Fleequid Care® Service Terms and Conditions

1. Définitions

En plus des autres définitions figurant dans les « Conditions générales d’utilisation de la Place de marché Fleequid » (les « Conditions générales d’utilisation »), consultables dans la section correspondante https://fleequid.com/it/terms-and-conditions), qui régissent la Place de marché Fleequid et qui sont par les présentes expressément visées et reproduites en intégralité, aux fins des présentes Conditions particulières du Service Fleequid Care® (« CPFC »), les définitions suivantes complémentaires ou particulières s'appliquent :

a) « Acheteur » : l'entité qui, après s’être adjugée un Véhicule sur la Place de marché Fleequid®, dans le cadre de son activité entrepreneuriale ou professionnelle, demande et obtient l'activation du Service Fleequid Care®. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs en application du décret législatif italien n° 206/2005 (Code de la consommation).

b) « Centre agréé » : l'atelier ou le centre d’assistance identifié ou préalablement agréé par Fleequid® pour effectuer les vérifications, réparations et interventions couvertes par le Service Fleequid Care®.

c) « Conditions générales » ou « CG » : les Conditions générales de la Place de marché Fleequid®, que les présentes Conditions particulières viennent compléter et auxquelles elles renvoient pour tout ce qui n'est pas expressément régi. En cas de conflit ou de divergence d'interprétation, les présentes Conditions particulières prévalent, conformément à l'article 3.3 des CG.

d) « Fleequid Care » ou « Fleequid Care Service » : la garantie commerciale et conventionnelle facultative, qui ne constitue pas un produit d’assurance, par laquelle Fleequid® (Adorea S.r.l.) assume directement, moyennant une contrepartie, l'obligation de couvrir - dans les limites, conditions et exclusions prévues dans les présentes Conditions particulières et par dérogation aux Conditions générales d’utilisation de la Place de marché Fleequid en vigueur - les Pannes et Dysfonctionnements qui n’auraient pas été déclarés dans le TrustReport relatifs aux Composants couverts tels que visés à l'article 3.3 des présentes Conditions particulières.

e) « Panne(s)" ou « Dysfonctionnement(s) » : événement(s) soudain(s), imprévu(s), imprévisible(s) et non déclaré(s) dans le TrustReport, qui entraînent la perte totale ou partielle de fonctionnalité des Composants couverts tels qu’indiqués à l'article 3.3 des présentes Conditions particulières, rendant nécessaire leur réparation ou remplacement. Cette définition ne comprend pas et exclut donc de la couverture au sens du même article, les vices, défauts ou anomalies déjà signalés ou déclarés dans le TrustReport, ainsi que ceux imputables à l'usure normale, à un entretien insuffisant ou irrégulier, une utilisation impropre, une négligence ou le non-respect des instructions du fabricant, résultant d’altérations, d'interventions non autorisées ou de modifications non conformes, ou consécutifs à des événements accidentels ou externes tels que des accidents, des chocs, des incendies, des inondations, des catastrophes naturelles ou d'autres cas de force majeure. La qualification de Panne ou de Dysfonctionnement et son admissibilité à la couverture sont soumises à l'évaluation technique de Fleequid® ou du Centre agréé, conformément à la procédure prévue aux articles 7 et 8 des présentes Conditions particulières.

f) « Réclamation » : la communication écrite envoyée par l'Acheteur à Fleequid® via les canaux officiels indiqués (claims@fleequid.com ou portail dédié), afin de signaler une panne ou demander une intervention sous garantie, ou communiquer toute contestation ultérieure relative à la gestion ou à l'issue du dossier.

g) « TrustReport » : document technique rédigé conformément aux procédures de la Place de marché Fleequid®, qui récapitule l'état d'utilisation et les éventuels problèmes déclarés ou constatés sur le Véhicule avant la vente. Le TrustReport constitue un paramètre de référence pour identifier les Pannes couvertes par le Service Fleequid Care®, à l'exclusion de celles déjà signalées ou déclarées dans ce rapport.

h) « Vendeur » : entité qui, via la Place de marché Fleequid®, a mis en vente un Véhicule en déclarant expressément, dans le TrustReport, l'absence de pannes ou de dysfonctionnements relatifs aux Composants couverts tels qu’indiqués à l'article 3.3 des présentes Conditions particulières, dont la conformité constitue une condition d'admissibilité au Service Fleequid Care®.

i) « Véhicule » : le Véhicule, tel que défini dans les Conditions générales de la Place de marché Fleequid®, pour lequel l'Acheteur a demandé et obtenu l'activation du Service Fleequid Care® et pour lequel le Vendeur a établi la déclaration de conformité prévue dans le TrustReport afin d'être admissible au Service.

j) « Coupon Fleequid » ou « Coupon » : le crédit électronique émis par Fleequid®, non convertible en espèces, utilisable par l'Acheteur exclusivement pour le règlement des Commissions dues à Fleequid® lors d'achats ou de ventes futurs de Véhicules sur la Place de marché Fleequid®, dans les limites et conditions prévues par les présentes Conditions particulières et, notamment, conformément à l'article 5.

2. Objet et nature du Service

2.1 Les présentes Conditions particulières du Service Fleequid Care® régissent le Service Fleequid Care®, tel que défini à l'article 1, lettre d), proposé par Fleequid® aux Acheteurs qui, dans le cadre de leur activité entrepreneuriale ou professionnelle, ont acheté un Véhicule sur la Place de marché Fleequid® et en demandent l'activation, après paiement du montant correspondant.

2.2 Le Service Fleequid Care® est une garantie commerciale facultative, sans constituer un produit d’assurance, aux termes et effets des articles 1322 et 1487 et suivants du Code civil italien. Il ne s'agit ni d'un produit ni d'un contrat d'assurance, ni même d'une prise en charge de risques aléatoires futurs ou indéterminés. Le risque économique lié à la fourniture des prestations de garantie est assumé directement par Fleequid® (Adorea S.r.l.), qui agit en son nom propre et non en tant qu'intermédiaire ou mandataire de compagnies d'assurance.

2.3 La garantie s'applique exclusivement en faveur de l'Acheteur. Le Service est autonome et distinct du contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur sur la Place de marché Fleequid®. Il ne saurait remplacer ni modifier les responsabilités légales du Vendeur nées de la réglementation applicable ou des Conditions générales. Fleequid® assume une obligation directe et indépendante à l’égard de l'Acheteur uniquement pour les prestations prévues par les présentes Conditions particulières, étant entendu qu’elle reste étrangère à toute relation contractuelle entre l'Acheteur et le Vendeur. La transférabilité du Service est régie par l'article 4.5 ci-dessous, qui est par les présentes reporté dans son intégralité.

