CONDITIONS PARTICULIERES SERVICE DE GARANTIE POWERTRAIN FLEEQUID®

1. Définitions

En plus des autres définitions figurant dans les « Conditions générales d’utilisation de la Place de marché Fleequid® » (les « Conditions générales d’utilisation »), consultables dans la section correspondante (https://fleequid.com/it/terms-and-conditions), qui régissent la Place de marché Fleequid® et qui sont par la présente reportées et reproduites dans leur intégralité, aux fins des présentes Conditions particulières du Service de garantie Powertrain Fleequid® (« CPG »), les définitions suivantes s'appliquent :

a) « Acheteur » : l'entité qui, après s’être adjugée un Véhicule sur la Place de marché Fleequid®, dans le cadre de son activité entrepreneuriale ou professionnelle, demande et obtient l'activation du Service de garantie Powertrain. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs en application du décret législatif italien n° 206/2005 (Code de la consommation).

b) « Délai de carence » : période initiale, qui court à compter de la date d’activation du Service de Garantie Powertrain, qu’elle soit concomitante ou postérieure à la vente, pendant laquelle la Garantie n’est pas effective et ne saurait couvrir les pannes survenues au Véhicule.

c) « Centre agréé » : l'atelier ou le centre d’assistance identifié ou préalablement agréé par Fleequid® pour effectuer les réparations et interventions couvertes par le Service de garantie Powertrain.

d) « Composants couverts » : les principaux composants du moteur et de la boîte de vitesses du Véhicule couverts par la Garantie, tels que détaillés dans les présentes CPG.

e) « Composants exclus » : les organes, pièces et accessoires du Véhicule qui ne font pas partie des Composants couverts et sont donc exclus de la Garantie, tels que détaillés dans les présentes CPG.

f) « Conditions particulières du Service de garantie Powertrain » ou « CPG » : les présentes Conditions particulières régissant les conditions du Service de garantie Powertrain (moteur et boîte de vitesses) offert par Fleequid®. En cas de conflit entre les présentes CPG, d'éventuelles autres Conditions particulières et/ou Conditions Particulières de Vente aux enchères et/ou contrats individuels, et les Conditions générales d’utilisation de la Place de marché Fleequid®, ces dernières prévaudront.

g) « Fleequid » : a la signification qui lui est attribuée dans les Conditions générales d’utilisation de la Place de marché Fleequid® et inclut, aux fins des présentes CPG, la société Adorea S.r.l. ou toute autre entité juridique qu’elle désignerait comme prestataire du Service de garantie Powertrain.

h)  « Expert fiduciaire » : le technicien mandaté par Fleequid® pour déterminer les causes de la panne et vérifier les conditions d'applicabilité de la Garantie.

i)  « Service de garantie Powertrain » : la garantie commerciale facultative qui ne constitue pas un produit d’assurance, par laquelle Fleequid® assume directement, moyennant une contrepartie, l'obligation de couvrir les pannes et dysfonctionnements des principaux composants du moteur et de la boîte de vitesses du Véhicule adjugé sur la Place de marché, dans les limites, conditions et exclusions prévues par les présentes CPG.

j) « Véhicule » : le Véhicule, tel que défini dans les Conditions générales d’utilisation de la Place de marché Fleequid®, pour lequel l'Acheteur a demandé et obtenu l'activation du Service de garantie Powertrain.

2. Objet du Service

2.1 Les présentes Conditions particulières régissent le Service de garantie Powertrain que Fleequid® offre aux Acheteurs qui en font la demande et qui ont dûment payé le montant correspondant.

2.2  Le Service de garantie Powertrain est une garantie commerciale facultative et ne constitue en aucun cas un produit d'assurance. Le risque lié à la prestation de la Garantie est assumé directement par Fleequid®. Fleequid® n'est ni une compagnie d'assurance ni un intermédiaire d'assurance et n'est pas soumise à la surveillance de l'IVASS (Institut de surveillance italien des assurances) ni à la réglementation du Code des assurances privées.

2.3  La Garantie s'applique exclusivement aux Composants couverts du Véhicule, uniquement pour les pannes et dysfonctionnements survenus pendant la période de validité du Service, et dans les limites, conditions et exclusions prévues par les présentes CPG.

2.4  Sont donc exclus de la Garantie tous les Composants exclus, ainsi que les hypothèses et circonstances mentionnées dans les articles suivants.

