Conditions Spécifiques du Service de Transport Fleequid®

1. Définitions.

En sus des autres définitions énoncées dans les « Conditions générales » , qui peuvent être consultées dans la section dédiée (https://fleequid.com/fr/terms-and-conditions), qui réglementent Marketplace Fleequid et que l’on entend être référées et transcrites dans ce document, aux fins de ces « Conditions Spécifiques » , les termes énumérés ci-dessous auront la signification suivante :

1.1. « Conditions Spécifiques du service de transport » ou « CST » : les présentes Conditions Spécifiques qui réglementent et rég’ssent les modalités du Service de Transport des Véhicules proposé par Fleequid à tous les Utilisateurs en général. La relation de prévalence entre les présentes CST, toutes autres Conditions Spécifiques et/ou Conditions Particulières d'Enchères et/ou contrats individuels, et les Conditions Générales de Marketplace Fleequid, est réglementée par ces dernières.

1.2. « Contrat de transport » : le contrat par lequel le Transporteur s'engage, contre rémunération, à transférer un ou plusieurs Véhicules d'un lieu à un autre, en assumant la responsabilité de leur garde et de leur restitution au lieu, dans les délais et selon les modalités convenus. Le contrat de transport peut être stipulé par le Transitaire pour le compte du Donneur d'ordre et peut prévoir, outre l'exécution du transport, l'exécution d'opérations annexes nécessaires à sa bonne exécution.

1.3. « Donneur d'ordre » : l’Utilisateur, tant Acheteur que Vendeur, qui, dans le cadre des activités préparatoires à la réalisation d’une Enchère ou suite à l’Attribution d’un Véhicule sur la plateforme Marketplace Fleequid, accorde le mandat d’expédition pour la stipulation d’un Contrat de Transport et/ou pour l’exécution d’une ou plusieurs activités annexes.

1.4. « Expéditeur » : le sujet qui, dans le cadre du contrat de transport stipulé par le Transitaire, est formellement désigné comme l'expéditeur ou le chargeur du Véhicule, responsable de la livraison du Véhicule au Transporteur pour l'exécution du transport.

1.5. « Transitaire » : le sujet chargé de stipuler le contrat de transport et/ou d'effectuer une ou plusieurs opérations accessoires au moyen d'un mandat d'expédition. Dans ce contexte, il est principalement identifié à Fleequid, représenté par la Société Adorea Srl, dont le siège social est situé en Via Bizzarone, 43 – à 22077 Olgiate Comasco (CO), numéro de Code fiscal et numéro de TVA 04114790134, inscrite au Registre du Commerce de Côme sous le numéro 420825, e-mail info@fleequid.com, propriétaire de la marque Fleequid®. Le terme peut également désigner d'autres entités juridiques affiliées ou désignées par Adorea S.r.l. pour la vente et l'achat de Véhicules, qui seront communiqués et désignés dans les termes prévus par les Conditions Générales.

1.6. « Transporteur » : le sujet qui effectue physiquement, en tout ou en partie, le transport ou qui assume expressément, par un accord spécifique, l'obligation de l'effectuer. En vertu du Contrat de Transport, le transporteur s'engage, contre rémunération, à transférer les Véhicules d'un lieu à un autre, en assumant la responsabilité de leur garde et de leur retour au lieu, dans les délais et selon les modalités convenus.

2. Objet.

2.1. Les présentes Conditions Spécifiques du Service de Transport (« CST ») régissent les termes, les modalités et les conditions applicables au service de transport des Véhicules proposé par Fleequid, moyennant sa plateforme Marketplace, aux Utilisateurs ayant la qualité de Donneur d’ordre, soit en qualité d’Acheteur, soit en qualité de Vendeur, ainsi que les relations entre le Donneur d’ordre, le Transitaire, le Transporteur, l’Expéditeur et tout autre sujet intervenant dans l’exécution du transport.

2.2. Les CST s'appliquent à toutes les activités d'organisation, de gestion et d'exécution du transport des Véhicules, y compris toutes opérations auxiliaires et complémentaires, effectuées par le Transitaire pour le compte du Donneur d'ordre, telles que prévues par le Contrat de Transport concerné.

2.3. Les présentes Conditions Spécifiques intègrent et, pour tout ce qui n'est pas expressément réglementé ici, se réfèrent aux Conditions Générales de la plateforme Marketplace Fleequid, lesquelles sont réputées être référencées et transcrites ici. En cas de conflit entre les Conditions Générales et les présentes CST, ces dernières prévaudront, sauf accord contraire spécifique et écrit entre les Parties.