2.4 Le Service s’applique uniquement aux pannes ou dysfonctionnements non déclarés dans le TrustReport, tel que défini à l'article 1, lettre g) ainsi qu’aux dispositions supplémentaires des présentes Conditions particulières. Sont expressément exclus de la couverture les pannes causées par un cas fortuit, un cas de force majeure, une utilisation impropre, une altération, une négligence, un choc, un accident, un incendie, une inondation, l'usure normale ou le manque d'entretien du Véhicule, ainsi que tout événement survenu après la livraison et non imputable à un défaut ou à un vice préexistant.

2.5 La relation entre les présentes Conditions particulières et les Conditions générales de la Place de marché Fleequid® est régie par l'article 3.3 des Conditions générales. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des Conditions générales de la Place de marché Fleequid® et les avoir acceptées lors de son inscription et de son utilisation de la Place de marché. En cas de conflit ou de divergence entre les deux règlements, les présentes Conditions particulières font foi, dans la limite de la réglementation du Service Fleequid Care®.

3. Composants couverts et exclus

3.1 Le Service Fleequid Care® couvre exclusivement les Pannes ou Dysfonctionnements non déclarés dans le TrustReport du Véhicule adjugé sur la Place de marché Fleequid®, uniquement pour les composants principaux du moteur et de la boîte de vitesses, dans le respect des termes et conditions établis dans les présentes Conditions particulières.

3.2 Aux fins de la couverture, les Pannes ou Dysfonctionnements qui, bien qu'attribuables à des défauts existants avant la livraison du Véhicule à l'Acheteur, n'ont pas été signalés, ni mis en évidence ni consignés dans le TrustReport établi au moment de la vente, sont considérés comme Pannes et Dysfonctionnements non déclarés dans le TrustReport. La couverture s'applique donc aux Pannes ou Dysfonctionnements cachés ou non signalés par le Vendeur, imputables à des défauts préexistants du Véhicule, mais non manifestes ni déclarés au moment de la livraison. La garantie Fleequid Care® ne couvre en aucun cas les détériorations, vices ou anomalies résultant d'une usure normale, d'événements survenus après la livraison ou de causes non imputables à des vices ou défauts préexistants du Véhicule.

3.3 Composants couverts :

Moteur et boîte de vitesses -La couverture concerne uniquement les principaux composants mécaniques du moteur et de la boîte de vitesses, à savoir :

A. pour le moteur : bloc moteur, culasse, arbre moteur, pistons, bielles, soupapes, arbres à cames et autres organes indispensables au bon fonctionnement du moteur ;

B. pour la boîte de vitesses : boîte de vitesses, engrenages, arbres, roulements, différentiel et autres organes indispensables au bon fonctionnement de la boîte de vitesses manuelle ou automatique.

3.4 Composants exclus - Les éléments suivants sont expressément exclus de la couverture, à titre d'exemple et sans que cette liste ne soit exhaustive :

A. l'ensemble du système de climatisation (A/C) dans toutes ses parties et tous ses composants, y compris le compresseur, le condenseur, l'évaporateur, la valve d’expansion, le moteur du ventilateur interne, les unités de commande, les tuyaux, les conduits, les raccords et tout autre élément du système A/C ;

B. tous les composants électriques, électroniques, hydrauliques ou mécaniques non mentionnés dans les paragraphes précédents ;

C. les matériaux soumis à une usure normale (tels que notamment, les embrayages, les courroies, les filtres, les joints, les durites, les liquides, les lubrifiants, l'huile moteur, le liquide de refroidissement, etc.) ;

D. les batteries de traction ou de démarrage, les pneus, les jantes, les freins, les suspensions, la direction, la carrosserie, les vitres, les phares et les feux, les revêtements intérieurs, les accessoires ou équipements qui ne sont pas strictement fonctionnels aux composants couverts ;

E. les éléments du système d'échappement, du système de traitement des émissions ou des systèmes à particules (EGR, catalyseurs, filtres DPF, AdBlue, sondes lambda, etc.) ;

F. tout autre organe, partie ou système non expressément inclus dans les Composants couverts.

3.5 Principe de précision - L'Acheteur reconnaît et accepte que la couverture du Service Fleequid Care® s'applique exclusivement aux composants expressément indiqués au paragraphe 3.3 du présent article, dans le respect des limites et exclusions prévues par les présentes Conditions particulières. De même, il reconnaît et accepte que tout ce qui n'est pas explicitement mentionné est exclu de la garantie conventionnelle fournie par Fleequid®.

3.6 Conditions d’application de la couverture - La couverture s'applique dans les limites du plafond prévu à l'article 5 et uniquement pendant la période de validité du Service, telle qu’indiquée à l'article 4. Toute intervention doit être autorisée au préalable par Fleequid® et s’effectue uniquement dans les Centres agréés désignés ou approuvés par Fleequid®. Toute intervention non autorisée au préalable ou effectuée dans des ateliers non agréés par Fleequid® comporte l’annulation immédiate de la garantie pour l'événement en question.

3.7 Causes d'exclusion supplémentaire -Fleequid Care® ne couvre en aucun cas ce qui suit :

A. les pannes ou dysfonctionnements résultant d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure ou d'événements externes survenus après la livraison du Véhicule (tels que des accidents, incendies, inondations, gel, surtensions électriques ou actes de vandalisme) ;

B. les dommages résultant d'une utilisation impropre ou négligente, de surcharges, d'altérations non autorisées, de modifications techniques, d'installations non conformes, d'un manque d'entretien ou d'une utilisation contraire aux exigences de la diligence professionnelle normale ;

C. les dommages indirects ou consécutifs, tels que l'immobilisation du Véhicule, la perte de revenus, de contrats ou d'image, tel que davantage précisé à l'article 11.

3.8 Autonomie de la garantie - Il est entendu que la présente garantie ne porte pas atteinte, ne limite ni ne remplace les recours contractuels ou légaux dont dispose l'Acheteur à l'encontre du Vendeur en vertu des Conditions générales ou de la réglementation applicable en matière de vices de la chose vendue. L'exécution des obligations assumées par Fleequid® à l’encontre de l'Acheteur ne porte pas atteinte ni ne limite les droits et recours que Fleequid® peut exercer à l'encontre du Vendeur, y compris ceux découlant de fausses déclarations, d'omissions ou du non-respect des Conditions générales. Le Service Fleequid Care® constitue une protection supplémentaire, indépendante et facultative, visant à garantir l'exactitude des déclarations faites par le Vendeur et la fiabilité du processus de vente sur la Place de marché Fleequid®.

4. Début, durée, conditions de prise d’effet et contrepartie

4.1 Le Service Fleequid Care® prend effet automatiquement à compter de la date de remise du Véhicule à l'Acheteur, telle qu'elle figure sur les documents de vente et de transport émis par Fleequid®. Cette date marque le début de la période de validité de la garantie.

4.2 La durée du Service est fixe et prédéterminée à raison de trois (3) mois à compter de la date susmentionnée, sans possibilité de renouvellement tacite ou de prolongation automatique. Le Service prend fin automatiquement à l'expiration de la durée prévue, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une résiliation ou à une notification de la part de Fleequid® ou de l'Acheteur.

