant de l'Événement de vente. La qualification du mandat prévu au présent paragraphe en tant que commission au sens de l'article 1731 du Code civil italien, Fleequid agissant en conséquence en son nom propre, s'applique exclusivement lorsque l'opération est exécutée par voie de Revente conformément à l'art. 2.5 ci-dessous ; lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, la vente est conclue directement entre le Vendeur et l'Acheteur conformément à l'art. 2.6 ci-dessous. Dans les deux modalités d'exécution, sont dus à Fleequid les Commissions à la charge du Vendeur et de l'Acheteur ainsi que les Tarifs des Services éventuellement fournis, conformément aux dispositions de l'art. 17.2. La Proposition de vente n'emporte pas, en soi, l'attribution d'une commission au sens de l'article 1731 du Code civil italien, laquelle ne naît que dans les cas où Fleequid agit en tant que commissionnaire dans l'opération concernée.

2.5 Lorsque Fleequid exécute la Vente en commission par voie de Revente, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Fleequid agit en son nom propre et pour le compte des Utilisateurs, en tant que commissionnaire tant de l'Enchérisseur que du Vendeur, en possession d'un mandat irrévocable consistant respectivement à acheter et à vendre, conformément aux articles 1703 et suivants et 1731 du Code civil italien, et a droit aux Commissions dues par l'un et l'autre dans les conditions prévues par les présentes Conditions générales. Dans cette modalité d'exécution, le Vendeur donne mandat à Fleequid, qui l'accepte, au sens de l'article 1731 du Code civil italien, de vendre, au nom de celle-ci et pour le compte du Vendeur, les Véhicules indiqués à chaque fois, au Prix de vente à l'Acheteur déterminé conformément aux dispositions de l'art. 2.4, tandis que l'Enchérisseur confère à Fleequid, qui l'accepte, une commission irrévocable d'acheter, pour son compte mais au nom de Fleequid, un ou plusieurs Véhicules au même prix. Une fois l'Accord contraignant formé et lorsque les conditions prévues aux art. 8.8 et 12 sont réunies, Fleequid procède au transfert du Véhicule et à l'imputation de la vente faisant l'objet de la commission à ses commettants par voie de Revente, sans préjudice des dispositions de l'art. 2.6 ci-dessous. Les Parties reconnaissent que la Revente est effectuée par Fleequid dans le seul but de permettre l'imputation du contrat de vente aux commettants respectifs, à savoir le Vendeur et l'Acheteur. Afin de réaliser la Revente, Fleequid achète le Véhicule au Vendeur et en transfère la propriété à l'Acheteur (vente à effets obligatoires au sens de l'article 1478 du Code civil italien). Par conséquent, selon les termes et conditions fixés par les présentes Conditions générales, les éventuelles Conditions spécifiques, les éventuelles Conditions Particulières de Vente ou tout autre engagement contractuel applicable, le Vendeur est tenu de transférer la propriété du Véhicule à Fleequid et l'Acheteur d'acheter le même Véhicule à Fleequid, selon les termes résultant de l'Accord contraignant. Pour la seule Revente, les Utilisateurs autorisent expressément Fleequid à conclure des contrats de vente conformément à l'article 1395 du Code civil italien et reconnaissent et acceptent que Fleequid est étrangère à la détermination du contenu économique du contrat de vente conclu au cas par cas, le PMIV de chaque Véhicule étant fixé exclusivement par le Vendeur, tandis que, lorsque le type d'Événement de vente concerné le prévoit, le Prix de réserve est dès lors déterminé par Fleequid sur la base du PMIV et des Commissions mises contractuellement à la charge du Vendeur et applicables à l'opération concernée, afin d'assurer au Vendeur, lorsque le Prix de réserve est atteint, un produit net au moins égal au PMIV ; le Prix de vente à l'Acheteur se forme par le jeu de la concurrence dans le cadre de la Vente aux enchères, au moyen de la formulation des Offres et des éventuelles surenchères, ou selon l'autre modalité d'Événement de vente applicable conformément à l'art. 9.4. Compte tenu de ce qui précède, les Parties reconnaissent et acceptent expressément que les modalités concrètes de fonctionnement de la Place de marché et la procédure de vente correspondante représentent des conditions adéquates et suffisantes, similaires à celles énoncées au troisième alinéa de l'article 1515 du Code civil italien, pour la détermination autonome et indépendante du contenu essentiel du contrat de vente, excluant tout conflit d'intérêts de la part de Fleequid. Demeurent applicables les dispositions de l'art. 9.4, lettre d), relatives aux 1 Euro Auctions et aux Conditions Particulières de Vente correspondantes.

2.6 Dans le cadre de la Vente en commission, Fleequid peut, à sa seule discrétion, décider de ne pas procéder à la Revente et d'exécuter la vente faisant l'objet de la commission en tant que Simple intermédiaire, en permettant que le transfert du Véhicule et la facturation correspondante interviennent directement du Vendeur à l'Acheteur. Dans ce cas, la vente du Véhicule est conclue directement entre le Vendeur et l'Acheteur ; Fleequid ne la conclut pas, ni en son nom propre ni en tant que partie, n'achète pas le Véhicule, même temporairement, n'assume pas la qualité de vendeur, même officiel, et le prix du Véhicule est payé par l'Acheteur directement au Vendeur ; Fleequid conserve le droit aux Commissions dues par les deux Parties et aux Tarifs conformément aux dispositions des présentes Conditions générales. L'intervention en tant que Simple intermédiaire constitue une modalité interne d'exécution de la Vente en commission au sens de l'art. 2.3 et non un Modèle de vente autonome. La faculté de choix prévue au présent paragraphe est exercée conformément aux dispositions des art. 3.2, 3.5 et 17.1, est préalablement portée à connaissance conformément à l'art. 3.2, lettre a) et acceptée par l'adhésion aux présentes CG.

2.7 Dans le Modèle de vente Dealer Sales, Fleequid achète le Véhicule au Vendeur en son nom et pour son propre compte et le revend à l'Acheteur, toujours en son nom et pour son propre compte, en assumant la qualité de partie effective aux deux contrats, respectivement en tant qu'acheteur dans le premier et en tant que vendeur dans le second. Les deux relations de vente sont distinctes et autonomes. Dans ce Modèle de vente, Fleequid n'agit pas en tant que mandataire ou commissionnaire du Vendeur ou de l'Acheteur et les Commissions propres à la Vente en commission ne sont pas dues ; l'éventuelle différence entre le Prix d'achat et le Prix de vente à l'Acheteur constitue le résultat économique de l'activité d'achat-vente exercée par Fleequid et non une Commission. Les relations d'achat et de revente ultérieure sont régies par l'art. 18 et par les autres dispositions applicables.

2.8 Aucun des Modèles de vente ne qualifie de manière générale et exclusive l'activité de Fleequid. Les dispositions des présentes Conditions générales conçues en fonction d'un Modèle de vente déterminé s'appliquent exclusivement aux opérations qualifiées comme telles conformément à l'art. 3. Le fait que l'opération soit organisée ou gérée sur le plan opérationnel par le biais de la Place de marché ne transforme pas le Dealer Sales en une activité de simple intermédiation ; symétriquement, la qualité de vendeur effectif assumée par Fleequid dans le Dealer Sales ne s'étend ni aux autres Modèles de vente ni aux modalités d'exécution de la Vente en commission.

2.9 Les opérations régies par les présentes Conditions générales peuvent être exécutées, outre par Adorea S.r.l., par d'autres entités juridiques, affiliées ou désignées par celle-ci pour l'achat et la vente de Véhicules. Les Utilisateurs acceptent que cette structure opérationnelle puisse inclure, à titre d'exemple, des filiales, des sociétés affiliées ou d'autres sociétés légalement constituées et liées à Fleequid, y compris celles basées dans des pays étrangers, et que les ventes soient régies par la réglementation fiscale applicable dans le pays où l'entité juridique participant à la transaction concernée a son siège. Dès lors qu'une vente est effectuée par l'intermédiaire d'une entité juridique autre qu'Adorea S.r.l., Fleequid communique aux Utilisateurs, dans les documents contractuels et fiscaux pertinents, les données d'identification de l'entité prenant part à la transaction ; ces données peuvent être communiquées à l'avance, au Vendeur au moment de l'acceptation de la Proposition de vente et à l'Enchérisseur dans l'Annonce, ou, lorsque Fleequid n'assume pas dans l'opération concernée la qualité de vendeur, d'acheteur ou de cocontractant, au plus tard avec la Proforma, dont dépendent le régime de TVA applicable et les coordonnées de paiement. Le présent paragraphe est sans incidence sur la détermination du Modèle de vente conformément à l'art. 3.

3. Détermination du Modèle de vente et possibilité d'en prendre connaissance.

3.1 Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Modèle de vente applicable à chaque opération est déterminé par Fleequid dans le cadre de l'organisation et de la gestion du processus de commercialisation du Véhicule. Ce choix est effectué en tout état de cause avant que l'Enchérisseur puisse formuler l'Offre. Sauf stipulation contraire d'un Contrat individuel, la détermination du Modèle de vente relève exclusivement de Fleequid.

3.2 Le Modèle de vente déterminé conformément au paragraphe précédent est porté à la connaissance de l'Enchérisseur avant la formulation de l'Offre. À cette fin, l'Annonce indique le Modèle de vente applicable, y compris au moyen d'une dénomination spécifique, d'un badge, d'une étiquette, d'une icône, d'une mention ou de tout autre élément graphique ou textuel propre à l'identifier de manière claire et univoque. Lorsque l'opération concernée ne prévoit pas la publication d'une Annonce, le Modèle de vente est indiqué dans la communication par laquelle Fleequid permet à l'Enchérisseur de formuler l'Offre. En tout état de cause, Fleequid permet toujours à l'Enchérisseur de prendre connaissance au moins :

a) du Modèle de vente applicable et, par conséquent, de la qualité en laquelle Fleequid intervient dans l'opération concernée, en précisant si elle intervient sur mandat des Utilisateurs dans le cadre de la Vente en commission ou en tant qu'acheteur puis vendeur pour son propre compte dans le Dealer Sales ; dans la Vente en commission, il est également porté à connaissance que l'opération peut être exécutée, alternativement, par voie de Revente, dans laquelle Fleequid agit en tant que commissionnaire en son nom propre conformément à l'art. 2.5, ou par l'intervention de Fleequid en tant que Simple intermédiaire, la vente étant conclue directement entre le Vendeur et l'Acheteur conformément à l'art. 2.6, et que la modalité concrètement choisie est figée dans la Proforma conformément à l'art. 17.1 ;

b) des Commissions, des Tarifs et des éventuels autres montants mis à la charge de l'Enchérisseur selon la Grille tarifaire Fleequid, les Conditions Particulières de Vente ou les autres conditions applicables à l'opération concernée ;

c) de l'éventuelle obligation de verser le Dépôt de garantie et de son montant, conformément aux dispositions de l'art. 6 ;

d) de l'éventuelle disponibilité de Solutions de financement et, lorsque le régime correspondant le prévoit, de la possibilité que le Financeur acquière la qualité d'Acheteur.

3.3 Les indications relatives au Modèle de vente, à l'alternative d'exécution dans la Vente en commission et aux montants mis à la charge de l'Enchérisseur conformément à l'art. 3.2, lettres a), b) et c), ci-dessus ont un caractère contraignant pour Fleequid dans l'opération concernée et ne sont pas soumises au caractère purement indicatif prévu à l'art. 9.3. Il demeure entendu que l'éventuelle disponibilité des Solutions de financement est soumise aux conditions prévues par le régime correspondant.

3.4 La possibilité de prendre connaissance du Modèle de vente ne requiert ni une déclaration spécifique distincte ni le recours à une modalité formelle déterminée, pourvu que le Modèle applicable à l'opération concernée soit clairement identifiable par l'Enchérisseur avant la formulation de l'Offre. L'éventuelle omission d'une dénomination, d'un badge, d'une étiquette, d'une icône ou d'une mention spécifique ne fait pas obstacle à l'identification du Modèle lorsque celui-ci demeure en tout état de cause clairement reconnaissable au vu de l'ensemble des informations mises à la disposition de l'Enchérisseur.

3.5 Jusqu'à la formulation d'une Offre, Fleequid peut modifier le Modèle de vente applicable à l'opération concernée, étant entendu que, avant que des Offres puissent être formulées selon le nouveau Modèle, ce dernier et les conditions correspondantes sont portés à la connaissance du Vendeur conformément à l'art. 3.7 et des Enchérisseurs conformément à l'art. 3.2. Après la formulation d'une Offre, le Modèle de vente applicable à l'opération correspondante ne peut être modifié unilatéralement par Fleequid, ni dans ses relations avec le Vendeur ni à l'égard de l'Enchérisseur. Fleequid conserve la faculté d'adopter un Modèle de vente différent dans le cadre d'une opération ultérieure ou d'un nouvel Événement de vente relatif au même Véhicule, conformément aux dispositions des art. 8.6 et 8.8. Dans le cadre de la Vente en commission, le choix de Fleequid de procéder ou non à la Revente conformément à l'art. 2.6 ne constitue pas une modification du Modèle de vente et est régi par l'art. 17.1.

3.6 Le Modèle de vente applicable à chaque opération est celui déterminé par Fleequid et porté à connaissance conformément aux dispositions des paragraphes précédents ; aucun Modèle de vente n'est réputé applicable de manière automatique ou résiduelle. Les éventuelles divergences, inexactitudes ou omissions figurant dans des communications ou documents particuliers relatifs à l'opération n'entraînent pas, en soi, le changement du Modèle de vente déterminé pour l'opération concernée.

3.7 Le Modèle de vente applicable à l'opération concernée est également porté à la connaissance du Vendeur, de même que les conditions économiques qui le concernent, avant que l'opération soit ouverte à la formulation des Offres. À cette fin, ces informations peuvent résulter de l'Annonce, des informations relatives au Véhicule ou à l'Événement de vente figurant sur la Place de marché, y compris au moyen d'une dénomination spécifique, d'un badge, d'une étiquette, d'une icône, d'une mention ou de tout autre élément graphique ou textuel propre à les identifier clairement, ou être mises à disposition par courrier électronique ou par les autres canaux habituellement utilisés dans les relations avec le Vendeur. Aucune communication séparée ou autonome n'est requise, pourvu que les informations correspondantes soient portées à la connaissance du Vendeur selon l'une des modalités indiquées ci-dessus. En particulier, sont portés à la connaissance du Vendeur :

a) dans la Vente en commission, l'application de ce Modèle de vente, les Commissions et les Tarifs mis à sa charge, ainsi que le PMIV et le mécanisme économique correspondant, conformément aux dispositions de la Grille tarifaire Fleequid et aux autres conditions applicables à l'opération concernée, ainsi que le fait que l'opération peut être exécutée par voie de Revente ou par l'intervention de Fleequid en tant que Simple intermédiaire ;

b) dans le Dealer Sales, l'application de ce Modèle de vente et le fait que Fleequid achète le Véhicule au Vendeur pour son propre compte, sans application des Commissions prévues pour la Vente en commission, selon le Prix d'achat ou le critère économique, déjà accepté par le Vendeur, qui permet de le déterminer, ainsi que les autres conditions convenues avec le Vendeur.

3.8 La possibilité de prendre connaissance des éléments économiques prévue aux paragraphes précédents porte sur leur détermination ; les conditions de leur acquisition, de leur exigibilité et de leur paiement, lorsqu'elles sont applicables, demeurent régies par les autres dispositions des présentes CG et, en particulier, par l'art. 12.4.

4. Sources contractuelles, Annonce et conditions applicables à l'opération concernée.

4.1 En s'inscrivant ou en utilisant simplement la Place de marché, les Utilisateurs acceptent explicitement les présentes Conditions générales ainsi que les éventuelles Conditions spécifiques et Conditions Particulières de Vente applicables et s'engagent à s'y conformer. Ces conditions s'appliquent même lorsqu'elles ne sont pas intégralement reproduites dans chaque Annonce, pourvu qu'elles aient été rendues applicables et qu'il ait été permis d'en prendre connaissance conformément aux dispositions des présentes Conditions générales. Sauf accord écrit exprès contraire de Fleequid, les relations relevant des présentes Conditions générales sont régies exclusivement par les sources contractuelles établies par Fleequid selon la hiérarchie visée à l'art. 4.3. Les conditions générales ou particulières de contrat, de fourniture, d'achat ou de toute autre nature éventuellement établies ou proposées par les Utilisateurs ne sont pas considérées comme acceptées par Fleequid, même lorsqu'elles sont mentionnées dans des commandes, confirmations, correspondances ou autres documents de l'Utilisateur. Elles ne sont valables et contraignantes à l'égard de Fleequid que si elles ont été expressément approuvées par écrit par Fleequid postérieurement à l'acceptation des présentes Conditions générales, avec l'indication claire et spécifique de la volonté d'y déroger, en tout ou en partie.

4.2 Fleequid se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement, à sa discrétion, les Conditions générales et la Grille tarifaire Fleequid, y compris afin d'introduire de nouveaux produits ou Services, d'adapter les modalités de fonctionnement de la Place de marché ou de se conformer à des dispositions légales ou réglementaires ou à des décisions des autorités compétentes. Les modifications sont communiquées aux Utilisateurs de manière claire et compréhensible au moins 30 (trente) jours calendaires avant leur entrée en vigueur, à moins que l'Utilisateur ne les ait expressément acceptées avant l'expiration de ce délai. Fleequid conserve une archive des versions précédentes des Conditions générales et de la Grille tarifaire Fleequid, accessible en contactant le service clientèle. Les modifications peuvent être communiquées par le biais de l'un ou de plusieurs des moyens suivants : a) e-mail envoyé à l'adresse e-mail associée au profil de l'Utilisateur, contenant un résumé des modifications et un lien vers les textes mis à jour ; b) notification affichée lors de la prochaine authentification de l'Utilisateur sur la Place de marché ; c) publication d'un avis sur la page d'accueil du site Web de Fleequid, avec un lien vers les textes mis à jour. L'Utilisateur qui n'entend pas accepter les modifications peut se retirer sans encourir de pénalités dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la communication et, quoi qu'il en soit, de la publication des Conditions générales mises à jour sur la Place de marché, au moyen d'une communication écrite envoyée à l'adresse e-mail withdrawal@fleequid.com. Les modifications s'appliquent aux Événements de vente et aux opérations engagés après leur entrée en vigueur ; les Événements de vente et les opérations déjà en cours, ainsi que ceux pour lesquels l'Accord contraignant est déjà formé, restent soumis jusqu'à leur achèvement aux Conditions générales et à la Grille tarifaire Fleequid en vigueur au moment où l'Événement ou l'opération concernés ont été engagés, sous réserve des dispositions de l'art. 4.9. Dès réception de la notification de retrait, Fleequid procède à la suppression du profil de l'Utilisateur conformément aux dispositions de l'art. 5.11. Les Utilisateurs sont tenus de vérifier la version des Conditions générales et de la Grille tarifaire Fleequid en vigueur avant la formulation d'une Offre, en consultant la section prévue à cet effet sur la Place de marché. À l'expiration du délai de préavis, la poursuite de l'utilisation de la Place de marché ou des Services de Fleequid emporte acceptation des modifications entrées en vigueur. En cas de litige en lien avec la version ou l'applicabilité des Conditions générales au Contrat, l'Utilisateur doit pouvoir démontrer qu'il n'a pas eu la possibilité, malgré tous les efforts raisonnables, de consulter les Conditions générales applicables, bien qu'il ait consulté la section prévue à cet effet sur la Place de marché et bien qu'il ait formulé une demande écrite en temps utile à Fleequid, avant de soulever toute exception, demande ou réclamation à cet égard.

4.3 Les Conditions spécifiques, les Conditions Particulières de Vente et les éventuels Contrats individuels peuvent compléter ou régir, y compris par dérogation aux présentes Conditions générales, la relation entre Fleequid et certains Utilisateurs, ou entre les Utilisateurs eux-mêmes, en ce qui concerne un ou plusieurs Véhicules, Événements de vente ou Services. Lorsque plusieurs sources contractuelles sont applicables à la même opération ou à la même relation, les Utilisateurs reconnaissent, en cas de conflit, l'ordre de priorité suivant : 1) Contrat individuel, à condition qu'il soit formalisé par écrit et approuvé par Fleequid, pour ce qu'il régit expressément ou ce à quoi il déroge expressément et dans la limite des relations avec les Utilisateurs qui y sont parties ; 2) Conditions spécifiques, pour le régime spécial, standardisé et récurrent de Services, produits, catégories de Véhicules ou matières particuliers, tels que, à titre d'exemple et non limitatif, Fleequid Care, les Solutions de financement et les autres Services ou programmes commerciaux pour lesquels Fleequid prévoit un régime contractuel dédié ; 3) Conditions Particulières de Vente, pour les paramètres, les conditions et les dérogations expresses relatifs à chaque opération ou à chaque Événement de vente, tels que, à titre d'exemple et non limitatif, les conditions applicables aux 1 Euro Auctions, les conditions particulières relatives aux opérations visées à l'art. 13, ainsi que d'éventuelles conditions particulières relatives aux modalités de vente, aux conditions de participation, à la détermination du prix, aux Commissions, aux Tarifs, aux garanties spécifiquement prévues pour l'opération ou à la livraison ; 4) Conditions générales, à titre général et résiduel.

4.4 L'ordre de priorité prévu à l'art. 4.3 s'applique exclusivement en cas de conflit entre des sources contractuelles régissant la même matière. Chaque source ne prévaut que pour les matières qu'elle régit ; en l'absence d'incompatibilité, les sources se complètent mutuellement. Les Conditions Particulières de Vente ne peuvent déroger aux Conditions spécifiques que de manière expresse, claire et se rapportant à la matière ou à la disposition précise faisant l'objet de la dérogation ; à défaut d'une telle dérogation expresse, les Conditions spécifiques prévalent pour les matières qu'elles régissent. En particulier, les Conditions spécifiques relatives aux Solutions de financement peuvent prévoir des règles particulières en matière de paiement, de facturation, d'immatriculation au nom du titulaire, de transfert de propriété, de mise à disposition et de livraison du Véhicule, conformément aux dispositions de l'art. 22.

4.5 Les Conditions Particulières de Vente applicables à l'opération concernée ou à chaque Événement de vente peuvent être reproduites directement dans l'Annonce, visées au moyen d'un lien ou d'un renvoi à un document ou à une section prévue à cet effet sur la Place de marché, ou identifiées au moyen de badges, d'étiquettes, de mentions ou d'autres éléments graphiques ou textuels propres à rendre leur application clairement reconnaissable. Lorsque le texte correspondant est rendu accessible et consultable avant la formulation de l'Offre, ces Conditions Particulières de Vente s'appliquent à l'opération et lient les Utilisateurs sans qu'une acceptation séparée soit nécessaire.

4.6 L'Annonce remplit la double fonction de décrire le Véhicule et les caractéristiques de l'opération concernée et de contenir les Conditions Particulières de Vente éventuellement applicables, de les identifier ou d'y renvoyer. Par conséquent, les informations contenues dans l'Annonce ou auxquelles celle-ci renvoie ne constituent pas toutes des Conditions Particulières de Vente : les données descriptives du Véhicule, les images, le kilométrage, le TrustReport, les Spécifications techniques et les autres informations relatives au Véhicule conservent la fonction qui leur est propre. Constituent des Conditions Particulières de Vente les dispositions destinées à régir l'opération concernée ou l'Événement de vente correspondant et rendues reconnaissables comme telles selon les modalités prévues à l'art. 4.5.

4.7 La Proforma, les factures et les communications relatives à la phase d'exécution de l'opération ne constituent pas des sources contractuelles autonomes et ne peuvent ni modifier unilatéralement les conditions contractuelles applicables à l'opération concernée ni introduire de nouvelles obligations. Le montant indiqué dans la Proforma constitue le Montant total dû par l'Acheteur, sauf erreur matérielle manifeste. Les factures émises au titre de l'opération documentent, selon le Modèle de vente applicable et les modalités selon lesquelles la vente est exécutée, les relations économiques et fiscales respectives, sans modifier, en soi, le montant global dû par l'Acheteur. La mise à disposition de la Proforma fait courir le Délai de paiement conformément aux dispositions de l'art. 11, sans qu'elle acquière pour autant la nature de source contractuelle.

4.8 Tant qu'aucune Offre n'a été formulée, Fleequid peut modifier les conditions applicables à l'opération concernée ou à chaque Événement de vente, en permettant de prendre connaissance de la version applicable conformément aux dispositions des art. 3.2, 3.7, 4.5 et 9.2. Lorsque des Offres ont déjà été formulées, une modification substantielle des conditions applicables ne s'applique pas aux Offres déjà formulées : Fleequid, si elle entend appliquer la modification, neutralise les Offres concernées, permet de prendre connaissance de la nouvelle version des conditions et permet aux Utilisateurs d'exprimer à nouveau leur volonté. Les corrections purement matérielles ou formelles, dépourvues d'incidence économique ou juridique, peuvent être effectuées sans qu'il soit nécessaire de neutraliser les Offres déjà formulées. Une fois l'Accord contraignant formé, aucune modification unilatérale des conditions applicables n'est admise, sauf accord exprès des Parties concernées, mécanismes déjà convenus au préalable et portés à connaissance, ou adaptations obligatoires au sens de l'art. 4.9. Demeurent applicables les dispositions de l'art. 9.7 en matière d'erreur matérielle manifeste.

4.9 Les modifications des présentes Conditions générales, de la Grille tarifaire Fleequid ou des autres conditions applicables requises par une loi, par un règlement ou par une décision contraignante de l'autorité compétente s'appliquent à compter de la date et dans la mesure requises par la source de rang supérieur, y compris aux relations en cours lorsque cela est nécessaire, sans qu'il en résulte une quelconque rétroactivité contractuelle généralisée. Les effets déjà définitivement acquis sont préservés, sauf disposition impérative contraire. Dans les mêmes cas, Fleequid peut adapter les modalités de fonctionnement de la Place de marché et des opérations, demander aux Utilisateurs des documents et des formalités supplémentaires, suspendre l'exécution, empêcher les activités qui ne sont plus autorisées et procéder à l'Annulation de la vente conformément à l'art. 14 lorsque la poursuite de l'opération s'avère illicite ou incompatible avec la réglementation nouvelle.

5. Inscription et utilisation autorisée de la Place de marché.

5.1 Tout Utilisateur qui souhaite utiliser les Services proposés par Fleequid doit procéder à son inscription sur la Place de marché. L'inscription est gratuite et ne comporte aucun engagement d'achat ou de vente de Véhicules. En s'inscrivant sur la Place de marché, l'Utilisateur déclare et garantit qu'il est un Professionnel et que la personne physique qui procède à l'inscription est majeure et dispose des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Conditions générales et engager l'Utilisateur.

5.2 La participation aux Événements de vente est réservée aux Utilisateurs qui ont finalisé la procédure d'inscription sur la Place de marché, qui ont saisi les données requises de manière complète et véridique et qui ont transmis les documents éventuellement demandés par Fleequid en vertu du présent paragraphe. Fleequid peut demander, y compris après l'inscription et à tout moment où cela s'avère nécessaire au regard de l'activité de l'Utilisateur ou de l'opération concernée :

a) extrait du Registre du commerce à jour ou certificat équivalent, indiquant spécifiquement les pouvoirs du représentant légal ;

b) pièce d'identité de l'entrepreneur individuel ou du représentant légal de l'entreprise et identifiant fiscal correspondant ;

c) attestation d'attribution du numéro de TVA ou autre document national équivalent ;

d) tout autre document raisonnablement requis par Fleequid aux fins d'identifier l'Utilisateur, de s'assurer de son statut de Professionnel ou, dans le cas de catégories spécifiques d'Événement de vente, de vérifier que l'Utilisateur est en possession d'autorisations particulières, de qualifications ou d'autres exigences de nature technique et professionnelle prévues par la loi ou, en tout état de cause, requises pour la participation.

Fleequid peut, à sa discrétion, autoriser l'accès à la Place de marché ou la participation à un ou plusieurs Événements de vente même avant que la transmission de la documentation ne soit finalisée, en se réservant dans ce cas le droit de demander à tout moment les documents manquants ou mis à jour et de limiter, de suspendre ou de révoquer l'accès ou l'activité de l'Utilisateur en cas de défaut de transmission.

5.3 La procédure d'inscription sur la Place de marché comporte l'obligation d'accepter les présentes Conditions générales. Fleequid se réserve le droit de demander, à sa discrétion et à tout moment, l'approbation sur support papier des Conditions générales ou une documentation officielle mise à jour de nature à attester le statut de Professionnel de l'Utilisateur, ou le respect continu des exigences techniques et professionnelles requises pour certaines catégories d'Événement de vente. La validité et l'efficacité de l'inscription sont subordonnées à l'approbation de Fleequid. Fleequid se réserve en outre le droit, à tout moment et à sa propre discrétion, d'autoriser, de limiter, de suspendre ou d'exclure l'accès des Utilisateurs inscrits à la Place de marché ou à certaines fonctionnalités de celle-ci, ainsi que de limiter leur activité aux seules catégories d'Événement de vente pour lesquelles ils ont démontré être en possession des exigences techniques et professionnelles prescrites, ou en fonction de la Classification de l'Utilisateur au sens de l'art. 6. Chaque Utilisateur ne peut disposer que d'un seul profil, auquel peuvent être associées une ou plusieurs personnes de contact de l'entreprise autorisées à intervenir sur la Place de marché. Le profil Utilisateur ne peut être cédé à un tiers. Il est interdit de s'inscrire sur la Place de marché sous une fausse identité.

5.4 Une fois la procédure d'inscription terminée, Fleequid fournit à l'Utilisateur les identifiants d'accès à la Place de marché relatifs aux personnes de contact de l'entreprise associées au profil. L'Utilisateur s'engage à les garder strictement confidentiels, à veiller à leur mise à jour régulière et à tenir constamment à jour la liste des personnes de contact de l'entreprise autorisées à intervenir pour son compte. L'Utilisateur est responsable de l'utilisation des identifiants associés à son profil et de l'activité accomplie par l'intermédiaire des personnes de contact de l'entreprise qu'il a autorisées, ainsi que de la révocation en temps utile des habilitations correspondantes lorsque les conditions qui les justifiaient cessent d'être réunies, et garantit et tient indemne Fleequid, dans la mesure maximale autorisée par la loi, de toute responsabilité découlant d'une utilisation impropre ou non autorisée des identifiants imputable à l'Utilisateur ou aux personnes qui relèvent de lui. L'Utilisateur est en outre tenu de maintenir à jour les coordonnées et les autres informations communiquées à Fleequid aux fins des communications prévues à l'art. 24.

5.5 Dans les limites et conditions prévues par les présentes Conditions générales, les Utilisateurs inscrits peuvent formuler des Propositions de vente, participer aux Événements de vente, soumettre des Offres et utiliser les autres Services mis à disposition par l'intermédiaire de la Place de marché. La participation aux Événements de vente et la formulation des Offres sont, en règle générale, subordonnées au versement du Dépôt de garantie conformément aux dispositions de l'art. 6 ; lorsqu'il est dû, le non-versement du Dépôt de garantie fait obstacle à la formulation de l'Offre. L'utilisation autorisée de la Place de marché se limite à la consultation des Événements de vente et des annonces qui y figurent, à la saisie de Propositions de vente, à la soumission d'Offres et à l'utilisation des autres Services mis à disposition par Fleequid, selon les modalités et aux fins prévues par les présentes Conditions générales, les Conditions spécifiques, les Conditions Particulières de Vente et les éventuels Contrats individuels applicables. Toute autre utilisation de la Place de marché est expressément interdite. En particulier, toute activité visant à rendre la Place de marché non opérationnelle, à en compromettre le fonctionnement ou à en rendre l'utilisation plus difficile pour les autres Utilisateurs ne saurait être autorisée. En l'absence d'une autorisation préalable de Fleequid, les données qui figurent sur la Place de marché ne peuvent être utilisées pour créer des bases de données, être surveillées de manière systématique ou utilisées à des fins autres que celles autorisées. Les Utilisateurs ont l'interdiction d'utiliser des programmes d'extraction de données, des robots ou d'autres programmes pour collecter ou divulguer des données. Tout Utilisateur prend acte et s'interdit d'utiliser la Place de marché pour contacter d'autres Utilisateurs afin de demander des informations ou des documents relatifs aux Véhicules présents sur la Place de marché ou pour conclure directement des opérations visant à contourner Fleequid. L'Utilisateur qui agit en tant qu'acquéreur potentiel, y compris l'Enchérisseur et l'Acheteur, s'engage en outre, pendant 24 (vingt-quatre) mois à compter du premier moment où il a eu accès, par l'intermédiaire de Fleequid, à des informations ou à des contacts relatifs au Véhicule concerné ou à son Vendeur, à ne pas utiliser ces informations, contacts ou opportunités commerciales pour conclure, directement ou indirectement, des opérations relatives au Véhicule en contournant l'intervention de Fleequid. En cas de conclusion d'une opération de contournement ou de comportement objectivement et sans équivoque destiné à la conclure, même si l'opération n'est pas conclue par la suite, l'Utilisateur est tenu de verser à Fleequid, à titre de pénalité, un montant égal au triple des Commissions qui auraient été dues par l'Acheteur pour l'opération concernée selon la Grille tarifaire Fleequid applicable, sans préjudice de la réparation du dommage supplémentaire. Lorsque l'opération de contournement n'est pas conclue et qu'aucun Prix de vente à l'Acheteur n'est par conséquent déterminé, les Commissions pertinentes aux fins de la présente pénalité sont calculées en prenant pour base, dans l'ordre suivant : a) le prix ou le montant proposé, convenu ou, en tout état de cause, objectivement identifiable dans le comportement de contournement ; b) à défaut, le Prix de réserve se rapportant au Véhicule concerné ou à l'opération concernée ; c) à défaut encore, dans la Vente en commission, le PMIV relatif à l'opération concernée ; d) dans le Dealer Sales, à défaut également des paramètres visés aux lettres a) et b), le Prix d'achat. Aux fins de la présente pénalité, il est tenu compte en tout état de cause de la Grille tarifaire Fleequid en vigueur au moment où l'Utilisateur a eu accès pour la première fois, par l'intermédiaire de Fleequid, aux informations ou aux contacts relatifs au Véhicule concerné ou à son Vendeur ; les modifications ultérieures de la Grille tarifaire sont sans incidence sur la quantification de la pénalité. Ne constituent pas une violation les contacts neutres, occasionnels ou dépourvus de finalité objective de contournement. Lorsque l'opération concernée est structurée selon le Dealer Sales, la Grille tarifaire Fleequid relative aux Commissions à la charge de l'Acheteur n'est prise en compte qu'en tant que paramètre conventionnel de quantification de la pénalité et ne donne pas lieu à l'acquisition du droit à des Commissions. La présente pénalité est coordonnée avec les autres pénalités prévues par les présentes Conditions générales conformément aux dispositions de l'art. 15.8. Fleequid se réserve le droit de masquer ou de bloquer, provisoirement ou définitivement, l'accès à la Place de marché ou la participation à un ou plusieurs Événements de vente si, à sa seule discrétion, elle soupçonne que les données fournies par l'Utilisateur sont illégales, inexactes, incomplètes, incorrectes, obsolètes ou fausses ; que les Véhicules objet de la Proposition de vente ont une origine suspecte ; que les Offres présentées sont suspectes, anormales, illicites ou abusives ; que l'Utilisateur n'a pas payé les sommes dues à Fleequid ; qu'il existe des contestations de la part de tiers sur les données fournies ; que des accès anormaux au profil de l'Utilisateur ont été relevés ; que des tiers sont entrés en possession des identifiants d'accès ; ou que la Place de marché ou les données qu'elle contient ont été utilisées à des fins illicites ou, en tout état de cause, non conformes aux présentes Conditions générales.