2.4. L’acceptation des présentes Conditions Spécifiques du Service de Transport (« CST ») par l’Utilisateur constitue une condition nécessaire à l’utilisation des services de transport moyennant la plateforme Marketplace Fleequid et implique, si l’Utilisateur ne l’a pas déjà fait, la pleine connaissance et acceptation par celui-ci également des Conditions Générales de la plateforme Marketplace Fleequid.

3. Le rôle de Fleequid.

3.1. Fleequid exerce exclusivement la fonction de transitaire en vertu de l’article 1737 et articles suivants du Code civil italien, en assumant le mandat d'expédition pour la stipulation du Contrat de Transport et/ou pour l'exécution d'opérations annexes.

3.2. Fleequid n'assume en aucun cas le rôle de transporteur et ne transporte pas directement des Véhicules par ses propres moyens ou son personnel. L'exécution physique du transport est confiée à des transporteurs tiers, sélectionnés et chargés par Fleequid.

3.3. Le Donneur d’ordre reconnaît et accepte que Fleequid agisse exclusivement en tant qu'organisateur du transport et que toute responsabilité relative à l'exécution effective du transport est du ressort exclusif du Transporteur en charge.

4. Prise en charge et acceptation de la fonction.

4.1. La fonction d'expédition est réputée conférée à Fleequid, en qualité de Transporteur, par l'acceptation de la part de l'Utilisateur des présentes CST et par la confirmation de l'ordre de transport moyennant la plateforme Marketplace Fleequid, ou par tout autre moyen de communication, à condition qu'elle soit sous forme écrite.

4.2. Fleequid se réserve le droit de refuser d'accepter des envois impliquant des véhicules ou des marchandises qui ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur, qui ne disposent pas de la documentation requise ou qui présentent des caractéristiques qui rendent la manutention et le transport impossibles ou dangereux, ainsi qu'en cas de défaut de communication ou de communication incomplète des informations nécessaires de la part du Donneur d'ordre ou de l'Expéditeur.

4.3. Sauf accord contraire écrit, Fleequid n'accepte pas les fonctions relatives à des Véhicules classés comme dangereux selon la réglementation applicable ou à d'autres catégories de marchandises nécessitant des conditions de transport spécifiques.

4.4. L'acceptation de la fonction par Fleequid entraîne le droit pour cette dernière de confier l'exécution physique du transport à un ou à plusieurs Transporteurs tiers, sélectionnés selon des critères de professionnalisme et de fiabilité, Fleequid excluant toute responsabilité quant à l'exécution physique du transport, qui reste à la charge du Transporteur désigné.

4.5. Si, après acceptation de la fonction, des circonstances rendant l'exécution du transport impossible, dangereuse ou non conforme aux présentes Conditions Spécifiques surviennent, Fleequid pourra résilier le contrat, ou adopter les mesures les plus appropriées pour la garde, le stockage ou la restitution des Véhicules, en facturant au Donneur d'ordre les frais y afférents.

5. Obligations et déclarations du Donneur d'ordre et de l'Expéditeur.

5.1. Le Donneur d’ordre et l'Expéditeur garantissent que toutes les informations, données et tous les documents fournis à Fleequid moyennant la plateforme Marketplace, ou par d'autres moyens écrits, sont vrais, complets et mis à jour, en particulier en ce qui concerne :

a. identification et données documentaires des Véhicules, y compris la plaque d'immatriculation, la marque, le modèle, l'année d'immatriculation, le kilométrage, l'état d'utilisation, les éventuels dommages et toute autre information demandée ;

b. disponibilité et état du véhicule pour le retrait et la livraison ;

c. toutes particularités pouvant affecter la manutention, le chargement, le déchargement ou le transport (par exemple, véhicules non roulants, dimensions non standard, présence d'accessoires ou d'équipements spéciaux, etc.).

5.2. Le Donneur d'ordre et l'Expéditeur déclarent que les Véhicules confiés au transport sont conformes à la réglementation en vigueur, sont aptes à la circulation et au transport, et qu'ils n'entrent pas dans les catégories de marchandises exclues en vertu des présentes Conditions Spécifiques et des Conditions Générales Fleequid (par exemple Véhicules d'origine illicite, faisant l'objet d'une saisie administrative, dépourvus de la documentation obligatoire, etc.), sauf accord contraire écrit.