4.3 Fleequid Care® peut être activé uniquement pour les Véhicules qui, au moment de la livraison, satisfont aux exigences suivantes :

A. le Vendeur doit avoir déclaré dans le TrustReport l'absence de pannes ou d'anomalies connues au niveau du moteur et de la boîte de vitesses ;

B. le Véhicule doit avoir été livré dans des conditions conformes à la déclaration du Vendeur et ne doit présenter, au moment de la livraison, aucun défaut ou dommage manifeste susceptible de le rendre impropre à la circulation ou d'entraîner son exclusion de la couverture ;

C. l'Acheteur doit avoir procédé au paiement complet du prix du Service par le biais des canaux officiels de la Place de marché Fleequid® avant la livraison du Véhicule.

4.4 La déclaration du Vendeur contenue dans le TrustReport constitue une condition préalable essentielle au fonctionnement du Service et à la prise en charge directe du risque économique par Fleequid®. Dans tous les cas, Fleequid® ne saurait être tenue responsable de pannes ou dysfonctionnements résultant d’informations ou déclarations inexactes du Vendeur si l'Acheteur a omis de demander l'activation du Service ou a fourni à Fleequid® des données incomplètes ou inexactes au moment de l'activation.

4.5 Le Service est strictement personnel et non transférable. En cas de vente, cession ou transfert ultérieur du Véhicule à des tiers, la couverture prend automatiquement fin, sans qu’il soit possible de demander un remboursement ou une compensation. Tout transfert du Service au nouveau propriétaire n'est autorisé qu'après autorisation écrite de Fleequid® et est soumis au paiement d'une contrepartie administrative fixée par Fleequid®.

4.6 Le montant à payer pour l'activation du Service Fleequid Care® s'élève à 495,00 euros (quatre cent quatre-vingt-quinze/00) hors TVA, à régler en une seule fois avant la livraison du Véhicule. Le paiement du montant dû constitue une condition essentielle à la prise d’effet du Service.

4.7 Toute non-utilisation, suspension ou cessation anticipée du Service ne saurait en aucun cas donner droit à un remboursement, à une réduction du prix ou à une prolongation de la durée, sauf décision écrite contraire de Fleequid® pour des motifs techniques ou opérationnels avérés.

4.8 La durée et le prix du Service Fleequid Care® ne peuvent faire l'objet de modifications ou d'ajustements ultérieurs, sauf dans les limites des éventuelles révisions des présentes Conditions particulières effectuées par Fleequid® conformément à l'article 14.

5. Plafonds et modalités d'indemnisation

5.1 Le service Fleequid Care® prévoit, pour chaque Véhicule couvert, un plafond total de 10 000,00 (dix mille/00) euros hors TVA, pour toute la durée du Service, non cumulable avec d'autres services ou garanties éventuellement activés pour le même Véhicule. Le plafond représente la limite maximale d'exposition économique de Fleequid® pour toutes les prestations, interventions, réparations et indemnités liées aux pannes couvertes par les présentes Conditions particulières.

5.2 Dans la limite du plafond susmentionné, l'indemnisation accordée à l'Acheteur est déterminée par Fleequid® sur la base d'une évaluation technique et administrative des coûts de réparation et des modalités d'intervention autorisées. Le règlement correspondant peut comprendre une partie en espèces, versée directement au Centre agréé, et une partie sous forme de Coupon Fleequid®, qui pourra être utilisé uniquement pour le règlement des Commissions dues à Fleequid® pour de futurs achats ou ventes de Véhicules sur la Place de marché, conformément aux dispositions du paragraphe 5.3 ci-dessous. La répartition de l'indemnisation entre les deux composantes est laissée à la seule appréciation de Fleequid®, en fonction du type d'intervention et des constatations issues de l’instruction, étant entendu que la valeur du Coupon ne peut en aucun cas être inférieure à trente pour cent (30 %) de l'indemnisation déterminée par Fleequid®. L'Acheteur reconnaît, accepte et autorise expressément ce mode de détermination et de répartition de l'indemnisation, en prenant acte qu'il constitue l'exécution intégrale des obligations contractuelles de Fleequid®, en tant qu’expression du pouvoir discrétionnaire d’ordre technique et de gestion dont elle dispose. L’acceptation des présentes Conditions particulières, vaut renonciation, de la part de l’Acheteur, à toute contestation, demande de remboursement ou compensation sous une forme autre que celle prévue dans le présent article.

5.3 Le Coupon Fleequid® n'est pas convertible en espèces, n'est pas cessible à des tiers, ne produit pas d'intérêts et ne peut être utilisé en dehors de la plateforme Place de marché Fleequid®. Il peut être utilisé, au titre d’une ou plusieurs opérations, exclusivement pour le règlement des Commissions dues par l'Acheteur dans les vingt-quatre (24) mois suivant la date d'émission. Passé ce délai sans que le Coupon n’ait été utilisé, celui-ci expire automatiquement, sans qu'aucune communication ni remboursement ne soit nécessaire de la part de Fleequid®.

5.4 Le plafond est réputé être global et s’applique à l’ensemble des prestations fournies pendant la période de validité du Service, indépendamment du nombre ou de la nature des Pannes survenues En cas de pluralité de pannes ou d'interventions, Fleequid® pourra imputer progressivement les montants reconnus à titre de couverture jusqu'à épuisement du plafond ; une fois ce plafond atteint, le Service sera réputé automatiquement éteint, sans obligation de prestations supplémentaires.

5.5 Fleequid® se réserve le droit de limiter la couverture indiquée à l'article 5.1 à la valeur résiduelle marchande du Véhicule au moment de la Panne, dans le cas où cette valeur serait inférieure au plafond prévu. L'indemnisation totale ne pourra en aucun cas dépasser la valeur commerciale du Véhicule à la date de la Panne, telle qu'elle résulte des cotations du marché ou de toute autre source de référence adoptée par Fleequid®.

5.6 Pour la réparation ou le remplacement d'un composant couvert, s’il s’avère nécessaire d’intervenir également sur des Composants exclus ou non couverts, les coûts y afférents resteront entièrement à la charge de l'Acheteur. Dans ce cas, Fleequid® pourra verser directement au Centre agréé le montant qui lui revient et l'Acheteur sera tenu de verser au même Centre le montant restant.

5.7 Le paiement de la quote-part en espèces, déduction faite de la quote-part reconnue sous forme de Coupon, sera effectué par Fleequid® dans les trente (30) jours ouvrables suivant l'issue positive de l’instruction et de la vérification des frais engagés, après remise à Fleequid® des documents originaux demandés (facture du Centre agréé, rapport technique, justificatifs de paiement de la quote-part à la charge de l'Acheteur et tout autre document utile). Fleequid® versera le règlement directement au Centre agréé, par virement bancaire sur le compte indiqué par celui-ci. Ce n’est que dans des cas exceptionnels, préalablement et expressément autorisés par écrit par Fleequid® que la quote-part en espèces due par Fleequid pourra être versée à l'Acheteur selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais.