5.6 Fleequid informera sans délai l'Utilisateur par écrit des mesures adoptées en vertu de l'art. 5.5 ci-dessus, en indiquant les motifs correspondants. En fonction de la nature et de la gravité des circonstances constatées, Fleequid peut adopter immédiatement les mesures nécessaires pour faire cesser ou contenir la situation en cause ou inviter l'Utilisateur à y remédier dans un délai de 30 (trente) jours. À l'expiration de ce délai resté sans effet, Fleequid peut suspendre ou bloquer, y compris pour une durée indéterminée, le profil de l'Utilisateur ou limiter son accès à la Place de marché et aux Services correspondants. Ce délai ne s'applique pas lorsque : a) Fleequid est tenue de se conformer à une obligation légale ou réglementaire ou à une décision de l'autorité compétente qui exige la cessation ou la limitation immédiate de la fourniture de Véhicules ou de Services à l'Utilisateur ; b) les conditions de la résolution immédiate du Contrat en vertu de la loi ou des présentes Conditions générales sont réunies ; c) l'Utilisateur a enfreint de manière répétée les règles d'utilisation de la Place de marché ; d) les données ou les contenus attribuables à l'Utilisateur sont illégaux ou inappropriés, ou son comportement est susceptible de compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement de la Place de marché, de Fleequid ou des autres Utilisateurs ; e) le comportement est lié à des fraudes, des contrefaçons, des violations en matière de données à caractère personnel, des spams ou d'autres activités illicites ou abusives. Dans ces cas, Fleequid peut adopter la mesure sans mise en demeure préalable, tout en en communiquant les motifs à l'Utilisateur. La Classification de l'Utilisateur visée à l'art. 6 ne constitue pas une mesure au sens du présent paragraphe et n'est pas soumise à la procédure qui y est prévue. De même, la limitation ou la suspension de l'activité du profil décidée à l'égard de l'Acheteur en retard ou défaillant en vertu de l'art. 12.10 constitue une mesure autonome, régie par cette disposition ; elle n'est pas absorbée dans la procédure prévue par le présent paragraphe et n'est pas subordonnée aux conditions et délais correspondants.

5.7 En présence de deux ou plusieurs violations, par l'Utilisateur, des obligations ou interdictions prévues à l'art. 5.5, Fleequid peut empêcher définitivement celui-ci d'accéder à la Place de marché, désactiver son profil et résoudre, conformément à l'article 1456 du Code civil italien, les Contrats en cours avec l'Utilisateur concerné, à l'exception des Contrats de vente relatifs à des ventes pour lesquelles l'Accord contraignant est déjà formé, qui restent régis par la phrase suivante, au moyen d'une communication écrite par laquelle elle déclare vouloir se prévaloir de la présente clause résolutoire expresse, sans préjudice des droits et obligations déjà nés. La résolution prévue par le présent paragraphe empêche l'Utilisateur d'engager de nouvelles opérations et peut entraîner la cessation des relations de caractère général avec Fleequid, mais n'emporte pas en soi l'Annulation des ventes pour lesquelles l'Accord contraignant est déjà formé, y compris celles relatives à des Véhicules en Statut optionné : s'agissant de ces opérations, les obligations des Parties subsistent jusqu'à leur dénouement et l'Annulation de la vente ne peut être décidée qu'en présence d'une cause spécifique prévue par les présentes Conditions générales. Le retard de paiement ou le défaut de paiement de sommes dues par l'Utilisateur ne constitue pas, en soi, une violation pertinente aux fins de la réitération prévue par le présent paragraphe et reste soumis aux conséquences spécifiques prévues à l'art. 12, y compris la mesure visée à l'art. 12.10 ; demeure réservée l'hypothèse où le comportement de l'Utilisateur constitue de manière autonome l'une des violations prévues à l'art. 5.5.

5.8 Dans le cas où Fleequid exercerait la faculté de résolution prévue à l'art. 5.7 ci-dessus, l'Utilisateur est tenu de verser à Fleequid, à titre de pénalité, la somme de 3 000,00 € (trois mille euros/00), sans préjudice en tout état de cause du droit à obtenir réparation du dommage supplémentaire subi. La présente pénalité est autonome par rapport aux pénalités éventuellement dues pour chaque violation de l'art. 5.5, se cumule avec celles-ci et n'est due qu'une seule fois pour chaque résolution décidée en vertu de l'art. 5.7.

5.9 Le système interne de traitement des plaintes de Fleequid est accessible en utilisant les coordonnées indiquées sur la Place de marché, ainsi que par communication à l'adresse e-mail claims@fleequid.com. Ce système est structuré conformément à l'art. 11 du Règlement (UE) 2019/1150, que Fleequid applique également à titre volontaire lorsqu'il n'est pas directement applicable. Conformément à l'art. 12 dudit Règlement, les litiges relatifs à l'accès à la Place de marché, à son utilisation et aux mesures de limitation, de suspension ou de cessation de l'accès ou de l'activité de l'Utilisateur adoptées par Fleequid en vertu du présent article seront soumis à une tentative de médiation de la Chambre de médiation en exercice auprès de la Chambre de commerce de Côme, avec laquelle Fleequid déclare vouloir collaborer, aux fins d'une tentative de médiation gérée par un médiateur personne physique désigné et exerçant conformément aux dispositions du règlement de médiation de cette Chambre de commerce, que l'Utilisateur peut consulter dans la section prévue à cet effet du site institutionnel correspondant. Demeure inchangé et autonome le régime de la procédure de réclamation relative aux Véhicules visé à l'art. 20, auquel la tentative de médiation visée au présent paragraphe ne s'applique pas, sauf si le litige porte également, de manière autonome, sur l'une des matières indiquées à la phrase précédente.

5.10 L'Utilisateur reconnaît et accepte que le droit d'utiliser la Place de marché est soumis aux limites propres aux technologies informatiques et aux systèmes de communication disponibles et que Fleequid ne peut garantir la disponibilité continue et ininterrompue de la Place de marché, son fonctionnement ou son utilisation sans erreurs, interruptions ou défauts techniques. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, les Services et les fonctionnalités mis à disposition par Fleequid par l'intermédiaire de la Place de marché sont utilisés aux risques et périls de l'Utilisateur ; la présente disposition constitue une règle de répartition des risques et n'emporte pas exonération de responsabilité en cas de dol ou de faute lourde de Fleequid. Dans la même limite, Fleequid ne répond pas des dommages ou des conséquences découlant de défauts, dysfonctionnements, interruptions ou défaillances de service de la Place de marché, ni d'anomalies dans le déroulement des Événements de vente imputables à des problèmes techniques, de programmation, de connexion aux réseaux informatiques ou au fonctionnement de systèmes et services de tiers, sauf en cas de dol ou de faute lourde de Fleequid. La même limitation s'applique aux employés, représentants, agents et fondés de pouvoir de Fleequid, dans les limites autorisées par la loi. Demeurent inchangées la faculté de Fleequid d'accorder une prorogation du Délai de paiement en vertu de l'art. 11.7 en cas de défaillance de service ayant concrètement empêché ou entravé l'exécution en temps utile, ainsi que les dispositions de l'art. 6.5 relatives à l'imputabilité aux fins de la Classification de l'Utilisateur.

5.11 L'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression ou la rectification de son profil sur la Place de marché, dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en contactant le service client de Fleequid aux coordonnées indiquées sur la Place de marché ou en suivant les consignes fournies dans la section prévue à cet effet. Avant d'y procéder, Fleequid peut demander des informations complémentaires afin de vérifier l'identité de l'Utilisateur. À l'issue de la procédure de suppression, les informations associées au profil de l'Utilisateur sont supprimées du système, à l'exception des informations nécessaires pour se conformer aux obligations légales ou à des fins de sécurité, de prévention de la fraude et autres finalités conformes à la législation en matière de protection des données à caractère personnel. Fleequid procède également à la suppression du profil après réception d'une notification de retrait de la part de l'Utilisateur, tel que prévu à l'art. 4.2. Si, au moment de la demande de suppression ou du retrait, l'Utilisateur est engagé dans un Événement de vente, a formulé une Proposition de vente ou une Offre, est partie à une opération pour laquelle l'Accord contraignant est déjà formé ou a d'autres obligations encore en cours à l'égard de Fleequid ou d'autres Utilisateurs, Fleequid peut différer ou limiter la suppression du profil jusqu'à l'achèvement des relations correspondantes et à l'exécution des obligations assumées.

5.12 À la suite de l'inscription sur la Place de marché et de l'exécution par l'Utilisateur d'au moins l'une des activités suivantes : (i) la formulation d'au moins une Offre dans le cadre d'un Événement de vente ; ou (ii) la publication d'au moins un Véhicule par le biais d'une Proposition de vente, l'Utilisateur accorde à Fleequid, en application de la réglementation applicable en matière de propriété industrielle, une licence d'utilisation non exclusive, gratuite, révocable, non sous-licenciable et limitée dans le temps à la durée de la relation contractuelle et, après sa cessation pour quelque cause que ce soit, pour une période de 24 (vingt-quatre) mois, portant sur la dénomination sociale, la marque, le logo et les autres signes distinctifs de l'Utilisateur (les « Signes Distinctifs »), exclusivement à des fins de communication institutionnelle et commerciale, de marketing et de promotion de la Place de marché et des Services proposés par Fleequid. Dans ce cadre, Fleequid est expressément autorisée à mentionner l'Utilisateur en qualité d'entité inscrite sur la Place de marché ou d'utilisateur des Services, y compris en référence aux activités de vente, d'achat ou de participation aux Événements de vente, et à utiliser les Signes Distinctifs correspondants, y compris par reproduction et publication sur des sites Internet, plateformes numériques, présentations commerciales, supports promotionnels, communications aux clients ou prospects, ainsi que par l'intermédiaire des canaux de réseaux sociaux et d'autres moyens de communication, dans le respect des limites énoncées au présent paragraphe. L'utilisation des Signes Distinctifs par Fleequid doit s'effectuer dans le respect des principes de loyauté professionnelle et de la fonction distinctive et de réputation de ceux-ci et ne doit en aucun cas être de nature à créer une confusion auprès du public quant à l'existence de relations de contrôle, d'affiliation, de partenariat, de joint-venture, de parrainage ou d'endossement entre Fleequid et l'Utilisateur, autres que la simple circonstance objective de l'inscription ou de l'utilisation des Services. Est en tout état de cause exclue toute utilisation des Signes Distinctifs de l'Utilisateur susceptible d'être dénigrante, trompeuse ou autrement préjudiciable à l'image, à la réputation ou au positionnement commercial de l'Utilisateur, ainsi que toute utilisation qui excéderait les finalités strictement informatives et promotionnelles de la Place de marché. En ce qui concerne la période postérieure à la cessation de la relation, l'utilisation des Signes Distinctifs est autorisée exclusivement en lien avec des supports informatifs, promotionnels et commerciaux déjà réalisés ou en cours de diffusion à la date de cessation, ainsi qu'à des fins de référence historique et de portefeuille commercial, à l'exclusion de toute nouvelle utilisation active susceptible de présenter l'Utilisateur comme un client actuel de Fleequid. La présente autorisation n'implique aucun transfert, concession ou reconnaissance de droits supplémentaires sur les Signes Distinctifs de l'Utilisateur, lesquels demeurent la propriété exclusive de ce dernier, ni n'attribue à Fleequid aucun droit d'enregistrement, de dépôt ou d'exploitation autonome de ceux-ci. L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer, pour des motifs justifiés, à l'utilisation de ses Signes Distinctifs ou à la mention de son nom en qualité de client de Fleequid au moyen d'une communication écrite adressée aux coordonnées indiquées à l'art. 24 ; dans ce cas, Fleequid s'engage à cesser cette utilisation dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande, sous réserve des supports déjà publiés et non susceptibles de modification ou de retrait par des moyens ordinaires.

6. Classification de l'Utilisateur et Dépôt de garantie.

6.1 En règle générale, la formulation d'une Offre est subordonnée au versement du Dépôt de garantie. Fleequid peut toutefois prévoir des exemptions, des montants différenciés ou des conditions de versement différentes pour certaines catégories d'Utilisateurs, de Véhicules ou d'Événements de vente, y compris en tenant compte de la Classification de l'Utilisateur. En tout état de cause, l'éventuelle obligation de verser le Dépôt de garantie et son montant sont portés à la connaissance de l'Enchérisseur avant la formulation de l'Offre, par l'intermédiaire de la Place de marché ou par l'autre canal utilisé pour l'opération concernée, conformément aux dispositions de l'art. 3.2, lettre c). Lorsqu'il est dû, le non-versement du Dépôt de garantie fait obstacle à la formulation de l'Offre.

6.2 Le montant du Dépôt de garantie est déterminé par Fleequid en fonction de l'Événement de vente, des caractéristiques et de la valeur économique du Véhicule, du risque lié à l'opération concernée et, le cas échéant, de la Classification de l'Utilisateur. Les présentes Conditions générales ne fixent pas de montant standard rigide et uniforme. Sans préjudice des conditions ordinairement appliquées et des éventuelles conditions de faveur ou exemptions accordées par Fleequid, la Classification de l'Utilisateur peut entraîner l'application de régimes de dépôt de garantie différenciés, modulés en fonction du type de Véhicule et d'Événement de vente et, en règle générale, structurés comme suit : (i) régime de dépôt de garantie de premier niveau : 2 000,00 € pour les Véhicules destinés à la démolition ; 1 000,00 € pour les 1 Euro Auctions ; 1 000,00 € pour les Véhicules dont le Prix de réserve est inférieur ou égal à 50 000,00 € ; 2 000,00 € pour les Véhicules dont le Prix de réserve est supérieur à 50 000,00 € ; (ii) régime de dépôt de garantie de second niveau : 2 000,00 € pour tout Événement de vente. L'application de l'un des régimes susmentionnés, ou d'un montant différent déterminé en vertu de la première phrase, ne requiert pas l'attribution ou la communication à l'Utilisateur d'une qualification ou d'une dénomination spécifique, sans préjudice des dispositions de l'art. 6.1 relatives à la possibilité de prendre préalablement connaissance de l'obligation de versement et de son montant ; l'obligation et le montant concrètement portés à la connaissance de l'Enchérisseur conformément à l'art. 6.1 prévalent en tout état de cause sur les valeurs ordinairement appliquées.

6.3 Le Dépôt de garantie a pour fonction de garantir l'exécution des obligations assumées par l'Enchérisseur ainsi que les créances revenant éventuellement à Fleequid au titre de l'opération concernée ; il ne constitue ni une pénalité ni un titre autonome de débit. Lorsque l'Enchérisseur ne devient pas Acheteur, le Dépôt de garantie est restitué intégralement, sans intérêts, dans un délai de 3 (trois) jours à compter du moment où l'Offre cesse d'être contraignante. Lorsque l'Enchérisseur devient Acheteur, le Dépôt de garantie est restitué intégralement, sans intérêts, dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la vérification par Fleequid de l'exécution intégrale des obligations de paiement relatives à l'opération. En cas d'Annulation de la vente pour une cause imputable à l'Acheteur, ou dans les autres cas où des sommes sont dues à Fleequid en vertu des présentes Conditions générales, Fleequid peut conserver le Dépôt de garantie et l'imputer, en tout ou en partie, au paiement de pénalités, d'intérêts et de tout autre montant contractuellement dû ; l'éventuel excédent est restitué à l'Utilisateur, sans intérêts, dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la détermination des sommes dues. Le Dépôt de garantie est distinct de l'Acompte visé à l'art. 13, ainsi que des éventuels versements à valoir sur le prix ou des autres paiements dus dans le cadre de l'opération concernée.

6.4 La Classification de l'Utilisateur est un statut interne, opérationnel et dynamique, attribué par Fleequid en fonction d'éléments objectifs relatifs à l'historique de l'Utilisateur et au comportement adopté dans l'utilisation de la Place de marché et dans l'exécution des opérations précédentes, parmi lesquels, notamment : l'historique de l'exécution de ses obligations ; les Annulations de la vente imputables à l'Utilisateur ; le comportement adopté sur la Place de marché ; l'évolution globale des opérations conclues ; tout autre élément objectivement pertinent aux mêmes fins. La Classification peut être modifiée par Fleequid dans un sens tant favorable que défavorable, a une finalité exclusivement opérationnelle et n'emporte ni l'attribution à l'Utilisateur d'une quelconque dénomination ou qualification, ni sa communication à l'Utilisateur. La Classification se rapporte à l'entité inscrite dans son ensemble et s'applique indépendamment de la personne de contact de l'entreprise qui, selon le cas, intervient sur la Place de marché pour son compte.

6.5 Aux fins de la Classification de l'Utilisateur, l'Annulation de la vente consécutive au défaut de paiement imputable à l'Acheteur revêt une importance particulière. Le simple dépassement du Délai de paiement, lorsque le paiement intervient avant l'Annulation de la vente, n'entraîne pas en soi l'application d'un régime de dépôt de garantie plus onéreux. Ne sont en outre pas pris en compte, aux fins d'une dégradation de la Classification, les Annulations ou la non-conclusion de l'opération résultant du fait du Vendeur, de défaillances de service de la Place de marché ou d'autres causes non imputables à l'Acheteur.

6.6 La Classification de l'Utilisateur peut entraîner, outre l'application des régimes de dépôt de garantie prévus à l'art. 6.2, la modification ou la révocation d'éventuelles conditions de faveur accordées par Fleequid à titre discrétionnaire. La Classification peut avoir une incidence sur le Dépôt de garantie mais ne se confond pas avec celui-ci et n'en constitue pas une condition nécessaire. La Classification n'emporte pas, en soi, la suspension ou le blocage de l'accès à la Place de marché, qui restent régis par l'art. 5, ni la limitation de l'activité prévue à l'art. 12.10, qui constitue une mesure distincte et autonome ; lesdites mesures, lorsque leurs conditions respectives sont réunies, sont cumulables. En tout état de cause, l'Utilisateur doit être mis à même de prendre connaissance, avant la formulation de l'Offre, des effets concrets de la Classification sur l'opération concernée, et en particulier sur l'obligation de verser le Dépôt de garantie et sur son montant, conformément aux dispositions des art. 3.2, lettre c), et 6.1.

7. Traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs.

7.1 Lors de son inscription sur la Place de marché de Fleequid, l'Utilisateur enregistré déclare avoir lu la Notice d'information relative aux données à caractère personnel, qui peut être consultée à l'adresse suivante : https://fleequid.com/fr/privacy-policy, conformément aux lois applicables et aux exigences de l'article 13 du RGPD - Règlement (UE) 2016/679. Le traitement des données à caractère personnel s'effectue dans le respect de toutes les mesures de précaution qui garantissent leur sécurité et leur confidentialité, conformément aux dispositions du RGPD aux fins et objectifs indiqués dans cette Notice d'information relative aux données à caractère personnel, qui indique et précise également les droits et les procédures qui peuvent être engagées par la personne concernée en relation avec les données la concernant.

7.2 Lorsque l'Utilisateur demande l'accès à une Solution de financement en vertu de l'art. 22, les données à caractère personnel des personnes de contact indiquées par l'Utilisateur peuvent être communiquées aux Financeurs et aux autres personnes impliquées dans la demande correspondante, dans les limites, aux fins et sur la base juridique indiquées dans la Notice d'information relative aux données à caractère personnel et dans les informations mises à disposition dans le parcours de demande correspondant. Le détail du traitement des données à caractère personnel reste régi par la Notice d'information relative aux données à caractère personnel et par les éventuelles Conditions spécifiques applicables.

7.3 Les Utilisateurs enregistrés peuvent s'abonner à la lettre d'information de Fleequid. Les Utilisateurs peuvent se désabonner à tout moment en sélectionnant l'option correspondante dans la lettre d'information qu'ils reçoivent. En acceptant de recevoir la lettre d'information, les Utilisateurs acceptent de recevoir des mises à jour sur les nouveaux Événements de vente, les nouvelles initiatives ou les nouveaux Services gérés par la Place de marché, conformément à la Notice d'information relative aux données à caractère personnel.

8. Proposition de vente de Véhicules aux enchères et obligations du Vendeur.

8.1 Les Utilisateurs inscrits ont le droit, et non l'obligation, de proposer des Véhicules à la vente. Les Propositions de vente peuvent être saisies par le Vendeur lui-même sur la Place de marché au moyen des outils et des canaux mis à disposition par Fleequid, ou en dehors de celle-ci au moyen de tous les outils et canaux mis à disposition ou, en tout état de cause, acceptés par Fleequid, ou encore avec l'assistance de Fleequid elle-même. La Proposition de vente peut être formulée par tout moyen propre à exprimer sans équivoque la volonté de vendre et doit permettre l'identification des Véhicules, y compris au moyen du VIN ou de données équivalentes, ainsi que l'indication du PMIV. Par la Proposition de vente, le Vendeur assume les obligations prévues par les présentes Conditions générales, est lié par les paramètres économiques indiqués et accepte que Fleequid structure, à sa seule et entière discrétion, l'opération concernée selon l'un des Modèles de vente, conformément aux dispositions des art. 3 et 8.6. La Proposition de vente est valable, produit ses effets et lie le Vendeur dès le moment où elle est formulée ou confirmée, même si l'Annonce n'a pas encore été publiée ou si le dossier technique n'a pas encore été établi.

8.2 À la suite de la Proposition de vente reçue, déjà valable et produisant ses effets conformément aux présentes CG, Fleequid demande au Vendeur, aux fins de l'Annonce et du lancement de l'Événement de vente, une description véridique et de bonne foi des Spécifications techniques du Véhicule. Le Vendeur est tenu de fournir toutes les informations techniques et administratives relatives au Véhicule de manière précise et complète, accompagnées de photographies réelles. La description du Véhicule et les images ou autres contenus insérés ne peuvent contenir aucun lien externe à la Place de marché, aucun numéro de téléphone ni aucune adresse e-mail. Fleequid se réserve le droit de rendre anonymes les images ou documents susceptibles de permettre l'identification du propriétaire actuel ou des propriétaires précédents du Véhicule. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Fleequid peut, jusqu'à la formation de l'Accord contraignant et dans les limites prévues par les présentes Conditions générales, rejeter une Proposition de vente, une tentative d'achat, une Offre ou une acceptation sans être tenue d'en préciser les raisons, ainsi qu'attribuer un Véhicule à une catégorie ou à un groupe de produits autre que celui indiqué par le Vendeur. En cas de fixation de délais ou d'échéances, la date et l'heure résultant des systèmes informatiques de Fleequid font foi. Afin de faciliter la commercialisation des Véhicules, Fleequid peut proposer au Vendeur, lorsque ce service est disponible, l'établissement d'un dossier technique ou d'un TrustReport ; l'exécution de ces activités, même à la demande du Vendeur, est soumise à l'approbation de Fleequid et aux éventuels Tarifs applicables. Lorsque ces Services sont rendus disponibles, le Vendeur s'engage à mettre les Véhicules et la documentation administrative et technique pertinente à la disposition du personnel désigné par Fleequid, ainsi qu'à fournir, par l'intermédiaire du personnel technique qu'il a désigné, une assistance lors du processus d'inspection. Le Vendeur autorise également Fleequid à visualiser, tester et photographier les Véhicules et à procéder aux inspections nécessaires aux fins de leur commercialisation. Après demande et approbation de Fleequid, celle-ci peut en outre gérer la logistique des Véhicules, effectuer des enquêtes administratives ou obtenir de la documentation technique supplémentaire, sous réserve de disponibilité et moyennant l'application des éventuels Tarifs prévus. Le dossier technique établi par Fleequid doit être examiné et confirmé par le Vendeur, qui est tenu de signaler sans délai toute lacune ou inexactitude. Il incombe exclusivement au Vendeur de vérifier que le dossier technique rendu consultable avec l'Annonce correspond aux Spécifications techniques réelles du Véhicule. La publication du dossier technique sur la Place de marché, en l'absence de signalement en temps utile par le Vendeur d'éventuelles erreurs ou inexactitudes, équivaut à une approbation tacite du dossier par le Vendeur, sauf en cas de dol. Les dispositions du présent paragraphe relatives à la vérification, à l'approbation et à la responsabilité du Vendeur s'appliquent, dans la mesure où elles sont compatibles, à l'intégralité de l'Annonce, y compris lorsque celle-ci est établie par Fleequid pour le compte du Vendeur sur la base des informations fournies par ce dernier ou, en tout état de cause, dont il dispose. L'établissement par Fleequid du dossier technique ou du TrustReport, ou la réalisation par Fleequid d'autres activités de vérification ou d'inspection, n'exonère pas le Vendeur de sa responsabilité quant à la véracité, à l'exhaustivité et à l'exactitude des informations et de la documentation relatives au Véhicule, conformément aux dispositions des art. 8.13 et 19.6.

8.3 En formulant la Proposition de vente et dans le cadre de la commercialisation ultérieure, le Vendeur déclare et garantit à Fleequid et aux Enchérisseurs que le Véhicule est actuellement, et sera à la date du transfert de propriété, pleinement la propriété du Vendeur et libre de toute Charge. À titre exceptionnel, Fleequid peut autoriser la commercialisation de Véhicules grevés de Charges, à condition que le Vendeur en déclare l'existence dès la Proposition de vente et en communique à Fleequid, en temps utile et par écrit, la nature, l'étendue, les procédures nécessaires à leur mainlevée et les frais y afférents. Sauf accord écrit contraire ou disposition contraire des Conditions Particulières de Vente, la mainlevée des Charges est à la charge et aux frais exclusifs du Vendeur et doit être effectuée dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la demande de Fleequid et, en tout état de cause, avant le transfert de propriété du Véhicule. Le défaut de mainlevée des Charges dans ce délai confère à Fleequid la faculté de résoudre le Contrat concerné conformément à l'art. 17.8 ou, lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, à l'art. 17.14, et d'appliquer au Vendeur une pénalité de 2 000,00 € (deux mille/00 euros) pour chaque Véhicule concerné par la Charge, quel que soit le nombre de Charges grevant le même Véhicule, sans préjudice de la réparation de tout dommage supplémentaire éventuel. Lorsque la Proposition de vente porte sur des Véhicules destinés exclusivement à la mise à la casse ou, en tout état de cause, pouvant être qualifiés de VHU, le Vendeur est tenu d'en informer sans délai Fleequid, de fournir toute information et tout document nécessaires pour en vérifier la qualification, la provenance et la détention légitime et de garantir le respect, pour ce qui relève de sa compétence, des obligations environnementales applicables, afin que Fleequid puisse restreindre la participation à l'Événement de vente correspondant aux seuls Utilisateurs remplissant les conditions professionnelles prescrites par la réglementation applicable et adopter les mesures supplémentaires prévues par les présentes Conditions générales, y compris en ce qui concerne le Modèle de vente et la modalité d'exécution pouvant être utilisés. Le régime d'exécution applicable aux Véhicules pouvant être qualifiés de VHU figure à l'art. 16.13.

8.4 Lorsque la Proposition de vente, ou les informations, données ou contenus relatifs à l'Annonce, s'avèrent incomplets, inexacts ou non à jour, ou nécessitent en tout état de cause d'être complétés ou corrigés, Fleequid a le droit de demander à tout moment au Vendeur les informations et documents nécessaires, y compris après l'acceptation de la Proposition de vente et après l'établissement et la publication de l'Annonce. Le Vendeur s'engage à fournir ce qui lui est demandé dans les 3 (trois) jours suivant la demande.

8.5 Le Vendeur est tenu de fournir en temps utile à Fleequid et de tenir constamment à jour ses données d'identification, fiscales et de facturation, ses coordonnées bancaires et toute autre information nécessaire à l'exécution des opérations et au respect des obligations prévues par les présentes Conditions générales, y compris celles relatives à la facturation, au paiement des sommes qui lui reviennent et, lorsque la Vente en commission est exécutée par Fleequid en tant que Simple intermédiaire, à la communication de ses données à l'Acheteur conformément à l'art. 11.4. L'obligation prévue au présent paragraphe a un caractère général et permanent et subsiste pendant toute la durée de la relation et jusqu'à l'achèvement des opérations en cours. Le Vendeur répond des retards, des erreurs et des conséquences découlant de données manquantes, inexactes, incomplètes ou non à jour, y compris des retards et des coûts qui en résultent pour Fleequid, pour l'Acheteur ou pour l'exécution de l'opération.

8.6 À la suite de l'acceptation de la Proposition de vente, Fleequid détermine, dans le cadre de l'organisation du processus de commercialisation du Véhicule et conformément aux dispositions de l'art. 3, le Modèle de vente, le type d'Événement de vente et les modalités opérationnelles correspondantes. Lorsqu'il est opportun de procéder à un ou plusieurs Événements de vente ultérieurs portant sur le même Véhicule, il appartient à Fleequid d'en déterminer la programmation, l'intervalle de temps correspondant et, dans les limites prévues par les présentes Conditions générales, l'éventuelle adoption d'un Modèle de vente différent. Dans la Vente en commission, la durée de chaque Vente aux enchères, la valeur des éventuelles surenchères et le Prix de départ sont définis de manière raisonnable par Fleequid ; sans préjudice des dispositions des présentes Conditions générales et des éventuelles Conditions Particulières de Vente applicables, Fleequid détermine à sa discrétion le type d'Événement de vente par lequel procéder à la tentative de vente. Dans les cas où un Prix de réserve est prévu, le Prix de départ peut être fixé par Fleequid à un montant inférieur, égal ou supérieur au Prix de réserve, étant entendu qu'à l'issue de l'Événement de vente, l'Accord contraignant ne se forme que si les conditions prévues à l'art. 10 sont réunies. Dans les cas où, selon le type d'Événement de vente retenu, aucun Prix de réserve n'est prévu, l'issue de l'Événement entraîne la formation de l'Accord contraignant au prix résultant de la procédure. Dans le Dealer Sales, Fleequid achète le Véhicule au Vendeur au Prix d'achat et aux conditions convenus avec ce dernier conformément à l'art. 18.3 et détermine de manière autonome les modalités de la commercialisation et de la revente ultérieures du Véhicule, y compris au moyen d'un ou de plusieurs Événements de vente.

8.7 En formulant la Proposition de vente, le Vendeur autorise expressément Fleequid à établir, publier et promouvoir, lorsqu'il n'y a pas procédé lui-même, l'Annonce relative au Véhicule, ainsi qu'à mettre les Spécifications techniques et les autres informations relatives au Véhicule à la disposition des autres Utilisateurs à tout moment, avant et pendant le déroulement de l'Événement de vente, par le biais de la Place de marché ou d'autres canaux de communication, tels que, à titre d'exemple, des annonces publicitaires sur d'autres sites web, des lettres d'information, des sections consacrées aux Événements à venir et d'autres outils promotionnels utilisés par Fleequid. La Proposition de vente est réputée acceptée par Fleequid au moment où celle-ci en confirme l'acceptation, y compris par des moyens informatiques ou analogiques, ou, en tout état de cause, l'exécute par des activités visant sans équivoque à la commercialisation du Véhicule, sans que l'établissement ou la publication de l'Annonce constituent des éléments nécessaires à l'efficacité ou au caractère contraignant de la Proposition de vente. L'établissement et la publication de l'Annonce constituent de simples activités d'exécution de la Proposition de vente et peuvent être effectués par Fleequid sans qu'une approbation supplémentaire soit nécessaire. Le Vendeur consent aux éventuelles visites organisées par Fleequid sur le lieu où les Véhicules sont gardés et s'engage à mettre à disposition, si nécessaire, les chauffeurs, les techniciens et l'assistance raisonnablement requis pour permettre aux Utilisateurs intéressés par l'achat de les examiner et de les essayer.

8.8 Au moment où la Proposition de vente est réputée acceptée par Fleequid conformément à l'art. 8.7, une relation de commercialisation du Véhicule s'établit entre le Vendeur et Fleequid. En vertu de cette relation, le Vendeur s'engage irrévocablement, dans les conditions et pour la période prévues au présent paragraphe, à permettre la commercialisation et la vente du Véhicule par l'intermédiaire de Fleequid ; Fleequid est autorisée à organiser un ou plusieurs Événements de vente, y compris successifs, et à déterminer pour chaque opération le Modèle de vente applicable conformément aux dispositions des art. 3 et 8.6. L'acceptation de la Proposition de vente n'emporte pas, en soi, la conclusion d'un contrat de commission relatif à un Événement de vente déterminé, ni celle d'un contrat de vente entre le Vendeur et Fleequid, et ne fait naître à la charge de Fleequid aucune obligation d'acheter le Véhicule. Les relations et les obligations d'achat et de transfert relatives à chaque opération naissent selon le Modèle de vente applicable au cas par cas et aux conditions prévues par les présentes Conditions générales. La formation de l'Accord contraignant n'emporte pas, en soi, le transfert immédiat de la propriété du Véhicule ni l'obligation pour Fleequid de procéder immédiatement à son achat auprès du Vendeur. Dans la Vente en commission, le Vendeur reste engagé à vendre pendant toute la durée du Statut optionné, mais l'achat du Véhicule par Fleequid aux fins de la Revente et son transfert ultérieur à l'Acheteur n'ont lieu qu'à la suite de l'exécution intégrale de l'obligation de paiement de l'Acheteur conformément à l'art. 12.2 et du début de la phase d'exécution de l'opération ; lorsque Fleequid décide, conformément à l'art. 2.6, d'exécuter l'opération en tant que Simple intermédiaire, le transfert de propriété intervient, aux mêmes conditions, directement du Vendeur à l'Acheteur. En cas de défaut de paiement de l'Acheteur et d'Annulation de la vente consécutive, Fleequid n'est pas tenue d'acheter le Véhicule au Vendeur. Dans le Dealer Sales, lorsque l'achat du Véhicule par Fleequid est lié à sa vente ultérieure à un Acheteur déterminé, le contrat d'achat entre le Vendeur et Fleequid se forme conformément aux dispositions de l'art. 18.2, mais ses effets et l'obligation de l'exécuter restent subordonnés à la condition suspensive de l'exécution intégrale de l'obligation de paiement de l'Acheteur conformément à l'art. 12.2 ; cette condition est stipulée dans l'intérêt exclusif de Fleequid, qui peut y renoncer et procéder néanmoins à l'achat du Véhicule. Ladite condition ne s'applique pas lorsque Fleequid achète le Véhicule indépendamment de l'identification préalable d'un Acheteur déterminé conformément à l'art. 18.2. Lorsque les conditions prévues pour l'exécution de l'opération concernée sont réunies, le Vendeur est tenu de transférer le Véhicule à Fleequid ou, dans les cas où Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, directement à l'Acheteur. Demeurent en tout état de cause essentielles l'exactitude et l'exhaustivité des Spécifications techniques et des informations contenues dans la Proposition de vente et dans l'Annonce, ainsi que l'exactitude des documents fournis par le Vendeur ou autrement associés au Véhicule, y compris lorsque le dossier technique ou l'Annonce ont été établis par Fleequid ou par des personnes mandatées par elle. Le Vendeur reconnaît et accepte que toute éventuelle demande de facturation formulée par Fleequid a une nature administrative et ne constitue pas, en soi, une confirmation de la réalisation des conditions prévues par les présentes Conditions générales pour l'exécution de la vente. Le Vendeur reconnaît en outre la faculté de Fleequid de procéder à l'Annulation de la vente ou de résoudre le Contrat dans les cas prévus par les présentes Conditions générales, y compris en conséquence du retard ou du défaut de paiement de l'Acheteur, et renonce à toute prétention à l'encontre de Fleequid au titre des effets découlant de l'exercice légitime de ces facultés. L'engagement de commercialisation et de vente pris par le Vendeur est à durée indéterminée, avec une période minimale de 60 (soixante) jours courant à compter de la date à laquelle la Proposition de vente est réputée acceptée conformément à l'art. 8.7 ; pendant cette période, le Vendeur ne peut pas révoquer le mandat confié à Fleequid. À l'expiration de la période minimale, le Vendeur peut se retirer de son engagement moyennant communication écrite à Fleequid avec un préavis minimum de 15 (quinze) jours. Ce retrait de l'engagement prend effet : (i) à l'expiration du délai de préavis, si le Véhicule ne fait pas l'objet d'un Événement de vente en cours ; (ii) à la conclusion de l'Événement de vente, si, à l'expiration du préavis, le Véhicule y est encore inclus et qu'aucun Accord contraignant ne s'est formé. Lorsqu'un Accord contraignant se forme, l'engagement du Vendeur subsiste pendant toute la durée du Statut optionné et, en tout état de cause, pendant le temps nécessaire à l'exécution des obligations découlant de l'opération, les obligations nécessaires à l'achèvement de celle-ci demeurant applicables une fois l'opération exécutée. En cas d'Annulation de la vente, Fleequid conserve en outre, pendant les 30 (trente) jours suivant la communication de l'Annulation de la vente, le droit de procéder à une nouvelle commercialisation du Véhicule, sans préjudice des dispositions des art. 3, 8.6 et 10.5.