5.3. Le Donneur d'ordre et l'Expéditeur s'engagent à :

a. préparer les Véhicules pour le retrait selon les instructions reçues moyennant la Marketplace Fleequid et assurer la présence du personnel autorisé pour la livraison au Transporteur ;

b. fournir en temps utile toute information ou tout document complémentaire demandé par Fleequid, le Transporteur ou les Autorités compétentes pour l'exécution du transport, y compris toute autorisation, délégation, pratique douanière ou administrative ;

c. signaler à l’avance toute condition pouvant entraîner des risques, des difficultés opérationnelles ou des coûts supplémentaires (par exemple, accès limité, horaires spéciaux, besoin de véhicules spéciaux, etc.).

5.4. Le Donneur d’ordre et l'expéditeur sont responsables de tout dommage, coût, pénalité, charge ou dépense pouvant résulter de :

a. informations incorrectes, incomplètes ou omises ;

b. défaut de préparation ou préparation inadéquate du véhicule pour le transport, y compris les cas où le véhicule n'est pas mis à disposition aux heures et selon les modalités convenues ou n'est pas adapté au trajet de transfert (par exemple, en raison d'un manque d'huile moteur, d'une panne du système, de conditions empêchant un transport en toute sécurité) ;

c. violation de toute loi, de tout règlement ou des présentes Conditions Spécifiques et des Conditions Générales Fleequid.

5.5. En cas de défaut de la mise à disposition du Véhicule par l'Expéditeur dans les délais et selon les modalités convenus, ou si le Véhicule est jugé impropre au transport pour des raisons imputables à l'Expéditeur (par exemple : pannes mécaniques, manque de conditions minimales de sécurité, conditions empêchant le chargement ou la manutention), le Donneur d'ordre sera tenu de verser à Fleequid une pénalité forfaitaire de 250,00 euros, outre le remboursement de tous les frais supplémentaires soutenus (tels que à titre d'exemple : frais de transfert infructueux, frais de stationnement, frais d'intervention technique, etc.), sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires.

5.6. Le Donneur d'ordre et l'Expéditeur s'engagent à indemniser et à garantir Fleequid et les Transporteurs chergés par eux contre toute réclamation, plainte, dommage ou dépense découlant de la violation des obligations énoncées dans le présent article.

5.7. Si le Donneur d'ordre ou l'Expéditeur confie à Fleequid des fonctions relatives aux opérations douanières ou administratives, ils garantissent la véracité et l'exhaustivité de la documentation fournie et la conformité des Véhicules à la réglementation en vigueur en matière d'exportation, d'importation et de circulation.

5.8. Le Donneur d’ordre et l'Expéditeur autorisent Fleequid au traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution du service, conformément aux dispositions de la législation en vigueur et de l'article 13 suivant).

6. Organisation et gestion du transport.

6.1. Fleequid, en tant que Transitaire, s'engage à organiser et à gérer le transport des Véhicules par la diligence d'un bon transitaire, en sélectionnant les Transporteurs les plus adaptés en fonction des caractéristiques du transport, des tarifs, des délais de livraison et d'autres critères d'efficacité et de fiabilité.

6.2. Fleequid se réserve le droit de :

a. choisir le Transporteur le plus approprié pour effectuer le transport, sans préjudice des dispositions de l'article 3 ;

b. établir l'itinéraire, les modalités et les horaires d'exécution du transport, en tenant compte des besoins du Donneur d’ordre, des conditions de circulation, des distances et d'autres facteurs pertinents ;

c. effectuer des expéditions groupées avec d'autres Véhicules, sauf indication contraire écrite du Donneur d’ordre ;

d. faire appel à des sous-expéditeurs ou à d'autres opérateurs pour réaliser des activités spécifiques liées au transport, tout en restant responsable à l’égard du Donneur d’ordre des actions de ces sujets.

6.3. En relation au système d'acceptation des Véhicules prévu par les Conditions Générales Fleequid, le Donneur d’ordre reconnaît et accepte que :

a. Fleequid reste étrangère au processus d'acceptation du Véhicule chez l'Expéditeur qui détient également la qualification d'Acheteur, puisque, bien que le Transporteur soit désigné par celui-ci, ce dernier ouvre dans cette phase avec la représentation pleine, exclusive et directe du Donneur d’ordre. Dans de telles circonstances, le Transporteur vérifiera l'état du Véhicule au moment du retrait ou de la livraison, en rédigeant un rapport spécifique ou une documentation photographique et en effectuant toute autre activité préparatoire à l'acceptation du Véhicule auprès de l'Expéditeur et/ou du Vendeur.