5.8 Tout écart entre le devis approuvé et le coût réel de l'intervention pourra être remboursé, dans la limite du plafond et selon les modalités prévues à l'article 5.2, uniquement après accord écrit de Fleequid®. Toute somme indûment versée par l’Acheteur par rapport au montant reconnu par Fleequid® ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ni compensation, sauf décision écrite contraire de Fleequid®.

5.9 L'Acheteur accepte et reconnaît que la répartition entre couverture directe et Coupon Fleequid® constitue un élément essentiel du Service Fleequid Care® et que l'émission du Coupon complète à tous égards la prestation contractuelle de Fleequid® au sens de l'article 1176, alinéa 2, du Code civil italien. L’émission du Coupon constitue la satisfaction pleine et définitive de la quote-part correspondante de l’indemnisation.

5.10 L'Acheteur reconnaît et accepte que le Centre agréé, conformément à l'article 2756 du Code civil italien ou à toute disposition équivalente des lois locales applicables, peut exercer un droit de rétention sur le Véhicule jusqu'au paiement complet des sommes qui lui sont dues, aussi bien par Fleequid® que par l'Acheteur. Dans de telles hypothèses, Fleequid® ne saurait être tenue responsable de tout retard dans la restitution du Véhicule résultant de l'exercice légitime de ce droit, sauf en cas de dol ou de faute grave. L'Acheteur dégage Fleequid® de toute responsabilité et le tient indemne de toute réclamation ou demande d'indemnisation découlant de ces retards ou en lien avec ceux-ci, sans préjudice des droits de Fleequid® à l'égard du Centre agréé.

6. Obligations de l'Acheteur et conditions de prise d’effet

6.1 L'efficacité du Service Fleequid Care® est subordonnée au plein respect et à la bonne exécution, par l'Acheteur, des obligations prévues au présent article et, de manière générale, au respect des Conditions générales et des présentes Conditions particulières. Tout non-respect, quoique d'une seule des obligations prévues ici, comporte la perte totale ou partielle du droit à la couverture, avec pour conséquence l'inefficacité du Service pour l'événement faisant l'objet du manquement.

6.2 L'Acheteur est tenu d'utiliser le Véhicule avec la diligence professionnelle propre à son activité et de le maintenir en bon état de fonctionnement et de sécurité, en veillant à l’entretien courant et exceptionnel selon les recommandations du constructeur, avec des pièces conformes et dans des garages agréés. Les documents attestant de l'entretien (factures, carnets d'entretien, reçus, etc.) doivent être conservés pendant toute la durée du Service et mis à la disposition de Fleequid®, sur simple demande.

6.3 Au moment de la remise du Véhicule, l'Acheteur doit vérifier la correspondance entre les conditions effectives du Véhicule et ce qui est déclaré dans le TrustReport, en veillant à signaler sans délai toute anomalie constatée. Toute absence de communication ou toute communication tardive de défauts immédiatement perceptibles entraîne l'exclusion de la couverture pour les pannes ou vices correspondants.

6.4 En cas d'anomalies de fonctionnement, d'allumage des voyants d'alarme, de bruits anormaux ou d'autres signaux pouvant laisser supposer la présence d'une panne des Composants couverts tels qu’énoncés à l'article 3.3 ci-dessus, l'Acheteur est tenu de :

· cesser immédiatement d'utiliser le Véhicule afin d'éviter d'aggraver le dommage ;

· notifier sans délai l'événement à Fleequid®, conformément à la procédure décrite à l'article 7 (Déclaration de la panne et ouverture d'une Réclamation) ;

· mettre le Véhicule à disposition pour les vérifications techniques ou diagnostiques que Fleequid® jugera nécessaires, auprès d'un Centre agréé ou de tout autre centre indiqué.

6.5 L'Acheteur a l’interdiction formelle d'effectuer ou de faire effectuer des réparations, des démontages, des interventions ou des contrôles techniques sur les Composants couverts sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit de Fleequid®. Toute intervention qui n’aurait pas été préalablement autorisée entraîne automatiquement la perte de la couverture pour la panne en question et les frais s’entendent entièrement à la charge de l'Acheteur.

6.6 L'Acheteur est tenu de collaborer de bonne foi avec Fleequid® pendant toute la durée du traitement de la Réclamation ou de la panne, en fournissant rapidement toute information, document ou photographie demandés par Fleequid® aux fins de l’instruction. Tout refus ou omission de collaborer, y compris la non-disponibilité du Véhicule pour les vérifications techniques, comporte la suspension ou la perte du droit à l'indemnisation.

6.7 L'Acheteur s'engage à ne pas entraver ni retarder les vérifications techniques de Fleequid®, ni à solliciter des interventions directes sur les Composants exclus susceptibles d'avoir un impact sur le diagnostic des Composants couverts. En cas de non-collaboration ou de comportements visant à contourner ou à falsifier la procédure de Réclamation (tels que des déclarations mensongères, l'altération de documents ou la dissimulation de preuves), l'Acheteur perdra immédiatement tout droit à la couverture et Fleequid® se réserve le droit d'agir en vue d'obtenir une indemnisation pour les dommages supplémentaires.

6.8 Tout au long de la durée de validité du Service, l'Acheteur s'interdit d’altérer, de manipuler ou de désactiver les systèmes de diagnostic électronique ou les dispositifs d'enregistrement des données de bord (OBD, UCM, systèmes télématiques, compteurs kilométriques). Toute altération, manipulation ou divergence documentaire constatée entraîne la déchéance immédiate de la garantie.

6.9 La couverture du Service Fleequid Care® demeure interrompue et inapplicable jusqu’au respect, par l'Acheteur, des conditions de paiement, des prescriptions techniques ou des obligations prévues au présent article. L’interruption ne sera réputée automatiquement levée qu’après la pleine exécution des obligations non respectées, sans effet rétroactif.

6.10 Il est entendu que la responsabilité de Fleequid® se limite à la fourniture de la couverture dans les conditions et limites prévues dans les présentes Conditions particulières. En aucun cas, le comportement de l'Acheteur ne pourra comporter l'augmentation du plafond maximal ou la naissance d'obligations supplémentaires à la charge de Fleequid®.

7. Déclaration de la Panne et ouverture de la Réclamation

7.1 L'Acheteur est tenu de signaler à Fleequid® toute Panne ou tout dysfonctionnement des Composants couverts par le Service Fleequid Care®, sous peine de déchéance, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date à laquelle il en a pris connaissance, en utilisant exclusivement les moyens de communication officiels indiqués dans le présent article. Ce délai concerne uniquement la communication de l'événement à Fleequid®.

7.2 La déclaration doit être envoyée par e-mail à l'adresse correspondante claims@fleequid.com, ou via la section ad hoc de la Place de marché Fleequid®, le cas échéant, en suivant la procédure guidée d'ouverture d'une Réclamation. Toute communication transmise par d'autres moyens (par ex., par téléphone, messagerie, courrier postal ou adresses électroniques non autorisées) ne saurait être considérée comme valables aux fins de la garantie, même si Fleequid® en a eu connaissance.