La relation entre les présentes CPG et les Conditions générales d’utilisation est régie par l'art. 3.3 des Conditions générales d’utilisation de la Place de marché Fleequid® : en cas de conflit, les présentes CPG prévalent sur les Conditions générales, dans la mesure où elles concernent la réglementation du Service de garantie Powertrain.

3. Composants couverts et exclus

3.1 Composants couverts - Le Service de garantie Powertrain s'applique exclusivement aux principales pièces mécaniques du moteur et de la boîte de vitesses du Véhicule, à savoir :

· pour le moteur : bloc moteur, culasse, arbre moteur, pistons, bielles, soupapes, arbres à cames et autres organes indispensables au bon fonctionnement du moteur ;

· pour la boîte de vitesses : boîte de vitesses, engrenages, arbres, roulements, différentiel et autres organes indispensables au bon fonctionnement de la boîte de vitesses manuelle ou automatique.

3.2 Composants exclus - Sont exclus du Service de garantie Powertrain, à titre d'exemple et de manière non exhaustive :

· pièces soumises à une usure normale (par ex., embrayage, disques, courroies, filtres, joints, durites, tuyaux, liquides et consommables) ;

· systèmes électriques, électroniques et accessoires qui ne sont pas indispensables au bon fonctionnement du moteur ou de la boîte de vitesses (par ex., alternateur, démarreur, câblages, unités de commande autres que celles du moteur ou de la boîte de vitesses) ;

· systèmes d'échappement et de traitement des émissions (par ex., catalyseurs, filtres à particules, EGR, systèmes AdBlue, sondes lambda) ;

· composants externes au moteur et à la boîte de vitesses (par ex., radiateurs, pompes à eau, pompes auxiliaires, compresseur de climatisation, supports élastiques, volant) ;

· l'ensemble du système de climatisation et conditionnement de l'habitacle, y compris, à titre d'exemple, le compresseur A/C, le condenseur, l'évaporateur, les ventilateurs électriques, les ventilateurs, les tuyaux et raccords, les capteurs, les valves d’expansion, les unités de commande et les modules de commande de la climatisation ;

· dommages résultant de chocs, accidents, incendies, vols, catastrophes naturelles, usage impropre ou manipulations non autorisées ;

· pannes déjà présentes au moment de la remise du Véhicule ou survenues avant la date d'activation du Service, y compris celles survenues pendant le Délai de carence.

3.3 Principe de précision - En activant le Service de garantie Powertrain, l'Acheteur accepte et reconnaît que la couverture s'applique exclusivement aux Composants couverts énumérés ci-dessus et que tout ce qui n'est pas expressément inclus est réputé exclu de la Garantie.

4. Début, durée et conditions de prise d’effet

4.1 Le Service de garantie Powertrain prend effet à compter de la date de remise du Véhicule à l'Acheteur, telle qu'elle figure sur les documents de vente et de transport. Dans le cas où le Service de garantie Powertrain serait acheté après la vente du Véhicule, la date d'entrée en vigueur correspond à la date indiquée par Fleequid® dans la documentation contractuelle d'activation du Service, à condition que :

(i) le Véhicule ait été réévalué par Fleequid® ou que Fleequid® ait formellement renoncé à l'expertise ;

(ii) l'Acheteur ait procédé au paiement complet du Service.

4.2 L'Acheteur accepte et reconnaît que le Service de garantie Powertrain ne couvre pas les pannes ou dysfonctionnements déjà présents ou survenus avant la remise du Véhicule, ni ceux survenus avant la date d'entrée en vigueur du Service ou pendant le Délai de carence.

4.3  Le Service de garantie Powertrain a une durée prédéfinie. Au moment de sa souscription, l'Acheteur a le choix entre les options suivantes :

· 3 (trois) mois ou 15 000 (quinze mille) km,

· 6 (six) mois ou 30 000 (trente mille) km,

· 9 (neuf) mois ou 45 000 (quarante-cinq mille) km,

· 12 (douze) mois ou 60 000 (soixante mille) km.

Le Service ne se renouvelle pas automatiquement et prend fin dès que l’une des deux conditions suivantes est atteinte : la date d’échéance prévue ou le kilométrage limite préalablement choisi.