b. Même lorsque Fleequid agit en qualité de Transitaire, il est du ressort du Donneur d’ordre de fournir directement au Transporteur chargé des instructions claires, complètes et détaillées concernant le système d'acceptation du Véhicule prévu dans les présentes Conditions Générales, y compris les modalités de vérification, de documentation et de constatation des éventuelles anomalies, cette activité étant entendue comme étant effectuée au seul risque du Donneur d’ordre.

c. À défaut d'instructions spécifiques fournies par écrit par le Donneur d’ordre Acheteur au Transporteur avec un préavis minimum de trois (3) jours avant la date d'exécution du transport, les actes du Transporteur - y compris toute documentation rédigée ou acquise par ce dernier - seront réputés tacitement ratifiés par le Donneur d’ordre. Dans ce cas, le Donneur d’ordre déclare indemniser et dégager Fleequid de toute responsabilité, dans la mesure maximale permise par la loi, de toute responsabilité pour dommages, défauts, vices ou non-conformités, même cachés, qui pourraient survenir après l'acceptation du Véhicule de la part du Transporteur.

d. Fleequid, en tant que Transitaire, se réserve le droit – sans que cela n’implique aucune obligation – de mettre à la disposition du Donneur d’ordre qui a également la qualité d’Acheteur, moyennant la plateforme Marketplace Fleequid ou tout autre outil approprié, la documentation préparée par le Transporteur, dans le seul but de permettre l’exercice du droit d’acceptation ou de refus du Véhicule, selon les modalités et les termes établis dans les présentes Conditions Générales.

e. Si le Véhicule est accepté, le transport et/ou la livraison se poursuivront conformément aux dispositions contractuelles.

f. En cas de refus du Véhicule par le Donneur d'ordre, Fleequid se réserve le droit de : (i) résilier le contrat de transport avec effet immédiat ; (ii) adopter les mesures jugées les plus appropriées pour la garde, le stockage, le retour ou la restitution du Véhicule, en facturant au Donneur d’ordre les frais afférents ; (iii) conserver les montants déjà versés à titre d'honoraires, d'avances de frais ou de pénalités contractuelles, sans préjudice du droit à l’indemnisation pour tout autre dommage subi par Fleequid du fait du refus.

6.4. Fleequid s'engage à informer en temps utile le Donneur d’ordre de toute circonstance pouvant affecter l'exécution du transport, telle que des retards, des empêchements, des difficultés opérationnelles ou la nécessité de modifier le programme établi.

6.5. Fleequid peut effectuer, à la demande du Donneur d'ordre ou de sa propre initiative si il est estimé, à sa seule discrétion, que de telles activités sont nécessaires à l'exécution ponctuelle et correcte du Contrat de Transport, des opérations accessoires telles que, à titre d'exemple :

a. lavage et nettoyage du véhicule ;

b. ravitaillement ;

c. réparations ou entretien mineurs ;

d. garde et stockage temporaire du Véhicule ;

e. déroulement de démarches administratives ou douanières.

Les frais relatifs à ces opérations annexes seront à la charge du Donneur d'ordre, selon les tarifs appliqués par Fleequid ou par les tiers chargés.

7. Rémunérations, paiements et avances.

7.1. Les rémunérations dues au titre du service d'expédition et de transport des Véhicules sont celles indiquées et acceptées par l'Utilisateur moyennant la plateforme Marketplace Fleequid, ou celles convenues par écrit entre les Parties. Les prix se réfèrent exclusivement aux prestations spécifiées dans la commande et n'incluent pas les éventuels frais supplémentaires découlant de prestations auxiliaires, d'opérations extraordinaires, d'activités réalisées en dehors des heures normales de travail, de droits de douane, de taxes, d’impôts ou d'autres frais non expressément inclus.

7.2. Le paiement des rémunérations dues à Fleequid doit être effectué selon les modalités et conditions indiquées sur la plateforme Marketplace ou convenues par écrit. Sauf convention contraire, le paiement s'effectue à l'avance et constitue une condition d'exécution de la prestation. Tout retard de paiement entraînera l'application d'intérêts moratoires au taux fixé par la loi, sans préjudice du droit de Fleequid de suspendre ou de refuser l'exécution des prestations jusqu'au paiement intégral.

7.3. Si Fleequid avance, pour le compte du Donneur d’ordre, des sommes relatives au fret, aux rémunérations de transport, aux frais de stockage, aux droits de douane, aux taxes, aux amendes ou autres frais, le Donneur d’ordre est tenu de rembourser intégralement ces sommes, en plus des éventuels intérêts et frais supplémentaires. En cas de variation des taux de change, le Donneur d’ordre supportera toute différence.