8.9 Après l'acceptation de la Proposition de vente, le Vendeur reconnaît et accepte que Fleequid dispose de l'exclusivité pour la promotion et la commercialisation du Véhicule pendant toute la durée de l'engagement pris conformément à l'art. 8.8. Pendant cette période, le Vendeur ne peut proposer, promouvoir ou vendre le Véhicule par des canaux autres que ceux gérés ou utilisés par Fleequid, sauf autorisation écrite préalable de cette dernière. L'exclusivité subsiste notamment pendant les Événements de vente et, une fois l'Accord contraignant formé, pendant toute la durée du maintien du Véhicule en Statut optionné, y compris l'éventuelle période de retard de paiement, sans être interrompue par l'expiration du Délai de paiement. Elle prend fin lorsque le Véhicule est définitivement transféré dans le cadre de l'opération, lorsque l'engagement de commercialisation a pris fin conformément à l'art. 8.8 ou lorsque Fleequid informe par écrit le Vendeur qu'elle n'a plus d'intérêt à sa commercialisation. Le Vendeur s'engage à ne pas interférer avec le processus de commercialisation et à adresser à Fleequid les demandes de renseignements ou d'achat reçues de personnes intéressées par le Véhicule pendant la période d'exclusivité, en informant en temps utile Fleequid de toute demande d'achat reçue directement. En cas de manquement aux obligations prévues au présent paragraphe, Fleequid a le droit d'appliquer au Vendeur une pénalité égale au triple des Commissions qui auraient été dues par le Vendeur si le Véhicule avait été vendu selon la Vente en commission, en prenant pour référence le Prix de réserve déterminé sur la base du PMIV indiqué dans la première Proposition de vente relative au Véhicule et la Grille tarifaire Fleequid applicable en vigueur au début de la commercialisation du Véhicule par l'intermédiaire de Fleequid, dont les modifications ultérieures sont sans incidence sur la quantification de la pénalité, sans préjudice de la réparation de tout dommage supplémentaire. Le même critère de détermination de la pénalité s'applique également lorsque l'opération concernée est structurée selon le Dealer Sales, auquel cas la référence aux Commissions vaut exclusivement comme paramètre conventionnel de quantification de la pénalité et n'entraîne pas l'application au Vendeur des Commissions prévues pour la Vente en commission.

8.10 Lorsqu'un Événement de vente n'aboutit pas à la formation d'un Accord contraignant, Fleequid peut proposer au Vendeur, en vue d'une tentative de vente ultérieure, la révision du PMIV ou des autres conditions économiques concernant la relation avec le Vendeur. Toute réduction du PMIV requiert l'acceptation expresse du Vendeur et ne produit d'effets que pour les opérations postérieures à cette acceptation. Le cas échéant, Fleequid procède en conséquence à une nouvelle détermination du Prix de réserve ou des conditions économiques de l'achat ultérieur du Véhicule dans le Dealer Sales. À défaut d'accord, le PMIV précédemment convenu demeure applicable. Demeurent en tout état de cause applicables, aux fins des pénalités visées aux art. 8.9, 17.8 et 17.14, les critères de détermination respectifs prévus par ces mêmes dispositions.

8.11 Une fois que l'engagement de commercialisation pris conformément à l'art. 8.8 a pris fin, si le Véhicule n'a pas été vendu, le Vendeur peut procéder lui-même à sa vente par tout autre canal, sans aucune contrainte de prix minimum et à toute personne, sans préjudice des obligations de transfert du Véhicule éventuellement déjà nées ou encore en cours au titre d'une opération déterminée et, notamment, dans le cadre du Dealer Sales. Le Vendeur demeure tenu de ne pas utiliser les informations, contacts ou opportunités commerciales obtenus par le biais de la Place de marché ou par l'intermédiaire de Fleequid dans le but de conclure, directement ou indirectement, des opérations visant à contourner l'intervention de Fleequid. Cette obligation subsiste pendant 24 (vingt-quatre) mois à compter de la première publication de l'Annonce relative au Véhicule sur la Place de marché ou, lorsque la publication d'une Annonce n'est pas prévue, à compter de la première activité de commercialisation du Véhicule effectuée par Fleequid. En cas de manquement, Fleequid a le droit d'appliquer au Vendeur la pénalité déterminée selon le critère prévu à l'art. 8.9. Lorsque le Vendeur, alors qu'il est tenu de transférer le Véhicule selon le Modèle de vente applicable et les présentes Conditions générales, refuse sans juste motif d'en transférer la propriété : a) à Fleequid, dans le cadre de la Vente en commission exécutée par voie de Revente, le Vendeur est tenu de payer à cette dernière une pénalité égale à 30 % du Prix de vente à l'Acheteur ; b) à Fleequid, dans le cadre du Dealer Sales, le Vendeur est tenu de payer à cette dernière une pénalité égale à 30 % du Prix d'achat dû par Fleequid au Vendeur ; c) directement à l'Acheteur, dans les cas où Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire conformément à l'art. 2.6, le Vendeur est tenu de payer à Fleequid une pénalité égale à 30 % du Prix de vente à l'Acheteur. Aux fins du présent paragraphe, le refus est réputé caractérisé lorsqu'il résulte d'une déclaration du Vendeur ou d'un comportement de celui-ci incompatible sans équivoque avec l'exécution ou, à défaut, lorsque le Vendeur n'exécute pas l'obligation concernée dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la mise en demeure écrite par laquelle Fleequid l'a invité à s'y conformer. Demeurent réservés le droit de Fleequid à la réparation de tout dommage supplémentaire éventuel ainsi que, dans les cas où le Contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et l'Acheteur, tous les droits et remèdes dont dispose ce dernier. Dans le Dealer Sales, le dommage supplémentaire réparable au profit de Fleequid comprend également les montants que celle-ci est tenue de payer à son propre Acheteur en conséquence de l'inexécution du Vendeur, ainsi que les remboursements, pénalités, coûts et frais y afférents. Demeurent également applicables les autres remèdes prévus par les présentes Conditions générales, y compris ceux visés aux art. 16.9 et 17.8 et, lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, à l'art. 17.14, sans préjudice de la coordination des pénalités correspondantes conformément aux dispositions de l'art. 15.8. En particulier, lorsque la vente du Véhicule à des tiers ou tout autre comportement équivalent adopté pendant le Statut optionné constitue simultanément la violation de l'exclusivité visée à l'art. 8.9, le refus de transférer la propriété régi par le présent paragraphe ou le défaut de mise à disposition ou de livraison visé à l'art. 16.9, les pénalités correspondantes ne se cumulent pas lorsqu'elles découlent du même fait matériel et protègent le même intérêt : une seule pénalité s'applique, déterminée, en application du critère visé à l'art. 15.8, dans l'ordre suivant : (i) la pénalité prévue au présent paragraphe, lorsque le comportement constitue le refus de transférer la propriété selon les critères indiqués ci-dessus ; (ii) à défaut de refus, les pénalités prévues à l'art. 16.9, lorsque le comportement entraîne le défaut de mise à disposition ou de livraison du Véhicule suivi de l'Annulation de la vente ; (iii) dans les autres cas, la pénalité prévue à l'art. 8.9 pour la violation de l'exclusivité ; étant entendu que demeurent applicables les conséquences n'ayant pas la nature de pénalité et celles découlant de faits matériellement distincts.

8.12 Le Véhicule reste sous le contrôle et la garde du Vendeur jusqu'au moment où, en fonction du Modèle de vente applicable et des modalités d'exécution de l'opération concernée, sa propriété doit être transférée ou il doit être livré à Fleequid ou à l'Acheteur. Pendant toute la durée de la relation de commercialisation et, une fois l'Accord contraignant formé, pendant toute la durée du maintien du Véhicule en Statut optionné et jusqu'à la livraison, le Vendeur s'engage à garder le Véhicule avec la diligence requise, à le maintenir conforme à la description, à la documentation mise à disposition et aux Spécifications techniques, à ne pas l'utiliser et à s'abstenir de tout comportement de nature à en altérer l'état, sauf dans l'hypothèse, régie par l'art. 13, où il est expressément convenu que le Véhicule reste temporairement en usage chez le Vendeur. Le Vendeur s'abstient notamment de retirer des composants ou accessoires, de les remplacer par des pièces détériorées ou de qualité inférieure et de tout autre comportement de mauvaise foi de nature à compromettre la valeur, la fonctionnalité, l'état ou la commerciabilité du Véhicule. En cas de manquement aux obligations prévues au présent paragraphe, le Vendeur est tenu de payer à Fleequid une pénalité de 3 000,00 € (trois mille/00 euros) pour chaque Véhicule concerné, sans préjudice de la réparation de tout dommage supplémentaire et des autres remèdes prévus par les présentes Conditions générales. Demeurent applicables les dispositions de l'art. 8.14 relatives à la préparation du Véhicule en vue de la livraison et à son aptitude au déplacement, avec la pénalité correspondante, ainsi que celles de l'art. 16.8 relatives à la constatation du défaut d'aptitude au moment du retrait. Les obligations et la pénalité prévues au présent paragraphe continuent de s'appliquer même après le transfert de propriété du Véhicule à Fleequid, y compris en cas d'achat pour stock dans le Dealer Sales, tant que le Véhicule demeure matériellement chez le Vendeur ou, en tout état de cause, à sa disposition ; pour le même fait matériel et pour la protection du même intérêt, la pénalité prévue au présent paragraphe prévaut sur la pénalité résiduelle prévue à l'art. 17.8, y compris lorsque celle-ci est applicable conformément à l'art. 18.5.

8.13 Le Vendeur s'engage à garantir et à tenir indemnes Fleequid, les sociétés qu'elle contrôle, qui lui sont liées ou affiliées, ainsi que leurs administrateurs, associés, salariés, collaborateurs, agents et représentants, contre toute revendication, prétention, instance, action, litige, dommage, coût, frais ou charge de quelque nature que ce soit découlant : a) de la fausseté, des omissions, des inexactitudes ou des manquements concernant les déclarations, les garanties et les engagements pris par le Vendeur conformément aux présentes Conditions générales, y compris, à titre d'exemple et non limitatif, les omissions ou inexactitudes dans les Spécifications techniques ou dans les informations relatives à l'état, aux caractéristiques et au fonctionnement du Véhicule, telles que la présence de rouille non déclarée, le dysfonctionnement du système de climatisation, l'absence de pièces ou d'accessoires, la présence de voyants d'avarie ou d'alerte allumés et les cas analogues ; b) de la présence de matières dangereuses associées au Véhicule ou de contaminations résultant de fuites, de déversements, de pannes ou de défauts de fonctionnement ; c) du défaut de production ou de la production incomplète ou tardive de la documentation, y compris en original, nécessaire au transfert, à l'immatriculation, à la livraison ou à la circulation du Véhicule ; d) de Charges grevant le Véhicule autres que celles expressément déclarées par le Vendeur et acceptées dans le cadre de l'opération concernée ; e) des sommes versées ou des coûts supportés par Fleequid au titre de frais, privilèges, droits, restrictions ou prétentions, enregistrés ou non, que des créanciers, des autorités ou d'autres personnes font valoir sur le Véhicule ou en lien avec celui-ci, afin d'en permettre la libre circulation juridique ou le transfert ; f) du non-respect de la réglementation applicable, y compris en matière environnementale, en ce compris toute responsabilité liée à la qualification, à la détention, à la gestion, au transport, à la valorisation ou à l'élimination de Véhicules destinés à la mise à la casse ou pouvant être qualifiés de VHU, ainsi qu'à l'absence de communication ou à la communication incomplète ou tardive à Fleequid de leur destination ou qualification ; g) de l'utilisation impropre ou non conforme de la Place de marché par le Vendeur ; h) des impôts, taxes, coûts, frais ou autres charges découlant du non-respect, par le Vendeur, des lois, règlements ou obligations qui lui sont applicables en lien avec le Véhicule ou l'opération ; i) de tout autre comportement fautif, intentionnel ou, en tout état de cause, illicite du Vendeur en lien avec les présentes Conditions générales, les Contrats ou l'opération concernée. Les exemples indiqués à la lettre a) ont un caractère purement illustratif et ne limitent en aucune manière la portée générale de la garantie. La présente garantie s'étend expressément, dans le Dealer Sales, aux prétentions formulées par l'Acheteur à l'encontre de Fleequid en sa qualité de vendeur effectif et à l'ensemble des sommes, remboursements, coûts, frais de réparation, charges et dommages que Fleequid est tenue de payer ou de supporter à l'égard de son propre Acheteur du fait de faits, vices, défauts, omissions ou inexécutions imputables au Vendeur ; dans ces cas, Fleequid dispose d'un droit de recours contre le Vendeur et a droit au remboursement intégral de ce qu'elle a payé ou supporté. Le Vendeur demeure responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la véracité de la Proposition de vente, des Spécifications techniques, de l'éventuel dossier technique, de l'Annonce et de la documentation relative au Véhicule, y compris lorsque ces contenus ont été établis ou complétés avec l'assistance de Fleequid et même si le Véhicule a fait l'objet d'un TrustReport ou d'inspections effectuées par Fleequid ou par des personnes mandatées par elle. Le Vendeur est tenu de vérifier les informations mises à disposition et de signaler en temps utile à Fleequid toute inexactitude, ainsi que de communiquer, avant le transfert du Véhicule, tout vice, défaut, accident, modification, panne ou anomalie dont il a connaissance. Sauf en cas de dol ou de faute lourde de Fleequid, cette dernière ne répond pas des conséquences découlant d'inexactitudes, de lacunes ou de non-conformités des informations relatives au Véhicule imputables au Vendeur, ni des retards dans la mise à jour de la Proposition de vente, de l'Annonce, du dossier technique ou des autres informations mises à la disposition des Utilisateurs lorsque ces retards résultent de circonstances non imputables à Fleequid. En outre, Fleequid ne garantit pas les recettes qui pourront être obtenues par la commercialisation ou la vente du Véhicule.

8.14 Le Vendeur est tenu de préparer le Véhicule dans un état raisonnable en vue de la livraison et du retrait et, à l'exception des Véhicules expressément indiqués dans la Proposition de vente ou dans l'Annonce comme non roulants, destinés à la mise à la casse ou, en tout état de cause, soumis à des conditions particulières incompatibles avec un déplacement ordinaire, de faire en sorte que le Véhicule soit apte au déplacement et au transfert et dispose des éléments indispensables à cette fin, y compris, dans la mesure où ils sont applicables, des niveaux minimaux de fluides, des systèmes de démarrage en état de fonctionnement et des pneumatiques dans un état adapté au déplacement. Lorsque le Véhicule n'est pas apte au déplacement ou au transfert en raison de défauts ou de carences imputables au Vendeur — tels que, à titre d'exemple, l'absence de fluides essentiels, une batterie déchargée, des pannes des systèmes d'alimentation ou de freinage ou des pneumatiques inadaptés — et que le Véhicule n'a pas été expressément qualifié de non roulant, de destiné à la mise à la casse ou de soumis à des conditions particulières analogues, le Vendeur est tenu de payer à Fleequid une pénalité de 500,00 € (cinq cents/00 euros) pour chaque Véhicule, outre le remboursement intégral de tout coût ou frais supplémentaire nécessaire pour rendre possibles le retrait et le transport, sans préjudice de la réparation de tout dommage supplémentaire. La constatation du défaut d'aptitude au moment du retrait est régie par l'art. 16.8. Les conséquences prévues au présent paragraphe s'appliquent à des faits et inexécutions distincts de ceux prévus à l'art. 8.12 et n'excluent pas les autres remèdes prévus par les présentes Conditions générales.

9. Événements de vente et Annonce.

9.1 Les Propositions de vente acceptées par Fleequid peuvent être publiées sur la Place de marché au moyen d'une Annonce prévue à cet effet et rendues consultables par les Utilisateurs inscrits, ou être utilisées pour l'organisation d'Événements de vente selon les autres modalités prévues au présent article. Pour toutes les modalités d'Événement de vente, y compris celles en modalité Achat immédiat et celles qui ne prévoient pas la publication d'une Annonce accessible à l'ensemble des Utilisateurs, l'engagement de commercialisation et de vente pris par le Vendeur reste régi exclusivement par l'art. 8.8.

9.2 Sur la page de la Place de marché consacrée à l'Événement de vente, les Utilisateurs sont mis à même de prendre connaissance, le cas échéant, de la date de début et de fin de l'Événement, du Prix de départ, de la surenchère minimale autorisée, des modalités de déroulement, des caractéristiques éventuellement propres à le qualifier aux fins de l'application de Conditions Particulières de Vente spécifiques, des Commissions et des Tarifs applicables, de l'éventuel Dépôt de garantie requis et de son montant, ainsi que des autres éléments prévus à l'art. 3.2. Lorsque l'opération concernée ne prévoit pas la publication d'une Annonce ou le déroulement de l'Événement par le biais de la Place de marché, ces informations sont portées à la connaissance de l'Enchérisseur par le canal utilisé par Fleequid pour l'opération correspondante. Les Utilisateurs sont tenus de vérifier, avant de formuler l'Offre, les conditions applicables à l'opération concernée, y compris les éventuelles Conditions Particulières de Vente rendues consultables ou auxquelles il est renvoyé conformément aux dispositions de l'art. 4.5, qui peuvent prévoir des modalités, conditions, Commissions, Tarifs, frais ou autres charges différents de ceux ordinairement prévus par les présentes Conditions générales.

9.3 Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les informations relatives à un Événement de vente mises à disposition dans l'Annonce, sur la Place de marché ou par les autres canaux utilisés par Fleequid ont un caractère indicatif tant que l'Événement n'a pas effectivement commencé et peuvent, jusqu'à ce moment, être modifiées ou mises à jour par Fleequid conformément aux dispositions de l'art. 4.8. Ces informations ne constituent pas une offre ferme en vue de la conclusion d'un Contrat de vente, mais représentent une invitation à formuler des Offres (invitatio ad offerendum). Fleequid se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'Événement de vente lorsqu'elle estime que la Place de marché ou les autres canaux utilisés sont employés de manière impropre, ou que le comportement d'un ou de plusieurs Utilisateurs est susceptible d'altérer ou d'influencer irrégulièrement le déroulement ou l'issue de l'Événement. Le caractère indicatif prévu au présent paragraphe ne s'applique pas aux éléments indiqués à l'art. 3.2, lettres a), b) et c), qui lient Fleequid conformément à l'art. 3.3.

9.4 Fleequid a la possibilité de conduire les Événements de vente selon les modalités suivantes, qui peuvent être utilisées, sauf disposition contraire des présentes Conditions générales ou des Conditions Particulières de Vente, tant dans le cadre de la Vente en commission que dans celui du Dealer Sales :

a. Ventes aux enchères ascendantes. Les Enchérisseurs peuvent formuler des Offres et des surenchères ultérieures selon les conditions fixées pour l'Événement. Fleequid peut mettre à disposition des systèmes de surenchère automatique jusqu'à un montant maximum prédéterminé par l'Enchérisseur et peut prévoir la prolongation de la durée de la Vente aux enchères en présence d'Offres formulées peu avant son expiration.

b. Achat immédiat. Fleequid peut permettre aux Utilisateurs, en tant que modalité autonome ou associée à une Vente aux enchères ascendantes, de formuler une Offre au prix d'achat immédiat indiqué pour le Véhicule, sans recourir au système des surenchères. Lorsque la modalité Achat immédiat est associée à une Vente aux enchères, la formulation de l'Offre au prix prévu met fin à la possibilité de formuler d'autres Offres dans le cadre de la même Vente aux enchères.

c. Ventes réservées. Fleequid peut organiser des Événements de vente destinés exclusivement à un ou plusieurs Utilisateurs désignés par elle et non visibles par l'ensemble des Utilisateurs de la Place de marché. Ces Événements peuvent être rendus accessibles dans l'espace personnel des Utilisateurs désignés, au moyen d'un lien direct ou par d'autres canaux utilisés par Fleequid. Les modalités et conditions correspondantes sont portées à la connaissance des Utilisateurs concernés avant la formulation de l'Offre. Dans la Vente en commission, lorsqu'un Prix de réserve est prévu et sauf disposition contraire applicable à l'opération concernée, le Prix de départ de la Vente réservée correspond au Prix de réserve.

d. 1 Euro Auctions. Outre les autres modalités prévues au présent article, Fleequid peut organiser des catégories particulières de Ventes aux enchères, notamment les « 1 Euro Auctions », régies par les Conditions Particulières de Vente correspondantes, qui s'appliquent conformément aux dispositions de l'art. 4.5. Ces Ventes aux enchères peuvent prévoir l'absence de Prix de réserve et des modalités spécifiques de détermination du prix et des autres éléments économiques applicables, y compris, lorsque le Modèle de vente applicable les prévoit, les Commissions et les Tarifs. Demeure en tout état de cause réservé le droit du Vendeur d'obtenir le résultat économique qui lui revient selon le Modèle de vente applicable et les conditions convenues avec Fleequid, y compris, dans la Vente en commission, l'éventuel mécanisme d'intégration économique prévu par les Conditions Particulières de Vente correspondantes.

e. Négociation. Fleequid peut conduire, par le biais de la Place de marché ou par les autres canaux mis à disposition ou, en tout état de cause, acceptés par Fleequid, des pourparlers relatifs à la vente du Véhicule, dans le cadre desquels des Offres et des contre-propositions peuvent être formulées. Dans la Négociation, le simple échange de propositions et de contre-propositions n'emporte pas formation de l'Accord contraignant. L'Accord contraignant se forme lorsque le Vendeur accepte l'Offre de l'Enchérisseur ou lorsque l'Enchérisseur accepte la contre-proposition du Vendeur ; dans le Dealer Sales, l'acceptation appartient à Fleequid en tant que vendeur du Véhicule. Les pourparlers prennent fin à l'expiration du délai éventuellement fixé par Fleequid et dans les autres cas prévus par les présentes Conditions générales ; la cessation des pourparlers ne fait naître aucun engagement entre les Parties.

f. Vente hors enchères. Fleequid peut gérer la vente du Véhicule en dehors de la procédure de Vente aux enchères, y compris à l'occasion d'événements, de salons, d'initiatives commerciales ou de pourparlers conduits par des canaux autres que la Place de marché. Le mécanisme de formation prévu à la lettre e) ci-dessus s'applique à la Vente hors enchères, dans la mesure où il est compatible avec l'organisation concrète de l'opération.

La formation de l'Accord contraignant dans les différentes modalités d'Événement de vente est régie par l'art. 10.2. Sont communs à toutes les modalités le régime du Statut optionné, de la Proforma et du Délai de paiement visé à l'art. 11 ainsi que celui du paiement, du retard et de l'Annulation de la vente visé aux art. 12 et 14.

9.5 Sauf disposition contraire des présentes CG ou des Conditions Particulières de Vente, les Ventes aux enchères organisées par Fleequid comportent un Prix de réserve. Un Prix de réserve peut également être prévu dans les autres types d'Événement de vente, lorsqu'il est compatible avec leurs modalités de déroulement. Dans la Vente en commission, le Prix de réserve est déterminé par Fleequid sur la base du PMIV et des Commissions à la charge du Vendeur, de manière à assurer au Vendeur, lorsqu'il est atteint, un produit net au moins égal au PMIV, sauf acceptation expresse contraire du Vendeur. Dans le Dealer Sales, l'éventuel Prix de réserve concerne exclusivement la vente ultérieure du Véhicule par Fleequid à l'Acheteur et est déterminé de manière autonome par Fleequid dans le cadre de son activité de revente ; il ne détermine pas la contrepartie revenant au Vendeur, constituée par le Prix d'achat convenu conformément à l'art. 18.3, et ne modifie pas les autres conditions économiques convenues entre Fleequid et le Vendeur. La formulation de l'Offre la plus élevée ne confère pas, en soi, à l'Enchérisseur le droit d'acheter le Véhicule tant que l'Accord contraignant ne s'est pas formé conformément à l'art. 10.

9.6 Sauf indication expresse contraire, tous les montants indiqués sur la Place de marché, dans l'Annonce ou, en tout état de cause, dans les communications relatives à l'opération concernée sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA, lorsqu'elle est applicable, et hors éventuelles autres charges fiscales, administratives ou légales incombant à l'Utilisateur selon la réglementation applicable ou les conditions de l'opération concernée.

9.7 Lorsque le prix d'achat immédiat ou le Prix de départ publié résulte d'une erreur matérielle manifeste et ne correspond pas au prix ou au Prix de réserve correctement applicable à l'opération concernée, Fleequid peut corriger l'erreur avant la formulation de l'Offre ; lorsque l'Accord contraignant s'est déjà formé sur la base de la donnée erronée, Fleequid peut procéder à l'Annulation de la vente selon le régime général visé à l'art. 14. La présente disposition s'applique exclusivement à l'erreur matérielle manifeste et ne confère à Fleequid aucun pouvoir discrétionnaire de modifier le prix après la formulation de l'Offre.

10. Offres, négociation et Accord contraignant.

10.1 Les Utilisateurs intéressés par l'achat participent aux Événements de vente en formulant des Offres contraignantes pour les Véhicules, par l'intermédiaire de la Place de marché ou par les autres canaux mis à disposition ou, en tout état de cause, acceptés par Fleequid pour l'opération concernée. Sauf disposition contraire des Conditions Particulières de Vente, les Offres doivent être exprimées en euros et en chiffres entiers, sans décimales. Une fois formulées, les Offres sont irrévocables et ne peuvent être ni modifiées ni retirées par l'Enchérisseur, sauf si Fleequid, saisie en temps utile et avant que l'Accord contraignant ne se soit formé, en autorise expressément la modification ou le retrait. Demeurent applicables les dispositions de l'art. 3 relatives à la détermination préalable du Modèle de vente applicable à l'opération concernée et, dans la Vente en commission, de l'alternative entre la Revente et l'intervention en tant que Simple intermédiaire, ainsi qu'à la possibilité préalable d'en prendre connaissance.

10.2 L'Accord contraignant se forme : a) dans les Ventes aux enchères avec Prix de réserve, à la clôture de l'Événement de vente, lorsque la Mise maximale est égale ou supérieure au Prix de réserve ; b) dans les Ventes aux enchères sans Prix de réserve, à la clôture de l'Événement de vente, au profit de l'Enchérisseur ayant formulé la Mise maximale, selon les conditions applicables au type de Vente aux enchères concerné ; c) lorsque la Mise maximale est inférieure au Prix de réserve, par l'acceptation de l'Offre ou de la contre-proposition ultérieure conformément à l'art. 10.3 ; d) dans la modalité Achat immédiat, par la formulation de l'Offre correspondant au prix et aux conditions indiqués pour cette modalité ; e) dans la Vente réservée, au moment déterminé par les conditions prévues pour l'Événement de vente concerné, par la formulation ou l'acceptation de l'Offre conforme au prix et aux conditions portés à la connaissance de l'Enchérisseur ; f) dans la Négociation et dans la Vente hors enchères, par l'acceptation de l'Offre ou de la contre-proposition conformément à l'art. 9.4, lettres e) et f). La formation de l'Accord contraignant emporte la naissance des obligations contractuelles propres au Modèle de vente applicable et ne constitue pas une Adjudication définitive, laquelle, dans les seules Ventes aux enchères, intervient lorsque les conditions prévues à l'art. 12.2 sont réunies. Les Contrats de vente régis par les présentes Conditions générales peuvent être conclus verbalement ou par d'autres moyens de manifestation de la volonté, la forme écrite n'étant pas nécessairement exigée par Fleequid.

10.3 Lorsque, à l'issue d'une Vente aux enchères avec Prix de réserve, la Mise maximale est inférieure au Prix de réserve, aucun Accord contraignant ne se forme immédiatement et les dispositions suivantes s'appliquent :

a) dans la Vente en commission, Fleequid communique la Mise maximale au Vendeur, qui peut l'accepter dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la réception de la communication correspondante. Fleequid peut, pour des motifs techniques ou organisationnels justifiés, accorder au Vendeur un délai supplémentaire, en tout état de cause n'excédant pas 10 (dix) jours au total à compter de la communication. Dans le même délai, à titre d'alternative à l'acceptation de la Mise maximale, le Vendeur peut formuler à l'Enchérisseur une contre-proposition, en indiquant le prix différent auquel il est disposé à vendre le Véhicule. L'acceptation de la Mise maximale par le Vendeur emporte formation de l'Accord contraignant et ce montant constitue le Prix de vente à l'Acheteur. Lorsque le Vendeur formule une contre-proposition, l'Enchérisseur peut l'accepter dans un délai de 3 (trois) jours à compter de sa réception ; l'acceptation emporte formation de l'Accord contraignant et le prix indiqué dans la contre-proposition constitue le Prix de vente à l'Acheteur, la Mise maximale antérieure étant désormais sans incidence. Dans ces hypothèses, le Vendeur reconnaît et accepte que son produit net puisse être inférieur au PMIV initialement indiqué ;

b) dans le Dealer Sales, Fleequid, en sa qualité de vendeur du Véhicule à l'égard de l'Enchérisseur, peut, dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la clôture de la Vente aux enchères, accepter la Mise maximale inférieure au Prix de réserve ou formuler à l'Enchérisseur une contre-proposition à un prix différent. L'acceptation de la Mise maximale par Fleequid emporte formation de l'Accord contraignant et ce montant constitue le Prix de vente à l'Acheteur. Lorsque Fleequid formule une contre-proposition, l'Enchérisseur peut l'accepter dans un délai de 3 (trois) jours à compter de sa réception ; l'acceptation emporte formation de l'Accord contraignant et le prix indiqué dans la contre-proposition constitue le Prix de vente à l'Acheteur. L'éventuelle acceptation par Fleequid d'un prix de revente inférieur au Prix de réserve ne modifie ni le Prix d'achat ni les autres conditions économiques convenues entre Fleequid et le Vendeur.

À l'expiration du délai applicable sans acceptation de la Mise maximale ou de la contre-proposition, aucun Accord contraignant ne se forme au titre de ces propositions.

10.4 Fleequid a le droit de vérifier que l'Enchérisseur remplit les conditions subjectives, techniques ou professionnelles éventuellement requises pour la participation à l'Événement de vente concerné ou pour l'achat du Véhicule, en particulier lorsque l'Événement est réservé à certaines catégories d'Utilisateurs ou porte sur des Véhicules soumis à des prescriptions légales spécifiques. Dans les cas où cette vérification est nécessaire et n'a pas encore été achevée, la formation de l'Accord contraignant selon les modalités prévues aux paragraphes précédents demeure subordonnée au résultat positif de celle-ci ; jusqu'à ce moment, l'Offre reste contraignante pour l'Enchérisseur. En cas de résultat négatif, l'Accord contraignant ne se forme pas et Fleequid en informe les Utilisateurs concernés. Fleequid conserve la faculté de procéder à la vérification également après la formation de l'Accord contraignant, conformément à l'art. 16.14.

10.5 Les Offres autres que celle ayant entraîné la formation de l'Accord contraignant restent contraignantes et irrévocables pour les Enchérisseurs pendant 15 (quinze) jours à compter de la formation du premier Accord contraignant. Le maintien en vigueur desdites Offres s'applique également pendant le Délai de paiement accordé au premier Acheteur et pendant l'éventuelle période de retard ultérieure, étant entendu qu'elles cessent en tout état de cause de produire effet à l'expiration dudit délai de 15 (quinze) jours. Lorsque, avant l'expiration dudit délai, la vente conclue avec le premier Acheteur est annulée ou l'Accord contraignant correspondant prend fin dans les cas prévus par les présentes Conditions générales, y compris pour défaut de paiement de l'Acheteur, Fleequid a le droit de procéder à la vente du Véhicule au profit de l'un des autres Enchérisseurs dont l'Offre est encore valable, même si elle est inférieure à la Mise maximale du premier Enchérisseur.

a) Dans la Vente en commission, lorsqu'un Prix de réserve est prévu, Fleequid peut procéder directement sur la base d'une Offre égale ou supérieure au Prix de réserve ; lorsque l'Offre retenue est inférieure au Prix de réserve, les modalités d'acceptation prévues à l'art. 10.3 s'appliquent. Lorsqu'aucun Prix de réserve n'est prévu, Fleequid peut procéder sur la base de l'une des Offres encore valables selon les conditions applicables à l'Événement de vente concerné, sous réserve des éventuels consentements requis par les sources contractuelles applicables. Une fois la première opération annulée, le Vendeur ne conserve aucun droit économique se rapportant à la vente annulée et a exclusivement droit à ce qui lui est dû au titre de la nouvelle opération effectivement exécutée.

b) Dans le Dealer Sales, le choix d'accepter l'une des autres Offres encore valables appartient à Fleequid en sa qualité de vendeur du Véhicule. Fleequid peut dès lors accepter l'une desdites Offres même lorsqu'elle est inférieure à la Mise maximale précédente ou à l'éventuel Prix de réserve, conformément à l'art. 10.3, lettre b). Le prix inférieur éventuellement obtenu lors de la revente ultérieure ne modifie pas automatiquement le Prix d'achat convenu entre le Vendeur et Fleequid.

Dans les cas prévus aux lettres a) et b) ci-dessus, le nouvel Accord contraignant se forme par la communication, par Fleequid à l'Enchérisseur concerné, de l'acceptation de son Offre, après l'éventuel consentement du Vendeur lorsqu'il est requis dans la Vente en commission, ou sur la base de la décision de Fleequid elle-même dans le Dealer Sales, sans préjudice des dispositions de l'art. 10.4 en matière de vérification des conditions requises. À l'expiration du délai de 15 (quinze) jours, les Offres n'ayant pas donné lieu à un Accord contraignant cessent définitivement de produire effet et ne peuvent être ultérieurement rétablies par l'effet de l'Annulation de la vente ou pour toute autre cause.

10.6 Par la formation de l'Accord contraignant, l'Enchérisseur acquiert la qualité d'Acheteur et l'obligation contraignante de payer intégralement le Montant total dû conformément aux art. 11 et 12 naît à sa charge. L'Accord contraignant produit les effets contractuels propres au Modèle de vente applicable et à la modalité d'exécution choisie, sans préjudice des dispositions de l'art. 8.8 relatives aux obligations d'achat et de transfert du Véhicule. Le paiement du Montant total dû ne constitue une condition ni de la formation de l'Accord contraignant ni de la naissance de l'obligation de paiement de l'Acheteur, mais constitue le préalable à l'exécution ultérieure de l'opération conformément à l'art. 12 et, dans le cas des Ventes aux enchères, à l'Adjudication définitive. Par la formation de l'Accord contraignant, le Véhicule acquiert le Statut optionné conformément à l'art. 11.

10.7 Le défaut de paiement du Montant total dû dans les délais prévus constitue une inexécution de la part de l'Acheteur et produit les effets prévus à l'art. 12 en matière de retard, de défaut de paiement et d'Annulation de la vente. Le défaut de paiement n'affecte ni la formation de l'Accord contraignant ni l'obligation de l'Acheteur de payer les sommes dues, sans préjudice de l'exercice ultérieur, par Fleequid, des facultés et des remèdes prévus par les présentes Conditions générales. Dans le cas des Ventes aux enchères, le fait que l'Adjudication définitive ne se produise pas n'affecte pas la formation de l'Accord contraignant déjà intervenue.

11. Statut optionné, Proforma et Délai de paiement.

11.1 Par la formation de l'Accord contraignant, le Véhicule acquiert immédiatement le Statut optionné. Le Statut optionné résulte de la formation de l'Accord contraignant et non de la mise à disposition de la Proforma. Le Statut optionné constitue exclusivement une phase de la procédure de vente gérée par Fleequid, postérieure à la formation de l'Accord contraignant et antérieure à l'exécution intégrale de l'obligation de paiement et au début de la phase d'exécution de l'opération. Il ne confère à l'Acheteur aucune faculté de choisir ultérieurement d'acheter ou non le Véhicule, ne constitue pas une proposition irrévocable et ne s'analyse pas en un contrat d'option au sens de l'article 1331 du Code civil italien : pendant le Statut optionné, l'Accord contraignant est déjà formé et l'Acheteur est déjà tenu au paiement du Montant total dû.

11.2 Tant qu'il demeure en Statut optionné, le Véhicule reste visible sur la Place de marché mais ne peut ni faire l'objet de nouvelles Offres ni être rendu disponible à l'achat par d'autres Utilisateurs, sans préjudice des dispositions de l'art. 10.5 relatives au maintien en vigueur des Offres déjà formulées avant la formation de l'Accord contraignant.

11.3 Tant que le Véhicule demeure en Statut optionné : a) l'Acheteur est tenu de payer le Montant total dû dans le Délai de paiement ; b) lorsque le Véhicule est encore à la disposition ou sous le contrôle du Vendeur, ce dernier est tenu de le maintenir disponible pour l'opération et, en particulier, ne peut ni le vendre ou le promettre à des tiers, ni le retirer de la procédure de vente, ni en modifier unilatéralement les conditions économiques, ni le rendre indisponible de quelque manière que ce soit ; c) le Vendeur demeure tenu des obligations de garde, de conservation, de conformité et de non-altération du Véhicule prévues à l'art. 8.12, sous réserve des dispositions de l'art. 13 ; d) l'exclusivité prévue à l'art. 8.9 demeure applicable pendant toute la période durant laquelle le Vendeur est lié par la vente.