4.4 Le Service de garantie Powertrain peut être activé uniquement pour les Véhicules qui, à la date d'entrée en vigueur du Service (art. 4.1), satisfont aux exigences suivantes :

· âge ne dépassant pas 15 (quinze) ans à compter de la première immatriculation ;

· kilométrage et entretien documentés selon le tableau suivant :

Actuellement, le Service de garantie Powertrain est uniquement réservé aux autobus et minibus.
Fleequid® se réserve le droit d’étendre, de mettre à jour ou de modifier les catégories de Véhicules couverts par la Garantie, par mention expresse dans la documentation précontractuelle ou dans des annexes spécifiques aux présentes CPG, lesquelles seront mises à la disposition de l’Acheteur lors de la souscription.

4.5 En cas de cession ou de transfert du Véhicule à un tiers, le Service de garantie Powertrain prend fin d’office, sans droit à remboursement. Tout transfert de la Garantie au nouveau propriétaire n'est possible qu'après accord écrit de Fleequid®, en plus d’être subordonné au paiement des frais correspondants par l'Acheteur initial ou le nouveau propriétaire. La cessation du Service de Garantie Powertrain demeure, en tout état de cause, applicable en cas de non-respect par l’Acheteur des obligations prévues par les présentes CPG.

4.6 Dans le cas où le Service de garantie Powertrain serait acheté après la vente du Véhicule (art. 4.1, deuxième alinéa), la couverture ne deviendra effective qu'après un Délai de carence de 30 (trente) jours à compter de la date de prise d’effet du Service, ou après les 1 000 (mille) premiers kilomètres parcourus par le Véhicule après cette date, selon la dernière de ces deux éventualités. Pendant ce Délai de carence, aucune panne ou dysfonctionnement ne saurait être couvert. Aucun Délai de carence ne s’applique lorsque le Service est souscrit au moment de l’achat du Véhicule, lors du processus de vente sur la Place de marché Fleequid®, avant la livraison de celui-ci.

5.  Champ d'application territorial

5.1  Le Service de garantie Powertrain est valable et prend effet pour les Véhicules utilisés et réparés dans n'importe quel pays, à moins que Fleequid® en ait expressément limité ou exclu la couverture, comme indiqué à l’Acheteur dans la documentation précontractuelle ou contractuelle d’activation du Service.

5.2 Les interventions sous garantie doivent être effectuées dans les Centres agréés désignés ou préalablement autorisés par Fleequid®. Toute réparation effectuée en dehors de ces Centres comporte la perte du droit à la couverture, sauf accord écrit préalable de Fleequid®.

5.3 En cas de transfert ou d’utilisation du Véhicule dans des pays pour lesquels Fleequid® a communiqué des restrictions spécifiques, l'Acheteur accepte et reconnaît que le Service de Garantie Powertrain reste inapplicable pendant toute la durée du séjour dans ces pays.

6. Obligations de l'Acheteur

6.1 L'Acheteur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer l'entretien ordinaire et exceptionnel du Véhicule conformément aux prescriptions du constructeur ainsi qu’aux réglementations en vigueur. Il doit également conserver les documents appropriés (factures, carnets d'entretien, reçus, etc.) à présenter à la demande de Fleequid®.

6.2 L'Acheteur doit signaler à Fleequid® toute panne ou tout dysfonctionnement dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de leur survenance, en transmettant une demande d'intervention spécifique selon les modalités indiquées par Fleequid®, en joignant les documents nécessaires (description de la panne, kilométrage, photographies, copie du carnet d'entretien, etc.).

6.3 L'Acheteur ne peut effectuer ni faire effectuer des réparations ou des interventions sur les Composants couverts sans avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de Fleequid®. Toute intervention non autorisée comporte la perte du droit à la couverture pour les pannes correspondantes.

6.4  L'Acheteur doit collaborer avec l'Expert fiduciaire désigné par Fleequid® pour les vérifications nécessaires et lui permettre d'accéder au Véhicule afin qu’il puisse procéder aux contrôles.

6.5 L'Acheteur est tenu d'utiliser le Véhicule conformément à son usage prévu, aux réglementations applicables ainsi qu’aux instructions du constructeur, en s'abstenant de toute surcharge, manipulation non autorisée, utilisation impropre ou contraire aux exigences d’une diligence professionnelle normale (principe d'utilisation équitable).

6.6 En présence de voyants d'alarme, de signaux sonores, d'anomalies évidentes de fonctionnement ou de toute circonstance pouvant raisonnablement laisser présumer un dommage imminent des Composants couverts, l'Acheteur est tenu d'interrompre immédiatement l'utilisation du Véhicule et de demander l'intervention de Fleequid®. Toute poursuite du trajet dans ces conditions comporte la non-application de la couverture pour les dommages supplémentaires ou aggravés résultant d’un tel comportement.