7.4. Dans le cas où le paiement des rémunérations est mis à la charge du Vendeur, de l'Expéditeur, du destinataire ou de tiers, le Donneur d’ordre reste solidairement responsable du paiement envers Fleequid si le sujet désigné ne s'exécute pas dans les meilleurs délais. Aucun montant dû à Fleequid ne pourra être compensé avec des crédits réclamés par le Donneur d’ordre ou des tiers, sauf accord contraire écrit.

7.5. Le Donneur d’ordre est tenu de rembourser à Fleequid tous frais, dépenses ou charges engagés pour les arrêts des moyens de transport, le stockage, l'entreposage, le retour des Véhicules à l'entrepôt, les prestations extraordinaires ou les autres activités nécessaires à la garde, à la livraison ou à la gestion des Véhicules en cas de retard, de refus ou d'indisponibilité du destinataire.

7.6. Fleequid se réserve le droit de rétention et de privilège sur les Véhicules et sur tout autre bien ou document en sa possession, jusqu'au paiement intégral de toutes ses créances, même si elles concernent des prestations antérieures ou des prestations autres que celle pour laquelle les Véhicules ont été confiés, conformément aux dispositions de l'article 10 des présentes Conditions Spécifiques et des articles 2761, 2756 et 2797 du Code Civil italien.

8. Délais de livraison et responsabilité

8.1. Les modalités de retrait, de transport et de livraison des Véhicules indiquées sur la plateforme Marketplace Fleequid ou convenues entre les parties sont à considérer comme indicatives et non essentielles, sauf accord contraire écrit. Le Transitaire et les Transporteurs chargés par lui s'engagent à faire preuve de la plus grande diligence dans l'exécution de la prestation, mais ne garantissent pas le respect de délais péremptoires de livraison.

8.2. Le Transitaire n'est pas responsable des retards lors du retrait, du transport ou de la livraison des Véhicules dus à un cas de force majeure (voir article 12 ci-dessous) ou à d'autres circonstances indépendantes de sa volonté. Dans de tels cas, le Transitaire informera en temps utile le Donneur d'ordre de la nature et de la durée prévisible du retard.

8.3. Fleequid œuvre exclusivement en qualité de transitaire en vertu de l’article 1737 et articles suivants du Code civil italien et n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution physique du transport, qui reste à la charge du Transporteur désigné. La responsabilité de Fleequid est limitée à l'exécution de l’ordre d’expédition et de toutes les opérations annexes, dans les limites établies par la loi et par les présentes Conditions Spécifiques. Fleequid est exclusivement responsable des dommages résultant directement d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave dans l'organisation et la gestion du transport. Toute responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs, tels que, à titre d’exemple : perte de profits, arrêt technique, perte d'opportunité, atteinte à l’image de marque ou autre préjudice, est exclue.

8.4. Le Transporteur chargé est responsable, envers le Donneur d'ordre et/ou le destinataire, de la garde, de la perte et des dommages causés aux Véhicules pendant le transport, dans les limites et selon les modalités établies par le contrat de transport et par la réglementation applicable. En cas de dommage, perte, panne ou manque à gagner, le Donneur d'ordre devra introduire une réclamation dans les délais et selon les modalités prévues par la loi et par les Conditions Générales Fleequid.

8.5. En tout cas, la responsabilité du Transitaire, si elle est établie, ne pourra pas dépasser les limites d'indemnisation établies par la réglementation applicable à son activité. Dans les cas exceptionnels où le Transitaire prend également en charge l'exécution du transport, les limitations de responsabilité prévues pour le Transporteur par la loi et par les conventions internationales applicables s'appliqueront.

8.6. En cas de retard, d'injoignabilité ou de refus du destinataire à la livraison du Véhicule, le Transitaire pourra adopter, au nom et pour le compte du Donneur d'ordre, toutes mesures appropriées pour la garde, le stockage temporaire ou la restitution du Véhicule, avec supplément au Donneur d'ordre des frais et des coûts y afférents.

8.7. Le Donneur d’ordre s'engage à indemniser et à dégager Fleequid de toute demande de dédommagement, de coût, de dépense ou de charge découlant de non-exécutions ou de violations d'obligations contractuelles et réglementaires par le Donneur d’ordre, l'Expéditeur, le destinataire ou des tiers.

8.8. En cas de dommage, perte ou panne imputable au Transporteur en charge, le Donneur d'ordre s'engage à agir directement contre celui-ci pour obtenir l'indemnisation correspondante, renonçant expressément à toute demande de dédommagement à l'égard de Fleequid. Il est entendu que Fleequid, en tant que simple transitaire, n'assume aucune responsabilité pour l'exécution matérielle du transport et est expressément indemnisé par le Donneur d'ordre de toute action, demande ou réclamation, y compris de tiers, liée à des faits ou à des omissions imputables au Transporteur.