11.4 Une fois l'Accord contraignant formé, Fleequid met sans délai la Proforma à la disposition de l'Acheteur. La Proforma indique au moins son établissement au nom de l'Acheteur avec les données résultant de l'inscription, l'identification du Véhicule et de l'opération, le Montant total dû, l'échéance du Délai de paiement, les coordonnées bancaires de la ou des personnes auxquelles le paiement doit être effectué, l'entité Fleequid concernée par l'opération et le régime de TVA applicable. Dans la Vente en commission, la Proforma fige également la modalité d'exécution choisie conformément à l'art. 17.1, en identifiant la personne qui assume la qualité de vendeur et de cocontractant de l'Acheteur, le destinataire du prix, la structure de la facturation et le régime de garantie applicable qui en découle conformément à l'art. 19.7. Lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, la Proforma indique distinctement l'identité et les données du Vendeur, le montant du prix dû directement à ce dernier ainsi que les coordonnées et modalités de paiement correspondantes, de même que les Commissions, les Tarifs et les éventuels autres montants dus à Fleequid, avec leurs coordonnées de paiement respectives, de manière à permettre à l'Acheteur de s'exécuter intégralement dès le premier jour du Délai de paiement. Dans la même hypothèse, sur la base des données que le Vendeur est tenu de fournir et de tenir à jour conformément à l'art. 8.5, concomitamment à la mise à disposition de la Proforma et en tout état de cause au plus tard à ce moment, Fleequid communique à l'Acheteur les données du Vendeur et au Vendeur les données de l'Acheteur nécessaires à la facturation ; la facturation correspondante est régie par l'art. 17.11. La Proforma ne constitue pas une source contractuelle, ne constate la souscription d'aucune obligation nouvelle et ne peut ni modifier les conditions applicables à l'opération concernée ni remédier au fait que l'intéressé n'ait pas été mis à même d'en prendre connaissance au préalable, conformément à l'art. 4.7. La Proforma est mise à disposition selon les modalités prévues à l'art. 24.

11.5 Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, le Délai de paiement est de 3 (trois) jours à compter de la mise à disposition de la Proforma à l'Acheteur conformément à l'art. 11.4. Le Délai de paiement court exclusivement à compter de ce moment et à condition que la Proforma contienne les éléments nécessaires pour permettre à l'Acheteur d'effectuer le paiement. Lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, le même Délai s'applique tant au paiement du prix dû au Vendeur qu'au paiement des Commissions, des Tarifs et des éventuels autres montants dus à Fleequid.

11.6 L'Acheteur n'a droit à aucun report ni à aucune prorogation du Délai de paiement. Fleequid peut toutefois prévoir un Délai de paiement différent ou en accorder la prorogation dans les cas expressément prévus par les présentes Conditions générales, par les Conditions spécifiques ou par les Conditions Particulières de Vente applicables à l'opération concernée et, en particulier, en cas de : a) recours à une Solution de financement ou à un contrat de crédit-bail, conformément à l'art. 22 ; b) Véhicule temporairement en usage chez le Vendeur, conformément à l'art. 13 ; c) contraintes réglementaires ou administratives affectant l'opération ou le cocontractant ; d) autres cas particuliers expressément prévus par les conditions applicables. Le fait de prévoir ou d'accorder, le cas échéant, un délai différent concerne exclusivement l'opération concernée et ne confère à l'Acheteur aucun droit à obtenir des reports ou prorogations analogues lors d'opérations ultérieures.

11.7 L'octroi d'une prorogation du Délai de paiement relève de la faculté discrétionnaire de Fleequid et ne confère aucun droit à l'Acheteur. Fleequid peut, en particulier, accorder une prorogation en cas de survenance de défaillances de service d'ordre technique ou opérationnel, y compris relatives à la Place de marché ou aux systèmes utilisés pour la gestion de l'opération, ayant concrètement empêché ou entravé l'exécution en temps utile, ainsi que dans les autres cas où elle l'estime opportun au regard de l'opération concernée. La prorogation ne produit effet que si elle est accordée de manière expresse et par écrit par Fleequid, par l'un des canaux officiels de communication prévus à l'art. 24, et doit indiquer le nouveau délai de paiement applicable à l'opération concernée. Le silence, la simple tolérance, l'absence d'exercice immédiat des remèdes prévus par les présentes Conditions générales ou d'éventuelles communications émanant de personnes ou transmises par des canaux autres que les canaux officiels ne valent pas prorogation du Délai de paiement. Lorsque la prorogation est accordée en raison d'une défaillance de service ayant concrètement empêché ou entravé l'exécution en temps utile, ni les pénalités ni les intérêts prévus en conséquence du retard ne courent pendant la période couverte par la prorogation. Dans les autres cas, sauf si Fleequid en dispose autrement de manière expresse et par écrit dans la communication de prorogation, l'octroi de la prorogation n'emporte ni renonciation aux intérêts, pénalités ou autres sommes prévus par les présentes Conditions générales en conséquence du retard, ni suspension de ceux-ci, lesquels continuent de courir selon le régime applicable. La prorogation ne vaut que pour le délai et l'opération auxquels elle se rapporte et ne confère à l'Acheteur aucun droit à obtenir des prorogations analogues lors d'opérations ultérieures. Le Vendeur autorise expressément Fleequid à accorder les prorogations du Délai de paiement prévues au présent paragraphe y compris lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire et que le prix du Véhicule est dû directement au Vendeur. L'octroi de la prorogation, effectué dans les limites et selon les modalités prévues par les présentes Conditions générales, ne constitue pas une inexécution de Fleequid à l'égard du Vendeur, n'entraîne ni l'extinction ni la suspension des obligations incombant à ce dernier pendant le Statut optionné et ne lui confère pas le droit de retirer le Véhicule de la vente ou d'en disposer au profit de tiers. Le Vendeur ne peut formuler à l'encontre de Fleequid aucune demande de dommages-intérêts ou d'indemnité fondée sur le seul report de la phase d'exécution consécutif à la prorogation, sous réserve du dol ou de la faute lourde de Fleequid et des autres limites impératives prévues par la loi.

11.8 Le Véhicule demeure en Statut optionné jusqu'à l'exécution intégrale de l'obligation de paiement et au début consécutif de la phase d'exécution de l'opération, ou jusqu'à l'Annulation de la vente. Dans le cas des Ventes aux enchères, l'exécution intégrale emporte également l'Adjudication définitive conformément à l'art. 12.2. L'expiration du Délai de paiement n'entraîne pas, en soi, la cessation du Statut optionné ni le retour du Véhicule à la pleine disposition du Vendeur ou sa réouverture automatique à de nouvelles Offres ; pendant la période de retard, le Véhicule continue dès lors de demeurer en Statut optionné jusqu'au paiement intégral ou jusqu'à l'Annulation de la vente.

11.9 Les communications relatives au statut du Véhicule, les rappels, les relances de paiement et toute autre communication éventuellement envoyée par Fleequid en lien avec l'échéance du Délai de paiement ont un caractère purement informatif ou de courtoisie, sauf si une fonction différente résulte expressément des présentes Conditions générales ou du contenu de la communication concernée. Leur transmission ne constitue pas une condition de l'exigibilité des sommes dues, du point de départ du retard ou de l'application des intérêts, des pénalités et des autres remèdes prévus par les présentes Conditions générales, et n'emporte pas renonciation de Fleequid à se prévaloir d'une cause de résolution ou d'Annulation de la vente déjà acquise. L'envoi de relances, de demandes de paiement ou d'autres communications postérieures à l'échéance du Délai de paiement ne constitue pas davantage une révocation, une renonciation ou un acquiescement à l'égard d'une résolution du Contrat ou d'une Annulation de la vente déjà communiquées par Fleequid, sauf déclaration contraire expresse faite par écrit par Fleequid par l'un de ses canaux officiels. Le défaut de réception ou d'envoi de ces communications ne suspend ni ne reporte le Délai de paiement et ne dispense pas l'Acheteur de l'obligation de s'exécuter dans le délai applicable. Il demeure entendu que toute prorogation du Délai de paiement ne produit effet que si elle est accordée dans les formes et aux conditions prévues à l'art. 11.7.

12. Paiement, Adjudication définitive dans les Ventes aux enchères, retard et Annulation de la vente.

12.1 L'Acheteur est tenu de payer intégralement le Montant total dû dans le Délai de paiement prévu à l'art. 11, par virement bancaire aux coordonnées indiquées dans la Proforma, sauf si un mode de paiement différent est expressément prévu pour l'opération concernée. Lorsque le paiement doit être effectué à plusieurs personnes, comme dans le cas où Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire conformément à l'art. 2.6, l'obligation de l'Acheteur n'est réputée intégralement exécutée que par le paiement de tous les montants dus à leurs destinataires respectifs. Sauf accord exprès contraire, l'Acheteur est tenu d'effectuer le paiement intégralement, sans opérer de compensation avec d'éventuelles créances qu'il détiendrait à l'encontre de Fleequid ou du Vendeur et sans suspendre ni refuser le paiement en raison de contestations, réelles ou supposées, relatives à l'opération concernée ou à d'autres relations contractuelles. Les paiements partiels ne sont pas admis, étant entendu que constitue également un paiement partiel, dans les opérations comportant plusieurs destinataires, le défaut de paiement intégral de l'un des montants indiqués dans la Proforma. Les éventuels coûts, frais ou rémunérations supplémentaires relatifs à des Services dont le montant ne peut être déterminé à l'avance peuvent être réclamés et facturés également par la suite et doivent être payés dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la réception de la demande correspondante, sauf délai différent expressément indiqué. L'Acheteur est en outre tenu de fournir à Fleequid en temps utile et, en tout état de cause, dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la formation de l'Accord contraignant, toutes les informations et tous les documents nécessaires à la facturation, à l'immatriculation du Véhicule et aux autres formalités relatives à l'opération.

12.2 L'exécution intégrale de l'obligation de paiement de l'Acheteur, par la réception effective de toutes les sommes comprises dans le Montant total dû par leurs destinataires respectifs, entraîne le début de la phase d'exécution de l'opération selon le Modèle de vente applicable et la modalité d'exécution choisie. Dans le cas des Ventes aux enchères, l'exécution intégrale emporte également l'Adjudication définitive du Véhicule. Aux fins du présent paragraphe, le paiement effectué par un tiers pour le compte de l'Acheteur est également pris en compte ; dans les opérations assorties d'une Solution de financement, le paiement effectué par le Financeur produit les mêmes effets conformément à l'art. 22, sans que la seule intervention du Financeur emporte, en soi, la substitution de l'Acheteur, sauf si cela est expressément prévu par les Conditions spécifiques applicables. Lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, l'obligation de paiement n'est réputée intégralement exécutée que lorsqu'ont été reçus tant le prix dû directement au Vendeur que les Commissions, les Tarifs et tout autre montant dû à Fleequid ; le Vendeur est tenu de communiquer à Fleequid la réception intégrale du prix dans un délai de 1 (un) jour à compter de l'encaissement et Fleequid peut en tout état de cause se fonder sur tout autre élément objectivement propre à prouver le paiement. Le silence du Vendeur ne vaut pas confirmation de la réception du prix. Le retard ou l'omission de la communication par le Vendeur ne porte pas préjudice à l'Acheteur qui démontre, au moyen de documents bancaires ou de tout autre élément de preuve objectivement approprié, que le Vendeur a reçu intégralement le paiement dans le Délai de paiement.

12.3 À la suite de l'exécution intégrale de l'obligation de paiement conformément à l'art. 12.2, le Véhicule acquiert le statut de vendu et il est procédé à la phase d'exécution de l'opération selon le Modèle de vente applicable et la modalité d'exécution choisie, y compris, lorsqu'elles sont prévues, les formalités de facturation, de transfert de propriété, d'immatriculation, de livraison et de retrait du Véhicule régies par l'art. 16 et par les autres dispositions applicables. Dans le cas des Ventes aux enchères, ces effets résultent de l'Adjudication définitive. La facturation et les formalités incombant au Vendeur, à Fleequid et à l'Acheteur n'ont pas d'incidence, sauf disposition expresse contraire, sur le moment auquel le paiement est réputé effectué ni sur la production des effets prévus au présent article.

12.4 Dans la Vente en commission, le droit aux Commissions à la charge du Vendeur n'est acquis que par la bonne fin de l'opération, laquelle intervient par l'exécution intégrale de l'obligation de paiement de l'Acheteur conformément à l'art. 12.2 et le début consécutif de la phase d'exécution ; dans le cas des Ventes aux enchères, ce moment coïncide avec l'Adjudication définitive. En cas de défaut de paiement de l'Acheteur suivi de l'Annulation de la vente, le droit aux Commissions à la charge du Vendeur n'est pas acquis et rien n'est dû par le Vendeur à ce titre, sans préjudice des Tarifs relatifs aux Services effectivement rendus et des autres montants éventuellement dus par le Vendeur à un autre titre en vertu des présentes Conditions générales. Les Commissions à la charge de l'Acheteur sont en revanche dues conformément à ce qui est prévu pour l'opération concernée et entrent, le cas échéant, dans la détermination du Montant total dû ; leur défaut de paiement constitue une inexécution de la part de l'Acheteur au même titre que le défaut de paiement des autres sommes dues. En cas de retard, de défaut de paiement ou d'Annulation de la vente pour un fait imputable à l'Acheteur, demeurent dus par ce dernier les Commissions à sa charge, ainsi que les intérêts, les pénalités, les Tarifs pour les Services rendus et les autres montants prévus aux art. 12.6, 12.8 et 12.9, sans préjudice de la réparation de l'éventuel dommage supplémentaire. Dans le Dealer Sales, les Commissions propres à la Vente en commission ne sont pas dues et le résultat économique de l'activité d'achat-vente de Fleequid ne constitue pas un paramètre de détermination des Commissions.

12.5 Lorsque l'Acheteur effectue le paiement au moyen de plusieurs versements non préalablement autorisés par Fleequid, mais achève le règlement intégral du Montant total dû dans le Délai de paiement, il est tenu de verser à Fleequid, à titre de pénalité, la somme de 150,00 € (cent cinquante/00 euros) pour chaque Véhicule concerné, sans préjudice de la réparation du dommage supplémentaire. La violation prévue au présent paragraphe est autonome et distincte du retard de paiement ; la pénalité correspondante n'entre pas dans la détermination de la composante de pénalités pertinente aux fins du seuil minimal visé à l'art. 12.9.

12.6 À l'expiration du Délai de paiement sans que l'Acheteur ait intégralement exécuté l'obligation de paiement du Montant total dû : a) l'Acheteur est en retard et est redevable, à titre de pénalité, de la somme de 150,00 € (cent cinquante/00 euros) par jour de retard, à compter du premier jour suivant l'échéance du Délai de paiement, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire et jusqu'à concurrence d'un montant maximal global de 5 000,00 € (cinq mille/00 euros) par Véhicule ; b) sont également dus les intérêts de retard conformément au décret législatif italien 231/2002 ; c) le Véhicule demeure en Statut optionné et ne peut faire l'objet de nouvelles Offres, sans préjudice des dispositions de l'art. 10.5 relatives aux Offres déjà formulées et encore en vigueur ; d) le Vendeur reste lié par la vente et par les obligations prévues aux art. 8.9, 8.12 et 11.3 pendant toute la durée du maintien du Véhicule en Statut optionné ; e) Fleequid conserve la faculté de recevoir et d'accepter le paiement tardif, sans préjudice des dispositions relatives aux pénalités, aux intérêts et aux autres sommes dues au titre du retard ; la réception ou l'acceptation du paiement tardif n'emporte pas, en soi, renonciation aux pénalités, aux intérêts ou aux autres montants déjà acquis, sauf renonciation écrite expresse de Fleequid communiquée par l'un des canaux officiels ; f) Fleequid peut adopter les mesures prévues à l'art. 12.10.

12.7 Demeure applicable une période de 7 (sept) jours, courant à compter de la mise à disposition de la Proforma conformément à l'art. 11.4, pendant laquelle Fleequid conserve la faculté de recevoir le paiement tardif aux conditions prévues à l'art. 12.6. Ledit délai comprend le Délai de paiement ordinaire de 3 (trois) jours visé à l'art. 11.5 et ne constitue pas un délai supplémentaire courant à compter de l'expiration de celui-ci. À l'expiration de ce délai sans que l'Acheteur se soit intégralement exécuté, Fleequid peut, à sa discrétion et sans qu'une nouvelle sommation ou mise en demeure soit nécessaire : a) accepter néanmoins le paiement tardif, les Commissions à la charge de l'Acheteur, les pénalités, les intérêts, les Tarifs et les autres montants acquis demeurant dus, sauf renonciation écrite expresse de Fleequid ; ou b) procéder à l'Annulation de la vente pour inexécution de l'Acheteur. Les Parties conviennent expressément que le défaut de paiement intégral du Montant total dû dans le délai prévu au présent paragraphe constitue une inexécution qui n'est pas de faible importance et confère à Fleequid le droit de déclarer le Contrat résolu conformément à l'article 1456 du Code civil italien, au moyen d'une communication écrite par laquelle elle déclare vouloir se prévaloir de la présente clause résolutoire expresse ; l'Annulation de la vente prononcée en vertu de la lettre b) constitue l'exercice de cette faculté et en produit les effets, conformément à l'art. 14.1. L'Annulation de la vente est prononcée par déclaration unilatérale de Fleequid communiquée par écrit à l'Acheteur et au Vendeur par les canaux prévus à l'art. 24 et prend effet à compter de la communication. Jusqu'à ce moment, le Contrat ne prend pas fin automatiquement, le Véhicule demeure en Statut optionné et le Vendeur reste lié conformément aux présentes Conditions générales. Le simple écoulement du délai de 7 (sept) jours n'empêche pas Fleequid d'accepter ultérieurement le paiement tardif, tant que l'Annulation de la vente n'a pas été communiquée. Jusqu'au paiement intégral ou, si elle est antérieure, jusqu'à la prise d'effet de l'Annulation de la vente, les intérêts de retard et les autres montants dus en conséquence du retard continuent de courir ; la pénalité journalière visée à l'art. 12.6, lettre a), ne continue de courir que jusqu'à ce que soit atteint le montant maximal global qui y est prévu. Le fait d'atteindre ce montant maximal entraîne exclusivement la cessation de l'accumulation d'autres montants au titre de la pénalité journalière et n'a d'incidence ni sur les Commissions, ni sur les Tarifs, ni sur les intérêts de retard, ni sur les autres montants dus, ni sur les conséquences de l'Annulation de la vente prévues par les présentes Conditions générales.

12.8 À la suite de l'Annulation de la vente pour inexécution de l'Acheteur : a) le Statut optionné du Véhicule prend fin à l'égard de l'Acheteur défaillant et Fleequid peut procéder conformément à l'art. 10.5 à l'égard des autres Enchérisseurs dont les Offres sont encore valables et contraignantes ; b) lorsque Fleequid ne se prévaut pas de l'une des Offres encore en vigueur au sens de l'art. 10.5, ou lorsqu'il n'en existe aucune, le Véhicule peut être de nouveau commercialisé par Fleequid au moyen d'un nouvel Événement de vente, y compris selon un Modèle de vente différent, dans le respect des art. 3, 8.6 et 8.8 et des conditions économiques applicables dans les relations avec le Vendeur ; c) le Vendeur cesse d'être tenu de maintenir le Véhicule réservé à l'Acheteur défaillant, sans préjudice de l'engagement de commercialisation et de vente pris conformément à l'art. 8.8 et des autres obligations prévues par les présentes Conditions générales ; d) la pénalité journalière prévue à l'art. 12.6, lettre a), cesse de courir à la date de prise d'effet de l'Annulation, les montants acquis jusqu'à ce moment demeurant définitivement dus, de même que les intérêts de retard échus ; e) l'Acheteur reste redevable des montants prévus à l'art. 12.9 ; en revanche, le droit aux Commissions à la charge du Vendeur au titre de l'opération annulée n'est pas acquis, conformément à l'art. 12.4 ; f) le Dépôt de garantie éventuellement constitué par l'Acheteur peut être conservé et imputé sur les sommes dues conformément à l'art. 6.3, l'éventuel excédent étant restitué dans les délais qui y sont prévus ; g) l'Annulation produit les effets prévus à l'art. 6 en matière de Classification de l'Utilisateur, lorsque les conditions en sont réunies, et permet l'adoption des mesures prévues à l'art. 12.10 ; h) le droit de Fleequid à la réparation de l'éventuel dommage supplémentaire demeure réservé ; i) l'Acheteur défaillant ne peut faire valoir aucun droit ni aucune prétention sur le Véhicule, sur sa vente ultérieure à un autre Enchérisseur ou à un tiers, sur le prix de l'opération ultérieure ni sur l'éventuelle différence, positive ou négative, par rapport au prix de la vente annulée. L'art. 15 s'applique aux effets restitutoires et patrimoniaux communs.

12.9 En cas d'Annulation de la vente pour retard ou défaut de paiement intégral imputable à l'Acheteur, demeurent définitivement dus à Fleequid : a) les Commissions à la charge de l'Acheteur, lorsqu'elles sont prévues pour l'opération concernée, conformément à l'art. 12.4 ; b) la pénalité journalière visée à l'art. 12.6, lettre a), acquise jusqu'à la date de prise d'effet de l'Annulation de la vente, ainsi que les intérêts de retard échus ; c) dans la Vente en commission, que Fleequid opère par voie de Revente ou qu'elle agisse en tant que Simple intermédiaire, une pénalité supplémentaire d'un montant égal à deux fois les Commissions à la charge de l'Acheteur, déterminée sur la base des Commissions applicables à l'opération concernée, de sorte que le montant global dû au titre des Commissions et de la présente pénalité soit égal à trois fois le montant des Commissions ; d) une pénalité supplémentaire de 1 000,00 € (mille/00 euros) pour chaque Véhicule concerné par l'Accord contraignant ultérieurement annulé ; e) les Tarifs relatifs aux Services déjà rendus et tout autre montant acquis à un titre distinct en vertu des présentes Conditions générales. Dans le Dealer Sales, les Commissions prévues pour la Vente en commission n'étant pas dues par l'Acheteur, la pénalité visée à la lettre c) ne s'applique pas ; demeurent en revanche dus les montants visés aux lettres b), d) et e). Lorsque les conditions prévues à l'art. 13 sont réunies, la conversion de l'Acompte en pénalité conformément à l'art. 13.6 demeure également applicable. Les sommes prévues au présent paragraphe sont dues à des titres distincts et sont cumulables dans les limites autorisées par la loi. Le Dépôt de garantie éventuellement constitué a exclusivement valeur de garantie des obligations de l'Acheteur et peut être imputé sur les sommes dues conformément à l'art. 6.3, sans constituer un titre de débit supplémentaire. Demeure réservé le droit de Fleequid à la réparation du dommage supplémentaire, dans la limite de la part excédant ce qui a déjà été couvert par les pénalités prévues par les présentes Conditions générales. Lorsque la somme des pénalités visées aux lettres b), pour la seule pénalité journalière, c) et d) ainsi que, le cas échéant, de la pénalité résultant de la conversion de l'Acompte conformément à l'art. 13.6 est inférieure à 5 % du Prix de vente à l'Acheteur du Véhicule faisant l'objet de la vente annulée, la composante de pénalités globalement due est complétée exclusivement jusqu'à ce que ce seuil soit atteint, lequel opère comme un plancher économique et non comme une sanction cumulative supplémentaire. Aux fins de la comparaison et du complément prévus à la phrase précédente : (i) la base de calcul est constituée exclusivement du Prix de vente à l'Acheteur du Véhicule faisant l'objet de la vente annulée, à l'exclusion du Montant total dû, des Commissions, des Tarifs et de tout autre montant accessoire ; (ii) seules sont prises en compte les pénalités propres à l'inexécution de l'Acheteur indiquées ci-dessus ; (iii) ne sont pas pris en compte les Commissions à la charge de l'Acheteur, les Tarifs, les intérêts de retard, le Dépôt de garantie conservé ou imputé, les remboursements de coûts et de frais et la réparation du dommage supplémentaire. La présente disposition s'applique à tous les Modèles de vente ; dans le Dealer Sales, la comparaison est effectuée avec les seules pénalités qui y sont applicables, sans que la pénalité visée à la lettre c) puisse être introduite ou prise en compte.

12.10 Dès la survenance du retard ou du défaut de paiement, et pendant toute sa durée, Fleequid peut, de manière discrétionnaire, limiter ou suspendre l'activité du profil de l'Acheteur, y compris en empêchant la formulation de nouvelles Offres ou l'accès à certains Événements de vente. Lorsque Fleequid accepte le paiement tardif, elle peut rétablir l'activité du profil, en maintenant le cas échéant un régime de dépôt de garantie différent ou une Classification de l'Utilisateur différente conformément à l'art. 6. En cas d'Annulation de la vente pour défaut de paiement, Fleequid peut maintenir ou aggraver la limitation, jusqu'au blocage du profil de l'Acheteur. Les mesures prévues au présent paragraphe, la Classification de l'Utilisateur et le régime du Dépôt de garantie qui en découle visés à l'art. 6, ainsi que l'Annulation de la vente, constituent des mécanismes distincts et cumulables. La limitation ou la suspension de l'activité du profil ne met pas fin à l'Accord contraignant, n'affecte pas son efficacité et ne libère pas l'Acheteur des obligations déjà contractées, y compris l'obligation de payer le Montant total dû et les autres montants dus en vertu du présent article. Les mesures prévues au présent paragraphe sont autonomes par rapport aux mesures pouvant être adoptées en vertu des art. 5.6 et 5.7 et ne sont pas soumises aux conditions et délais qui y sont prévus.

12.11 Le Vendeur reconnaît et accepte que, dans les cas prévus au présent article, Fleequid peut procéder à l'Annulation de la vente pour retard ou défaut de paiement imputable à l'Acheteur, sans que cela constitue une inexécution de Fleequid à l'égard du Vendeur. Dans ces hypothèses, le Vendeur renonce à formuler à l'encontre de Fleequid toute demande de dommages-intérêts, de restitution ou de toute autre nature fondée sur l'Annulation de la vente ou sur l'absence de réalisation de la phase d'exécution correspondante, sans préjudice du droit du Vendeur aux seules sommes éventuellement déjà acquises à un autre titre en vertu des présentes Conditions générales. Demeurent également applicables les dispositions des art. 8.8 et 10.5 relatives au maintien de l'engagement du Vendeur, à l'utilisation des autres Offres encore en vigueur et à la commercialisation ultérieure du Véhicule.

13. Vente différée : Acompte et Véhicule temporairement en usage chez le Vendeur.

13.1 Dans les opérations dans lesquelles il est expressément convenu que, après la formation de l'Accord contraignant, le Véhicule demeure temporairement en usage chez le Vendeur, Fleequid peut demander à l'Acheteur le versement anticipé d'un montant égal à 30 % du Montant total dû (l'« Acompte »). La situation régie par le présent article est dénommée, à des fins exclusivement descriptives et commerciales, « Vente différée ». La Vente différée ne constitue pas un Modèle de vente autonome et demeure intégralement soumise au Modèle de vente applicable à l'opération concernée et, dans le cadre de la Vente en commission, à la modalité d'exécution correspondante. La Vente différée ne peut être convenue que dans la Vente en commission exécutée par voie de Revente et dans le Dealer Sales et ne s'applique pas lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire ; dans les opérations de Vente en commission auxquelles s'applique le présent article, Fleequid exécute par conséquent l'opération par voie de Revente. Le fait que le Véhicule demeure temporairement en usage chez le Vendeur, ainsi que les Conditions Particulières de Vente applicables à l'opération, doivent être portés à la connaissance de l'Enchérisseur avant la formulation de l'Offre, conformément aux art. 3.2 et 4.5. Lorsqu'il est demandé, l'Acompte doit être versé dans le Délai de paiement ordinaire visé à l'art. 11.5, courant à compter de la mise à disposition de la Proforma, sauf si les Conditions Particulières de Vente prévoient expressément un délai différent conformément à l'art. 11.6, lettre b). Le présent régime s'applique exclusivement à cette situation et déroge au régime ordinaire du Délai de paiement dans les limites prévues par le présent article et par les Conditions Particulières de Vente applicables.

13.2 L'Acompte est versé à valoir sur le prix et est imputé sur le Montant total dû lorsque l'opération est régulièrement menée à son terme. L'Acompte ne constitue ni des arrhes confirmatoires ni des arrhes de dédit et les articles 1385 et 1386 du Code civil italien ne s'appliquent pas.

13.3 Le solde du Montant total dû, déduction faite de l'Acompte déjà versé, doit être payé au plus tard à l'échéance distincte prévue pour l'opération concernée et portée à la connaissance de l'Acheteur dans les Conditions Particulières de Vente. Jusqu'au paiement intégral du solde, le Véhicule demeure en Statut optionné et le Vendeur reste lié par la vente et par les obligations prévues aux art. 8.8, 8.12 et 11.3, sous réserve des dérogations visées à l'art. 13.4. Le versement de l'Acompte n'entraîne pas, en soi, le début de la phase d'exécution de la vente ni, dans le cas des Ventes aux enchères, l'Adjudication définitive, lesquels ne résultent que de l'exécution intégrale de l'obligation de paiement conformément à l'art. 12.2.

13.4 Le Vendeur ne peut continuer à utiliser le Véhicule que dans les limites et aux conditions convenues pour l'opération concernée, par dérogation à l'obligation générale de le maintenir inutilisé et disponible pour la vente prévue à l'art. 8.12. Pendant cette période, le Vendeur est notamment tenu : a) de maintenir le Véhicule disponible pour la livraison ultérieure ; b) de ne pas le vendre, de ne pas le promettre à des tiers, de ne pas constituer de Charges sur celui-ci et de ne pas le rendre indisponible de quelque manière que ce soit ; c) d'assurer la garde du Véhicule avec la diligence requise, de le maintenir en bon état de fonctionnement et d'en préserver, dans la mesure compatible avec l'utilisation autorisée, l'état et les caractéristiques résultant des Spécifications techniques ; d) de ne pas dépasser la limite de kilométrage éventuellement convenue ; e) de signaler sans délai à Fleequid tout accident, toute panne, toute détérioration, tout endommagement ou autre événement susceptible d'affecter l'état, la valeur, la disponibilité ou la commerciabilité du Véhicule ; f) de respecter la date convenue pour la cessation de l'utilisation et pour la mise à disposition ou la libération du Véhicule. Les Conditions Particulières de Vente applicables à l'opération concernée indiquent au moins : la date de libération ou de mise à disposition du Véhicule ; le kilométrage supplémentaire maximal autorisé ; l'échéance de paiement du solde ; les conséquences du dépassement de la limite kilométrique, de la détérioration et du retard dans la mise à disposition ou la libération. Les conséquences économiques découlant du dépassement des limites d'utilisation, de kilométrage, de durée ou des autres conditions prévues pour l'utilisation temporaire du Véhicule par le Vendeur, y compris les éventuelles pénalités, indemnités, ajustements ou tolérances, sont déterminées dans les Conditions Particulières de Vente applicables à l'opération concernée.

13.5 Le défaut de paiement de l'Acompte dans le délai correspondant ou le défaut de paiement intégral du solde à l'échéance prévue pour l'opération concernée constituent un retard de l'Acheteur. À compter du premier jour suivant l'échéance respective s'appliquent, dans la mesure où elles sont compatibles, les dispositions de l'art. 12.6, y compris la pénalité de 150,00 € (cent cinquante/00 euros) pour chaque jour de retard et pour chaque Véhicule concerné, dans la limite du montant maximal global prévu à l'art. 12.6, lettre a), lequel s'applique de manière unitaire pour chaque Véhicule et pour la même opération, tant au retard dans le versement de l'Acompte qu'au retard dans le paiement du solde, ainsi que les intérêts et les autres montants qui y sont prévus. En cas de défaut de paiement de l'Acompte, les délais et les facultés prévus à l'art. 12.7 s'appliquent. En cas de défaut de paiement du solde, en lieu et place du délai maximal prévu à l'art. 12.7, Fleequid conserve la faculté de recevoir le paiement tardif pendant les 4 (quatre) jours suivant l'échéance fixée pour le paiement du solde, sans qu'un nouveau délai de 7 (sept) jours ne commence à courir à compter de ladite échéance. À l'expiration de ce délai sans paiement intégral, Fleequid peut, à sa discrétion, accepter néanmoins le paiement tardif ou procéder à l'Annulation de la vente conformément à l'art. 12.7, avec les effets visés aux art. 12.8 et 12.9.

13.6 Lorsque Fleequid procède à l'Annulation de la vente en raison du retard ou du défaut de paiement de l'Acompte ou du solde imputable à l'Acheteur au sens de l'art. 13.5, l'Acompte effectivement versé cesse d'être imputable sur le prix et se convertit définitivement en une pénalité supplémentaire autonome, qui reste acquise à Fleequid. La conversion n'opère pas lorsque l'Annulation de la vente résulte d'inexécutions de l'Acheteur autres que celles régies par l'art. 13.5, telles que, à titre d'exemple, le défaut de retrait du Véhicule postérieur au paiement intégral. Ladite pénalité est cumulable, dans les limites autorisées par la loi, avec la pénalité journalière encourue en vertu de l'art. 13.5, avec les Commissions à la charge de l'Acheteur et avec les autres pénalités, Tarifs et montants dus en vertu de l'art. 12.9, étant entendu que la présente pénalité est prise en compte aux fins de l'atteinte du plancher économique prévu à l'art. 12.9, lequel n'opère que pour l'éventuelle différence nécessaire pour atteindre le seuil correspondant. Lorsque l'Acompte n'a pas été versé ou n'a été versé que partiellement, la conversion en pénalité n'opère que dans la limite du montant effectivement payé, sans préjudice de tous les autres montants dus par l'Acheteur en conséquence de l'inexécution et de l'Annulation de la vente. Demeure réservé le droit de Fleequid à la réparation de l'éventuel dommage supplémentaire, pour la seule partie excédentaire.

13.7 Lorsque, en raison d'un fait imputable au Vendeur, l'opération ne peut être menée à son terme ou le Véhicule ne peut être transféré ou livré conformément à ce qui a été convenu, Fleequid peut procéder à l'Annulation de la vente, sans préjudice de tout autre remède prévu par les présentes Conditions générales. Dans ce cas, l'Acompte effectivement versé est intégralement restitué à l'Acheteur conformément à l'art. 15, sans que lui soient appliquées les conséquences prévues en cas d'inexécution de l'Acheteur. L'Annulation de la vente en raison d'un fait imputable au Vendeur ne porte pas atteinte aux conséquences de son inexécution et ne les absorbe pas : s'appliquent au Vendeur, dans la mesure où ils sont compatibles, les mêmes pénalités, Tarifs, obligations de réparation et autres conséquences que ceux prévus par les présentes Conditions générales en cas d'inexécution du Vendeur dans les opérations ne comportant pas le maintien temporaire du Véhicule en usage chez lui, y compris ceux prévus aux art. 8.11, 16.9 et 17.8 en cas de défaut de transfert de propriété, de défaut de livraison ou d'indisponibilité du Véhicule, sans préjudice de ce que prévoient éventuellement les Conditions Particulières de Vente pour l'opération concernée. Les conséquences éventuellement prévues par les Conditions Particulières de Vente en cas de dépassement du kilométrage autorisé, de détérioration du Véhicule, de retard dans la mise à disposition ou la libération et au titre des autres obligations propres à la présente situation s'ajoutent, lorsque cela est expressément prévu et dans les limites autorisées par la loi, aux remèdes applicables en vertu de la phrase précédente. Lorsque le Vendeur affecte de manière significative la valeur, les caractéristiques ou la disponibilité du Véhicule, Fleequid peut en tout état de cause procéder à l'Annulation de la vente, restituer à l'Acheteur ce qui lui est dû en vertu de l'art. 15 et conserver intégralement les remèdes dont elle dispose à l'encontre du Vendeur.

13.8 Sauf dérogation expresse prévue par le présent article ou par les Conditions Particulières de Vente applicables à l'opération concernée, demeurent intégralement applicables toutes les dispositions des présentes Conditions générales relatives au Modèle de vente applicable et à la modalité d'exécution choisie, y compris celles concernant la facturation, les délais d'émission, de transmission, de rectification ou de réémission des documents correspondants, les éventuelles pénalités liées au retard, le paiement des sommes dues au Vendeur, le transfert de propriété, la documentation nécessaire, la livraison et le retrait du Véhicule. Le maintien temporaire du Véhicule en usage chez le Vendeur et l'échelonnement particulier du paiement prévu par le présent article n'emportent, à eux seuls, aucune dérogation aux autres obligations du Vendeur ou de l'Acheteur, sauf si la dérogation résulte expressément des Conditions Particulières de Vente applicables.