6.7 L'Acheteur accepte et reconnaît que tout non-respect des obligations prévues au présent article comporte la perte totale ou partielle du droit à la couverture prévue par le Service de garantie Powertrain.

7. Déclaration de sinistre

7.1 Cette procédure a pour but de permettre à Fleequid® de gérer rapidement et efficacement les pannes couvertes par le Service de garantie Powertrain, en évitant l'aggravation des dommages et s’assurant que les interventions soient effectuées exclusivement dans les Centres agréés.

7.2 L'Acheteur est tenu de signaler à Fleequid® la survenance d'une panne ou d'un dysfonctionnement par demande écrite, transmise exclusivement par les moyens de communication indiqués au point 7.3. La déclaration doit être effectuée dans un délai maximal de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la survenance de la panne. Tout non-respect de ce délai comporte la perte automatique du droit à la couverture pour l'événement déclaré.

7.3 La déclaration de sinistre doit être envoyée exclusivement à l'adresse e-mail dédiée suivante : warranty@fleequid.com. Toute communication transmise par d'autres moyens ne saurait être considérée valable et n'a donc aucun effet aux fins de la Garantie, même si la preuve de leur réception par Fleequid® est fournie (par exemple, téléphone, messagerie instantanée, courrier électronique certifié, lettres ordinaires ou autres adresses électroniques).

7.4 La déclaration doit comporter au minimum les éléments suivants :

· données d'identification de l'Acheteur et du Véhicule (numéro d'immatriculation, numéro de châssis/VIN, kilométrage) ;

· description de la panne ou du dysfonctionnement et date à laquelle il s'est produit ;

· lieu où se trouve le Véhicule ;

· documentation photographique (le cas échéant) ;

· copie des documents d'entretien et des interventions précédentes (le cas échéant).

7.5 Une fois la déclaration reçue, Fleequid® procède à l'ouverture du sinistre, à la désignation d'un Expert fiduciaire chargé des vérifications techniques, puis autorise par écrit les éventuelles interventions auprès d'un Centre agréé. Toute intervention effectuée sans l'autorisation écrite préalable de Fleequid® comporte la perte du droit à la couverture.

8. Gestion du Sinistre

8.1 Après réception de la déclaration de sinistre conforme à l'article 7, Fleequid® ouvre le dossier et peut, à sa seule discrétion, désigner un Expert fiduciaire chargé de déterminer les causes de la panne et de vérifier les conditions d’applicabilité du Service de garantie Powertrain.

8.2  L'Acheteur doit :

· mettre le Véhicule à la disposition de l'Expert fiduciaire et lui permettre d'effectuer toutes les vérifications nécessaires ;

· s'abstenir d'effectuer ou de faire effectuer, de sa propre initiative, toute vérification technique, démontage ou intervention susceptible de rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du dommage.

Le non-respect de ces obligations comporte la perte automatique du droit à la couverture pour l'événement déclaré.

8.3 Fleequid® communique à l'Acheteur le résultat de l'instruction dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la réception du rapport de l'Expert fiduciaire, s'il a été désigné, ou suivant la clôture de l'évaluation interne.

8.4  La gestion du sinistre peut avoir comme issues :

a) l’autorisation et réparation ou remplacement des Composants couverts dans un Centre agréé, les frais étant entendus à la charge de Fleequid® dans les limites des présentes CPG ;

b) à titre exceptionnel, si Fleequid® le juge approprié, l’Acheteur peut être autorisé à effectuer la réparation dans un centre qu’il considère comme fiable, avec remboursement ultérieur uniquement des coûts effectivement engagés et justifiés, sous réserve de présentation à Fleequid® des factures originales, de la vérification de la conformité avec les présentes CPG et de la transmission des justificatifs de paiement. Fleequid® procèdera au paiement dans les 30 (trente) jours ouvrables suivant l’issue positive de la vérification ;

c) le rejet de la déclaration, si les conditions d'application du Service de garantie Powertrain ne sont pas réunies.

8.5 Toute réparation doit être soumise à l'autorisation écrite préalable de Fleequid®. À défaut d'une telle autorisation, les frais s’entendent entièrement à la charge de l'Acheteur.