7.3 La déclaration de la Panne doit mentionner au moins les informations suivantes : éléments d’identification de l'Acheteur et du Véhicule (immatriculation, châssis/VIN, kilométrage, date de livraison), une description succincte du défaut constaté avec indication de la date et des circonstances de son apparition, des photos ou des vidéos si disponibles et tout autre élément utile à l'évaluation préliminaire et, si possible, les documents attestant de l'entretien courant ou des dernières réparations effectuées.

7.4 Une fois la déclaration reçue, Fleequid® ouvre un dossier de Réclamation et attribue à l'événement un numéro d'identification de référence, qu'il communique à l'Acheteur. Les éventuelles demandes de pièces complémentaires suspendent les délais de l’instruction jusqu’à réception des informations manquantes, sans impact sur la durée du Service.

7.5 En cas de réception de la déclaration après le délai indiqué à l'article 7.1, ou si le retard a entraîné une aggravation du dommage ou rendu impossible la détermination des causes, Fleequid® se réserve le droit de rejeter la demande, à moins que l'Acheteur ne prouve que le retard ne lui est pas imputable.

7.6 La présentation de la déclaration ne saurait constituer en soi une reconnaissance du droit à la couverture. La confirmation du bon fonctionnement du Service et le traitement ultérieur de la Panne s'effectuent conformément à la procédure décrite à l'article 8 ci-dessous.

8. Gestion de la Panne et réparations

8.1 Après réception de la déclaration conforme à l'article 7, Fleequid® ouvre le dossier de Réclamation tout en informant l'Acheteur, en lui indiquant le numéro d'identification du dossier et le Centre agréé auprès duquel le Véhicule devra être amené pour diagnostic et réparation éventuelle. L'indication du Centre agréé est obligatoire pour la validité de la couverture, sauf autorisation écrite contraire de Fleequid®.

8.2 L'Acheteur doit mettre le Véhicule à la disposition du Centre agréé dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la notification de Fleequid®, sauf en cas d'empêchements organisationnels ou logistiques avérés, qui doivent être communiqués dans les plus brefs délais. Ce délai est distinct et indépendant de celui prévu à l'article 7 pour la déclaration de la Panne. En cas de retard injustifié ou de non-remise du Véhicule, Fleequid® se réserve le droit de suspendre l'instruction et, si l'indisponibilité se prolonge au-delà d'un délai supplémentaire de trente (30) jours, elle pourra déclarer la déchéance de la couverture pour l'événement signalé.

8.3 Une fois le Véhicule réceptionné, le Centre agréé procède au diagnostic technique et transmet à Fleequid® un devis détaillé des interventions, précisant les pièces concernées, la cause présumée de la Panne, les coûts estimés des matériaux et de la main-d'œuvre ainsi que l’impact éventuel sur les Composants exclus. Fleequid® évalue le devis dans les dix (10) jours ouvrables suivant sa réception et communique par écrit à l'Acheteur sa décision, en indiquant les montants et les interventions couvertes. L'Acheteur doit confirmer par écrit, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la notification, son acceptation du devis, dans la limite du montant à sa charge ; toute absence de réponse dans le délai susmentionné ou tout retard vaut acceptation tacite et la réparation pourra être effectuée dans les limites approuvées par Fleequid®.

8.4 L'autorisation de Fleequid® détermine l'engagement financier direct de celle-ci dans les limites prévues à l'article 5. La couverture est réputée effective uniquement pour les montants et les interventions expressément approuvés. Toute modification apportée au devis initial doit être soumise à une nouvelle approbation écrite de Fleequid®.

8.5 Le paiement de la quote-part couverte par Fleequid® (correspondant à la quote-part à sa charge, nette de la valeur du Coupon et dans la limite du plafond) est effectué directement au Centre agréé, qui émettra une facture au nom de Fleequid – Adorea S.r.l. pour le montant qui lui est imputable. La part restante non couverte par Fleequid®, déterminée comme la différence entre le coût total de l'intervention et le montant en espèces reconnu par Fleequid® dans les limites du plafond ainsi que la valeur Coupon qu'elle a fixé conformément à l'article 5, reste à la charge de l'Acheteur, qui est tenu de la verser directement au Centre agréé selon les modalités indiquées par celui-ci ou communiquées par Fleequid®. Pour des raisons opérationnelles ou comptables, dans le cas où Fleequid® avancerait au Centre agréé les sommes dues par l'Acheteur, y compris celles correspondant à la valeur du Coupon, l'Acheteur sera tenu de rembourser immédiatement à Fleequid® les montants avancés. Le Coupon Fleequid® visé à l'article 5 représente un avantage contractuel distinct, utilisable uniquement pour le règlement des Commissions dues à Fleequid® sur les achats ou ventes futurs de Véhicules, et ne saurait constituer un moyen de paiement à l'égard du Centre agréé. Si le coût total de l'intervention dépasse le plafond disponible, la différence s’entend entièrement à la charge de l'Acheteur.

8.6 Si, pour des raisons techniques ou logistiques, Fleequid® autorise l'Acheteur à faire effectuer la réparation dans un autre garage, le remboursement sera effectué a posteriori, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la présentation des documents originaux (facture, rapport technique, justificatifs de paiement), après vérification de la conformité aux présentes Conditions particulières.

8.7 Toutes les pièces de rechange utilisées doivent être d'origine ou équivalentes ; Fleequid® se réserve le droit de fournir directement les composants nécessaires ou d'indiquer des fournisseurs agréés. S’entendent exclues les améliorations techniques, mises à jour ou modifications du Véhicule qui ne sont pas strictement nécessaires à la réparation des Composants couverts.

8.8 Les composants remplacés restent la propriété de Fleequid®, qui peut en disposer librement à des fins de vérification technique, de reconditionnement ou d'élimination. Le Centre agréé, ou l'Acheteur dans le cas de réparations expressément autorisées par Fleequid®, s'engage à les conserver pendant au moins trente (30) jours à compter de la clôture du dossier, sauf indication contraire.

8.9 L'exécution de l'intervention par le Centre agréé vaut exécution de l'obligation de Fleequid® ; aucune autre revendication ne pourra être avancée par l'Acheteur pour immobilisation du Véhicule, perte de chiffre d'affaires, frais de transport, hébergement ou autres frais accessoires, ces postes étant expressément exclus de la couverture. L'Acheteur reconnaît et accepte que Fleequid® décline toute responsabilité en ce qui concerne la bonne exécution technique des interventions effectuées par les Centres agréés, qui exercent en toute autonomie professionnelle et organisationnelle. Toute contestation relative à la qualité ou à la conformité des réparations, aux pièces de rechange utilisées ou aux délais d'exécution est laissée à la relation directe entre l'Acheteur et le Centre agréé. L'Acheteur dégage Fleequid® de toute responsabilité et le tient indemne de toute réclamation ou demande d'indemnisation en lien ou comme résultat de l'action du Centre agréé, sauf en cas de dol ou de faute grave imputable à Fleequid®.