9. Assurance.

9.1. Le Donneur d'ordre a le droit de demander au Transitaire de souscrire, en son nom et à ses frais, une couverture d'assurance relative aux risques de perte, de dommage ou de panne des Véhicules pendant le transport et toutes les opérations accessoires.

9.2. La couverture d'assurance, si nécessaire, sera stipulée par Fleequid selon les conditions habituelles du marché et sous les formes ordinaires d'assurance pour le compte de la personne qui y a droit ou pour le compte d'autrui, sauf accord contraire écrit entre les Parties. Les conditions, les limites maximales, les franchises et les exclusions seront précisées dans le devis ou dans le contrat de transport.

9.3. En aucun cas, Fleequid ne pourra être considéré comme un assureur ou un co-assureur de l'expédition ou du transport. La responsabilité du Transitaire reste limitée à l'organisation et à la gestion du service de transport, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Spécifiques.

9.4. À défaut d'instructions spécifiques du Donneur d’ordre, toute couverture d'assurance sera stipulée pour les risques ordinaires, selon les conditions habituelles du secteur. Toute extension de couverture ou risque supplémentaire doit être expressément demandé et accepté.

9.5. Le Donneur d’ordre peut décider de prendre en charge de manière autonome l’assurance du Véhicule pendant le transport. Dans ce cas, la police d’assurance doit contenir une renonciation expresse de l’assureur au droit de recours contre Fleequid.

9.6. Le Transitaire n'est pas tenu d'agir au nom du Donneur d’ordre pour la gestion des accidents, l'interruption des délais de prescription ou le déroulement des activités d'expertise, à moins qu'il ne soit expressément désigné et rémunéré séparément pour ces activités.

9.7. Les frais relatifs à la couverture d'assurance, y compris les éventuelles majorations pour extensions de risque ou prestations supplémentaires, sont à la charge du Client et seront précisés dans le devis ou dans le contrat de transport.

10. Droit de rétention et privilèges.

10.1. Fleequid, en tant que Transitaire, dispose d'un droit de rétention sur les Véhicules, les documents et toutes autres marchandises en sa possession, jusqu'au paiement intégral de tous les crédits réclamés au Donneur d’ordre, à l'Expéditeur, au destinataire ou à toute autre sujet engagé dans la relation contractuelle, relative aux prestations d’expédition, de transport, des opérations accessoires, des avances, des charges et des frais accessoires.

10.2. Le Transitaire bénéficie, conformément aux articles 2756 et 2761 du Code Civil italien, d'un privilège légal sur les Véhicules et les marchandises confiées pour l'expédition et le transport, en garantie de toutes les créances découlant de la relation contractuelle, y compris les crédits pour le fret, les honoraires, les avances, les droits de douane, les taxes, les frais supplémentaires et tout autre montant dû.

10.3. Le droit de rétention et de privilège s'étend également aux crédits relatifs à des prestations antérieures ou autres que celles pour lesquelles les Véhicules ont été confiés, ainsi qu'aux crédits découlant d'autres relations contractuelles encourues entre Fleequid et le Donneur d’ordre ou des sujets tiers reliés.

10.4. Le Transitaire peut exercer le droit de rétention en conservant les Véhicules, les documents et les autres biens en sa possession jusqu'au paiement intégral des créances réclamées, même en cas de litige ou de réclamation, sauf accord écrit différent conclu entre les Parties.

10.5. En cas de défaut de paiement dans les délais établis, Fleequid pourra, sur notification écrite au Donneur d’ordre, procéder à la vente ou à la liquidation des Véhicules ou des autres biens conservés, conformément aux procédures établies par la loi, afin de satisfaire ses crédits, sans préjudice d'autres droits et actions.

10.6. Le Donneur d’ordre s'engage à indemniser et à dégager Fleequid de toute responsabilité, coût, dépense ou réclamation découlant de l'exercice du droit de rétention et du privilège, ainsi que de toute action entreprise pour le recouvrement des crédits.

11. réclamations et différends.

11.1. Toute réclamation relative à la perte, la panne, l'endommagement, la livraison erronée ou le retard des Véhicules transportés doit être présentée par le Donneur d'ordre ou le destinataire à Fleequid selon les modalités et conditions prévues dans les Conditions Générales de la plateforme Marketplace Fleequid, disponibles sur le site www.fleequid.com. En particulier, les réclamations doivent être soumises par écrit moyennant la plateforme Marketplace Fleequid ou à l'adresse de courriel claims@fleequid.com, dans les délais péremptoires et conformément aux procédures détaillées qui y sont énoncées.