13.9 Sans préjudice des dispositions de l'art. 8.13, pendant toute la période au cours de laquelle le Véhicule demeure temporairement en usage chez le Vendeur ou, en tout état de cause, à sa disposition en vertu du présent article, tous les risques, responsabilités et coûts liés à la garde, à l'utilisation, à la circulation, à la conservation et à la disponibilité du Véhicule restent à la charge du Vendeur, sous réserve de ce qui est imputable à Fleequid ou à l'Acheteur en vertu de dispositions impératives. Le Vendeur s'engage par conséquent à garantir et à tenir indemnes Fleequid et l'Acheteur, ainsi que les sociétés du groupe Fleequid et leurs administrateurs, employés, collaborateurs et préposés respectifs, de toute prétention, demande, action ou sanction, de tout coût, frais ou dommage et de toute responsabilité découlant, directement ou indirectement, de la garde, de l'utilisation, de la circulation, de la conservation ou de la disponibilité du Véhicule pendant cette période, y compris ceux résultant d'accidents, de dommages aux personnes ou aux biens, d'infractions administratives ou routières, de l'absence ou de l'insuffisance de couverture d'assurance, de la perte, du vol, de la détérioration ou de l'endommagement du Véhicule, de son indisponibilité, de la modification de son état ou de ses caractéristiques, du dépassement des limites d'utilisation ou de kilométrage éventuellement convenues, ainsi que des prétentions formulées par des tiers en conséquence de faits imputables au Vendeur. La présente garantie s'ajoute à celle prévue à l'art. 8.13 et n'exclut ni ne limite les obligations impératives pesant éventuellement sur Fleequid à l'égard de l'Acheteur en raison du Modèle de vente applicable ; dans ces cas, le droit de Fleequid d'exercer un recours contre le Vendeur pour tout ce qui lui est imputable demeure réservé. Demeurent également réservés les autres droits de recours, de remboursement et d'indemnisation dont disposent Fleequid et l'Acheteur en vertu des présentes Conditions générales et de la loi, étant entendu que la présente garantie ne s'étend pas aux conséquences directement imputables au dol ou à la faute lourde de la personne qui entend s'en prévaloir.

14. Annulation de la vente : régime général et réduction de l'objet.

14.1 L'Annulation de la vente constitue le mécanisme contractuel par lequel Fleequid, dans les cas prévus par les présentes Conditions générales, par les Conditions spécifiques applicables ou par les Conditions Particulières de Vente applicables, décide que l'opération ne sera pas exécutée ou cessera d'être exécutée, en totalité ou seulement pour un ou plusieurs Véhicules. L'Annulation de la vente ne coïncide pas nécessairement avec la nullité du contrat pour cause d'invalidité ni avec la résolution pour inexécution : le fondement juridique concret dépend de la situation particulière qui en est à l'origine. Lorsque l'Annulation résulte d'une inexécution assortie d'une clause résolutoire expresse en vertu des présentes Conditions générales, elle opère en tant que résolution du Contrat au sens de l'article 1456 du Code civil italien et en produit les effets. Dans les autres cas, l'Annulation produit les effets prévus par la disposition qui la prévoit et, pour ce qui n'est pas régi différemment, ceux prévus par le présent article et par l'art. 15.

14.2 Les conditions et les causes de l'Annulation de la vente sont régies par les dispositions applicables à la situation correspondante et, en particulier : par l'art. 9.7, en cas d'erreur matérielle manifeste ; par l'art. 12.7, en cas de retard ou de défaut de paiement imputable à l'Acheteur ; par l'art. 13.7, en cas de fait imputable au Vendeur dans les opérations avec Véhicule temporairement en usage chez celui-ci ; par les art. 16.7 et 16.9, en cas de défaut de retrait du Véhicule par l'Acheteur et de défaut de livraison imputable au Vendeur ; par l'art. 16.14, lorsque l'Acheteur ne satisfait pas aux conditions requises ; par les art. 17.6, 17.8, 17.14 et 18.7, dans les cas qui y sont prévus ; par l'art. 20.8, en tant qu'issue du traitement d'une réclamation ; par l'art. 4.9, en cas d'incompatibilité, survenue ultérieurement, de l'opération avec la réglementation applicable ; ainsi que par l'art. 14.4 ci-après, en cas de réduction de l'objet de la vente. Demeurent réservés les autres cas prévus par les présentes Conditions générales, par les Conditions spécifiques ou par les Conditions Particulières de Vente applicables à l'opération concernée, sans que les dispositions du présent article puissent être interprétées comme limitant les facultés attribuées à Fleequid.

14.3 L'Annulation de la vente est décidée par déclaration unilatérale de Fleequid, communiquée par écrit aux personnes concernées selon les modalités prévues à l'art. 24, et prend effet au moment de la communication, sauf si la disposition applicable à la situation concernée en dispose autrement. Jusqu'à ce moment, l'opération ne prend pas fin automatiquement et les obligations des Parties demeurent. L'exercice de la faculté d'Annulation ne requiert pas la constatation judiciaire des conditions correspondantes et ne porte pas atteinte aux autres remèdes dont dispose Fleequid.

14.4 L'opération et le Contrat correspondant peuvent avoir pour objet un ou plusieurs Véhicules, y compris avec transfert partiel de ceux-ci. Lorsque l'opération porte sur plusieurs Véhicules, jusqu'à l'achèvement du transfert et du retrait des Véhicules concernés, Fleequid se réserve le droit, à sa discrétion et pour des raisons opérationnelles, techniques, administratives ou en tout état de cause liées à la bonne exécution de l'opération : a) d'annuler intégralement la vente ; b) d'annuler la vente seulement pour un ou plusieurs Véhicules ; ou c) de réduire le nombre des Véhicules faisant l'objet de la vente. Cette faculté constitue un élément essentiel du fonctionnement de la Place de marché et de l'organisation des opérations gérées par Fleequid et peut être exercée indépendamment de l'imputabilité des causes correspondantes au Vendeur, à l'Acheteur, à des tiers ou, dans les limites autorisées par la loi, à Fleequid elle-même. Elle peut être exercée, à titre d'exemple, en cas de survenance de l'indisponibilité, de la perte, de la destruction ou de l'endommagement d'un ou de plusieurs Véhicules, d'empêchements techniques, logistiques, administratifs ou réglementaires, d'exigences opérationnelles relatives à la gestion du Véhicule, de défaut de retrait dans les délais prévus, ainsi qu'en cas de violation des présentes Conditions générales par le Vendeur ou par l'Acheteur.

14.5 La réduction de l'objet de la vente produit les effets d'une résolution partielle du Contrat, limitée aux Véhicules concernés. Le Contrat demeure valable et continue de produire ses effets pour les Véhicules ne faisant pas l'objet de l'annulation et le Montant total dû est recalculé en conséquence. Lorsque des prix ou des valeurs distincts ont été déterminés pour chacun des Véhicules aux fins de l'opération concernée, le recalcul s'effectue en excluant les montants afférents aux Véhicules faisant l'objet de l'annulation. Lorsque, en revanche, un prix global unique a été fixé sans indication du prix afférent à chaque Véhicule, le prix est recalculé proportionnellement au nombre des Véhicules pour lesquels la vente continue de produire ses effets, sauf si les Conditions Particulières de Vente ou les accords applicables à l'opération concernée prévoient un critère de répartition différent. Sont recalculés en conséquence, selon les mêmes critères et dans la mesure où ils sont applicables, les Commissions, les Tarifs et les autres montants liés aux Véhicules pour lesquels la vente continue de produire ses effets. Dans la Vente en commission, la réduction entraîne le recalcul correspondant des montants dus au Vendeur au titre des seuls Véhicules effectivement transférés, en appliquant, en l'absence de valorisation distincte de chacun des Véhicules, le même critère proportionnel. Dans le Dealer Sales avec achat lié à la vente à un Acheteur déterminé, la réduction entraîne, dans la mesure où les effets de l'achat ne se sont pas encore produits conformément aux art. 8.8 et 18.2, la réduction correspondante des Véhicules que Fleequid est tenue d'acheter au Vendeur et du Prix d'achat correspondant, en appliquant les critères indiqués ci-dessus. La réduction de la vente ultérieure à l'Acheteur n'a en revanche aucune incidence sur le Prix d'achat ni sur les autres effets d'un achat pour stock déjà formé et produisant ses effets entre le Vendeur et Fleequid, sauf convention contraire entre les Parties concernées. Dans les opérations ayant pour objet plusieurs Véhicules, les critères prévus au présent paragraphe s'appliquent également à la détermination des bases de calcul des pénalités prévues par les présentes Conditions générales, y compris les Commissions, effectives ou conventionnelles, retenues comme paramètre : la base est constituée par la valeur individuellement attribuée au Véhicule concerné, lorsqu'elle est disponible, ou, à défaut, par la quote-part de la valeur globale qui lui est afférente selon le critère proportionnel indiqué ci-dessus, et la pénalité est calculée exclusivement par référence aux Véhicules concernés par la violation ou par l'Annulation.

14.6 L'Acheteur et le Vendeur reconnaissent et acceptent expressément la faculté de Fleequid de procéder à l'Annulation de la vente et à la réduction de son objet dans les cas prévus par le présent article et ne peuvent s'opposer à la poursuite de l'opération limitée aux Véhicules pour lesquels la vente continue de produire ses effets. Sous réserve des dispositions impératives de la loi et sauf dol ou faute lourde de Fleequid, l'Acheteur et le Vendeur n'ont droit à aucune indemnité ni à aucun dédommagement de la part de Fleequid du seul fait de l'Annulation, de l'annulation partielle ou de la réduction de l'objet de la vente, seule restant due, pour ce qui revient à chacun, la restitution des sommes éventuellement versées au titre des Véhicules faisant l'objet de l'annulation, conformément à l'art. 15. Demeurent applicables les autres conséquences prévues par les présentes Conditions générales lorsque l'Annulation ou la réduction sont la conséquence d'une inexécution imputable au Vendeur ou à l'Acheteur.

14.7 Dans la Vente en commission, les Commissions revenant à Fleequid restent dues au titre des Véhicules pour lesquels la vente continue de produire ses effets et parvient à bonne fin au sens de l'art. 12.4. S'agissant des Véhicules faisant l'objet de l'Annulation ou de la réduction, le droit aux Commissions n'est pas acquis, sauf s'il a déjà été valablement acquis avant l'Annulation conformément à l'art. 12.4. Lorsque l'Annulation est la conséquence d'une inexécution imputable à l'Acheteur, les Commissions à sa charge restent en tout état de cause dues et les pénalités, les Tarifs et les autres montants prévus aux art. 12.8 et 12.9 s'appliquent. Lorsque l'Annulation est la conséquence d'une inexécution imputable au Vendeur, les Commissions à sa charge dont le droit n'est pas encore acquis ne deviennent pas dues à titre de rémunération de l'opération, sans préjudice des pénalités et des autres montants prévus par les présentes Conditions générales, y compris lorsqu'ils sont déterminés en retenant comme paramètre conventionnel de calcul les Commissions qui auraient été dues, ainsi que du droit de Fleequid à la réparation de l'éventuel dommage supplémentaire. Lorsque l'Annulation n'est pas imputable à l'Acheteur, les Commissions à la charge de l'Acheteur ne restent pas définitivement dues et, si elles ont déjà été payées, sont restituées conformément à l'art. 15, sauf disposition spéciale expresse contraire des présentes Conditions générales. Dans le Dealer Sales, les Commissions propres à la Vente en commission ne s'appliquent pas, sans préjudice des pénalités, des Tarifs et des autres montants éventuellement dus.

14.8 Les effets restitutoires et patrimoniaux communs de l'Annulation de la vente et de la réduction de son objet sont régis par l'art. 15. Les effets spéciaux éventuellement prévus pour des situations particulières restent régis par les dispositions correspondantes et prévalent, pour ce qu'elles régissent spécifiquement, sur le régime général.

15. Effets patrimoniaux : restitutions, rétablissement de la situation antérieure et coordination économique.

15.1 L'obligation de restitution des sommes versées par l'Acheteur naît : a) en cas d'Annulation de la vente ou de réduction de son objet en vertu de l'art. 14, pour les sommes afférentes aux Véhicules pour lesquels la vente n'est pas exécutée ; b) en cas d'Annulation de la vente prononcée dans le cadre du traitement d'une réclamation en vertu de l'art. 20.8, dans les limites qui y sont prévues ; c) lorsque l'opération n'est pas menée à son terme en raison d'un fait imputable au Vendeur, s'agissant de l'Acompte et des autres sommes éventuellement versées par l'Acheteur qui doivent lui être restituées en vertu de l'art. 13.7 et des autres dispositions applicables ; d) en cas d'Annulation de la vente pour inexécution de l'Acheteur, seulement pour l'éventuel excédent des sommes déjà versées par celui-ci par rapport aux montants que Fleequid ou les autres ayants droit peuvent légitimement retenir ou imputer en vertu de l'art. 12.9 ; e) dans les autres cas où les présentes Conditions générales, les Conditions spécifiques ou les Conditions Particulières de Vente prévoient la restitution, totale ou partielle, de sommes versées par l'Acheteur. Demeurent applicables le régime autonome du Dépôt de garantie prévu à l'art. 6.3 et celui de l'Acompte prévu à l'art. 13.

15.2 La restitution des sommes dues en vertu du présent article est effectuée dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la survenance du fait générateur correspondant ou, si elle est postérieure, à compter de la détermination définitive des sommes à restituer, sans versement d'intérêts, sauf en cas de retard dans la restitution au-delà dudit délai. Lorsque, aux fins de la détermination du montant à restituer, il est nécessaire de procéder au préalable à la quantification ou à l'imputation de Commissions, pénalités, intérêts, Tarifs, frais ou autres sommes dues, le délai court à compter du moment où cette détermination a été achevée.

15.3 La personne tenue à la restitution des sommes versées par l'Acheteur est déterminée en fonction de la personne qui les a effectivement reçues et du Modèle de vente applicable. Dans la Vente en commission exécutée par voie de Revente et dans le Dealer Sales, Fleequid procède à la restitution des sommes qu'elle a effectivement reçues de l'Acheteur, dans la limite de ce qui est dû en vertu des présentes Conditions générales. Lorsque Fleequid a agi en tant que Simple intermédiaire, le Vendeur est tenu de restituer le prix du Véhicule et les autres sommes qu'il a directement reçues, tandis que Fleequid procède à la restitution des Commissions, des Tarifs et des autres montants qu'elle a directement reçus, chacun dans la limite des sommes effectivement encaissées et devant être restituées. Demeurent applicables les dispositions différentes prévues en matière de traitement des réclamations, ainsi que le droit de Fleequid, lorsqu'elle avance à l'Acheteur des sommes dont la restitution incombe au Vendeur, d'en obtenir le remboursement intégral auprès de ce dernier, avec les éventuels coûts et les autres montants dus.

15.4 Lorsque le paiement a été effectué, en tout ou en partie, par un Financeur, les sommes faisant l'objet de la restitution sont versées au Financeur dans la limite de ce que celui-ci a effectivement versé, sauf disposition contraire des Conditions spécifiques applicables ou d'instructions écrites conjointes de l'Acheteur et du Financeur. Lorsqu'une partie des sommes a été versée directement par l'Acheteur, la restitution correspondante est effectuée au profit de ce dernier, selon la provenance respective des paiements. Il demeure entendu que, lorsque, en vertu des Conditions spécifiques, le Financeur a directement pris la qualité d'Acheteur, les droits à restitution appartiennent au Financeur.

15.5 Dans les cas où la restitution des sommes implique, selon la réglementation fiscale applicable, la nécessité d'émettre des avoirs, des documents d'extourne, de rectification ou d'autres documents fiscaux, chaque personne ayant émis la facture ou le document correspondant est tenue d'y procéder dans les délais et selon les modalités prévus à l'art. 16.2, à l'art. 17.5, à l'art. 17.11 et à l'art. 18.4, en fonction du Modèle de vente applicable et de l'émetteur. Le Vendeur, Fleequid et l'Acheteur sont tenus d'apporter en temps utile la collaboration nécessaire à l'émission, à la rectification ou à la réémission correctes des documents fiscaux et administratifs consécutifs à l'Annulation de la vente, à la réduction de son objet ou à la restitution des sommes. L'obligation de restitution des sommes n'est ni suspendue ni différée par l'éventuel retard dans l'émission, la transmission ou la rectification des documents fiscaux par la personne qui y est tenue, sauf si l'exécution de la restitution est objectivement empêchée par des dispositions impératives de la loi.

15.6 Les sommes qui, nonobstant l'Annulation de la vente, la réduction de son objet ou la naissance d'une obligation de restitution, restent définitivement dues en vertu des présentes Conditions générales ne font pas l'objet d'une restitution. Figurent parmi ces sommes, en particulier, les Commissions dont le droit est déjà acquis au sens de l'art. 12.4, sans préjudice des dispositions de l'art. 14.7 concernant les Commissions à la charge de l'Acheteur en cas d'Annulation qui ne lui est pas imputable ; les Tarifs relatifs aux Services déjà rendus ; les frais et les coûts déjà supportés par Fleequid en relation avec l'opération ; les pénalités, les intérêts de retard et les remboursements de frais contractuellement dus ; l'Acompte qui, en vertu de l'art. 13.6, s'est converti en pénalité à la suite de l'Annulation de la vente en raison du retard ou du défaut de paiement imputable à l'Acheteur au sens de l'art. 13.5. La présente disposition s'applique également en cas d'Annulation de la vente prononcée par Fleequid à l'issue du traitement d'une réclamation en vertu de l'art. 20.8 : dans ce cas, les Commissions dont le droit est déjà acquis, les Tarifs relatifs aux Services déjà rendus et les frais et les coûts déjà supportés par Fleequid ne sont en aucun cas remboursés, ni au Vendeur ni à l'Acheteur. Lesdites sommes peuvent être retenues ou imputées par compensation, dans les limites autorisées par la loi, par la personne qui en est créancière sur les sommes que cette même personne est tenue de restituer ; l'éventuel excédent subsistant après cette imputation est restitué dans les délais et selon les modalités prévus par le présent article. Demeure applicable le régime autonome du Dépôt de garantie visé à l'art. 6.3.

15.7 Lorsque l'Annulation de la vente, la résolution du Contrat ou une autre situation prévue par les présentes Conditions générales implique, en tout ou en partie, le rétablissement de la situation antérieure après que le transfert de propriété du Véhicule, sa livraison ou le paiement de sommes sont déjà intervenus, les Parties sont tenues d'accomplir sans délai tout acte et d'apporter toute collaboration nécessaires au rétablissement, y compris la restitution des sommes reçues, la restitution ou la remise du Véhicule, la signature et la remise des documents nécessaires, l'accomplissement des formalités administratives et le retransfert ou la réinscription de la propriété. Lorsque disparaît, en tout ou en partie, le titre en vertu duquel le Vendeur a reçu des sommes relatives au Véhicule, le Vendeur est tenu de restituer intégralement ce qu'il a reçu, dans les limites correspondant aux effets restitutoires de la situation concernée. En particulier : a) dans la Vente en commission exécutée par voie de Revente, le Vendeur restitue à Fleequid les sommes que celle-ci lui a éventuellement déjà versées en relation avec le Véhicule faisant l'objet de la restitution ; b) lorsque Fleequid a agi en tant que Simple intermédiaire, le Vendeur restitue directement à l'Acheteur le prix et les autres sommes qu'il a reçues et, lorsque Fleequid a avancé à l'Acheteur, en tout ou en partie, les sommes dues par le Vendeur, ce dernier est tenu de les rembourser à Fleequid ; c) dans le Dealer Sales, lorsque l'Annulation ou la résolution entraînent également la disparition, totale ou partielle, des effets de l'achat intervenu entre le Vendeur et Fleequid, le Vendeur restitue à Fleequid le Prix d'achat déjà reçu et les autres montants devant être restitués. Les restitutions de sommes prévues au présent paragraphe doivent être effectuées dans le délai fixé à l'art. 15.2 et chaque personne qui y est tenue est également obligée d'émettre et de transmettre, dans les délais prévus à l'art. 15.5, les avoirs, les documents d'extourne ou de rectification et les autres documents fiscaux éventuellement nécessaires ; le retard dans l'émission ou la transmission de ces documents ne suspend ni ne diffère l'obligation de restitution des sommes, sous réserve des dispositions impératives de la loi. Lorsque la situation concernée implique la restitution du Véhicule au Vendeur, ce dernier est tenu d'en réacquérir ou, en tout état de cause, d'en recouvrer la propriété, lorsqu'elle a déjà été transférée, d'en recevoir la possession et d'apporter en temps utile toute collaboration nécessaire aux formalités correspondantes ; ce régime s'applique, en particulier, dans la Vente en commission, tant lorsque Fleequid a agi par voie de Revente que lorsqu'elle a agi en tant que Simple intermédiaire, dans les limites compatibles avec la structure de l'opération concernée. Dans le Dealer Sales, lorsque l'Annulation concerne exclusivement la vente entre Fleequid et l'Acheteur, le Véhicule est restitué à Fleequid ; lorsque l'Annulation ou la résolution entraînent également la disparition, totale ou partielle, des effets de la relation d'achat entre le Vendeur et Fleequid, le Vendeur est tenu de recouvrer la propriété et la possession du Véhicule et d'accomplir toutes les démarches nécessaires à cette fin. Le Vendeur ou l'Acheteur, lorsqu'il est tenu à la restitution de sommes, à la restitution ou à la remise du Véhicule, au retransfert ou à la réinscription de la propriété, au retrait du Véhicule, à la restitution des documents correspondants ou à l'accomplissement des formalités nécessaires, ne peut refuser ou retarder de manière injustifiée l'exécution qui lui incombe. Sans préjudice de l'échéance prévue à l'art. 15.2 pour la restitution des sommes, les obligations relatives à la restitution ou à la remise du Véhicule, au retransfert ou à la réinscription, au retrait et à la documentation correspondante doivent être exécutées dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la demande écrite de Fleequid, sauf si la nature de l'obligation ou des dispositions impératives de la loi exigent un délai différent. À l'expiration du délai applicable sans exécution, en raison d'un fait qui lui est imputable, le Vendeur ou l'Acheteur défaillant est tenu de payer à Fleequid, à titre de pénalité, le montant de 150,00 € (cent cinquante/00 euros) pour chaque jour de retard et pour chaque Véhicule concerné, jusqu'à un montant maximal global de 5 000,00 € (cinq mille/00 euros) pour chaque Véhicule, sans préjudice de la réparation du dommage supplémentaire. Lorsque, s'agissant du même Véhicule, plusieurs obligations de restitution prévues au présent paragraphe à la charge de la même personne sont simultanément inexécutées, ladite pénalité journalière s'applique une seule fois pour chaque jour de retard et pour chaque Véhicule, sans préjudice des autres pénalités prévues par les présentes Conditions générales pour des faits ou des inexécutions distincts. Sans préjudice de ladite pénalité, en cas de défaut d'exécution en temps utile, Fleequid peut prendre, directement ou par l'intermédiaire de tiers et dans les limites autorisées par la loi, les mesures raisonnablement nécessaires à la garde, à l'entreposage, au transport, à la conservation, à la récupération ou à la gestion du Véhicule, en mettant intégralement les coûts et frais correspondants à la charge de la personne défaillante. À compter de l'expiration du délai prévu pour l'exécution, la personne défaillante supporte en outre, dans les limites autorisées par la loi, les risques et les charges découlant de son retard et ne peut invoquer le défaut de restitution des sommes, le défaut de retrait ou de remise du Véhicule, l'absence de signature des documents ou son propre défaut de collaboration pour suspendre ou retarder les effets restitutoires. La répartition définitive des frais relatifs au transfert ou au retransfert de propriété, à la réinscription, au transport, à la remise, à la garde et à l'entreposage du Véhicule est régie par la disposition applicable à la cause de l'Annulation ou de la résolution. À défaut de disposition spécifique, ces frais restent à la charge de la personne à laquelle la cause de l'Annulation ou de la résolution est imputable, dans la mesure où ils en constituent la conséquence ; lorsque la cause correspondante n'est imputable à aucune des Parties, la répartition s'effectue selon le régime applicable à la situation concernée et les dispositions de la loi.

15.8 Les Commissions, les Tarifs, le Dépôt de garantie, les remboursements de coûts et de frais, les pénalités, les intérêts et l'indemnisation du dommage conservent une nature autonome et distincte et sont régis chacun par le régime qui lui est propre. Les pénalités prévues par les présentes Conditions générales pour des violations autonomes et distinctes peuvent se cumuler entre elles. Plusieurs pénalités se rapportant au même fait matériel et visant à protéger le même intérêt ne se cumulent pas, sauf disposition expresse contraire. Lorsque le même fait matériel est expressément régi par une disposition prévoyant une pénalité spécifique pour cette violation, seule cette pénalité s'applique et elle prévaut sur les pénalités prévues par des dispositions de portée plus générale qui incluent le même fait parmi leurs conditions d'application. Demeurent en tout état de cause réservés les facultés d'Annulation de la vente, de résolution et de suspension, ainsi que les obligations de garantie d'indemnisation et de remboursement et le droit à la réparation du dommage supplémentaire prévus par les dispositions concurrentes. Les dispositions spéciales qui régissent expressément le cumul, le non-cumul ou le caractère complémentaire de certaines conséquences économiques prévalent sur la règle générale prévue au présent paragraphe. Pour toutes les pénalités prévues par les présentes Conditions générales, demeure en tout état de cause réservé le droit de Fleequid à la réparation du dommage supplémentaire, pour la seule partie excédant ce qui a déjà été réglé à titre de pénalité. Les montants payés à titre de pénalité et les sommes imputées en vertu de l'art. 6.3 sont pris en compte une seule fois et ne donnent pas lieu à une double prise en compte du même poste.

16. Phase d'exécution à l'égard de l'Acheteur : facturation, transfert de propriété, risques, livraison et retrait.

16.1 Les dispositions du présent article s'appliquent, sauf disposition contraire des présentes Conditions générales, des Conditions spécifiques ou des Conditions Particulières de Vente, à toutes les opérations conclues par l'intermédiaire de Fleequid, quel que soit le Modèle de vente applicable. Dans le cadre de la Vente en commission, elles s'appliquent également, dans la mesure où elles sont compatibles, tant lorsque Fleequid procède par voie de Revente que lorsqu'elle agit en tant que Simple intermédiaire conformément à l'art. 2.6. Demeurent applicables les dispositions spéciales prévues aux art. 13, 17, 18 et 22, qui prévalent sur les dispositions du présent article pour ce qu'elles régissent spécifiquement.

16.2 À la suite de l'exécution intégrale de l'obligation de paiement de l'Acheteur conformément à l'art. 12.2 et du début de la phase d'exécution de l'opération, Fleequid émet à l'égard de l'Acheteur les documents fiscaux relevant de sa compétence, selon le Modèle de vente applicable et la modalité d'exécution retenue. Le présent paragraphe constitue le régime de l'ensemble des factures et des autres documents fiscaux émis par Fleequid à l'égard de l'Acheteur, y compris, lorsque le Modèle de vente l'exige, la facture relative au Véhicule, outre celles relatives aux Commissions, aux Tarifs et aux Services, ainsi que des rectifications, avoirs et réémissions y afférents. En particulier : a) dans la Vente en commission exécutée par voie de Revente, Fleequid émet à l'égard de l'Acheteur la facture relative à la vente du Véhicule, en y faisant figurer le Prix de vente à l'Acheteur ainsi que les Commissions, les Tarifs, les éventuels remboursements de frais et la TVA lorsqu'elle est due ; demeurent applicables les obligations autonomes de facturation du Vendeur à l'égard de Fleequid prévues à l'art. 17.5 ; b) lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, Fleequid émet uniquement les documents fiscaux relatifs aux Commissions, aux Tarifs et aux autres montants qui lui reviennent, tandis que la facture relative à la vente du Véhicule est émise par le Vendeur à l'égard de l'Acheteur conformément à l'art. 17.11 ; c) dans le Dealer Sales, Fleequid émet à l'égard de l'Acheteur la facture relative au Prix de vente à l'Acheteur, aux Tarifs, aux éventuels remboursements de frais et aux autres montants applicables, outre la TVA lorsqu'elle est due ; la relation de facturation entre le Vendeur et Fleequid régie par l'art. 18.4 demeure distincte et autonome. Les documents fiscaux émis à l'égard de l'Acheteur constituent la représentation et la ventilation, selon la structure de l'opération concernée, des sommes déjà dues en vertu de l'Accord contraignant et ne constituent pas une source autonome de l'obligation ni n'en modifient le montant, sauf erreurs matérielles, rectifications fiscalement nécessaires ou ce qui est prévu en cas d'Annulation ou de réduction de l'objet de la vente. Lorsque, par l'effet de l'Annulation de la vente, de la réduction de son objet, de la rectification de l'opération ou pour toute autre cause prévue par les présentes Conditions générales, il s'avère nécessaire d'émettre un avoir, un document d'extourne ou de rectification, ou de réémettre la facture, Fleequid y procède dans les délais prévus par la réglementation applicable et en coordination avec les obligations de restitution visées à l'art. 15. L'éventuel report de l'émission de la facture ou d'autres documents fiscaux pour des raisons administratives, fiscales ou liées à l'intervention d'un Financeur ne suspend ni ne diffère les obligations de paiement de l'Acheteur, qui naissent et deviennent exigibles conformément aux art. 10, 11 et 12. Lorsque, selon les Conditions spécifiques applicables, le Financeur acquiert la qualité d'Acheteur, la facture relative à la vente du Véhicule est émise à son égard ; le simple établissement d'un document fiscal au nom d'un Financeur n'ayant pas acquis la qualité d'Acheteur n'emporte pas, en soi, la substitution de l'Acheteur initial ni sa libération des obligations qu'il a souscrites.

16.3 Lorsque les conditions prévues pour l'exécution de l'opération sont réunies, le Vendeur est tenu, dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la demande de Fleequid, d'accomplir toutes les démarches relevant de sa compétence qui sont nécessaires au transfert de propriété du Véhicule selon le Modèle de vente et la modalité d'exécution applicables, ainsi que de transmettre à Fleequid, à l'Acheteur ou à toute autre personne indiquée par Fleequid les plaques d'immatriculation, les documents et toutes les informations nécessaires à l'immatriculation au nom du nouveau titulaire ou au transfert du Véhicule et à la mainlevée d'éventuelles Charges. S'agissant des Véhicules déjà immatriculés en Italie, le Vendeur est tenu d'apporter sa collaboration et d'accomplir les formalités nécessaires pour que le transfert puisse être effectué, le cas échéant, selon le régime prévu par la réglementation en vigueur pour les transferts en faveur des opérateurs professionnels du secteur, y compris le régime dit du « mini-transfert ». S'agissant des Véhicules non immatriculés en Italie, le Vendeur procède, si nécessaire, à la radiation dans le pays d'origine et à toute autre formalité relevant de sa compétence qui est nécessaire pour permettre le transfert, l'immatriculation au nom du nouveau titulaire et la commerciabilité du Véhicule. Le Vendeur est également tenu de fournir, dans le même délai ou dans le délai différent raisonnablement indiqué par Fleequid, tout autre document, déclaration, procuration ou collaboration nécessaire à l'achèvement des formalités administratives relatives à l'opération concernée. Lorsque les formalités mises à la charge du Vendeur ne sont pas achevées dans le délai applicable pour une cause qui lui est imputable, le Vendeur est tenu de verser à Fleequid une pénalité de 150,00 € (cent cinquante/00 euros) pour chaque jour de retard et pour chaque Véhicule concerné, jusqu'à complète exécution, sans préjudice de la réparation du dommage supplémentaire et de tout autre remède prévu par les présentes Conditions générales. Lorsque le même comportement constitue le refus injustifié de transférer la propriété du Véhicule régi par l'art. 8.11, y compris par l'effet de l'expiration du délai de mise en demeure qui y est prévu, la pénalité qui y est prévue s'applique en lieu et place de la pénalité journalière visée au présent paragraphe ; les montants éventuellement déjà acquis au titre de la pénalité journalière pour le même fait sont imputés sur la pénalité prévue à l'art. 8.11 et ne donnent pas lieu à double emploi. Lorsque, en revanche, le retard aboutit au défaut de mise à disposition ou de livraison du Véhicule suivi de l'Annulation de la vente conformément à l'art. 16.9, sans constituer le refus régi par l'art. 8.11, la pénalité journalière prévue au présent paragraphe reste due pour la période déjà écoulée et les pénalités prévues à l'art. 16.9 s'y ajoutent.

16.4 La propriété du Véhicule est transférée à l'Acheteur exclusivement à la suite de l'exécution intégrale de l'obligation de paiement conformément à l'art. 12.2 ; dans le cas des Ventes aux enchères, ce moment coïncide avec l'Adjudication définitive. Les Parties conviennent expressément que l'effet translatif à l'égard de l'Acheteur est différé à ce moment, quels que soient le Modèle de vente applicable et la modalité d'exécution retenue, y compris dans les cas où Fleequid a acquis la propriété du Véhicule à une date antérieure conformément à l'art. 18 et dans les cas où la vente intervient directement entre le Vendeur et l'Acheteur lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire. Demeurent applicables les formalités d'enregistrement, de transcription, d'immatriculation, d'inscription au nom du titulaire ou les autres formalités éventuellement nécessaires selon la réglementation applicable. Après avoir reçu du Vendeur tous les documents, les informations et la collaboration nécessaires conformément à l'art. 16.3, la personne à laquelle incombe la formalité correspondante selon le Modèle de vente applicable et la modalité d'exécution retenue procède, dans les 10 (dix) jours suivants, à l'accomplissement des formalités nécessaires à l'enregistrement, à la transcription, à l'immatriculation ou à l'inscription du transfert du Véhicule au nom de l'Acheteur, à moins que la réglementation applicable, la nature de l'opération ou les Conditions spécifiques n'exigent un ordre ou un calendrier différent ; lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, ce délai s'applique au Vendeur, sauf délai différent éventuellement prévu par les Conditions Particulières de Vente en raison de l'opération, du pays, de la documentation ou de la nature du Véhicule. Lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, les formalités incombant au Vendeur s'articulent par conséquent en deux phases successives : a) dans le délai de 5 (cinq) jours prévu à l'art. 16.3, le Vendeur fournit les documents, les déclarations, les procurations et la collaboration nécessaires à l'engagement des formalités, avec application, en cas de retard, de la pénalité prévue au même art. 16.3 ; b) dans les 10 (dix) jours suivants, courant à compter du moment où les conditions en sont réunies, le Vendeur achève les formalités de transfert ; en cas de retard imputable au Vendeur au-delà de ce délai, la même pénalité de 150,00 € (cent cinquante/00 euros) pour chaque jour de retard et pour chaque Véhicule concerné s'applique, selon la coordination prévue par l'art. 16.3 avec les art. 8.11 et 16.9. La pénalité relative à la seconde phase n'est pas acquise pour les jours au titre desquels la pénalité relative à la première phase est déjà acquise. L'Acheteur prend acte que le transfert et la circulation du Véhicule peuvent nécessiter l'achèvement de formalités d'enregistrement, de transcription, d'immatriculation ou de formalités analogues prévues par la réglementation applicable dans le pays concerné et que, en règle générale, le retrait du Véhicule ne peut intervenir qu'après l'achèvement des formalités nécessaires. À titre exceptionnel, pour des besoins opérationnels dûment justifiés ou à la demande de l'Acheteur acceptée par Fleequid, Fleequid peut autoriser le retrait anticipé du Véhicule avant l'achèvement desdites formalités. Dans cette hypothèse, l'Acheteur : (i) garantit et tient indemnes Fleequid, ainsi que les éventuelles personnes au nom desquelles le Véhicule est encore formellement immatriculé, de toute conséquence administrative, fiscale, patrimoniale, à caractère de sanction ou de toute autre nature découlant de la détention, de l'utilisation ou de la circulation du Véhicule avant l'achèvement des formalités, sous réserve de ce qui est impérativement imputable à la personne qui invoque la garantie ; (ii) s'engage à accomplir toute démarche et à apporter toute collaboration nécessaires pour que les formalités définitives d'enregistrement, d'inscription au nom du titulaire ou de transfert soient achevées dans un délai de 5 (cinq) jours à compter du retrait anticipé, sauf délai différent expressément communiqué par écrit par Fleequid ; (iii) s'engage à transmettre à Fleequid une preuve documentaire appropriée de l'accomplissement ou du dépôt des formalités dans un délai de 1 (un) jour à compter de la disponibilité du document correspondant ou de la réponse de l'autorité compétente. En cas de retard imputable à l'Acheteur au-delà du délai visé au point (ii), celui-ci est tenu de verser à Fleequid une pénalité de 150,00 € (cent cinquante/00 euros) pour chaque jour de retard et pour chaque Véhicule concerné, jusqu'à l'achèvement des formalités, sans préjudice de la réparation du dommage supplémentaire. Lorsque le retard excède 30 (trente) jours, Fleequid peut se prévaloir des autres remèdes prévus par les présentes Conditions générales et par la loi, y compris, lorsque cela est juridiquement et matériellement possible, de la faculté d'engager auprès des autorités compétentes les démarches nécessaires pour obtenir l'immatriculation du Véhicule au nom de la personne qui y est tenue, les frais, charges et coûts y afférents étant mis à la charge de cette dernière, sans préjudice des pénalités déjà acquises. Dans les opérations assorties d'une Solution de financement, l'ordre des formalités d'immatriculation au nom du titulaire, de facturation, de paiement, de transfert de propriété et de livraison peut différer de l'ordre ordinaire conformément à l'art. 22 et aux Conditions spécifiques applicables, sans préjudice du critère de transfert de propriété fixé par le présent paragraphe et des dispositions de l'art. 22.6 ; l'accomplissement anticipé de formalités documentaires ou d'immatriculation au nom du Financeur n'emporte pas, en soi, le transfert de propriété ni, dans le cas des Ventes aux enchères, l'Adjudication définitive.