8.10 À la fin de l'intervention, le Centre agréé remet à l'Acheteur et à Fleequid® la fiche de clôture du dossier, indiquant les interventions réalisées et les pièces remplacées. Le dossier est considéré comme définitivement clôturé dès la confirmation écrite de Fleequid®, qui communique la mise en œuvre de l’avantage contractuel et, le cas échéant, l’émission du Coupon correspondant. »

9. Exclusions

9.1 Le Service Fleequid Care® s’applique uniquement dans les limites prévues aux articles 2, 3 et 5 et ne saurait en aucun cas couvrir des événements, des composants ou des circonstances différents ou supplémentaires à ceux expressément indiqués comme couverts. Tout ce qui n'aurait pas été expressément inclus dans les présentes Conditions particulières est réputé exclu de la couverture.

9.2 Sont notamment exclus de la couverture les Pannes ou Dysfonctionnements résultant, quoique de manière indirecte, d'une ou plusieurs des causes suivantes :

a) Pannes préexistantes ou apparentes au moment de la livraison du Véhicule, déjà constatées ou déclarées dans le TrustReport ou quoiqu’il en soit connues de l'Acheteur ou du Vendeur ;

b) Usure normale des composants, consommation naturelle des matériaux ou pièces soumises à une détérioration normale due au temps, au kilométrage ou à l'utilisation ;

c) Manque d'entretien, entretiens effectués de manière non conforme aux recommandations du constructeur ou omission des révisions périodiques prévues ;

d) Utilisation impropre du Véhicule, surcharge, conduite négligente ou emploi contraire à l’usage professionnel habituel ;

e) Interventions ou modifications non autorisées, manipulations, altérations mécaniques ou électroniques, réglages ou installation de composants non d'origine ou non conformes ;

f) Interventions qui n’ont pas été préalablement autorisées par Fleequid®, y compris les démontages, réparations ou diagnostics effectués avant d’avoir obtenu l'autorisation écrite de Fleequid® ;

g) Cas fortuit ou force majeure, y compris les événements naturels ou externes survenus après la livraison du Véhicule (accidents, incendies, inondations, grêle, gel, surtensions électriques, actes de vandalisme ou malveillants) ;

h) Défauts ou Pannes dus à des erreurs de conception ou de fabrication du constructeur, faisant l'objet d'un rappel ou couverts par des garanties légales ou des campagnes de rappel officielles ;

i) Pannes électriques, électroniques ou informatiques non directement liées aux composants du moteur ou de la boîte de vitesses, ainsi que les Pannes relatives à des composants non couverts au sens de l'article 3.4 (composants exclus), tels que, à titre d'exemple et sans que cette liste soit exhaustive, les composants électriques ou hydrauliques autres que ceux indiqués, les matériaux soumis à une usure normale, les batteries de traction ou de démarrage, les pneus, les freins, les suspensions, la direction, la carrosserie, les vitres, phares et feux, revêtements intérieurs, accessoires, éléments du système d'échappement, systèmes de traitement des émissions ou systèmes à particules, système de climatisation (A/C) dans tous ses composants, et tout autre organe, pièce ou système non expressément inclus dans les Composants couverts ;

j) Non-respect des procédures de déclaration et de traitement de la Panne, telles que prévues aux articles 7 et 8, ou refus de l'Acheteur d’apporter son concours aux vérifications techniques demandées par Fleequid® ;

k) Comportements frauduleux, fausses déclarations ou falsification de documents par l'Acheteur ou par des personnes qu’il aurait désignées ;

l) Participation du Véhicule à des compétitions, essais sur piste, utilisations à des fins de démonstration ou expérimentales sans avoir obtenu l’autorisation préalable par écrit de Fleequid®.

9.3 La couverture ne saurait s’appliquer aux pièces ou systèmes autres que les Composants couverts (art. 3.3), de même qu’en cas de dommages résultant de dysfonctionnements de ces composants ayant affecté d'autres organes du Véhicule. Dans ces cas, Fleequid® est uniquement responsable de la réparation ou du remplacement du composant couvert directement concerné par la Panne d'origine, dans les limites du plafond prévu à l'article 5.

9.4 Toute couverture pour des dommages survenus après l'expiration de la période de validité du Service est expressément exclue, même s'ils sont liés à des Pannes ou des défauts précédents mais qui ne se sont pas encore manifestés au moment de l’expiration de la garantie.

9.5 Dans tous les cas, la couverture ne s'étend pas aux frais liés aux activités de diagnostic, d'expertise, de démontage ou d'inspection non préalablement autorisées par Fleequid®, à moins que celles-ci ne soient expressément demandées ou ordonnées par Fleequid® dans le cadre du traitement de la Réclamation.

10. Champ d'application territorial

10.1 Le Service Fleequid Care® est valable et prend effet pour les Véhicules utilisés, conduits et réparés dans n'importe quel pays, à moins que Fleequid® en ait expressément limité la couverture, comme indiqué par Fleequid® dans la documentation précontractuelle ou contractuelle d’activation du Service. La garantie s'applique uniquement aux Pannes survenues au sein de territoires dans lesquels aucune restriction n'a été communiquée par Fleequid®.

10.2 Les interventions couvertes par le Service doivent être effectuées dans les Centres agréés désignés ou préalablement autorisés par Fleequid®. Toute intervention effectuée en dehors du réseau de Centres agréés comporte la perte du droit à la couverture, sauf autorisation écrite préalable et spécifique de Fleequid®, y compris lorsque l'intervention a lieu dans des pays pour lesquels le Service est normalement valable.

10.3 Dans le cas où le Véhicule serait transféré, conduit ou utilisé dans des pays pour lesquels Fleequid® a communiqué des restrictions spécifiques, la couverture reste suspendue pendant toute la durée du séjour du Véhicule dans ces pays et redevient automatiquement applicable dès le retour du Véhicule dans un territoire non soumis à des restrictions.

10.4 Fleequid® décline toute responsabilité en cas de retards ou de difficultés organisationnelles dans l'exécution des réparations dus à l’absence de Centres agréés à l'endroit où se trouve le Véhicule, ni des frais de remorquage, de transport ou de rapatriement du Véhicule depuis le lieu de la Panne jusqu'au Centre agréé le plus proche, à moins que ces services ne soient expressément autorisés par écrit par Fleequid®.

10.5 Il est entendu que la validité territoriale du Service Fleequid Care® ne saurait ni modifier ni prolonger la durée du Service. Elle ne saurait pas non plus faire naître des obligations d'assistance internationale continue de la part de Fleequid®, qui n’est responsable que des prestations prévues par les présentes Conditions particulières.