9. Limites de la Couverture et de la Responsabilité

9.1 Le Service de garantie Powertrain couvre uniquement la réparation ou le remplacement des Composants couverts, dans les limites, conditions et modalités établies dans les présentes CPG. Fleequid® assume uniquement le risque économique né de la perte financière liée à la nécessité de réparer ou de remplacer ces composants, à l'exclusion de toute autre obligation d'indemnisation, de remboursement ou de compensation.

9.2 En particulier, toute responsabilité de Fleequid® est expressément exclue pour :

· les dommages directs ou indirects résultant d’une panne des Composants couverts (y compris, à titre d'exemple, l'immobilisation technique, la non-utilisation du Véhicule, la perte de chiffre d'affaires ou de contrats, atteintes à l'image ou à la clientèle) ;

· les dommages causés aux personnes, aux biens ou aux animaux à la suite d'une panne ou d'une réparation des Composants couverts ;

· les dommages causés à des composants, systèmes ou organes autres que ceux expressément inclus dans la couverture, y compris l'ensemble du système de climatisation et de conditionnement de l'habitacle (compresseur A/C, condenseur, évaporateur, tuyaux, ventilateurs, capteurs, unités de commande et tout autre composant A/C) ;

· les conséquences de la suspension, des retards, du mauvais fonctionnement ou des interruptions dans la fourniture du Service, à moins que celles-ci ne soient imputables à une faute intentionnelle ou grave de Fleequid®.

9.3 Le plafond de dépenses applicable à chaque Véhicule est déterminé et communiqué à l'Acheteur dans la documentation précontractuelle relative au Service de garantie Powertrain.
Ce plafond s'applique à toute la durée du Service et non à chaque panne individuelle, sauf indication contraire expresse dans la documentation précontractuelle. Dans tous les cas, l'obligation totale de Fleequid® ne pourra jamais dépasser, pour chaque Véhicule, le montant le plus faible entre 25 000,00 € (vingt-cinq mille/00) hors TVA et la valeur résiduelle du Véhicule au moment du sinistre, déterminée selon les critères actuels du marché.

9.4 Pour la réparation ou le remplacement d'un Composant couvert, s’il s’avère nécessaire d’intervenir sur des composants ou des pièces non inclus dans la Garantie, les coûts y afférents s’entendent entièrement à la charge de l'Acheteur. Dans ce cas, Fleequid® pourra mettre directement à la disposition du Centre agréé les sommes correspondant à sa part d'intervention sur les Composants couverts, tandis que la partie du coût non couverte par la Garantie devra être réglée directement par l'Acheteur au Centre agréé. Le Centre agréé est expressément autorisé à exercer son droit de rétention sur le Véhicule jusqu'au paiement complet des sommes dues par l'Acheteur. En cas de non-acceptation du devis dans le délai de validité, Fleequid® se réserve le droit de suspendre la démarche jusqu'à nouvelle décision de l'Acheteur.

9.5 L'Acheteur accepte et reconnaît que, dans la limite maximale permise par la loi, il dégage de toute Fleequid® de toute responsabilité et le tient indemne en cas de retards, dysfonctionnements ou omissions dans la gestion de la demande d'activation de la garantie, à moins que ceux-ci ne soient dus à une faute intentionnelle ou grave de Fleequid®. En particulier, s’entendent exclus :

· les conséquences découlant de la non-présentation en temps utile de la déclaration de sinistre par l'Acheteur ;

· les dommages résultant de retards dans l'instruction, l'expertise ou la décision relative à la couverture ;

· toute demande d'indemnisation supplémentaire par rapport à l'exécution du Service de garantie dans les limites prévues par les présentes CPG.

9.6 Aucune communication, prise en charge de la déclaration ou activité d'instruction de la part de Fleequid® ne saurait être interprétée comme une reconnaissance, quoique implicite, du droit à la couverture, qui reste subordonné à l'issue positive de la procédure prévue par les présentes CPG.

10. Prestations, réparations et limites opérationnelles

10.1 Le Service de garantie Powertrain concerne exclusivement les Composants couverts et ne comprend en aucun cas, à titre d'exemple et de manière non exhaustive :

· le remorquage ou le dépannage du Véhicule ;

· la mise à disposition de véhicules de remplacement ou de services de mobilité alternative ;

· les frais d'hébergement, de restauration ou de logistique de l'Acheteur ou des conducteurs ;

· consommables, liquides, filtres, lubrifiants, à moins qu’ils ne soient nécessaires et directement liés à une intervention autorisée sur les Composants couverts ;

· activités de diagnostic, d'inspection ou d'estimation qui n’auraient pas été préalablement autorisées par Fleequid®.