16.5 Le risque de perte et de détérioration du Véhicule est transféré à l'Acheteur au moment où, après l'exécution intégrale de l'obligation de paiement conformément à l'art. 12.2, le Véhicule est effectivement mis à sa disposition pour le retrait au moyen de la notification visée à l'art. 16.6. Lorsque le Véhicule est déjà disponible pour le retrait au moment du paiement intégral, la propriété et le risque sont transférés simultanément à ce moment. En cas de retrait anticipé autorisé conformément à l'art. 16.4, le risque est transféré à l'Acheteur au moment du retrait effectif du Véhicule. Jusqu'à son transfert à l'Acheteur, le risque reste à la charge de la personne qui, selon le Modèle de vente applicable et la modalité d'exécution retenue, conserve la détention ou la disponibilité matérielle du Véhicule, même lorsque la propriété a déjà été transférée à l'Acheteur conformément à l'art. 16.4, selon ce qui est prévu aux art. 13.9 et 18.6. Une fois le délai de retrait prévu à l'art. 16.7 expiré sans que le retrait ait eu lieu, l'Acheteur supporte conventionnellement, dans les limites autorisées par la loi, les risques, les coûts et les charges résultant du défaut de retrait. La mise à disposition du Véhicule pour le retrait ne constitue pas en soi une mise en demeure du créancier au sens de l'article 1206 du Code civil italien ; demeure réservée la faculté de Fleequid et du Vendeur de se prévaloir du régime légal de la demeure du créancier lorsqu'il y a lieu d'en produire les effets spécifiques.

16.6 Sauf disposition contraire des Conditions Particulières de Vente, des Conditions spécifiques ou d'un accord différent applicable à l'opération concernée, la livraison du Véhicule a lieu au siège du Vendeur ou à tout autre endroit indiqué par Fleequid dans la notification de mise à disposition pour le retrait, selon la règle EXW — Incoterms® 2020, le cas échéant, sans préjudice en tout état de cause du régime spécifique du transfert du risque prévu à l'art. 16.5. L'Acheteur ne peut procéder au retrait du Véhicule qu'à la suite de la notification de Fleequid en confirmant la mise à disposition pour la livraison, à moins que Fleequid n'ait expressément autorisé par écrit une modalité ou un calendrier différents. La notification de mise à disposition est effectuée selon les modalités prévues à l'art. 24, atteste que, pour ce qui relève de Fleequid et sous réserve des formalités éventuellement mises à la charge de l'Acheteur, le Véhicule est disponible pour la livraison et constitue une demande formelle adressée à l'Acheteur d'en prendre livraison. Le Véhicule est ordinairement rendu disponible pour le retrait dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l'exécution intégrale de l'obligation de paiement de l'Acheteur conformément à l'art. 12.2 ou, lorsque l'exécution de l'opération nécessite des documents, des formalités ou des démarches mis à la charge du Vendeur, de l'Acheteur, d'un Financeur ou de tiers, dès que ces démarches permettent raisonnablement de procéder à la livraison. L'Acheteur reconnaît et accepte que les délais prévus pour la mise à disposition et la livraison du Véhicule sont indicatifs et ne constituent pas des délais essentiels au sens de l'article 1457 du Code civil italien, à moins que Fleequid n'en ait expressément reconnu par écrit le caractère essentiel pour l'opération concernée ; sauf une telle stipulation expresse, l'emploi dans les communications, dans l'Annonce ou dans les autres documents de l'opération d'expressions telles que « avant le », « au plus tard le », « livraison prévue avant le » ou d'expressions équivalentes ne confère pas en soi un caractère essentiel ou péremptoire au délai indiqué. Sous réserve des dispositions impératives de la loi et sauf dol ou faute lourde de Fleequid, Fleequid ne répond pas du retard ou du défaut de livraison dans la mesure où ils résultent de faits qui ne lui sont pas imputables, y compris, à titre d'exemple et non limitatif : a) des données, documents ou informations manquants, inexacts ou fournis tardivement par l'Acheteur, le Vendeur ou d'autres personnes intervenant dans l'opération ; b) un retard, un défaut de collaboration, l'indisponibilité du Véhicule ou toute autre inexécution du Vendeur ; c) des retards ou empêchements relatifs à des formalités administratives, enregistrements, transcriptions, immatriculations, mainlevées de Charges ou démarches auprès d'autorités publiques ou de registres ; d) des grèves, des interruptions de la fourniture d'énergie ou de services essentiels, des catastrophes naturelles, des mesures des autorités publiques, des difficultés ou interruptions dans les transports, des émeutes, des faits de guerre ou des actes de terrorisme et d'autres causes de force majeure ; e) des retards imputables à des commissionnaires de transport, transporteurs, fournisseurs, sous-traitants ou autres tiers mandatés, pour autant qu'ils ne résultent pas d'un dol ou d'une faute lourde de Fleequid dans leur sélection ou leur gestion ; f) dans les opérations assorties d'une Solution de financement, des retards ou empêchements dépendant du Financeur ou de l'ordre des formalités prévu par les Conditions spécifiques correspondantes. Dans les cas précités, le dépassement des délais indicatifs de livraison ne confère à l'Acheteur aucun droit à indemnité ou à dommages-intérêts à l'égard de Fleequid, dans les limites autorisées par la loi et sans préjudice de ce que prévoient les présentes Conditions générales en cas d'inexécution imputable à une autre personne.

16.7 À la suite de la notification de mise à disposition du Véhicule pour la livraison, l'Acheteur est tenu de procéder au retrait dans un délai de 10 (dix) jours, selon les modalités, au lieu et aux horaires indiqués par Fleequid, sauf délai différent expressément communiqué par écrit ou prévu par les Conditions Particulières de Vente. Une fois ledit délai expiré sans que le retrait ait eu lieu pour une cause imputable à l'Acheteur, celui-ci est tenu de verser à Fleequid une pénalité de 50,00 € (cinquante/00 euros) pour chaque jour de retard et pour chaque Véhicule, jusqu'au retrait effectif ou, si elle est antérieure, jusqu'à la date de prise d'effet de l'Annulation de la vente prononcée conformément au présent paragraphe, sans préjudice de la réparation du dommage supplémentaire et du remboursement des autres coûts et frais causés par le retard, y compris ceux de garde, d'entreposage, de déplacement, de stationnement, d'assurance et de gestion du Véhicule. Lorsque le Véhicule demeure chez le Vendeur, l'Acheteur est également tenu de rembourser les frais d'immobilisation, de stationnement et de garde dus au Vendeur ; lorsque le Véhicule n'a pas été retiré dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification de mise à disposition, à compter du trente et unième jour suivant cette notification, et tant que le Véhicule demeure chez le Vendeur, l'Acheteur est tenu de verser au Vendeur, au titre du stationnement et de la garde, le montant de 10,00 € (dix/00 euros) pour chaque jour et pour chaque Véhicule, à titre de quantification conventionnelle du poste de coût prévu par la présente phrase. Le montant dû au Vendeur en vertu de la phrase précédente est distinct, par son fondement, son créancier et son point de départ, de la pénalité due à Fleequid en vertu de la deuxième phrase du présent paragraphe et s'y ajoute, sans préjudice des autres frais effectivement exposés. Lesdits 10,00 € (dix/00 euros) journaliers absorbent, pour la même période, le remboursement du même poste de stationnement et de garde dû au Vendeur prévu par le présent paragraphe, qui ne peut être réclamé une seconde fois pour la même période ; restent intégralement dus le remboursement des coûts et frais autonomes effectivement exposés par Fleequid ou par des tiers et celui des postes de coût distincts non compris dans la quantification conventionnelle. Lorsque le Véhicule demeure chez le Vendeur par l'effet du défaut de retrait ou du retrait tardif imputable à l'Acheteur, le Vendeur ne peut réclamer à Fleequid ni rémunération, ni indemnité, ni remboursement, ni dommages-intérêts au titre du maintien du Véhicule dans ses locaux, parcs ou aires de gardiennage, les coûts, charges et conséquences y afférents restant à la charge de l'Acheteur conformément au présent paragraphe, à moins qu'ils ne découlent directement d'un fait imputable à Fleequid. Lorsque le défaut de retrait se prolonge au-delà de 30 (trente) jours à compter de la notification de mise à disposition, Fleequid peut, par communication écrite adressée à l'Acheteur, procéder à l'Annulation de la vente conformément à l'art. 14, sans préjudice des pénalités déjà acquises, des Commissions dont le droit est déjà acquis, lorsqu'elles sont dues, et des Tarifs dus, du remboursement de tous les coûts et frais exposés et de la réparation de l'éventuel dommage supplémentaire. L'Annulation prononcée conformément au présent paragraphe constitue un cas autonome par rapport à l'Annulation pour défaut de paiement et n'entraîne pas l'application des pénalités prévues à l'art. 12.9, lettres c) et d), ni du seuil minimal prévu au même paragraphe. Les effets restitutoires sont régis par l'art. 15 selon les modalités suivantes : a) dans le Dealer Sales, la vente entre Fleequid et l'Acheteur prend fin, le Véhicule reste ou revient à la disposition de Fleequid et Fleequid restitue à l'Acheteur les sommes versées par celui-ci, déduction faite des montants légitimement retenus ou imputés ; b) dans la Vente en commission exécutée par voie de Revente, il est procédé au rétablissement de la situation antérieure pour les deux transferts fonctionnellement liés : le Véhicule est restitué au Vendeur, le Vendeur restitue à Fleequid ce qu'il a reçu de celle-ci en relation avec le Véhicule et Fleequid restitue à l'Acheteur les sommes versées par celui-ci, déduction faite des montants légitimement retenus ou imputés ; c) lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, Fleequid, qui n'est pas partie à la vente, reste étrangère au flux du prix du Véhicule : le Vendeur et l'Acheteur coopèrent au rétablissement de la situation antérieure, le Véhicule reste ou revient au Vendeur et le Vendeur rembourse directement à l'Acheteur le prix reçu. À titre d'alternative à l'Annulation de la vente, Fleequid peut continuer à garder ou à faire garder le Véhicule, y compris auprès de tiers, ou adopter les autres mesures raisonnablement nécessaires à sa conservation et à sa gestion, les coûts, frais et risques résultant du retard étant à la charge de l'Acheteur, dans les limites autorisées par la loi. Le défaut de retrait du Véhicule par l'Acheteur n'emporte pas renonciation de Fleequid ou du Vendeur aux droits découlant de l'opération, ni ne suspend ou n'interrompt le cours des pénalités et des autres montants prévus par les présentes Conditions générales, sauf renonciation écrite expresse de Fleequid.

16.8 Lorsque, au moment du retrait par l'Acheteur ou par la personne mandatée, le Véhicule n'est pas apte au déplacement ou au transfert en raison de défauts ou de carences imputables au Vendeur — tels que, à titre d'exemple, l'absence de fluides essentiels, une batterie déchargée, des défaillances des systèmes de carburant ou de freinage ou des pneumatiques inappropriés — et que le Véhicule n'a pas été expressément qualifié de non roulant, de destiné à la mise à la casse ou de soumis à des conditions particulières analogues, cette circonstance est constatée au moment du retrait et, si possible, consignée dans le procès-verbal de remise visé à l'art. 16.10. L'obligation du Vendeur de préparer le Véhicule pour la livraison et le retrait et d'en assurer l'aptitude au déplacement et au transfert, les exceptions y afférentes et les conséquences, y compris économiques, de leur violation sont régies par l'art. 8.14, auquel il est renvoyé. Demeurent applicables les dispositions de l'art. 8.12 en matière de garde, de conservation, de conformité et de non-altération du Véhicule ainsi que la pénalité correspondante, qui s'applique à des faits et inexécutions distincts de ceux prévus par l'art. 8.14 et par le présent paragraphe.

16.9 Lorsque, pour un fait qui lui est imputable, le Vendeur retarde ou omet la mise à disposition ou la livraison du Véhicule en violation des obligations et des délais mis à sa charge pour l'opération concernée, ou refuse ou omet d'accomplir les formalités relevant de sa compétence qui sont nécessaires pour en permettre la livraison, Fleequid peut procéder à l'Annulation de la vente par communication écrite, sans préjudice des autres facultés et remèdes prévus par les présentes Conditions générales. Fleequid peut en outre, en fonction de la gravité de l'inexécution, limiter, suspendre ou bloquer l'accès du Vendeur à la Place de marché conformément à l'art. 5, sans préjudice de l'application des autres conséquences prévues en matière de Classification de l'Utilisateur. Dans la Vente en commission, l'Annulation pour défaut de livraison imputable au Vendeur ne fait pas disparaître les Commissions à la charge du Vendeur dont le droit est déjà acquis du fait de la bonne fin de l'opération conformément à l'art. 12.4, ni les Tarifs relatifs aux Services déjà rendus ou les autres remboursements et montants déjà acquis à un titre distinct. En sus de ce qui précède, en cas d'Annulation de la vente pour défaut de mise à disposition ou de livraison du Véhicule imputable au Vendeur, dans la Vente en commission le Vendeur est tenu de verser à Fleequid, à titre de pénalité, un montant égal au triple des Commissions à la charge du Vendeur applicables à l'opération concernée, ainsi qu'une pénalité supplémentaire de 3 000,00 € (trois mille/00 euros) pour chaque Véhicule non livré, sans préjudice de la réparation du dommage supplémentaire pour la seule partie excédentaire ; le montant égal au triple des Commissions est dû à titre de pénalité autonome et ne constitue pas une Commission supplémentaire. Dans le Dealer Sales, dans le même cas d'Annulation de la vente, le Vendeur est tenu de verser à Fleequid, à titre de pénalité, un montant égal au triple des Commissions qui auraient été mises à la charge du Vendeur si l'opération avait été structurée selon la Vente en commission, déterminées en appliquant la Grille tarifaire Fleequid applicable à l'opération concernée et en retenant conventionnellement, aux seules fins du calcul de la pénalité, le Prix d'achat comme valeur sur laquelle déterminer les Commissions qui auraient été mises à la charge du Vendeur dans la Vente en commission, ainsi qu'une pénalité supplémentaire de 3 000,00 € (trois mille/00 euros) pour chaque Véhicule non livré, outre les Tarifs, les éventuels coûts et les autres montants acquis à un titre distinct, sans préjudice de la réparation du dommage supplémentaire pour la seule partie excédentaire ; la référence aux Commissions n'est pertinente qu'en tant que paramètre conventionnel de quantification de la pénalité : dans le Dealer Sales, aucune Commission n'est acquise ni ne devient due et la présente disposition ne modifie pas la qualification du Dealer Sales au sens de l'art. 18.1. Le simple retard dans la mise à disposition ou dans la livraison du Véhicule, qui n'est pas suivi de l'Annulation de la vente, ne donne pas lieu aux pénalités prévues par les deux phrases qui précèdent, sans préjudice de la réparation de l'éventuel dommage et des autres remèdes prévus par les présentes Conditions générales, ainsi que de la pénalité visée à l'art. 16.3 lorsque les conditions en sont réunies de manière autonome. En cas d'Annulation de la vente conformément au présent paragraphe, la pénalité visée à l'art. 16.3 déjà acquise reste due et s'ajoute aux pénalités prévues par le présent paragraphe, conformément au même art. 16.3. Lorsque le défaut de livraison constitue également, selon le Modèle de vente applicable, le refus du Vendeur de transférer la propriété du Véhicule à Fleequid ou, lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, le refus ou l'omission des actes, des formalités ou de la collaboration mis à la charge du Vendeur et nécessaires, selon la réglementation applicable, pour que se produise l'effet translatif lorsque celui-ci requiert des formalités supplémentaires, ou pour l'enregistrement ou l'immatriculation du Véhicule au nom de l'Acheteur, les pénalités spécifiques prévues à l'art. 8.11 s'appliquent en lieu et place de celles prévues par le présent paragraphe, sans préjudice du critère de caractérisation du refus prévu au même art. 8.11. Pour le même fait matériel et pour la protection du même intérêt, les pénalités prévues par le présent paragraphe et par l'art. 8.11 prévalent, selon le critère visé à l'art. 15.8, sur la pénalité prévue à l'art. 17.8 ou, lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, à l'art. 17.14, sans préjudice de la faculté de Fleequid de se prévaloir de la clause résolutoire expresse qui y est prévue, de la possibilité de cumul pour des faits ou inexécutions distincts et de la réparation de l'éventuel dommage supplémentaire. Lorsque, en raison de l'inexécution du Vendeur, Fleequid est tenue de restituer des sommes à l'Acheteur, de supporter des frais de transport, de garde, d'entreposage, de réinscription ou d'autres frais, de verser des remboursements ou, en tout état de cause, de faire face à des prétentions de l'Acheteur ou de tiers, le Vendeur est tenu de tenir indemne et de rembourser intégralement Fleequid pour ce qui lui est imputable, sans préjudice des dispositions de l'art. 8.13. Demeurent enfin applicables les dispositions de l'art. 15 relatives à la restitution des sommes et du Véhicule, au rétablissement de la situation antérieure à l'opération et aux obligations de collaboration consécutives à l'Annulation.

16.10 Le retrait du Véhicule doit avoir lieu conformément aux instructions contenues dans la notification de mise à disposition et aux autres indications éventuellement fournies par Fleequid. Au moment de la livraison, il est établi un procès-verbal de remise, signé par la personne qui remet le Véhicule et par l'Acheteur ou la personne mandatée par celui-ci, dans lequel sont consignés l'état du Véhicule, le kilométrage constaté, la documentation et les accessoires remis ainsi que les éventuelles observations formulées au moment du retrait. L'Acheteur peut procéder au retrait personnellement ou par l'intermédiaire d'un transporteur, d'un salarié, d'un collaborateur ou d'une autre personne mandatée par lui ; dans ce dernier cas, l'Acheteur est tenu de s'assurer que la personne mandatée est munie de la procuration ou de l'autorisation éventuellement exigée par Fleequid et qu'elle a été dûment informée et investie des pouvoirs nécessaires pour effectuer, pour le compte de l'Acheteur, les vérifications requises au moment de la livraison, formuler d'éventuelles observations et signer le procès-verbal de remise. Fleequid et le Vendeur peuvent se fier à l'identité de la personne préalablement indiquée ou, en tout état de cause, présentée par l'Acheteur comme autorisée au retrait et ne sont pas tenus de vérifier l'existence ou l'étendue des rapports internes de représentation entre cette personne et l'Acheteur, à moins que n'apparaissent des circonstances manifestement de nature à faire douter de son habilitation. L'Acheteur ratifie d'ores et déjà et fait siens, dans ses rapports avec Fleequid et avec le Vendeur, les actes de la personne indiquée ou mandatée par lui pour le retrait, y compris les déclarations et les mentions contenues dans le procès-verbal de remise, même lorsqu'un défaut ou une limite des pouvoirs correspondants apparaît ultérieurement, sauf le cas de comportements non rattachables à la mission confiée et connus comme tels de Fleequid. Dans les opérations assorties d'une Solution de financement, la personne habilitée au retrait et à la signature du procès-verbal de remise est déterminée conformément à l'art. 22 et aux Conditions spécifiques applicables.

16.11 Lorsque l'Acheteur demande à Fleequid d'organiser le transport du Véhicule jusqu'à son siège ou jusqu'à tout autre lieu indiqué par lui et que Fleequid accepte cette demande, le transport est organisé par Fleequid aux risques et aux frais de l'Acheteur, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit ou prévue par les Conditions Particulières de Vente ou par les Conditions spécifiques applicables, et il est soumis aux Tarifs applicables ou à un devis spécifique. Fleequid est autorisée à confier, en tout ou en partie, l'exécution du transport à des transporteurs, commissionnaires de transport ou autres tiers désignés par elle et à choisir les modalités de transfert jugées les plus appropriées au regard du Véhicule et de l'opération concernée. Sauf accord écrit contraire, la mission confiée à Fleequid a exclusivement pour objet l'organisation et/ou l'exécution matérielle du retrait et du transport et ne comprend aucune activité d'inspection, d'essai, de vérification technique ou de constatation de la conformité du Véhicule à l'Annonce, aux Spécifications techniques, au TrustReport ou à la documentation relative à l'opération, même lorsque le retrait ou le transport sont exécutés directement par Fleequid ou par des personnes mandatées par elle. L'Acheteur reconnaît et accepte que le transfert du Véhicule peut également s'effectuer par la route et que, par conséquent, au moment de la livraison, le kilométrage du Véhicule peut être supérieur, jusqu'à 5 000 (cinq mille) km, à celui résultant de l'Annonce, des Spécifications techniques ou de la documentation disponible avant le transfert. Cette augmentation, lorsqu'elle résulte du transfert du Véhicule organisé conformément au présent paragraphe, ne constitue pas en soi une non-conformité du Véhicule ni une inexécution du Vendeur ou de Fleequid.

16.12 L'Acheteur a en tout état de cause l'obligation de vérifier, au moment de la livraison, la conformité du Véhicule à ce qui résulte de l'Annonce, des Spécifications techniques et de la documentation mise à disposition pour l'opération concernée, dans les limites de ce qui est matériellement vérifiable au moment du retrait. En particulier, l'Acheteur est tenu d'inspecter le Véhicule afin de vérifier la conformité du numéro de châssis, la présence d'éventuels dommages, non-conformités ou vices apparents non préalablement indiqués, ainsi que la présence des accessoires et des équipements inclus dans la vente. Les non-conformités constatées doivent être spécifiquement consignées dans le procès-verbal de remise visé à l'art. 16.10 avant la prise de livraison du Véhicule. La prise de livraison du Véhicule sans réserves écrites, ou l'absence de mention dans le procès-verbal de remise de non-conformités, dommages ou vices apparents ou aisément décelables au moyen de la vérification ordinaire requise au moment du retrait, constitue la preuve de l'acceptation sans réserve du Véhicule en ce qui concerne ces éléments, sans préjudice des dispositions de l'art. 19 relatives aux vices cachés et au régime de garantie applicable. Lorsque le retrait est effectué par un transporteur ou par une autre personne mandatée par l'Acheteur, il incombe à l'Acheteur de donner à cette personne les instructions nécessaires pour que soient effectuées les vérifications prévues par le présent paragraphe et que soient consignés dans le procès-verbal de remise les éventuels non-conformités, dommages, vices apparents ou éléments manquants constatés ; les effets des vérifications, des déclarations et des mentions effectuées, ainsi que des omissions imputables à la personne chargée du retrait, sont attribués à l'Acheteur conformément à l'art. 16.10. Dans le Dealer Sales, lorsque le retrait du Véhicule chez le Vendeur est effectué par un transporteur, un chauffeur, un préposé ou une autre personne désignée par Fleequid, la simple prise de livraison matérielle du Véhicule par cette personne ne constitue pas une acceptation du Véhicule par Fleequid, ni une reconnaissance de sa conformité aux Spécifications techniques, à l'Annonce, au TrustReport ou aux autres éléments relatifs au Véhicule, et n'emporte pas renonciation aux garanties, aux remèdes ou aux contestations dont Fleequid dispose à l'égard du Vendeur ; à moins que Fleequid n'ait conféré par écrit un pouvoir spécifique de vérification et d'acceptation du Véhicule, la personne mandatée par elle pour le retrait doit être réputée autorisée exclusivement à la prise de livraison matérielle et au transport du Véhicule, et l'absence de mention dans le procès-verbal de remise, par cette personne, de défauts, vices, dommages, éléments manquants ou non-conformités ne peut être opposée à Fleequid comme une acceptation sans réserve et n'entraîne pas la déchéance des droits, des garanties ou des remèdes dont Fleequid dispose à l'égard du Vendeur. Dans le même cas, Fleequid conserve le droit de soumettre le Véhicule à une vérification postérieurement au retrait, y compris à son propre siège ou en un autre lieu de destination, et de faire valoir à l'égard du Vendeur les non-conformités, vices, dommages ou éléments manquants constatés selon les délais et le régime prévus aux art. 17.7 et 18.5. Le régime prévu pour la personne mandatée par Fleequid ne s'applique pas au transporteur ou à toute autre personne mandatée par l'Acheteur, dont les actes restent imputés à l'Acheteur. La mention d'une non-conformité, d'un dommage, d'un vice ou de l'absence d'un accessoire dans le procès-verbal de remise ne constitue pas, en soi, une réclamation formelle ni une reconnaissance de la contestation correspondante par Fleequid ou par le Vendeur : pour conserver les droits dont il dispose éventuellement en relation avec ce qui a été relevé, l'Acheteur est tenu de présenter une réclamation formelle dans les délais et selon les modalités prévus à l'art. 20, sans préjudice du régime de responsabilité et de garantie applicable conformément à l'art. 19 en fonction du Modèle de vente et de la modalité d'exécution. Dans les opérations assorties d'une Solution de financement, la personne habilitée aux vérifications, à la signature du procès-verbal de remise et à la présentation de la réclamation est déterminée conformément à l'art. 22 et aux Conditions spécifiques applicables.

16.13 Lorsque le Véhicule peut être qualifié, au sens de la réglementation environnementale applicable, de VHU ou, en tout état de cause, de déchet, sa commercialisation, sa vente, son transfert, sa prise en charge, son transport et sa gestion s'effectuent dans le respect de la réglementation environnementale applicable et des éventuelles exigences, inscriptions, autorisations et conditions requises en relation avec l'opération concernée. Demeurent applicables les obligations d'information et de documentation du Vendeur prévues à l'art. 8.3. Sans préjudice des dispositions des présentes Conditions générales en matière de garde, de disponibilité et de transfert du Véhicule, les obligations et les responsabilités liées à la détention et à la gestion matérielle du Véhicule restent à la charge de la personne qui en a la disponibilité jusqu'à la prise en charge par la personne habilitée au sens de la réglementation environnementale applicable ; à compter de ce moment s'appliquent les obligations et les responsabilités propres à la personne qui en assume la prise en charge. La qualification du Véhicule de VHU ou de déchet n'exclut pas, en soi, l'application des Modèles de vente prévus par les présentes Conditions générales, y compris le Dealer Sales, pour autant que la structure de l'opération concernée soit compatible avec la réglementation environnementale et avec les titres d'habilitation applicables ; Fleequid peut par conséquent commercialiser des Véhicules pouvant être qualifiés de VHU ou de déchets selon les Modèles de vente et les modalités d'exécution prévus par les présentes Conditions générales dans la mesure où cette compatibilité existe. Lorsque Fleequid intervient dans l'opération sans assumer la détention matérielle du déchet, l'éventuel achat ou l'éventuelle revente du Véhicule par Fleequid, y compris dans le cadre de la Revente ou du Dealer Sales, n'emporte pas en soi la prise en détention matérielle du Véhicule ni l'exercice d'activités de collecte, de transport, de traitement, de valorisation ou d'élimination. La seule intervention de Fleequid dans l'opération, l'organisation ou la gestion de l'Événement de vente et la conclusion des contrats correspondants n'emportent pas, en soi, l'acquisition par Fleequid de la qualité de producteur, détenteur, transporteur ou gestionnaire du déchet, ni l'exercice des activités réservées aux personnes munies des titres d'habilitation requis, sans préjudice des qualités, inscriptions et autorisations dont Fleequid dispose éventuellement, des dispositions de l'art. 16.11 en matière de transport organisé par Fleequid et de l'art. 18.8 ainsi que des dispositions impératives de la loi applicables dans le pays concerné. Les activités de collecte, de transport, de traitement, de valorisation, de démolition ou d'élimination du Véhicule sont exercées exclusivement par des personnes satisfaisant aux exigences et disposant des titres requis par la réglementation applicable. Fleequid peut subordonner la participation à l'Événement de vente concerné ou le transfert du Véhicule à la vérification de la détention, par l'Enchérisseur, l'Acheteur, le transporteur ou les autres personnes concernées, des autorisations, inscriptions ou qualités nécessaires ; elle peut également demander à tout moment la documentation nécessaire pour vérifier la bonne gestion environnementale de l'opération et peut suspendre, refuser ou annuler la commercialisation ou la vente lorsque la documentation demandée n'est pas fournie, s'avère incomplète ou non fiable, ou lorsque apparaissent des circonstances rendant l'opération incompatible avec la réglementation applicable ou avec les exigences nécessaires à son exécution. Le Vendeur reste responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies quant à la qualification environnementale du Véhicule et garantit et tient indemne Fleequid de toute prétention, sanction, coût, frais, dommage ou responsabilité découlant de l'absence de communication ou de la communication inexacte ou tardive de la nature de VHU ou de déchet du Véhicule, de la violation des obligations environnementales qui lui sont imputables, de la gestion irrégulière du Véhicule antérieurement à sa prise en charge par la personne habilitée ou de la livraison du Véhicule à des personnes ne satisfaisant pas aux exigences requises, sans préjudice des autres responsabilités et remèdes prévus aux art. 8.13 et 20.8. Demeurent applicables les éventuelles dispositions plus spécifiques prévues par les Conditions Particulières de Vente pour certaines catégories de VHU ou de déchets ainsi que le régime de l'art. 18.8 pour le Dealer Sales.

16.14 Fleequid conserve le pouvoir de vérifier, y compris postérieurement à la formation de l'Accord contraignant, que l'Acheteur satisfait aux exigences techniques et professionnelles, administratives, d'autorisation ou, en tout état de cause, nécessaires à l'exécution de l'opération. Lorsque l'Acheteur ne satisfait pas aux exigences nécessaires pour acheter, recevoir, immatriculer, exporter, démolir ou traiter le Véhicule, n'en justifie pas ou cesse d'y satisfaire, Fleequid peut suspendre l'exécution de l'opération et impartir à l'Acheteur un délai de régularisation ; lorsque la carence n'est pas régularisable ou n'est pas régularisée dans le délai imparti, Fleequid peut procéder à l'Annulation de la vente conformément à l'art. 14, avec les effets restitutoires prévus à l'art. 15 et sans préjudice des autres conséquences prévues par les présentes Conditions générales lorsque la carence est imputable à l'Acheteur. La présente disposition revêt une importance particulière pour les Véhicules pouvant être qualifiés de VHU, pour les opérations destinées à la démolition ou à l'exportation et pour celles qui sont, en tout état de cause, soumises à autorisation. La vérification ultérieure prévue par le présent paragraphe ne remet pas en cause la formation, déjà intervenue, de l'Accord contraignant ni n'affecte les obligations déjà nées à la charge de l'Acheteur.

17. Vente en commission : régime commun, Revente et intervention en tant que Simple intermédiaire.

17.1 Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations structurées selon le Modèle de vente de la Vente en commission. Dans le cadre de ce Modèle, Fleequid exécute l'opération par voie de Revente conformément à l'art. 2.5 ou peut décider d'agir en tant que Simple intermédiaire conformément à l'art. 2.6, le Véhicule étant alors transféré directement du Vendeur à l'Acheteur. La possibilité que l'opération soit exécutée selon l'une ou l'autre modalité est portée à connaissance avant la formulation de l'Offre conformément à l'art. 3.2, lettre a), et est acceptée par l'adhésion aux présentes CG. Fleequid peut exercer ce choix même après la formation de l'Accord contraignant et, en tout état de cause, au plus tard lors de la mise à disposition de la Proforma, laquelle fige la modalité d'exécution choisie conformément à l'art. 11.4 ; la Proforma ne constitue pas la source contractuelle du choix, mais atteste l'exercice d'une faculté préalablement portée à connaissance et acceptée. Le choix entre la Revente et l'intervention en tant que Simple intermédiaire ne modifie pas le Modèle de vente, n'entraîne pas l'extinction du mandat confié à Fleequid par le Vendeur et par l'Acheteur et n'affecte pas le droit de Fleequid aux Commissions dues par l'un et l'autre. La qualification de Fleequid en tant que commissionnaire agissant en son nom propre au sens de l'article 1731 du Code civil italien s'applique exclusivement dans la Revente conformément à l'art. 2.5 ; lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, la vente est conclue directement entre le Vendeur et l'Acheteur conformément aux art. 2.6 et 17.10. Sauf renvoi exprès et sauf dans la mesure où elles sont compatibles avec la nature de la disposition concernée, les règles du présent article ne s'appliquent pas au Dealer Sales, régi par l'art. 18. Avant la mise à disposition de la Proforma, si le Vendeur commet l'une des violations prévues aux lettres c), d), e) et f) des art. 17.8 et 17.14 qui n'est pas assortie, pour le même fait matériel et pour la protection du même intérêt, d'une pénalité spécifique prévue par les présentes Conditions générales, le Vendeur est tenu de verser à Fleequid, au titre de la relation de commercialisation visée à l'art. 8.8 et du mandat confié à Fleequid et indépendamment de la modalité d'exécution ultérieurement choisie, la pénalité résiduelle de 30 % déterminée selon la hiérarchie des bases prévue à l'art. 17.8, sans préjudice de la réparation du dommage supplémentaire ; à compter de la mise à disposition de la Proforma, s'applique, selon la modalité d'exécution choisie, l'art. 17.8 ou l'art. 17.14.

17.2 Dans la Vente en commission, sont dues à Fleequid, par les deux Parties, les Commissions déterminées selon la Grille tarifaire Fleequid ou les autres conditions applicables, ainsi que les Tarifs pour les Services éventuellement fournis. Le droit aux Commissions à la charge du Vendeur n'est acquis qu'avec la bonne fin de l'opération, conformément aux dispositions de l'art. 12.4 ; celles à la charge de l'Acheteur sont dues conformément aux dispositions du même paragraphe et entrent dans la détermination du Montant total dû.

Revente

17.3 Lorsque Fleequid exécute la Vente en commission par voie de Revente et dès lors que les conditions prévues aux art. 8.8 et 12.2 sont réunies, Fleequid, agissant en son nom propre et pour le compte de ses commettants respectifs, achète formellement le Véhicule au Vendeur et le transfère à l'Acheteur, exécutant ainsi les commissions de vente et d'achat relatives à l'opération concernée. L'achat du Véhicule par Fleequid dans le cadre de la Revente revêt un caractère instrumental et a pour fonction de permettre le transfert ultérieur à l'Acheteur, qui demeure l'acheteur effectif de l'opération ; Fleequid n'assume la position d'acheteur puis de vendeur que dans les limites et pour les effets propres à l'exécution de la commission, sans préjudice des dispositions des art. 19, 20 et 21 en matière de garantie, de responsabilité et de rattachement entre les relations contractuelles. La formation de l'Accord contraignant n'entraîne pas, en soi, l'exécution immédiate de la Revente : l'achat du Véhicule par Fleequid et le transfert ultérieur à l'Acheteur n'ont lieu qu'à la suite de l'exécution intégrale de l'obligation de paiement de l'Acheteur conformément à l'art. 12.2, sauf disposition contraire des Conditions spécifiques applicables conformément aux art. 22.8 et 22.9. L'exécution de la Revente par l'achat du Véhicule par Fleequid demeure en outre subordonnée, jusqu'au moment de l'achat, à l'exactitude et à l'exhaustivité des Spécifications techniques et des informations contenues dans la Proposition de vente et dans l'Annonce, ainsi qu'à l'exactitude des documents fournis par le Vendeur ou, en tout état de cause, associés au Véhicule, conformément aux dispositions de l'art. 8.8.