11. Limitation de responsabilité

11.1 La responsabilité de Fleequid® en ce qui concerne le Service Fleequid Care® est strictement limitée aux prestations et montants prévus dans les présentes Conditions particulières. L'engagement financier global de Fleequid® ne pourra en aucun cas dépasser les limites fixées à l'article 5, ni dépasser la valeur commerciale du Véhicule au moment de la Panne.

11.2 L'Acheteur reconnaît que le Service Fleequid Care® constitue une garantie commerciale facultative et non pas une assurance, qu’il porte exclusivement sur les Pannes préexistantes non déclarées dans le TrustReport, et que Fleequid® n’est de ce fait aucunement obligé d'indemniser l'Acheteur pour des événements autres que ceux expressément indiqués dans les présentes Conditions. Toute interprétation extensive ou par analogie de la couverture est expressément exclue.

11.3 En toute hypothèse, Fleequid® ne peut être tenue responsable des cas suivants :

· dommages indirects ou consécutifs, y compris, à titre d'exemple et non de manière exhaustive, la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner, la perte d'image ou de clientèle, les pénalités contractuelles, l'indisponibilité du Véhicule ou les frais de remplacement temporaire ;

· frais de remorquage, de remisage, de transport ou de déplacement du personnel, sauf autorisation écrite expresse de Fleequid® ;

· dommages matériels ou corporels causés à des tiers du fait d'une Panne ou d'une immobilisation du Véhicule ;

· tout autre préjudice qui ne peut être directement, immédiatement et de manière documentée attribué à la réparation ou au remplacement d'un composant couvert par les présentes Conditions particulières.

11.4 La responsabilité de Fleequid® est exclue toutes les fois que l'Acheteur ne remplit pas les obligations prévues aux articles 6, 7 et 8 ou dès qu’il effectue, ou fait effectuer ou autorise des interventions non préalablement autorisées. Elle est également exclue dans tous les cas de fraude, de falsification de documents, de fausses déclarations, de modification du kilométrage ou d'utilisation du Véhicule contraire à l’usage habituel ou professionnel.

11.5 Fleequid® décline toute responsabilité en cas de retard, d’omission ou d’impossibilité à exécuter les prestations à cause de cas de force majeure, de l'indisponibilité de composants ou de pièces de rechange, d’interruptions de la chaîne d'approvisionnement, de grèves, de suspensions de service, de mesures prises par les autorités ou à d'autres événements indépendants de sa volonté, sans préjudice des droits de l'Acheteur visés à l'article 13 des présentes Conditions.

11.6 La garantie et les obligations de Fleequid® sont réputées pleinement remplies dès :

· l'autorisation et le paiement des réparations au Centre agréé, dans la limite du plafond ; et/ou

· l'émission et la mise à disposition du Coupon Fleequid®, pour la partie de l'indemnisation reconnue sous cette forme.

L’émission du Coupon constitue la satisfaction pleine et définitive de l’obligation de Fleequid® pour la quote-part correspondante de l’indemnisation.

11.7 Il est entendu que le Service Fleequid Care® ne limite, ne compromet ni ne remplace les droits éventuels de l'Acheteur à l'égard du Vendeur, nés des Conditions générales ou de la législation en matière de vices de la chose vendue. L'activation du Service ne saurait comporter la renonciation ou la transaction de ces droits, mais fonctionne comme une protection autonome et volontaire à l'égard de Fleequid®, dans les seules limites prévues ici.

12. Réclamations et résolution des litiges

12.1 Toute Réclamation, signalement ou contestation relative à l'exécution du Service Fleequid Care® doit être présenté par l'Acheteur exclusivement par écrit, en envoyant une communication spécifique à l'adresse e-mail dédiée claims@fleequid.com.

Toute communication transmise par d'autres canaux ne saurait être considérée comme valable aux fins de la procédure de traitement des Réclamations.

12.2 La Réclamation doit mentionner le numéro d'identification du dossier, la description des faits objet de la contestation et tout document utile à l'évaluation de la déclaration. À compter de la réception de la Réclamation, Fleequid® dispose d’un délai de trente (30) jours pour examiner celle-ci et communique à l'Acheteur l’issue des vérifications, en lui indiquant les mesures éventuellement prises ou les motifs du rejet.

12.3 Si l'Acheteur estime que la réponse de Fleequid® n'est pas satisfaisante, il peut engager une procédure de médiation conformément au décret législatif italien n° 28 du 4 mars 2010 devant l'Organisme de médiation de la Chambre de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture de Côme-Lecco, que les Parties déclarent accepter d’ores et déjà comme compétent. La participation à la médiation constitue une condition préalable à toute action judiciaire ou arbitrale ultérieure.

12.4 Dans le cas où la procédure de médiation n’aboutirait pas à un accord à l'amiable dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant son ouverture, ou si l'une des Parties n'y participe pas, tout litige qui naîtrait de l'interprétation, de l'exécution, de la validité ou de la résiliation des présentes Conditions particulières et, plus généralement, du Service Fleequid Care®, sera tranché par voie d'arbitrage ordinaire, conformément à la loi, par un Collège arbitral composé d'un arbitre unique, nommé en application du Règlement de la Chambre arbitrale de Milan, que les Parties déclarent accepter intégralement dès à présent.

12.5 Le siège de l'arbitrage est Milan, la langue de la procédure est l'italien et le droit applicable est le droit italien. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante pour les Parties, lesquelles renoncent expressément à tout recours autre que ceux prévus à l'article 829, paragraphe 3, du Code de procédure civile italien.

12.6 Chacune des Parties conserve le droit de saisir en urgence l'autorité judiciaire ordinaire pour l'adoption de mesures conservatoires ou préventives, y compris avant ou pendant la procédure d'arbitrage, conformément à l'article 669-quinquies du Code de procédure civile italien. Pour tout litige non soumis à l'arbitrage ou relatif à l'exécution de mesures arbitrales, le ressort exclusif est attribué au tribunal de Côme.

13. Force majeure

13.1 Aucune des Parties au contrat ne saurait être tenue responsable du non-respect ou du retard dans l'exécution de ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure, c'est-à-dire de tout événement imprévisible, inévitable et indépendant de la volonté de la Partie tenue à l’obligation, qui empêche de manière objective et temporaire l'exécution des prestations dues. La présente exemption s'applique également aux prestations confiées aux Centres agréés, dès lors que l'exécution des interventions est empêchée ou gravement entravée par des événements de force majeure concernant directement ces Centres, sans que cela puisse être imputé à Fleequid®.

13.2 Peuvent être qualifiés de cas de force majeure, à titre non exhaustif : les guerres, les révoltes, les actes terroristes, les émeutes populaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies ou pandémies, les grèves générales ou sectorielles, les blocages des transports, les mesures ou ordonnances des autorités publiques, les interruptions prolongées des services publics essentiels, l'indisponibilité généralisée de matériaux ou de composants, pannes générales des réseaux informatiques, attaques informatiques ou cyberattaques, coupures d'électricité ou toute autre cause de gravité équivalente, y compris les événements rendant indisponible ou non opérationnel le Centre agréé chargé de l'intervention.