· toute intervention, réparation, remplacement ou diagnostic concernant des composants, systèmes ou organes autres que ceux compris dans les Composants couverts, y compris, de manière explicite, l'ensemble du système de climatisation et de conditionnement de l'habitacle (compresseur A/C, condenseur, évaporateur, ventilateurs, tuyaux, capteurs, unités de commande et tout autre composant A/C).

10.2 Les interventions autorisées en application des présentes CPG sont effectuées avec des pièces de rechange d'origine ou équivalentes, c'est-à-dire avec des pièces de rechange reconditionnées de qualité équivalente, à la discrétion de Fleequid®. La main-d'œuvre est calculée en fonction du temps de travail et des tarifs de référence reconnus par Fleequid®. S’entendent expressément exclues les améliorations, mises à jour ou modifications techniques du Véhicule qui ne sont pas strictement nécessaires à la réparation des Composants couverts.

10.3 Tous les composants remplacés dans le cadre du Service de garantie Powertrain deviennent la propriété de Fleequid®, qui pourra en disposer librement, y compris à des fins d'expertise technique, de reconditionnement ou d'élimination.

10.4 Tout comportement frauduleux, toute falsification de documents, toute modification du compteur kilométrique ou des unités de commande électroniques du Véhicule comporte immédiatement l'annulation de la garantie Powertrain, sans préjudice du droit de Fleequid® d'agir en vue de la réparation des dommages supplémentaires.

10.5 L'Acheteur est tenu de permettre à Fleequid® ou à l'Expert fiduciaire d'accéder au Véhicule, aux données de bord (y compris OBD et systèmes télématiques) ainsi qu’à la documentation d'entretien, afin de procéder aux vérifications techniques nécessaires. Toute non-collaboration entraîne la perte du droit à la couverture.

10.6 L'Acheteur accepte et reconnaît que Fleequid® n'offre aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne la qualité, la durée ou la bonne issue des réparations et remplacements effectués, que ce soit dans les Centres agréés identifiés ou approuvés par Fleequid®, ou dans les ateliers ou centres d'assistance choisis par l'Acheteur et quoi qu’il en soit autorisés par Fleequid®. Toute garantie concernant les composants installés et les travaux effectués doit être demandée directement à l'atelier qui a effectué l'intervention. Dans la mesure maximale permise par la loi, l'Acheteur dégage de toute responsabilité Fleequid® et le tient indemne de toute réclamation, action ou demande d'indemnisation liée à ces composants ou à ces travaux.

11. Réclamations et litiges

11.1 En ce qui concerne les réclamations liées au Service de garantie Powertrain, l'Acheteur est tenu de respecter l’intégralité de la procédure prévue à l'art. 13 des Conditions générales d’utilisation de la Place de marché Fleequid®, disponibles sur le site www.fleequid.com. Il est entendu que la réglementation relative aux réclamations visée dans les Conditions générales est distincte et indépendante de la Déclaration de sinistre prévue à l'article 7 des présentes CPG.

11.2  Fleequid® traitera les réclamations conformément aux procédures et délais fixés dans les Conditions générales d’utilisation, et communiquera l’issue de l’instruction selon les modalités qui y sont prévues. En cas d'acceptation de la réclamation, Fleequid® mettra en œuvre les recours contractuels prévus par les présentes CPG et les Conditions générales d’utilisation, dans les limites de celles-ci et de la réglementation applicable.

11.3 Avant d'intenter toute action judiciaire ou arbitrale, les Parties s'engagent à tenter de bonne foi un règlement à l'amiable du litige, notamment en ayant recours aux outils de conciliation mis à disposition par la plateforme Place de marché Fleequid® ou à d'autres outils informels de négociation.

11.4 Si cette tentative n'aboutit pas dans les 30 (trente) jours suivant la notification écrite du litige, les Parties s'engagent à tenter une médiation auprès de l'Organisme de médiation de la Chambre de commerce de Côme, conformément au décret législatif italien n° 28/2010. La médiation devra être engagée dans le délai susmentionné et devra se conclure dans les 60 (soixante) jours suivant le début de la procédure, à moins que ce délai ne soit prolongé par la loi.