17.4 Le prix du Véhicule dû par Fleequid au Vendeur dans la Revente (le « Prix d'achat net ») correspond au Prix de vente à l'Acheteur, déduction faite des Commissions à la charge du Vendeur, des Tarifs et de toute autre somme due par le Vendeur à Fleequid en vertu des présentes Conditions générales. Le Vendeur autorise expressément Fleequid à procéder à la compensation et à la déduction desdits montants sur les sommes qui lui reviennent. Le Prix d'achat net ne devient exigible qu'après que Fleequid a intégralement reçu de l'Acheteur le Montant total dû conformément à l'art. 12.2 ; jusqu'à ce moment, le Vendeur ne peut se prévaloir d'aucune créance exigible à l'encontre de Fleequid, ni entreprendre à son encontre d'actions en paiement, de relances ou d'actions en exécution. La demande d'émission de la facture et l'éventuelle émission anticipée de celle-ci revêtent un caractère administratif et ne rendent pas le prix exigible avant le moment indiqué, ni ne constituent une confirmation de la réalisation des conditions prévues pour l'achat du Véhicule par Fleequid. L'atteinte du Prix de réserve, en tant que celui-ci est déterminé sur la base du PMIV fixé par le Vendeur, assure à ce dernier un produit net au moins égal au PMIV, sauf acceptation expresse contraire d'Offres inférieures conformément à l'art. 10.3. Si la vente est annulée ou si son objet est réduit conformément à l'art. 14, le Prix d'achat net dû au Vendeur est redéterminé selon les critères prévus à l'art. 14.5. Demeure réservée la dérogation expresse prévue à l'art. 22.9 pour les opérations assorties d'une Solution de financement. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire.

17.5 Lorsque Fleequid procède par voie de Revente, le Vendeur est tenu, à la demande de Fleequid, d'émettre au nom de cette dernière la facture relative à la vente du Véhicule dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la demande, en euros et conformément aux montants, aux données et aux indications communiqués par Fleequid. La facture mentionne le Prix de vente à l'Acheteur ainsi que les Commissions, les Tarifs et les éventuels remboursements de frais dus à Fleequid, en sus de la TVA lorsqu'elle est due par la loi ; après avoir procédé à la compensation des sommes dues conformément à l'art. 17.4, Fleequid règle la facture au Vendeur une fois le Prix d'achat net devenu exigible conformément au même art. 17.4. En cas de retard dans l'émission ou la transmission de la facture au-delà dudit délai, le Vendeur est tenu de verser à Fleequid une pénalité de 150,00 € (cent cinquante/00 euros) pour chaque jour de retard et pour chaque Véhicule concerné, jusqu'à l'exécution, que Fleequid est en droit de compenser avec le montant de la facture, sans préjudice de la réparation du dommage supplémentaire. Si, du fait du défaut de paiement de l'Acheteur, de l'Annulation de la vente, de la réduction de son objet, de la rectification de l'opération ou pour toute autre cause prévue par les présentes Conditions générales, l'émission d'un avoir, d'un document d'extourne ou de rectification ou la réémission de la facture s'avère nécessaire, y compris à la suite d'une nouvelle vente du Véhicule à un autre Enchérisseur pour un montant différent, le Vendeur est tenu d'y procéder dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la demande de Fleequid ; en cas de retard imputable au Vendeur, la même pénalité journalière s'applique, que Fleequid est en droit de compenser avec les sommes revenant ultérieurement au Vendeur ou de déduire de celles-ci. Demeurent applicables les dispositions des art. 15 et 16.2 relatives aux restitutions, à la documentation fiscale et aux autres formalités nécessaires à l'exécution de l'opération ou au rétablissement de la situation antérieure.

17.6 L'Acheteur reconnaît et accepte que, dans la Vente en commission exécutée par voie de Revente, l'achat du Véhicule par Fleequid a pour seule fonction de permettre sa Revente ultérieure à l'Acheteur et que l'exécution de l'opération intervient « sauf vendu », demeurant subordonnée à la disponibilité effective du Véhicule auprès du Vendeur et au transfert effectif de celui-ci du Vendeur à Fleequid. La clause « sauf vendu » n'affecte ni la formation de l'Accord contraignant ni les obligations déjà nées à la charge de l'Acheteur, mais régit la phase d'exécution ultérieure de la Revente. Si, en raison d'un fait imputable au Vendeur, de la perte, de la destruction, de la non-conformité ou de l'indisponibilité du Véhicule survenue ultérieurement ou de toute autre circonstance empêchant Fleequid d'en acquérir la propriété et d'exécuter la Revente, l'opération ne peut être menée à son terme, Fleequid peut procéder à l'Annulation de la vente conformément à l'art. 14, sans préjudice des conséquences prévues à l'égard du Vendeur. Dans cette hypothèse, l'Acheteur a droit à la restitution des sommes devant lui être restituées conformément aux dispositions de l'art. 15, mais, sauf dol ou faute lourde de Fleequid et sous réserve des dispositions impératives de la loi, il ne peut exiger de Fleequid aucune autre indemnité ni aucuns dommages-intérêts au titre de l'inexécution, de la perte ou de l'indisponibilité du Véhicule imputables au Vendeur. Demeurent réservés les droits de Fleequid à l'égard du Vendeur, y compris les pénalités, les garanties d'indemnisation, les remboursements, le recours et la réparation du dommage supplémentaire.

17.7 Lorsque Fleequid procède par voie de Revente, elle peut, en tant qu'acheteur du Véhicule auprès du Vendeur, notifier au Vendeur les éventuelles non-conformités et les éventuels vices apparents dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la livraison du Véhicule à l'Acheteur ou, si elle est postérieure, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception par Fleequid de la réclamation de l'Acheteur relative à la même non-conformité ou au même vice. Pour les vices cachés, Fleequid peut procéder à la notification dans un délai de 1 (un) mois à compter de leur découverte ou, si elle est postérieure, dans un délai de 1 (un) mois à compter de la réception de la réclamation de l'Acheteur qui fait apparaître le vice ou par laquelle celui-ci est notifié. Les Parties conviennent expressément que lesdits délais tiennent compte de la structure de la Revente et du fait que d'éventuels défauts ou non-conformités peuvent n'apparaître qu'à la suite de la livraison, de l'utilisation ou des vérifications effectuées par l'Acheteur. Le paiement du Prix d'achat net au Vendeur, l'éventuelle prise de livraison ou détention temporaire du Véhicule par Fleequid, son déplacement, ainsi que l'établissement d'un TrustReport ou la réalisation d'inspections par Fleequid ou par des personnes mandatées par elle ne valent pas acceptation du Véhicule comme exempt de vices ou conforme aux déclarations du Vendeur et n'emportent pas renonciation aux droits et remèdes dont dispose Fleequid. Demeurent applicables la responsabilité et les obligations de garantie d'indemnisation, de remboursement et de recours du Vendeur prévues aux art. 8.13 et 19.6 ; outre la réparation du dommage, le Vendeur est tenu de rembourser à Fleequid les sommes, les coûts, les frais de réparation et toute autre charge que celle-ci a supportés à l'égard de son propre Acheteur pour des faits imputables au Vendeur, avec droit de recours exprès.

17.8 Fleequid a le droit de résoudre, en tout ou en partie, conformément à l'article 1456 du Code civil italien, la relation contractuelle relative à l'achat du Véhicule auprès du Vendeur, au moyen d'une communication écrite par laquelle elle déclare vouloir se prévaloir de la présente clause résolutoire expresse, et de procéder à l'Annulation de la vente conformément à l'art. 14, si le Vendeur : a) a constitué ou laissé constituer sur le Véhicule des Charges en sus de celles déclarées, ou n'a pas procédé à leur mainlevée dans les délais prévus à l'art. 8.3 ; b) n'est pas en mesure d'assurer le libre transfert du Véhicule parce que le produit net lui revenant s'avère insuffisant pour désintéresser les créanciers ayant droit à la libération du bien et pour couvrir les autres montants dus au titre de l'opération, ou parce que les bénéficiaires des Charges refusent la libération ou la libre vente ; c) a fourni, lors de l'inscription, de la Proposition de vente ou ultérieurement, des informations ou des documents faux, inexacts, frauduleux, obsolètes ou incomplets, pertinents aux fins de l'opération concernée ; d) viole les obligations prévues par les présentes Conditions générales en matière de propriété, de disponibilité, de garde et de conservation du Véhicule, de véracité des informations, de documentation, d'exclusivité, de transfert de propriété, de livraison, de réglementation environnementale ou de droits des tiers ; e) viole des règles impératives ou des dispositions administratives applicables à la commercialisation, au transfert ou à la gestion du Véhicule, ou des droits de tiers, de manière à compromettre la poursuite de l'opération ou à la rendre risquée ; f) refuse ou omet de transférer la propriété du Véhicule ou d'accomplir les actes et les formalités ou de prêter la collaboration nécessaires à l'enregistrement ou à l'immatriculation du Véhicule au nom de Fleequid, ou manque à l'obligation de le mettre à disposition ou de le livrer conformément aux dispositions des présentes Conditions générales. Fleequid conserve en outre la faculté de suspendre l'opération ou la commercialisation du Véhicule et d'adopter les mesures raisonnablement nécessaires lorsque cela est opportun pour prévenir les fraudes, protéger la sécurité de la Place de marché, de Fleequid, de l'Acheteur ou de tiers, vérifier des situations de risque, procéder à des vérifications ou assurer le respect de la réglementation applicable, y compris environnementale ; l'adoption de ces mesures revêt un caractère conservatoire et n'emporte pas, en soi, l'exercice de la clause résolutoire expresse ni l'application de la pénalité prévue au présent paragraphe, lesquels supposent la constatation d'une violation contractuelle ou réglementaire imputable au Vendeur. En cas de résolution ou d'Annulation pour l'une des causes prévues au présent paragraphe, restent dues les Commissions à la charge du Vendeur dont le droit serait déjà acquis conformément à l'art. 12.4, les Tarifs, les coûts et les frais supportés par Fleequid au titre de l'opération et les autres montants acquis à un titre distinct. Dans les hypothèses visées aux lettres c), d), e) et f), sauf si le même fait matériel est déjà assorti, pour la protection du même intérêt, d'une pénalité spécifique prévue par les présentes Conditions générales, y compris, à titre d'exemple, celles visées aux art. 8.9, 8.11, 8.12 et 16.9, le Vendeur est en outre tenu de verser à Fleequid, à titre de pénalité, un montant égal à 30 % du Prix de réserve déterminé à l'occasion de la première Vente aux enchères relative au Véhicule, les éventuelles réductions ultérieures du Prix de réserve étant sans incidence, ou, si aucune Vente aux enchères avec Prix de réserve n'a eu lieu pour le Véhicule mais qu'un Prix de réserve a été prévu pour l'opération concernée, à 30 % de ce Prix de réserve, ou encore, si aucun Prix de réserve n'a été prévu pour l'opération concernée, à 30 % du Prix de vente à l'Acheteur ou, à défaut également de Prix de vente à l'Acheteur, à 30 % du PMIV relatif à l'opération concernée, sous réserve des dispositions de l'art. 18.5 pour le Dealer Sales, sans préjudice de la réparation du dommage supplémentaire. Dans les cas où, en vertu de la phrase précédente et de l'art. 15.8, une pénalité spécifique s'applique en lieu et place de celle prévue au présent paragraphe, demeurent applicables la faculté de résolution conformément à l'article 1456 du Code civil italien et les autres conséquences prévues au présent paragraphe, autres que la pénalité ; restent en revanche cumulables les conséquences prévues pour des faits ou des violations distincts, conformément aux dispositions de l'art. 15.8. S'agissant du refus ou de l'omission de transférer la propriété du Véhicule visés à la lettre f), la pénalité prévue au présent paragraphe ne s'applique pas, pour le même fait, même avant que les conditions du refus prévues à l'art. 8.11 ne soient réunies ; une fois ces conditions réunies, s'applique la pénalité spécifique prévue à l'art. 8.11, lettre a), la faculté de résolution conformément à l'article 1456 du Code civil italien et les autres conséquences prévues au présent paragraphe, autres que la pénalité, demeurant applicables.

17.9 La clause de rattachement visée à l'art. 21, à laquelle il est intégralement renvoyé, s'applique à la Vente en commission exécutée par voie de Revente.

Intervention en tant que Simple intermédiaire

17.10 Lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire conformément à l'art. 2.6, la vente est conclue directement entre le Vendeur et l'Acheteur et le Véhicule est transféré directement du Vendeur à l'Acheteur, sans que Fleequid conclue la vente, ni en son nom propre ni en tant que partie, sans qu'elle en acquière, même temporairement, la propriété et sans qu'elle assume la qualité de vendeur, même officiel. Le prix du Véhicule est dû par l'Acheteur directement au Vendeur et ne transite pas par les comptes de Fleequid, sans préjudice des Commissions, des Tarifs et des autres montants dus à Fleequid. Le Vendeur et l'Acheteur sont tenus d'accomplir directement, avec la collaboration et la coordination éventuellement apportées par Fleequid, toutes les formalités nécessaires au transfert de propriété, à la facturation, à la documentation, à la livraison et au retrait du Véhicule conformément aux dispositions des art. 11, 12 et 16. L'activité d'assistance, de coordination ou de gestion administrative éventuellement exercée par Fleequid n'emporte pas, pour cette dernière, la qualité d'acheteur ou de vendeur du Véhicule, ni de débiteur ou de créancier du prix correspondant, Fleequid demeurant titulaire des relations de mandat distinctes avec le Vendeur et avec l'Acheteur et conservant le droit aux Commissions et aux autres montants qui lui reviennent.

17.11 Lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, le Vendeur est tenu d'émettre et de transmettre à l'Acheteur la facture de vente du Véhicule dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la réception des données nécessaires à son émission conformément à l'art. 11.4 ; la facture doit correspondre au prix dû directement au Vendeur, majoré de la TVA lorsqu'elle est applicable. En cas de retard dans l'émission ou la transmission de la facture, le Vendeur est tenu de verser à Fleequid une pénalité de 150,00 € (cent cinquante/00 euros) pour chaque jour de retard et pour chaque Véhicule concerné, jusqu'à l'exécution, sans préjudice de la réparation du dommage supplémentaire. Si l'émission d'un avoir, d'un document d'extourne ou de rectification ou la réémission de la facture s'avère nécessaire, le Vendeur est tenu d'y procéder dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la demande de Fleequid, la même pénalité s'appliquant en cas de retard. L'éventuel retard du Vendeur dans l'émission ou la transmission de la facture ne suspend ni ne reporte le Délai de paiement de l'Acheteur, pourvu que la Proforma contienne tous les éléments nécessaires pour permettre l'exécution du paiement. Les documents fiscaux relatifs aux Commissions, aux Tarifs et aux autres montants revenant à Fleequid sont émis par cette dernière conformément aux dispositions de l'art. 16.2.

17.12 Lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, le transfert de propriété du Véhicule du Vendeur à l'Acheteur demeure conventionnellement différé jusqu'à l'exécution intégrale de l'obligation de paiement conformément à l'art. 12.2 et à l'accomplissement des formalités nécessaires, conformément aux dispositions de l'art. 16.4, auquel il est également renvoyé pour le délai ordinaire de 10 (dix) jours pour l'accomplissement des formalités de transfert et pour la possibilité d'un délai différent prévu par les Conditions Particulières de Vente. Les dispositions de l'art. 16 s'appliquent à la livraison, au retrait, au défaut de retrait, au transfert des risques, à la vérification du Véhicule et au transport.

17.13 Lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, ni l'art. 17.4 ni l'art. 17.8 ne s'appliquent, l'art. 17.14 s'appliquant en lieu et place de ce dernier ; ne s'appliquent pas non plus l'autorisation visée à l'article 1395 du Code civil italien, le renvoi à l'article 1515, alinéa 3, du Code civil italien figurant à l'art. 2.5, ni la clause de rattachement visée à l'art. 21, qui s'applique exclusivement à la Revente. Le régime de la garantie à l'égard de l'Acheteur est régi par l'art. 19 et, en particulier, par l'art. 19.7, lettre b) ; la procédure de réclamation est régie par l'art. 20 ; les effets restitutoires et patrimoniaux sont régis par l'art. 15.

17.14 Lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, Fleequid a le droit de résoudre, conformément à l'article 1456 du Code civil italien, la relation de mandat avec le Vendeur relative à l'opération concernée visée à l'art. 17.10, au moyen d'une communication écrite par laquelle elle déclare vouloir se prévaloir de la présente clause résolutoire expresse, et de procéder à l'Annulation de la vente conformément à l'art. 14, si le Vendeur : a) a constitué ou laissé constituer sur le Véhicule des Charges en sus de celles déclarées, ou n'a pas procédé à leur mainlevée dans les délais prévus à l'art. 8.3 ; b) n'est pas en mesure d'assurer le libre transfert du Véhicule à l'Acheteur parce que les sommes lui revenant s'avèrent insuffisantes pour désintéresser les créanciers ayant droit à la libération du bien, ou parce que les bénéficiaires des Charges refusent la libération ou la libre vente ; c) a fourni, lors de l'inscription, de la Proposition de vente ou ultérieurement, des informations ou des documents faux, inexacts, frauduleux, obsolètes ou incomplets, pertinents aux fins de l'opération concernée ; d) viole les obligations prévues par les présentes Conditions générales en matière de propriété, de disponibilité, de garde et de conservation du Véhicule, de véracité des informations, de documentation, d'exclusivité, de transfert de propriété, de livraison, de réglementation environnementale ou de droits des tiers ; e) viole des règles impératives ou des dispositions administratives applicables à la commercialisation, au transfert ou à la gestion du Véhicule, ou des droits de tiers, de manière à compromettre la poursuite de l'opération ou à la rendre risquée ; f) refuse ou omet de transférer la propriété du Véhicule directement à l'Acheteur ou d'accomplir les actes et les formalités ou de prêter la collaboration nécessaires à l'enregistrement ou à l'immatriculation du Véhicule au nom de l'Acheteur, ou manque à l'obligation de le mettre à disposition ou de le livrer conformément aux dispositions des présentes Conditions générales. L'exercice desdites facultés concerne exclusivement la relation entre Fleequid et le Vendeur et l'opération gérée par Fleequid et n'emporte pas, pour Fleequid, la qualité de partie à la vente conclue directement entre le Vendeur et l'Acheteur, les droits et remèdes dont dispose l'Acheteur à l'encontre du Vendeur et les effets restitutoires prévus à l'art. 15 demeurant réservés. Fleequid conserve en outre la faculté de suspendre l'opération ou la commercialisation du Véhicule et d'adopter les mesures raisonnablement nécessaires lorsque cela est opportun pour prévenir les fraudes, protéger la sécurité de la Place de marché, de Fleequid, de l'Acheteur ou de tiers, vérifier des situations de risque, procéder à des vérifications ou assurer le respect de la réglementation applicable, y compris environnementale ; l'adoption de ces mesures revêt un caractère conservatoire et n'emporte pas, en soi, l'exercice de la clause résolutoire expresse ni l'application de la pénalité prévue au présent paragraphe, lesquels supposent la constatation d'une violation contractuelle ou réglementaire imputable au Vendeur. En cas de résolution ou d'Annulation pour l'une des causes prévues au présent paragraphe, restent dues les Commissions à la charge du Vendeur dont le droit serait déjà acquis conformément à l'art. 12.4, les Tarifs, les coûts et les frais supportés par Fleequid au titre de l'opération et les autres montants acquis à un titre distinct. Dans les hypothèses visées aux lettres c), d), e) et f), sauf si le même fait matériel est déjà assorti, pour la protection du même intérêt, d'une pénalité spécifique prévue par les présentes Conditions générales, y compris, à titre d'exemple, celles visées aux art. 8.9, 8.11, 8.12 et 16.9, le Vendeur est en outre tenu de verser à Fleequid, à titre de pénalité, un montant égal à 30 % du Prix de réserve déterminé à l'occasion de la première Vente aux enchères relative au Véhicule, les éventuelles réductions ultérieures du Prix de réserve étant sans incidence, ou, si aucune Vente aux enchères avec Prix de réserve n'a eu lieu pour le Véhicule mais qu'un Prix de réserve a été prévu pour l'opération concernée, à 30 % de ce Prix de réserve, ou encore, si aucun Prix de réserve n'a été prévu pour l'opération concernée, à 30 % du Prix de vente à l'Acheteur ou, à défaut également de Prix de vente à l'Acheteur, à 30 % du PMIV relatif à l'opération concernée, sans préjudice de la réparation du dommage supplémentaire. En particulier, en cas de refus de transférer la propriété du Véhicule directement à l'Acheteur, la pénalité prévue à l'art. 8.11, lettre c), continue de s'appliquer. Dans les cas où, en vertu des phrases précédentes et de l'art. 15.8, une pénalité spécifique s'applique en lieu et place de celle prévue au présent paragraphe, demeurent applicables la faculté de résolution conformément à l'article 1456 du Code civil italien, la faculté d'Annulation et les autres conséquences prévues au présent paragraphe, autres que la pénalité ; restent en revanche cumulables les conséquences prévues pour des faits ou des violations distincts, conformément aux dispositions de l'art. 15.8. S'agissant du refus ou de l'omission de transférer la propriété du Véhicule visés à la lettre f), la pénalité prévue au présent paragraphe ne s'applique pas, pour le même fait, même avant que les conditions du refus prévues à l'art. 8.11 ne soient réunies ; une fois ces conditions réunies, s'applique la pénalité spécifique prévue à l'art. 8.11, lettre c), la faculté de résolution conformément à l'article 1456 du Code civil italien, la faculté d'Annulation et les autres conséquences prévues au présent paragraphe, autres que la pénalité, demeurant applicables.

18. Dealer Sales.

18.1 Dans le Dealer Sales, Fleequid achète le Véhicule au Vendeur en son nom et pour son propre compte et le revend à l'Acheteur en son nom et pour son propre compte, en assumant la qualité de partie effective aux deux ventes, respectivement en tant qu'acheteur dans la relation avec le Vendeur et en tant que vendeur dans la relation avec l'Acheteur. Les deux relations de vente sont distinctes et autonomes et sont régies chacune par ses propres conditions économiques. Dans le Dealer Sales, Fleequid n'agit pas en tant que mandataire ou commissionnaire du Vendeur ou de l'Acheteur et les dispositions des présentes Conditions générales qui supposent la Vente en commission ne s'appliquent pas, sauf renvoi exprès. Dans le Dealer Sales, les Commissions propres à la Vente en commission ne sont pas dues, sans préjudice des Tarifs et des autres montants éventuellement dus à un titre distinct ; l'éventuelle différence entre le Prix d'achat et le Prix de vente à l'Acheteur constitue le résultat économique de l'activité d'achat-vente exercée par Fleequid et non une Commission, ni un paramètre de détermination des Commissions ou des pénalités calculées par référence à celles-ci.

18.2 Dans le Dealer Sales, l'achat du Véhicule par Fleequid peut intervenir à la suite de l'identification d'un Acheteur déterminé, y compris à l'issue d'une Vente aux enchères ou d'un autre Événement de vente organisé par l'intermédiaire de la Place de marché (« achat adossé à une vente »). Dans cette hypothèse, la relation d'achat entre le Vendeur et Fleequid est soumise au régime prévu à l'art. 8.8, y compris la condition suspensive relative à l'exécution de l'achat, stipulée dans l'intérêt exclusif de Fleequid. Fleequid a toutefois la faculté, à sa discrétion, d'acheter le Véhicule avant l'identification d'un Acheteur déterminé et de le commercialiser ou de le revendre ultérieurement, y compris au moyen d'un ou de plusieurs Événements de vente (« achat pour stock »). Dans cette hypothèse, l'achat du Véhicule par Fleequid est autonome par rapport à la vente ultérieure à l'Acheteur, ne dépend pas de l'existence d'un Accord contraignant et n'est pas soumis à la condition prévue à l'art. 8.8, sauf stipulation contraire entre Fleequid et le Vendeur. L'achat pour stock peut également intervenir lorsqu'il est convenu que le Véhicule demeure temporairement en usage chez le Vendeur ou, en tout état de cause, à sa disposition ; dans ce cas, le maintien matériel du Véhicule chez le Vendeur n'affecte pas, en soi, l'achat déjà réalisé par Fleequid ni les effets déjà produits par le contrat correspondant, sans préjudice des dispositions des présentes Conditions générales et des éventuelles conditions applicables à l'opération concernée en matière de garde, d'utilisation, de livraison et de transfert des risques. Demeure également applicable, lorsque ses conditions sont réunies, le régime prévu à l'art. 13 pour les opérations dans lesquelles, après la formation de l'Accord contraignant avec l'Acheteur, le Véhicule demeure temporairement en usage chez le Vendeur.

18.3 Le Prix d'achat dû par Fleequid au Vendeur est convenu de manière autonome entre Fleequid et le Vendeur et ne peut être inférieur au PMIV indiqué dans la Proposition de vente, lorsque le PMIV est applicable au cas d'espèce, sauf si le Vendeur accepte expressément un montant différent, inférieur. Avant le début de l'Événement de vente, doivent être déterminés le Prix d'achat ou le critère économique, déjà accepté par le Vendeur, permettant de le déterminer, portés à la connaissance du Vendeur conformément à l'art. 3.7, lettre b). Dans l'achat pour stock, ces éléments sont déterminés dans le cadre de la relation d'achat entre Fleequid et le Vendeur. Le Prix de vente à l'Acheteur est autonome par rapport au Prix d'achat et est déterminé selon les règles applicables à l'Événement de vente concerné ; il n'existe aucun lien nécessaire entre les deux prix.

18.4 Dans le Dealer Sales, le Vendeur est tenu, à la demande de Fleequid, d'émettre au nom de cette dernière la facture relative à la vente du Véhicule dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la demande, conformément aux données et aux indications communiquées par Fleequid. La facture est émise par référence au Prix d'achat convenu conformément à l'art. 18.3, majoré de la TVA lorsqu'elle est applicable et des éventuels autres montants se rapportant exclusivement à la relation de vente concernée. En cas de retard dans l'émission ou la transmission de la facture, le Vendeur est tenu de verser à Fleequid une pénalité de 150,00 € (cent cinquante/00 euros) pour chaque jour de retard et pour chaque Véhicule concerné, jusqu'à l'exécution, sans préjudice de la réparation du dommage supplémentaire. Si l'émission d'un avoir, d'un document d'extourne ou de rectification ou la réémission de la facture s'avère nécessaire, le Vendeur est tenu d'y procéder dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la demande de Fleequid, la même pénalité s'appliquant en cas de retard. Demeure distincte et autonome la facturation établie par Fleequid au nom de l'Acheteur, régie par l'art. 16.2.

18.5 Dans la relation d'achat entre le Vendeur et Fleequid, demeurent intégralement applicables les déclarations, les garanties et les obligations de garantie d'indemnisation, de remboursement et de recours mises à la charge du Vendeur par les présentes Conditions générales, y compris celles prévues aux art. 8.3, 8.12, 8.13 et 19.6, ainsi que le régime de la notification et des délais correspondants visé à l'art. 17.7 et la clause résolutoire expresse et les conséquences économiques visées à l'art. 17.8, qui s'appliquent au contrat d'achat conclu par Fleequid dans le Dealer Sales ; aux fins de la détermination de la pénalité prévue à l'art. 17.8, s'il n'existe pour le Véhicule ni Prix de réserve ni Prix de vente à l'Acheteur, comme cela peut se produire notamment dans l'achat pour stock, la base subsidiaire finale est constituée, en lieu et place du PMIV, par le Prix d'achat dû par Fleequid au Vendeur. L'achat du Véhicule par Fleequid n'éteint ni ne réduit ces protections. La garantie d'indemnisation visée à l'art. 8.13 s'applique expressément aussi aux prétentions formulées par l'Acheteur à l'encontre de Fleequid en tant que vendeur effectif, ainsi qu'aux sommes, aux coûts, aux réparations, aux frais, aux charges et aux dommages que Fleequid supporte en cette qualité pour des faits, vices, défauts, omissions ou inexécutions imputables au Vendeur, avec droit de recours et de remboursement intégral à l'encontre de ce dernier. Si une non-conformité, un vice, un endommagement du Véhicule ou une autre circonstance imputable au Vendeur apparaît, ou est notifiée par l'Acheteur, après la revente du Véhicule, Fleequid conserve le droit de s'en prévaloir à l'encontre du Vendeur dans les délais prévus à l'art. 17.7, lesquels courent, lorsque le fait n'était pas déjà connu de Fleequid auparavant, à compter de sa découverte ou de la réception de la réclamation de l'Acheteur. Le paiement du Prix d'achat, la prise de livraison du Véhicule par Fleequid ou par des personnes mandatées par elle et la revente ultérieure à l'Acheteur n'emportent pas renonciation aux droits de garantie d'indemnisation, de recours et de remboursement ni aux autres remèdes dont dispose Fleequid à l'encontre du Vendeur.

18.6 Le transfert de propriété et le transfert des risques du Vendeur à Fleequid interviennent conformément à ce qui est convenu dans la relation d'achat concernée et, à défaut, au moment de la livraison du Véhicule à Fleequid ou à la personne mandatée par elle. Le transfert de propriété du Véhicule de Fleequid à l'Acheteur et le transfert des risques y afférents sont régis par l'art. 16 et, en particulier, par les art. 16.4 et 16.5, auxquels il est renvoyé, y compris dans les cas où Fleequid a acquis la propriété du Véhicule antérieurement à l'exécution intégrale de l'obligation de paiement de l'Acheteur, dans le cadre d'un achat pour stock ou par l'effet de la renonciation à la condition prévue à l'art. 8.8 dans l'achat adossé à une vente. Les dispositions des art. 13.9 et 18.7 demeurent applicables lorsque le Véhicule demeure temporairement en usage chez le Vendeur ou, en tout état de cause, à sa disposition. Demeurent applicables les éventuelles dispositions différentes prévues par les Conditions spécifiques applicables à l'opération concernée, y compris en présence d'une Solution de financement.

18.7 Dans l'achat pour stock, Fleequid commercialise et revend le Véhicule en tant que propriétaire et vendeur effectif à l'égard de l'Acheteur et cette circonstance est portée à connaissance conformément aux dispositions de l'art. 3.2. À compter de la conclusion de l'achat du Véhicule par Fleequid, les dispositions des art. 8.8, 8.9, 8.10 et 8.11 cessent de s'appliquer pour l'avenir dans les relations avec le Vendeur : lorsque l'achat pour stock est précédé d'une phase de commercialisation du Véhicule par l'intermédiaire de Fleequid, ces dispositions produisent leurs effets jusqu'à la conclusion de l'achat ; lorsque l'achat pour stock est direct et n'est précédé d'aucune phase de commercialisation, elles sont dépourvues d'effet dès l'origine. Demeurent en tout état de cause réservés les droits et les pénalités déjà acquis avant la conclusion de l'achat, ainsi que les obligations du Vendeur destinées à survivre à l'achat, y compris celles relatives aux garanties, aux déclarations, aux garanties d'indemnisation, aux responsabilités, à la remise de la documentation, aux aspects fiscaux, au remboursement, au recours et à la réparation, conformément aux dispositions de l'art. 18.5. Si, avant l'ouverture de l'Événement de vente, Fleequid a déjà acquis la disponibilité matérielle du Véhicule et que les obligations du Vendeur nécessaires à sa livraison et à sa revente ultérieure sont exécutées, la clause « sauf vendu » visée à l'art. 17.6 ne s'applique pas, Fleequid répondant de la livraison du Véhicule en tant que vendeur. Si, en revanche, le Véhicule, bien que déjà acheté par Fleequid, demeure temporairement en usage chez le Vendeur ou, en tout état de cause, à sa disposition, ou doit encore être mis à disposition ou livré par celui-ci, le régime prévu à l'art. 17.6 s'applique, dans la mesure où il est compatible ; dans cette hypothèse, la formation de l'Accord contraignant avec l'Acheteur n'est pas subordonnée à la conclusion ou à l'efficacité de l'achat du Véhicule par Fleequid, déjà intervenues, mais l'exécution ultérieure de la vente demeure subordonnée à la disponibilité effective du Véhicule et à sa livraison par le Vendeur dans les conditions convenues. Si, en raison d'une inexécution du Vendeur, de la perte, de la destruction, d'une non-conformité de nature à empêcher l'exécution de la vente dans les conditions convenues, de l'indisponibilité du Véhicule survenue ultérieurement ou de toute autre circonstance se rattachant à la relation avec le Vendeur, Fleequid ne peut exécuter la vente à l'Acheteur, Fleequid peut procéder à l'Annulation de la vente conformément aux dispositions des art. 14 et 15 ; dans cette hypothèse, sauf dol ou faute lourde de Fleequid et sous réserve des dispositions impératives de la loi, l'Acheteur a droit à la restitution des sommes devant lui être restituées conformément à l'art. 15, sans droit à d'autres indemnités ou dommages-intérêts à l'encontre de Fleequid pour des faits imputables au Vendeur. Demeurent en tout état de cause applicables, dans les relations entre Fleequid et le Vendeur, toutes les obligations découlant de la relation d'achat non encore exécutées, ainsi que les garanties, les pénalités, les obligations de garantie d'indemnisation, de remboursement et de recours et les autres remèdes prévus par les présentes Conditions générales.

18.8 La qualification du Véhicule comme VHU ou, en tout état de cause, comme déchet au sens de la réglementation environnementale applicable n'exclut pas, en soi, l'application du Dealer Sales, pourvu que la structure de l'opération concernée soit compatible avec la réglementation applicable et avec les titres, les autorisations et les conditions exigés des personnes qui y interviennent et que Fleequid dispose des autorisations éventuellement nécessaires. Dans ces opérations, Fleequid agit dans les limites permises par la réglementation et par les titres d'habilitation applicables, sans assumer, du seul fait de l'application du Dealer Sales ou de la conclusion des contrats de vente correspondants, la détention matérielle du déchet ni l'exercice d'activités de collecte, de transport, de traitement, de valorisation, de démolition ou d'élimination. Demeurent applicables les dispositions de l'art. 16.13 et les éventuelles Conditions Particulières de Vente applicables à l'opération concernée.

18.9 Dans les relations entre Fleequid et l'Acheteur, le régime de garantie applicable aux ventes conclues selon le Dealer Sales est régi par l'art. 19 et, en particulier, par l'art. 19.7, lettre c), et par les autres dispositions qui y sont visées. La procédure de réclamation est régie par l'art. 20. Demeurent applicables, dans les relations entre Fleequid et le Vendeur auprès duquel le Véhicule a été acheté, les droits, les garanties et les obligations de garantie d'indemnisation, de remboursement et de recours prévus à l'art. 18.5 et par les autres dispositions applicables.

19. Garanties, exclusions et limitations.

19.1 Les dispositions du présent article régissent intégralement, dans les limites autorisées par la loi et compte tenu de la nature professionnelle des Utilisateurs et des caractéristiques des Véhicules commercialisés par l'intermédiaire de Fleequid, le régime des garanties, des exclusions et des limitations de responsabilité applicable à la vente du Véhicule à l'égard de l'Acheteur, en fonction du Modèle de vente applicable, de la modalité d'exécution retenue et de la partie qui, dans l'opération concernée, a la qualité de vendeur effectif. Le présent article constitue le siège unique du régime de la garantie dans les rapports avec l'Acheteur : les dispositions des art. 17 et 18 ne conservent que le régime des responsabilités, des garanties, des garanties d'indemnisation et du recours dans les rapports entre Fleequid et le Vendeur et n'anticipent, ne résument ni ne reproduisent le régime prévu par le présent article, auquel elles renvoient.