13.3 La Partie qui se trouve dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations pour cause de force majeure doit en informer immédiatement l'autre Partie par écrit, en indiquant la nature de l'événement, sa durée présumée et ses conséquences sur l'exécution des obligations contractuelles. L’exécution des prestations demeure suspendue pendant toute la durée de la force majeure et reprend automatiquement dès que les conditions le permettent.

13.4 Si la suspension due à un cas de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties aura le droit de résilier le contrat en envoyant une communication écrite à l'autre Partie, sans toutefois donner droit à une indemnisation ou à une compensation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter les prestations éventuellement déjà échues à la date de la résiliation.

13.5 Il est entendu que l'existence d'un cas de force majeure ne saurait dispenser l'Acheteur de l'obligation de payer le prix du Service Fleequid Care® et ne saurait suspendre la période de validité du Service telle que prévue à l'article 4. De même, tout retard dans la réparation qui serait dû à des cas de force majeure affectant le Centre agréé ne saurait prolonger la durée du Service ni engager la responsabilité de Fleequid®.

14. Modifications unilatérales

14.1 Fleequid® se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions particulières du Service Fleequid Care®, si cela s'avère nécessaire afin de tenir compte de nouvelles exigences d’ordre technique, organisationnel, réglementaire ou de sécurité, ou pour garantir un meilleur fonctionnement du Service ou une meilleure protection des Utilisateurs de la Place de marché. Les modifications seront communiquées à l'Acheteur par la publication de la nouvelle version des Conditions particulières sur le site officiel www.fleequid.com et prendront effet dès leur publication, à moins qu’une autre date d'entrée en vigueur ne soit expressément indiquée par Fleequid®.

14.2 Les modifications n'auront aucune incidence sur les Services déjà activés et en cours de validité, qui resteront régis par la version des Conditions particulières applicable au moment de l'activation, à moins que la loi ou les autorités compétentes n’en disposent autrement, auquel cas elles entreront en vigueur immédiatement.

14.3 Pour tout ce qui n'aurait pas été expressément prévu dans le présent article, il convient d’appliquer l'article 3 des Conditions générales de la Place de marché Fleequid®, relatif aux modifications unilatérales des Conditions contractuelles, qui est par les présentes reporté et reproduit dans son intégralité.

15. Communications

15.1 Sauf indication contraire dans les présentes Conditions particulières du Service Fleequid Care® — et notamment sauf dans les cas prévus aux articles 7 (Déclaration de la Panne et ouverture de la Réclamation) et 12 (Réclamations) — toutes les communications entre Fleequid® et l'Acheteur doivent être effectuées par écrit et envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception, par service de messagerie express ou par e-mail aux adresses officielles suivantes de Fleequid® :

Adorea S.r.l.

Via Provinciale per Bizzarone, 43

22077 Olgiate Comasco (CO),

Identifiant fiscal et numéro de TVA 04114790134

Tél. +390287176063

e-mail info@fleequid.com

15.2 Les communications sont considérées comme valides et contraignantes dès leur remise si elles sont envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception, ou dès leur remise au transporteur si elles sont envoyées par service de messagerie express, ou dès la confirmation de réception si elles sont envoyées par e-mail à Fleequid.

15.3 Les communications de Fleequid® seront transmises par celle-ci aux coordonnées, y compris aux adresses e-mail ordinaires, indiquées par l'Acheteur lors de son inscription sur la Place de marché Fleequid® ou mises à jour par la suite et sont présumées connues et reçues par le destinataire au moment de leur envoi par Fleequid®.

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Conformément aux dispositions des articles 1341 et 1342 du Code civil italien, l'Acheteur déclare expressément avoir lu, compris et accepté les clauses suivantes des Conditions particulières du Service Fleequid Care® : Art. 2 (Objet et nature du Service) - Nature de garantie commerciale facultative et non d'assurance ; exclusion d’obligations d'indemnisation supplémentaires ; exclusion d'interprétations extensives ; primauté des Conditions particulières ; art. 3 (Composants couverts et exclus) - Principe de précision des composants couverts ; liste exhaustive de composants exclus ; exclusion des pièces ou systèmes non indiqués ; déchéance en cas d'interventions non autorisées ; art. 4 (Début, durée, conditions de prise d’effet et contrepartie) - Absence de remboursement ou de prolongation en cas de non-utilisation ; suspension ou résiliation anticipée ; déchéance automatique en cas de cession du Véhicule ; art. 5 (Plafonds et modalités d'indemnisation) - Fixation discrétionnaire de l'indemnité ; paiement partiel au moyen d'un Coupon non convertible ; renonciation aux contestations ; droit de rétention du Centre agréé et remise de responsabilité ; art. 6 (Obligations de l'Acheteur) - Déchéance en cas de non-respect des obligations ; interdiction d'interventions non autorisées ; suspension de la couverture en cas de manquement ; déchéance immédiate en cas de manipulation des systèmes électroniques ; art. 7 (Déclaration de la Panne et ouverture de la Réclamation) - Délais impératifs et obligations formelles ; déchéance en cas de retard ou de non-respect de la procédure ; art. 8 (Gestion de la Panne et réparations) - Pouvoir discrétionnaire de Fleequid® dans le choix du Centre agréé et des modalités d'intervention ; exclusion du remboursement en cas de réparations ou de diagnostics non autorisés ; art. 9 (Exclusions) - Exclusion de la couverture pour de nombreuses causes et composants : usure, entretien insuffisant, utilisation inappropriée, manipulations, force majeure, défauts du constructeur, comportements frauduleux, pannes de composants non couverts ; art. 10 (Champ d'application territorial) - Limitation territoriale d’intervention ; suspension de la couverture en cas d'utilisation du Véhicule en dehors du champ d'application prévu ; art. 11 (Limitation de responsabilité) - Exclusion et limites de responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, les dommages aux tiers, l'indisponibilité du Véhicule et la force majeure ; exonération de responsabilité en cas de manquement de l'Acheteur ; obligations considérées comme remplies par le biais de réparations autorisées et/ou de Coupons ; art. 12 (Réclamations et résolution des litiges) - Obligation de médiation ; arbitrage ordinaire auprès de la Chambre d'arbitrage de Milan ; renonciation aux recours ; compétence exclusive du Tribunal de Côme pour les litiges non prévus ; art. 13 (Force Majeure) - Exclusion de la responsabilité en cas de force majeure ; faculté de suspension et de résiliation sans autre indemnité ; art. 14 (Modifications unilatérales) - Faculté de Fleequid® de modifier unilatéralement les Conditions particulières avec prise d’effet immédiate comme prévu ; art. 15 (Communications) - Présomptions de validité et de réception des communications envoyées aux adresses indiquées ; limitation de la possibilité de contester leur connaissance.