11.5  Si la médiation n’aboutit pas à un accord dans les 60 (soixante) jours suivant le début de la procédure, le litige sera définitivement tranché par voie d'arbitrage ordinaire, conformément au Règlement de la Chambre d'arbitrage de Milan, par un arbitre unique nommé en application dudit Règlement. Le siège de l'arbitrage sera Milan, la langue sera l'italien et le droit applicable sera celui prévu par les présentes CPG.

11.6 Chaque Partie conserve le droit de saisir le juge compétent pour demander l’application de mesures conservatoires ou d'urgence, y compris avant ou pendant la procédure d'arbitrage, sans que cela ne constitue une renonciation à la clause compromissoire.

11.7 Pour tout ce qui n'aurait pas été expressément régi par le présent article, il convient de se reporter intégralement aux procédures, conditions et modalités qui figurent dans les Conditions générales d’utilisation de la Place de marché Fleequid®.

12.         Force majeure

12.1      Aux fins des présentes Conditions particulières, un cas de force majeure désigne tout événement, circonstance, fait, acte, omission ou situation, indépendamment de leur prévisibilité, qui échappe au contrôle raisonnable de la Partie qui l'invoque et qui empêche, entrave, limite ou retarde, en tout ou en partie, l'exécution des obligations contractuelles relatives au Service de garantie Powertrain. À titre d'exemple et sans que cette liste soit exhaustive, sont considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles de toute nature, événements atmosphériques exceptionnels, incendies, explosions, inondations, tremblements de terre ; épidémies, pandémies, mesures de confinement sanitaire ; guerres (déclarées ou non), invasions, actes de terrorisme, révoltes, émeutes ; grèves, lock-outs ou autres mouvements syndicaux, même s'ils ne concernent pas directement le personnel de la Partie ; embargo, blocages, restrictions ou mesures de toute autorité publique ; indisponibilité d'infrastructures, d'énergie, de combustibles, de matières premières ou de pièces de rechange ; interruptions de services essentiels (y compris les services informatiques, de communication ou de réseau) ; cyberattaques ou dysfonctionnements technologiques ; pannes ou crises énergétiques ; crises financières systémiques ou changements normatifs ou réglementaires ayant une incidence directe sur la prestation du Service ; indisponibilité des Centres agréés ou arrêt de la production des constructeurs rendant impossible l'approvisionnement ou l'installation des composants nécessaires.

12.2      La survenance d'un cas de force majeure comporte la suspension, pendant toute la durée de l'événement et pendant le temps strictement nécessaire à sa cessation, des obligations de la Partie concernée. Dans de telles hypothèses, aucune responsabilité, indemnisation ou pénalité ne saurait être imputée à la Partie victime du cas de force majeure.

12.3      La Partie qui entend invoquer la force majeure doit en informer l'autre Partie par écrit dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l'événement, sa durée présumée et ses conséquences prévisibles sur l'exécution du contrat.

12.4      Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de 30 (trente) jours consécutifs, chaque Partie aura le droit de résilier le contrat, sans obligation d'indemnisation, par notification écrite à l'autre Partie.

12.5      Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi afin de prendre toutes les mesures raisonnables visant à atténuer les effets du cas de force majeure et à reprendre l'exécution des obligations contractuelles dès que possible.

13. Modifications unilatérales des Conditions particulières

Les présentes Conditions particulières du Service de garantie Powertrain sont intégralement soumises, en ce qui concerne les modalités de modification, aux dispositions de l'article 3) des Conditions générales d’utilisation de la Place de marché Fleequid®, publiées sur le site officiel www.fleequid.com et librement consultables par les Utilisateurs. En particulier, Fleequid® se réserve le droit de les modifier unilatéralement, selon les mêmes modalités, limites, formes de préavis et moyens de communication prévus pour les Conditions générales d’utilisation. Ces modifications entreront en vigueur à l'expiration du délai indiqué dans la communication, à moins que l'Utilisateur n’ait expressément accepté au préalable ou exercé, dans les délais prévus, son droit de rétractation. Il est entendu que, sauf dérogation écrite expresse, les versions précédentes des présentes Conditions particulières continueront à s'appliquer exclusivement aux relations déjà engagées à la date de la modification, conformément à ce qui est établi dans les Conditions générales d’utilisation. Toute utilisation du Service de garantie Powertrain après la modification vaudra acceptation tacite des Conditions particulières telles que modifiées.

14. Droit applicable, langue et juridiction

14.1 Les présentes Conditions particulières du Service de garantie Powertrain, ainsi que les Conditions générales d’utilisation de la Place de marché Fleequid® et toutes les dispositions contractuelles qui s'y rapportent, sont régies exclusivement par le droit italien. Toute norme internationale ou convention applicable sera intégrée uniquement dans la mesure où elle ne contrevient pas au droit italien.