11.2. Fleequid traitera les réclamations conformément à la procédure définie dans les Conditions Générales de Marketplace Fleequid, en communiquant le résultat de l'enquête dans les délais et les modalités qui y sont établis. Si la réclamation est acceptée, Fleequid versera une indemnisation dans les limites fixées par les présentes Conditions Spécifiques, par les Conditions Générales et par la réglementation applicable.

11.3. Avant d’entamer une procédure judiciaire, les Parties s’engagent à tenter une résolution amiable du différend, notamment en recourant aux outils de conciliation mis à la disposition par la plateforme Marketplace Fleequid ou à d’autres outils informels de négociation. Si cette tentative reste infructueuse dans les 30 (trente) jours suivant la notification écrite du différend, les Parties s'engagent à tenter une médiation auprès de l'Organe de Médiation de la Chambre de Commerce de Côme, conformément au Décret législatif 28/2010. Si la médiation n’aboutit pas à un accord dans les 60 (soixante) jours suivant le début de la procédure, le différend sera définitivement résolu par arbitrage formel, en vertu du Règlement de la Chambre Arbitrale de Milan, par un arbitre unique nommé conformément au même Règlement. Le siège de l'arbitrage sera Milan, la langue sera l'italien et la loi applicable sera celle prévue dans les présentes CST.

11.4. Pour tout ce qui n'est pas expressément régi par le présent article, il est fait référence aux procédures, aux délais et aux modalités établis dans les Conditions Générales de la plateforme Marketplace Fleequid.

12. Causes de force majeure.

12.1. Aux fins des présentes Conditions Spécifiques, tout événement, circonstance, fait, acte, omission ou situation constitue un cas de force majeure, quelle que soit leur prévisibilité, qui échappe au contrôle raisonnable de la Partie qui l'invoque et qui empêche, entrave, limite ou retarde, en tout ou en partie, l'accomplissement des obligations contractuelles. À titre d'exemple et non exhaustif, l’on considère comme des causes de force majeure : les catastrophes naturelles de toute nature, les événements atmosphériques exceptionnels, les incendies, les explosions, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les pandémies, les guerres (déclarées ou non), les invasions, les actes de terrorisme, les émeutes, les soulèvements, les grèves, les lock-out ou autres agitations syndicales (même si elles n'impliquent pas directement le personnel de la Partie), les embargos, les blocus, les restrictions ou les mesures de toute Autorité publique, administrative, judiciaire ou douanière, les accidents ou pannes aux moyens de transport, l'indisponibilité des infrastructures, de l'énergie, du carburant ou des matières premières, les interruptions de services essentiels (y compris les services informatiques, de communication ou de réseau), les actes, les omissions ou les non-exécutions du Donneur d’ordre, de l'Expéditeur, du destinataire ou de tiers, les épidémies, les pandémies, les mesures de confinement sanitaire, les cyberattaques, les pannes d'électricité, les crises financières, les changements législatifs ou réglementaires, et toute autre cause qui, même indirectement, rend l'accomplissement des obligations contractuelles impossible ou excessivement onéreux.

12.2. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension, pendant toute la durée de l’événement et pour le temps strictement nécessaire à sa cessation, des obligations de la Partie affectée. Dans de tels cas, aucune responsabilité, dédommagement ou pénalité ne pourra être imputé à la Partie affectée par la cause de force majeure.

12.3. La Partie qui entend se valoir de l'événement de force majeure doit en informer en temps utile l'autre Partie par écrit, en précisant la nature de l'événement, sa durée présumée et les conséquences prévisibles sur l'exécution du contrat.

12.4. Si la cause de force majeure perdure pendant une période supérieure à 30 (trente) jours consécutifs, chaque Partie aura le droit de résilier le contrat, sans obligation d'indemnisation, en adressant une communication écrite à l'autre Partie.

12.5. Les Parties s'engagent à coopérer de bonne foi pour prendre toutes les mesures raisonnables afin d'atténuer les effets de la cause de force majeure et de reprendre l'exécution des obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

13. Traitement des données personnelles.

13.1. Dans le cadre de l'exécution du contrat d'expédition et de la fourniture du service de transport, Fleequid traite les données personnelles du Donneur d'ordre, des sujets engagés dans l'expédition et des destinataires, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), à la législation nationale en vigueur et à la politique de confidentialité disponible à l'adresse : https://fleequid.com/fr/privacy-policy

13.2. Le traitement des données personnelles survient à des fins strictement reliées et instrumentales à la fourniture du service de transport, à la gestion des activités administratives, logistiques et opérationnelles connexes, ainsi qu'à l’accomplissement des obligations légales et à la protection des droits de Fleequid.