19.2 Les Acheteurs reconnaissent et acceptent que les Véhicules commercialisés par l'intermédiaire de Fleequid, sauf indication contraire expresse au cas par cas, sont d'occasion et sont vendus exclusivement entre Professionnels (B2B), dans l'état de fait et de droit où ils se trouvent, sous la clause « vu, plu et accepté », « en l'état » et « tels que disponibles », compte tenu de leur nature, de leur vétusté, de leur kilométrage, de leur état d'usage et des informations mises à disposition avant la formulation de l'Offre. Dans la Vente en commission, y compris lorsque Fleequid procède par voie de Revente, Fleequid ne fournit aucune garantie autonome sur le Véhicule ou sur ses composants individuels et n'acquiert pas, du fait de la Revente, la qualité de vendeur effectif aux fins de la garantie ; demeurent applicables les exclusions, les limitations, les garanties d'indemnisation et le régime des rapports entre Vendeur et Acheteur prévus par le présent article. Dans le Dealer Sales, dans lequel Fleequid a la qualité de vendeur effectif à l'égard de l'Acheteur, les Parties, toutes deux Professionnels, conviennent expressément, dans les limites autorisées par la loi, d'exclure et en tout état de cause de limiter conventionnellement la garantie due par Fleequid aux seuls cas et dans les seules limites expressément prévus par les présentes Conditions générales, par les Conditions spécifiques ou par les Conditions Particulières de Vente applicables à l'opération concernée. L'Acheteur reconnaît par conséquent que Fleequid ne fournit aucune garantie supplémentaire, expresse ou implicite, concernant le Véhicule, ses composants ou accessoires, leur usure, leur efficacité, leur aptitude à des usages particuliers ou le maintien dans le temps de leurs performances, sous réserve des dispositions impératives de la loi ou de ce que Fleequid a expressément assumé pour l'opération concernée.

19.3 Avant la formulation de l'Offre, l'Acheteur est tenu d'examiner, avec la diligence requise par sa qualité de professionnel, l'Annonce, les Spécifications techniques, le TrustReport s'il est disponible, les photographies, la documentation et toute autre information mise à disposition concernant le Véhicule, ainsi que de se prévaloir de la possibilité de voir, d'inspecter et d'essayer le Véhicule. Ne peuvent être qualifiés de vices cachés ni fonder des demandes de garantie, de réduction du prix, d'indemnité ou de dommages-intérêts les vices, les défauts, les non-conformités, les conditions d'utilisation, l'usure, les insuffisances de conformité ou les manques — y compris ceux concernant des parties non immédiatement visibles ou difficilement accessibles — qui ressortiraient des informations ou de la documentation mises à disposition ou que l'Acheteur aurait pu relever en les examinant ou en se prévalant de la possibilité d'inspecter et d'essayer le Véhicule. Le défaut d'inspection ou d'essai, toujours offerts par Fleequid, demeure aux risques de l'Acheteur et ne peut entraîner une extension du régime de garantie applicable. La charge d'examen et d'inspection prévue au présent paragraphe existe dans tous les Modèles de vente et dans toutes les modalités d'exécution.

19.4 L'Acheteur reconnaît et accepte que le kilométrage du Véhicule indiqué dans les Spécifications techniques, dans l'Annonce, dans le TrustReport ou dans la documentation relative à l'Événement de vente est toujours soumis à une tolérance de 15 000 km ; par conséquent, un écart à la hausse n'excédant pas 15 000 km par rapport au kilométrage indiqué ne constitue pas un vice, une non-conformité ou une absence de qualités du Véhicule et ne peut fonder des demandes de garantie, de réduction du prix, d'indemnité ou de dommages-intérêts, sans préjudice de ce qui est spécifiquement prévu à l'art. 16.11 pour l'éventuelle augmentation du kilométrage résultant du transfert du Véhicule par la route. En ce qui concerne le degré de vétusté, l'usure et les caractéristiques de la catégorie de Véhicule concernée, l'Acheteur reconnaît en outre que sont soumis à un régime de limitation particulière de la garantie les :

a) Véhicules classés comme autobus dont le kilométrage excède 250 000 km ou dont la première immatriculation remonte à plus de 4 (quatre) années civiles ;

b) Véhicules non roulants, indiqués comme endommagés ou destinés exclusivement à la mise à la casse ;

c) Véhicules dont le Prix de vente à l'Acheteur est inférieur à 50 000,00 € (cinquante mille/00 euros).

Dans la Vente en commission, y compris lorsque Fleequid procède par voie de Revente, Fleequid ne répond pas des défauts, des anomalies, de l'usure, des insuffisances fonctionnelles ou des autres conditions du Véhicule relevant des cas précités, même lorsqu'ils ne sont pas immédiatement visibles ou connaissables, le régime de responsabilité et de garantie du Vendeur effectif demeurant applicable dans les limites prévues par le présent article. Dans le Dealer Sales, les Parties conviennent expressément que, pour les Véhicules relevant des cas précités, sont exclus de la garantie due par Fleequid, dans les limites autorisées par la loi, les défauts, les anomalies, l'usure, les insuffisances fonctionnelles, les absences de qualités et les autres conditions imputables à la vétusté, au kilométrage, à l'état d'usage, à la destination ou aux caractéristiques du Véhicule, même lorsqu'ils ne sont pas immédiatement visibles ou connaissables, sous réserve de ce que Fleequid a expressément garanti dans l'opération concernée et des dispositions de l'art. 19.8.

19.5 Le TrustReport est le document de vérification du Véhicule établi par Fleequid ou commandé par celle-ci à des tiers et il a une nature exclusivement informative, dans les limites des constatations qui y sont expressément indiquées. En particulier, le TrustReport :

a) comprend exclusivement les vérifications et constatations qui y sont indiquées, effectuées selon les modalités qui y sont décrites ; ce qui n'y est pas expressément inclus doit être réputé non vérifié ;

b) ne constitue ni une garantie sur l'état général du Véhicule, ni une attestation de l'absence de vices, de défauts, de pannes, d'anomalies ou de non-conformités, ni une certification de la conformité du Véhicule à une norme technique ou qualitative déterminée ;

c) représente l'état du Véhicule résultant des vérifications effectuées à la date de l'inspection et ne garantit pas le maintien des mêmes conditions jusqu'à la livraison ou au retrait ;

d) ne remplace pas l'examen, l'inspection ou l'essai du Véhicule par l'Acheteur et ne supprime ni ne réduit les charges qui lui incombent en vertu de l'art. 19.3 ;

e) n'étend pas le régime de garantie applicable à l'opération concernée et ne déroge pas aux exclusions et limitations prévues par les présentes Conditions générales ;

f) ne libère le Vendeur ni des obligations de véracité, d'exhaustivité et de mise à jour des informations relatives au Véhicule, ni des garanties, des garanties d'indemnisation et des autres obligations mises à sa charge.

Dans la Vente en commission, y compris lorsque Fleequid procède par voie de Revente, l'établissement ou l'obtention du TrustReport n'implique pas que Fleequid assume une garantie autonome sur le Véhicule. Dans le Dealer Sales, l'établissement, l'obtention ou la disponibilité du TrustReport, avant ou après l'achat du Véhicule par Fleequid, ne constitue, dans les rapports entre Fleequid et le Vendeur, ni une acceptation sans réserve du Véhicule, ni une reconnaissance de sa conformité, ni une renonciation aux garanties, aux contestations, aux garanties d'indemnisation ou aux droits de remboursement et de recours revenant à Fleequid. Les mêmes dispositions s'appliquent, dans la mesure où elles sont compatibles, aux dossiers techniques, aux inspections, aux essais et aux autres activités de vérification du Véhicule effectués par Fleequid ou par des personnes mandatées par elle.

19.6 Le Vendeur demeure responsable de la véracité, de l'exhaustivité et de la mise à jour des informations, des déclarations et de la documentation relatives au Véhicule, y compris la Proposition de vente, les Spécifications techniques, l'Annonce, l'éventuel dossier technique et les informations reprises dans le TrustReport, même lorsque ces contenus ont été établis, complétés ou publiés avec l'assistance de Fleequid ou de personnes mandatées par elle. Le Vendeur est également responsable, dans les limites prévues par les présentes Conditions générales, des vices, défauts, non-conformités, absences de qualités, dommages, anomalies et autres conditions du Véhicule existant antérieurement à son transfert ou résultant de faits, omissions ou inexécutions qui lui sont imputables, et il est tenu de communiquer sans délai à Fleequid toute circonstance pertinente dont il a connaissance. Dans la Vente en commission, y compris lorsque Fleequid procède par voie de Revente, le Vendeur conserve la position de vendeur effectif en ce qui concerne les caractéristiques, les qualités, les vices et les non-conformités du Véhicule ; la Revente, l'acquisition temporaire de la propriété par Fleequid, le paiement du prix, la prise en charge ou le déplacement du Véhicule, l'établissement du TrustReport ou la réalisation d'inspections n'impliquent pas que Fleequid assume une garantie autonome sur le Véhicule et ne libèrent pas le Vendeur des responsabilités, des garanties et des obligations de garantie d'indemnisation prévues par les présentes Conditions générales, sans préjudice notamment des droits de Fleequid prévus aux art. 8.13 et 17.7. Lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, la garantie relative au Véhicule intervient directement entre le Vendeur et l'Acheteur, sans préjudice des exclusions, des limitations et des délais prévus par le présent article. Dans le Dealer Sales, Fleequid répond à l'égard de l'Acheteur en tant que vendeur effectif exclusivement dans les limites du régime de garantie convenu dans le présent article et dans les autres conditions applicables à l'opération concernée ; demeure toutefois entière, dans les rapports entre Fleequid et le Vendeur auprès duquel le Véhicule a été acheté, la responsabilité de ce dernier pour les faits, les vices, les défauts, les omissions et les inexécutions qui lui sont imputables, avec obligation de garantie d'indemnisation et de remboursement intégral et avec droit de recours conformément aux art. 8.13 et 18.5.

19.7 Dans les rapports avec l'Acheteur, le régime de garantie relatif au Véhicule s'articule comme suit :

a) Vente en commission par voie de Revente. Lorsque, même à titre résiduel, l'existence de vices cachés, de défauts, de non-conformités ou d'absences de qualités du Véhicule non exclus en vertu des paragraphes précédents pourrait être constatée, l'Acheteur reconnaît et accepte que Fleequid intervient dans l'opération en tant que commissionnaire et non en tant que vendeur effectif, en achetant le Véhicule au Vendeur exclusivement en vue de la Revente ultérieure à l'Acheteur. Fleequid n'est pas tenue d'effectuer des inspections, des vérifications techniques ou des constatations autres que celles qu'elle a, le cas échéant, expressément assumées et ne fournit aucune garantie autonome sur le Véhicule. Dans les limites autorisées par la loi, l'Acheteur renonce par conséquent à former à l'encontre de Fleequid des demandes de garantie, de résolution, de réduction du prix, d'indemnité ou de dommages-intérêts fondées sur les caractéristiques, qualités, vices, défauts ou non-conformités du Véhicule et s'engage à garantir et à tenir indemne Fleequid de toute prétention, demande, action, coût, dépense ou charge y afférents, sans préjudice des prétentions qui lui reviendraient à l'encontre du Vendeur effectif. La clause de rattachement visée à l'art. 21 s'applique.

b) Vente en commission avec intervention de Fleequid en tant que Simple intermédiaire. Lorsque Fleequid agit conformément à l'art. 2.6, la vente et le rapport de garantie y afférent interviennent directement et exclusivement entre le Vendeur et l'Acheteur, dans les limites, avec les exclusions et selon les délais conventionnels prévus par le présent article, que le Vendeur et l'Acheteur conviennent expressément d'appliquer également à leur rapport direct. Fleequid n'achète pas le Véhicule, n'acquiert pas la qualité de vendeur et ne répond ni de sa conformité, de ses qualités, de ses vices ou défauts, ni de l'exécution des obligations de garantie du Vendeur. Le Vendeur et l'Acheteur, chacun pour ce qui le concerne, s'engagent à garantir et à tenir indemne Fleequid de toute demande, action, exception, demande de garantie, de restitution, de réduction du prix, d'indemnité ou de dommages-intérêts, ainsi que des coûts et frais y afférents, concernant le Véhicule ou sa vente. La clause de rattachement visée à l'art. 21 ne s'applique pas, Fleequid n'étant pas partie à la vente.

c) Dealer Sales. Dans les ventes conclues selon le Dealer Sales, Fleequid a la qualité de vendeur effectif à l'égard de l'Acheteur, mais la garantie est exclusivement celle qui résulte de la convention entre Professionnels contenue dans le présent article, avec l'ensemble des exclusions, limitations, conditions et déchéances qui y sont prévues. Aucune garantie supplémentaire, expresse ou implicite, ne peut être considérée comme fournie par Fleequid, sauf si elle est spécifiquement assumée par écrit dans l'opération concernée. La notification des vices, défauts ou non-conformités doit être effectuée, à peine de déchéance, dans les délais et selon les modalités prévus à l'art. 20.2 et, en tout état de cause, dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la livraison et à condition que le Véhicule n'ait pas par la suite parcouru plus de 1 000 (mille) km, délais que les Parties conviennent expressément de retenir comme délais conventionnels de déchéance au sens de l'article 1495 du Code civil italien. Demeurent en outre applicables les dispositions de l'art. 16.12 pour les vices, les dommages et les non-conformités apparents décelables au moment de la livraison. L'éventuelle responsabilité de Fleequid ne peut en aucun cas s'étendre au-delà du régime de garantie expressément convenu, sans préjudice des garanties, des garanties d'indemnisation, des obligations de remboursement et des droits de recours revenant à Fleequid à l'encontre du Vendeur initial en vertu des art. 8.13, 18.5 et 19.6. La clause de rattachement visée à l'art. 21 ne s'applique pas au Dealer Sales et son régime n'est pas susceptible d'application par analogie.

En tout état de cause, la réception, l'instruction ou le traitement éventuels d'une réclamation par Fleequid, la demande de documentation, la réalisation de vérifications ou d'expertises, la formulation de propositions de conciliation ou l'éventuelle intervention financière visant à régler le litige ne constituent ni une reconnaissance de responsabilité, ni une extension de la garantie, ni une renonciation à des exceptions ou à des déchéances, ni la souscription d'obligations autres que celles expressément prévues par les présentes Conditions générales.

19.8 Les exclusions et les limitations de garantie et de responsabilité, les garanties d'indemnisation et les délais conventionnels de déchéance prévus par le présent article, par l'art. 20 et par les autres dispositions des présentes Conditions générales s'appliquent dans la mesure maximale autorisée par la loi et ne sont écartés que dans les cas où une disposition impérative fait obstacle à leur efficacité. En particulier, demeurent applicables : a) l'interdiction d'exclure ou de limiter par avance la responsabilité pour dol ou faute lourde, conformément à l'article 1229, alinéa 1, du Code civil italien ; b) les dispositions de l'article 1490, alinéa 2, du Code civil italien lorsque la partie qui a la qualité de vendeur à l'égard de l'Acheteur a, de mauvaise foi, tu à ce dernier les vices du Véhicule ; c) les dispositions de l'article 1487, alinéa 2, du Code civil italien en ce qui concerne l'éviction résultant du fait personnel de la partie qui a la qualité de vendeur. En dehors des cas précités et des autres limites impératives éventuellement applicables, demeurent pleinement efficaces toutes les exclusions, limitations, déchéances, garanties d'indemnisation et délimitations conventionnelles de la garantie prévus par les présentes Conditions générales, par les Conditions Particulières de Vente, par les Conditions spécifiques, par les éventuels Contrats individuels et par les autres conditions contractuelles applicables à l'opération concernée. Demeure en tout état de cause entier, dans le Dealer Sales, le droit de Fleequid d'agir à l'encontre du Vendeur initial en garantie, garantie d'indemnisation, remboursement, recours et dommages-intérêts au titre des faits, des vices, des défauts, des omissions et des inexécutions imputables à ce dernier.

20. Réclamations.

20.1 Tout Utilisateur a le droit de déposer une réclamation auprès de Fleequid selon les modalités prévues par le présent article, qui constitue le siège unique de la procédure correspondante. Le traitement de la réclamation ne modifie ni n'étend le régime de garantie, de responsabilité et de déchéance applicable à l'opération concernée en vertu de l'art. 19 et des autres conditions contractuelles applicables. Le présent article s'applique à tous les Modèles de vente et à toutes les modalités d'exécution, sans préjudice de la position différente de Fleequid : a) dans la Vente en commission exécutée par voie de Revente, Fleequid gère et facilite le règlement amiable des litiges relatifs au Véhicule sans acquérir la qualité de vendeur effectif, sans reconnaître de responsabilité et sans fournir de garanties supplémentaires ; b) lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, la vente et la garantie interviennent directement entre le Vendeur et l'Acheteur et la mise à disposition du canal de réclamation par Fleequid ne fait pas d'elle un vendeur ou un garant ; c) dans le Dealer Sales, la réclamation relative au Véhicule est adressée à Fleequid en tant que vendeur effectif et est traitée dans le cadre du régime de garantie visé à l'art. 19.7, lettre c), sans préjudice des droits de Fleequid à l'encontre du Vendeur initial. Sans préjudice de ce qui précède et de manière compatible avec le rôle assumé dans l'opération concernée, Fleequid a le droit, mais non l'obligation, d'agir, y compris en sollicitant le Vendeur, pour trouver une solution à la réclamation ; cette faculté ne constitue en aucun cas une exonération des obligations propres à Fleequid en tant que vendeur effectif dans le Dealer Sales. Demeurent applicables les dispositions de l'art. 5.9 relatives au système interne de traitement des plaintes relatives à l'utilisation de la Place de marché.

20.2 L'Acheteur qui se plaint de non-conformités aux Spécifications techniques, de vices ou de défauts du Véhicule doit présenter à Fleequid une réclamation écrite formelle à l'adresse claims@fleequid.com ou par tout autre moyen apportant la preuve de la remise à Fleequid. Les non-conformités, les vices et les défauts décelables au moment de la livraison doivent être préalablement signalés conformément à l'art. 16.12. À peine de déchéance, la réclamation doit parvenir à Fleequid au plus tard 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de livraison et avant que le Véhicule n'ait parcouru 1 000 (mille) km supplémentaires. La réclamation doit contenir les informations et la documentation, y compris photographique, nécessaires à l'évaluation de la contestation ; Fleequid peut demander des documents ou des éclaircissements supplémentaires, que l'Acheteur est tenu de fournir dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la demande. En cas de non-respect des délais précités ou des modalités requises, Fleequid peut ne pas donner suite à la réclamation et procéder à son classement, et n'est pas tenue de prendre en considération les réclamations présentées dans des délais, selon des modalités ou avec des informations différents de ceux prévus. Les délais prévus au présent paragraphe valent délais conventionnels de déchéance dans tous les Modèles de vente, sous la réserve visée à l'art. 19.8 et sans préjudice, dans les rapports entre Fleequid et le Vendeur, des délais de notification différents prévus aux art. 17.7 et 18.5.

20.3 Après la soumission de la réclamation, sauf dans les cas où la remise en état du Véhicule est nécessaire pour des raisons de nécessité prouvée et absolue, l'Acheteur ne peut effectuer ni faire effectuer d'interventions de réparation, de remplacement, de démontage ou de remise en état sans l'autorisation préalable de Fleequid. En tout état de cause, l'Acheteur est tenu de conserver et de tenir à la disposition de Fleequid les composants et les éléments du Véhicule concernés par le défaut, par le dommage ou par l'intervention. La violation de ces obligations peut entraîner le rejet de la réclamation lorsqu'elle empêche ou rend plus difficile la vérification de la cause, de l'étendue ou de l'imputabilité du vice ou du défaut.

20.4 Fleequid a le droit de nommer un expert de confiance qui procèdera à l'inspection du Véhicule. À la demande de Fleequid, l'Acheteur est tenu de fournir, à ses propres frais, un diagnostic, des devis de réparation et toute autre documentation technique raisonnablement nécessaire à l'évaluation de la réclamation.

20.5 Fleequid s'engage à traiter les réclamations dans un délai de 15 jours après avoir reçu toutes les informations et la documentation nécessaires à leur évaluation, en communiquant à l'Acheteur les décisions prises.

20.6 À l'issue de l'instruction, Fleequid peut accepter la réclamation ou la rejeter de manière motivée et peut formuler au Vendeur et à l'Acheteur des propositions de règlement amiable du litige. Ces propositions ne constituent ni une reconnaissance de responsabilité ni une renonciation aux exceptions, déchéances, droits ou remèdes dont disposent Fleequid ou les autres Parties. Les communications et les informations échangées dans le cadre du traitement de la réclamation ont un caractère réservé et confidentiel et ne peuvent être divulguées, utilisées ou citées à des fins étrangères à la procédure correspondante ni produites en justice, sous réserve de ce qui est impérativement exigé par la loi. La violation de l'obligation de confidentialité et de l'interdiction d'utilisation entraîne, à la charge de l'Utilisateur défaillant et au profit de Fleequid, une pénalité de 5 000,00 € (cinq mille/00 euros), sans préjudice de la réparation de tout dommage supplémentaire.

20.7 Dans le cas où la réclamation est acceptée, Fleequid peut, à sa discrétion et dans les limites du régime de garantie applicable, prendre en charge tout ou partie des frais de réparation auprès d'un garage de son choix, ou autoriser la réparation auprès d'un autre garage et, sur présentation d'une facture acquittée conforme au devis expressément approuvé par Fleequid, rembourser à l'Acheteur tout ou partie des frais correspondants. Demeurent entiers les droits de garantie, de garantie d'indemnisation, de remboursement, de recours et de dommages-intérêts revenant à Fleequid à l'encontre du Vendeur.

20.8 Le Vendeur et l'Acheteur acceptent et reconnaissent le droit de Fleequid de régler la réclamation par voie d'Annulation de la vente, à sa discrétion et à tout moment, y compris en dérogation aux délais prévus pour la notification des vices et défauts et indépendamment du caractère fondé des vices éventuellement dénoncés par l'Acheteur. Dans la Vente en commission, cette faculté s'exerce également en dérogation aux délais de notification et de déchéance prévus par le Contrat, par les présentes Conditions générales et par les autres conditions contractuelles applicables aux rapports concernés par l'opération. Dans le Dealer Sales, l'Annulation prononcée en vertu du présent paragraphe concerne la vente entre Fleequid et l'Acheteur et n'entraîne pas, en soi, l'anéantissement de l'achat du Véhicule par Fleequid auprès du Vendeur, sans préjudice des droits autonomes de Fleequid en matière de résolution, de garantie, de garantie d'indemnisation, de remboursement, de recours et de dommages-intérêts à l'encontre de ce dernier en vertu des art. 18.5 et 19.6. Dans les limites autorisées par la loi, le Vendeur et l'Acheteur garantissent et tiennent indemne Fleequid de toute prétention ou responsabilité découlant de la décision de procéder à l'Annulation. L'art. 14 s'applique au régime général de l'Annulation et l'art. 15 s'applique aux effets restitutoires ainsi qu'aux délais et formalités y afférents. Demeurent en tout état de cause non remboursables, tant au Vendeur qu'à l'Acheteur, les Commissions déjà acquises, les Tarifs relatifs aux Services déjà fournis et les frais et coûts déjà supportés par Fleequid en lien avec l'opération, conformément à l'art. 15.6. Dans la Vente en commission, les frais consécutifs à la restitution du Véhicule et au rétablissement de la situation antérieure à l'opération demeurent à la charge du Vendeur, y compris le remboursement des frais relatifs à la livraison antérieure du Véhicule à l'Acheteur et des frais engagés pour les formalités du transfert de propriété antérieur, ainsi que les autres coûts spécifiques de rétablissement applicables au cas concerné ; dans le Dealer Sales, leur répartition suit la cause de l'Annulation, sans préjudice du droit de Fleequid d'en recouvrer intégralement le montant auprès du Vendeur initial lorsque la cause est imputable à ce dernier. En ce qui concerne spécifiquement les Véhicules pouvant être qualifiés de VHU ou, en tout état de cause, de déchets, le Vendeur et l'Acheteur garantissent et tiennent indemne Fleequid de toute responsabilité liée à leur qualification, gestion, détention, transport, valorisation ou élimination, activités qui demeurent intégralement à leur charge selon leurs compétences réglementaires respectives, et s'engagent à accomplir toute formalité nécessaire pour que la restitution et le rétablissement de la situation antérieure interviennent dans le respect de la réglementation environnementale applicable, les coûts correspondants, y compris ceux de la livraison antérieure et des formalités du transfert de propriété antérieur, demeurant à la charge de la partie à laquelle la cause de l'Annulation est imputable.

21. Clause de rattachement.

21.1 Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux opérations structurées selon la Vente en commission et exécutées par voie de Revente. Elles ne s'appliquent ni aux opérations exécutées par Fleequid en tant que Simple intermédiaire ni au Dealer Sales et ne sont pas susceptibles d'application par analogie à ces cas.

21.2 Lorsqu'une réclamation n'est pas réglée à l'amiable et que Fleequid ne procède pas à l'Annulation de la vente en vertu de l'art. 20.8, dans la Vente en commission exécutée par voie de Revente, le Vendeur et l'Acheteur reconnaissent que l'achat du Véhicule par Fleequid et la Revente ultérieure sont fonctionnellement liés dans le cadre de la même opération de commission et sont réalisés dans le seul but de permettre le transfert du Véhicule du Vendeur à l'Acheteur, sans application par Fleequid d'une majoration du prix de vente du Véhicule.

21.3 En raison de ce lien, et dans la limite des droits et obligations relatifs à la garantie, à la conformité, aux vices, aux défauts et aux qualités du Véhicule, Fleequid transfère à l'Acheteur, qui l'accepte, sa propre position effective à l'égard du Vendeur, l'Acheteur ayant la faculté d'exercer directement à l'encontre de ce dernier toute demande, action, exception, défense et tout remède, y compris de nature restitutoire ou affectant de quelque manière que ce soit l'efficacité ou les effets économiques du rapport lié ; le Vendeur reconnaît et accepte cette attribution. Les prétentions correspondantes sont par conséquent à faire valoir directement entre le Vendeur et l'Acheteur, toute responsabilité de Fleequid étant exclue, sous réserve de ce qu'elle a expressément assumé ou des dispositions impératives de la loi.

21.4 L'exercice des droits et remèdes visés au présent article et ses conséquences sur les rapports liés n'ont aucune incidence sur les Commissions dont le droit est déjà acquis à Fleequid en vertu de l'art. 12.4, lesquelles restent définitivement dues et ne sont sujettes ni à restitution ni à caducité. Dans les limites autorisées par la loi, le Vendeur et l'Acheteur garantissent et tiennent indemne Fleequid de toute prétention, coût, charge ou conséquence découlant de l'exercice entre eux desdits droits et remèdes, sous la seule réserve des responsabilités directement imputables à Fleequid au titre d'obligations qu'elle a expressément assumées ou résultant de dispositions légales impératives.

22. Solutions de financement proposées par des tiers.

22.1 Fleequid peut mettre à disposition des Utilisateurs ou leur signaler des Solutions de financement proposées par des tiers pour l'achat des Véhicules. Le contrat de financement, de crédit-bail ou de toute autre forme de mise à disposition de fonds correspondant lie exclusivement l'Utilisateur et le Financeur, selon les conditions pratiquées par ce dernier. Fleequid n'accorde pas le financement, n'en garantit ni la disponibilité, ni l'approbation, ni les délais, ni les conditions économiques et ne répond pas de l'inexécution du Financeur. Les dispositions du présent article contiennent exclusivement les particularités résultant de l'intervention d'un Financeur tiers et ne dérogent, si ce n'est dans les limites expressément prévues, ni au régime de la Proforma, du paiement, du transfert de propriété, des risques, des Modèles de vente, ni à celui des communications.

22.2 Fleequid peut recueillir les demandes d'information, de contact ou de financement exprimées par les Utilisateurs et les transmettre aux Financeurs concernés. La communication des données correspondantes intervient conformément à la Notice d'information relative aux données à caractère personnel visée à l'art. 7.

22.3 La demande de financement, l'ouverture de l'instruction, l'accord de principe et la décision favorable du Financeur ne suspendent ni les obligations de l'Acheteur ni le cours du Délai de paiement et ne valent pas paiement. Demeurent applicables les éventuelles stipulations contraires des Conditions spécifiques applicables à la Solution de financement.

22.4 Lorsque l'Acheteur demeure partie à la vente et que le Financeur intervient en tant que simple payeur, l'obligation de paiement de l'Acheteur subsiste jusqu'à la réception effective et intégrale des sommes dues par leurs destinataires respectifs conformément à l'art. 12.2, sauf si les Conditions spécifiques applicables attribuent expressément un effet libératoire anticipé à un engagement irrévocable du Financeur en vertu de l'art. 22.6.

22.5 Les Conditions spécifiques peuvent prévoir, au choix de l'Acheteur initial, que le Financeur acquière la qualité d'Acheteur, l'Acheteur initial demeurant l'utilisateur du Véhicule. Ces mêmes Conditions spécifiques déterminent le moment et les effets de cette substitution, à compter de laquelle l'obligation de paiement de l'Acheteur initial prend fin. Cette éventualité est portée à la connaissance des intéressés avant la formulation de l'Offre conformément à l'art. 3.2, lettre d), et doit être compatible avec le Modèle de vente applicable. Lorsque Fleequid agit en tant que Simple intermédiaire, le Vendeur, par la formulation de la Proposition de vente, donne d'ores et déjà son consentement à la substitution du Financeur dans la position de l'Acheteur initial, dans les cas et selon les modalités prévus par les Conditions spécifiques applicables. La substitution prend effet à l'égard du Vendeur à compter du moment où elle lui est communiquée par Fleequid conformément à l'art. 24.

22.6 Aux fins de l'art. 12.2, les Conditions spécifiques peuvent attribuer à un engagement irrévocable du Financeur, remplissant les conditions prévues par ces mêmes Conditions spécifiques, un effet équivalent à l'exécution intégrale de l'obligation de paiement, en déterminant le moment à compter duquel cet effet se produit. À défaut d'une telle stipulation expresse, seuls sont pris en compte les paiements effectivement reçus par leurs destinataires respectifs.

22.7 Dans les opérations assorties d'une Solution de financement, le Délai de paiement est celui indiqué dans les Conditions spécifiques applicables ou dans la Proforma, conformément à l'art. 11.6, lettre a).

22.8 Dans les opérations assorties d'une Solution de financement, la séquence des formalités d'achat auprès du Vendeur, d'immatriculation, de délivrance du certificat d'immatriculation, de facturation, de transfert de propriété, de paiement et de livraison peut différer de la séquence ordinaire, conformément aux Conditions spécifiques applicables. Il demeure entendu que l'accomplissement de formalités documentaires ou d'immatriculation au nom du Financeur n'emporte, en soi, ni le transfert de propriété du Véhicule ni, dans le cas des Ventes aux enchères, l'Adjudication définitive, conformément à l'art. 16.4.

22.9 Dans la Vente en commission exécutée par voie de Revente, par dérogation expresse à l'art. 17.4 et dans la seule limite de ce qui y est prévu, les Conditions spécifiques applicables peuvent prévoir que Fleequid verse au Vendeur le Prix d'achat net avant d'avoir reçu intégralement les sommes dues par l'Acheteur ou par le Financeur. Ce paiement anticipé n'entraîne pas, en soi, le début de la phase d'exécution de l'opération, n'anticipe pas le transfert de propriété du Véhicule à l'Acheteur et, dans le cas des Ventes aux enchères, n'emporte pas l'Adjudication définitive.

22.10 Dans les opérations dans lesquelles le Financeur acquiert la qualité d'Acheteur, les Conditions spécifiques déterminent la personne habilitée : a) à procéder au retrait du Véhicule et à signer le procès-verbal de remise conformément aux art. 16.7 et 16.10 ; b) à effectuer les vérifications à la livraison conformément à l'art. 16.12 ; c) à présenter et à gérer la réclamation conformément à l'art. 20 ; d) à recevoir les éventuelles restitutions conformément à l'art. 15.4.

22.11 Les éventuelles rémunérations dues à Fleequid pour des Services liés aux Solutions de financement sont indiquées dans les Conditions spécifiques applicables ou dans la Grille tarifaire Fleequid. Chaque Solution de financement peut être régie par des Conditions spécifiques, qui complètent les présentes Conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent dans la seule limite des aspects spécifiquement réglés, conformément aux art. 4.3 et 4.4.

23. Droit applicable, langue et juridiction.

23.1 Les présentes Conditions générales, les Contrats et toutes les conditions régissant toute relation entre Fleequid et les Utilisateurs, ou entre un Utilisateur et un autre Utilisateur, sont et resteront exclusivement soumis au droit italien, à l'exclusion expresse de l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980 (CVIM).

23.2 Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'application ou à la cessation, à quelque titre que ce soit, des présentes Conditions générales, des Conditions spécifiques, des Conditions Particulières de Vente, des Contrats individuels, des Contrats de vente et des autres opérations conclues par l'intermédiaire de la Place de marché, ou de tout autre acte juridique qui leur est lié, est soumis à titre exclusif à la juridiction des tribunaux italiens et, au sein de celle-ci, à la compétence territoriale exclusive du Tribunal de Côme, à l'exclusion de tout autre tribunal concurremment compétent, sans préjudice des compétences impératives prévues par la loi.

23.3 La langue du contrat est l'italien. Dans le cas où les présentes CG seraient également rédigées dans d'autres langues, seule la version italienne fera foi.

24. Communications.

24.1 Le présent article régit de manière générale les communications entre Fleequid et les Utilisateurs. Les autres dispositions des présentes Conditions générales déterminent exclusivement quelles communications doivent être effectuées et à quel moment, sans préjudice des exigences de canal spécial expressément prévues pour certaines communications, telles que la réclamation visée à l'art. 20.2 et la notification de retrait visée à l'art. 4.2.

24.2 Sauf indication contraire, les communications adressées à Fleequid doivent être effectuées par écrit et envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception, par service de messagerie express ou par e-mail à l'adresse suivante :

Adorea S.r.l.

Via Provinciale per Bizzarone, 43

22077 Olgiate Comasco (CO)

Identifiant fiscal et numéro de TVA 04114790134

Tél. +39 02 87176063

e-mail : info@fleequid.com

24.3 Les communications adressées à Fleequid sont considérées comme valides et efficaces dès leur remise si elles sont envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception, ou dès leur remise au transporteur si elles sont envoyées par service de messagerie express, ou dès la confirmation de réception si elles sont envoyées par courrier électronique.

24.4 Les communications de Fleequid seront transmises par celle-ci aux coordonnées, y compris aux adresses de courrier électronique ordinaire, indiquées par l'Utilisateur lors de son inscription et sont présumées connues et reçues par le destinataire à la suite de leur envoi par Fleequid. Pour être considérée comme valide, toute modification des coordonnées de l'Utilisateur doit être communiquée par écrit à Fleequid.

24.5 Fleequid peut effectuer les communications relatives à l'opération, y compris la mise à disposition de la Proforma, la communication de la formation de l'Accord contraignant, de l'Adjudication définitive dans les Ventes aux enchères, de l'Annulation de la vente et de la mise à disposition du Véhicule pour la livraison, par un ou plusieurs des canaux suivants, que les Parties reconnaissent comme appropriés : a) courrier électronique à l'adresse communiquée par l'Utilisateur ; b) espace personnel de l'Utilisateur sur la Place de marché ; c) notification sur la Place de marché ; d) service de messagerie express ou courrier recommandé ; e) tout autre canal écrit ou électronique normalement utilisé dans les relations entre Fleequid et l'Utilisateur, y compris le courrier électronique certifié (PEC), les SMS et les systèmes de messagerie instantanée, lorsqu'il est de nature à permettre à l'Utilisateur de prendre connaissance du contenu de la communication. La mise à disposition du document dans l'espace personnel de l'Utilisateur vaut communication et les délais qui s'y rattachent courent à compter de ce moment. Les communications prévues au présent paragraphe ne requièrent aucune forme particulière ni l'utilisation d'un moyen de communication spécifique, sauf disposition contraire des présentes Conditions générales.

24.6 Aux fins de la preuve de la communication, Fleequid peut recourir à tout moyen admis par la loi, y compris les données et les registres de la Place de marché et de ses propres systèmes informatiques, les enregistrements des événements et notifications correspondants, les reçus ou attestations d'envoi ou de remise, la correspondance échangée, les messages et les éléments de preuve électroniques correspondants, ainsi que tout autre élément de nature à établir que la communication a eu lieu.

24.7 Il incombe à l'Utilisateur de maintenir actifs, en état de fonctionnement et régulièrement consultés les coordonnées communiquées et l'accès à son espace personnel, ainsi que de les tenir à jour conformément à l'art. 5.4. L'Utilisateur ne peut opposer à Fleequid le défaut de connaissance d'une communication résultant de l'absence de mise à jour de ses coordonnées ou de causes tenant à ses propres systèmes, appareils ou fournisseurs de services de communication. Les relances, avis et communications de courtoisie éventuellement envoyés par Fleequid ne constituent ni une condition d'efficacité des délais ni une condition préalable de la demeure, conformément aux dispositions de l'art. 11.9.