14.2 Pour tout litige né en lien avec la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CPG, des Conditions générales ou de tout autre acte juridique connexe, il convient d’appliquer la procédure de réclamation, négociation, médiation et arbitrage prévue à l'article 11 des présentes CPG. La compétence du juge ordinaire est donc expressément exclue, sauf pour l'adoption de mesures conservatoires ou d'urgence dans les limites prévues à l'article 11.6. Dans ce dernier cas, le tribunal de Côme sera seul compétent, à l'exclusion expresse de tout autre tribunal concurrent ou alternatif, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

14.3 La langue officielle des présentes Conditions particulières du Service de garantie Powertrain et des relations contractuelles qui s'y rapportent est l'italien. Dans le cas où les Conditions particulières seraient traduites dans d'autres langues, la version en langue italienne prévaudra et sera considérée comme la seule version faisant foi pour l'interprétation et l'application du contrat.

15. Communications

15.1 Sauf indication contraire dans les présentes CPG, toutes les communications entre Fleequid® et l’Acheteur doivent être effectuées par écrit et envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception, par service de messagerie express ou par e-mail aux adresses officielles suivantes de Fleequid® :

Adorea S.r.l.

Via Provinciale per Bizzarone, 43

22077 Olgiate Comasco (CO),

Identifiant fiscal et numéro de TVA 04114790134

Tél. +390287176063

e-mail info@fleequid.com

15.2 Les communications sont considérées comme valides et contraignantes dès leur remise si elles sont envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception, ou dès leur remise au transporteur si elles sont envoyées par service de messagerie express, ou dès la confirmation de réception si elles sont envoyées par e-mail à Fleequid®.

15.3 Les communications de Fleequid® seront transmises par celle-ci aux coordonnées, y compris aux adresses e-mail ordinaires, indiquées par l'Acheteur lors de son inscription sur la Place de marché Fleequid® ou mises à jour par la suite et sont présumées connues et reçues par le destinataire au moment de leur envoi par Fleequid®.

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Conformément aux dispositions des articles 1341 et 1342 du Code civil italien, l'Acheteur déclare expressément avoir lu, compris et accepté les clauses suivantes des Conditions particulières du Service de garantie Powertrain : Art. 2.4 (exclusions générales de couverture pour des cas/circonstances supplémentaires) ; Art. 3.2 (liste des exclusions objectives) ; Art. 3.3 (principe de précision) ; Art. 4.2 (exclusions de la couverture pour des pannes préexistantes, antérieures à la date d'entrée en vigueur ou pendant le délai de carence) ; Art. 4.3 (durée prédéfinie, absence de renouvellement tacite et cessation automatique à l'atteinte des limites) ; Art. 4.4 (limites d'âge et de kilométrage, entretien documenté, faculté unilatérale de Fleequid® de modifier les catégories de véhicules admis) ; Art. 4.5 (déchéance automatique en cas de transfert du Véhicule et subordination du transfert de la Garantie à l'approbation écrite de Fleequid®) ; Art. 4.6 (Délai de carence initial et suspension de la couverture) ; Art. 5.1 (exclusions territoriales au stade précontractuel) ; Art. 5.2 et 5.3 (Déchéances et inopérabilité dans les pays soumis à des limitations communiquées) ; Art. 6.2, 6.3, 6.6 et 6.7 (Obligations de l'Acheteur) ; Art. 7.2 et 7.3 (Déclaration de sinistre et déchéance) ; Art. 8.1, 8.2, 8.4 et 8.5 (Gestion du sinistre, Exclusions, Dépenses) ; Art. 9.1 et 9.2 (Limites de responsabilité) ; Art. 9.3 (Plafond et valeur résiduelle) ; Art. 9.4 (Réparations supplémentaires et droit de rétention) ; Art. 9.5 (Remise de responsabilité) ; Art. 9.6 (Exclusion de la couverture) ; Art. 10 (Prestations, réparations, exclusions et limitations opérationnelles) ; Art. 11 (Réclamations et litiges, médiation, arbitrage) ; Art. 12 (Force Majeure) ; Art. 13 (Modifications unilatérales) ; Art. 14.2 (Droit applicable, exclusion de la juridiction ordinaire, sauf pour l'adoption de mesures de précaution, tribunal compétent)