13.3. Les données pourront être communiquées aux transporteurs, prestataires de services logistiques, consultants, organismes publics, autorités compétentes et autres sujets tiers, exclusivement aux fins indiquées ci-dessus et dans les limites établies par la réglementation applicable et par la politique de confidentialité.

13.4. Lors de l'inscription et/ou de l'utilisation du service de transport, le Donneur d'ordre déclare avoir lu la Politique de Confidentialité de Fleequid et avoir compris son contenu, en donnant son consentement lorsque cela est requis.

13.5. L'intéressé peut exercer à tout moment les droits prévus par les articles 15 et suivants du RGPD (accès, rectification, annulation, limitation, opposition, portabilité) selon les modalités indiquées dans la Politique de Confidentialité publiée sur le site Web www.fleequid.com.

13.6. Pour plus de détails sur les modalités et finalités du traitement des données personnelles dans le cadre du Service de Transport, veuillez-vous référer à la Politique de Confidentialité de Fleequid, qui constitue partie intégrante des présentes Conditions Spécifiques.

14. Modifications unilatérales des Conditions Spécifiques.

Les présentes Conditions Spécifiques du Service de Transport sont intégralement soumises, en ce qui concerne les modalités de modification, aux dispositions de l'article 3) des Conditions Générales de la plateforme Marketplace Fleequid, publiées sur le site officiel www.fleequid.com et librement accessibles aux Utilisateurs. En particulier, Fleequid se réserve le droit de les modifier unilatéralement, avec les mêmes modalités, limites, formes de notification et outils de communication prévus pour les Conditions Générales. Ces modifications entreront en vigueur après le délai indiqué dans la communication, sauf si l'Utilisateur les a expressément acceptées au préalable ou a exercé, dans les délais, son droit de rétractation. Il est entendu que, sauf dérogation expresse par écrit, les versions antérieures des présentes Conditions Spécifiques continueront de s'appliquer exclusivement aux relations déjà entamés à la date de la modification, comme établi dans les Conditions Générales. L’utilisation du Service de Transport après la modification constituera acceptation tacite des Conditions Spécifiques telles que modifiées.

15. Droit applicable, langue et tribunal compétent.

15.1. Les présentes Conditions Spécifiques de Transport, ainsi que toutes les dispositions qui réglementent les relations entre Fleequid, le Donneur d'ordre, l'Expéditeur, le Destinataire et, plus généralement, entre l'Utilisateur et les autres Utilisateurs sont régies exclusivement par la loi italienne. Toute loi ou convention internationale applicable sera intégrée uniquement dans la mesure où elle n'est pas en conflit avec la loi italienne.

15.2. Pour tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CST, des Conditions Générales, des contrats ou de toute autre transaction juridique connexe, le Tribunal de Côme sera seul compétent, à l'exclusion expresse de tout autre tribunal concurrent ou alternatif, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

15.3. La langue officielle des présentes Conditions Spécifiques de Transport et des relations contractuelles qui y sont reliées est l'italien. Si les présentes Conditions Spécifiques sont traduites dans d'autres langues, la version italienne prévaudra et sera considérée comme la seule version contraignante aux fins de l'interprétation et de l'application du contrat.

16. Communications.

16.1. Sauf disposition contraire, toutes les communications entre le Transitaire et le Donneur d’ordre doivent être effectuées par écrit et envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception, par service de messagerie express ou par courrier électronique à l'adresse suivante :

Adorea S.r.l.

Route provinciale de Bizzarone, 43

22077 Olgiate Comasco (CO),

Code fiscal et TVA 04114790134

Tél. 390287176063

Courriel: info@fleequid.com

16.2. Les communications sont considérées comme valables et contraignantes dès leur livraison si elles sont envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception, dès leur livraison au transporteur si elles sont envoyées par service de messagerie express, ou dès confirmation de réception s'ils sont envoyés par courriel à Fleequid.

16.3. Les communications de Fleequid seront transmises par celle-ci aux adresses, y compris les adresses email ordinaires, indiquées par le Donneur d’ordre lors de son inscription sur la plateforme Marketplace et sont présumées connues et reçues par le destinataire après avoir été envoyées par Fleequid.