CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE AUX ENCHÈRES « 1 EURO AUCTIONS »
Préambule
Les présentes Conditions Particulières de Vente aux enchères régissent la catégorie d’Enchères dénommée « 1 Euro Auctions », organisées par Fleequid dans le cadre du Marketplace en tant que modalité particulière, spéciale et dérogatoire de vente de Véhicules.
Elles sont adoptées au sens et aux effets de l’art. 3.3 des Conditions Générales du Marketplace Fleequid (« CG ») et constituent des Conditions Particulières de Vente aux enchères, avec la prévalence conséquente sur les CG en cas d’incompatibilité et dans les limites des matières expressément régies par le présent document.
Les présentes Conditions Particulières s’appliquent exclusivement lorsqu’une Enchère est expressément qualifiée de « 1 Euro Auction » dans la fiche correspondante publiée sur le Marketplace, y compris au moyen d’une simple indication ou d’un étiquetage de celle-ci, indépendamment de la présence d’un renvoi textuel intégral ou d’un contenu descriptif spécifique. Cette qualification entraîne l’application automatique des présentes conditions au rapport contractuel correspondant, en vertu de l’inscription et de l’utilisation du Marketplace par les Utilisateurs, sans nécessité d’une acceptation ultérieure, les CG déjà approuvées par les Utilisateurs demeurant inchangées.
La publication d’une Proposition de vente dans le cadre d’une Enchère qualifiée de « 1 Euro Auction », ainsi que la participation à celle-ci par les Enchérisseurs, constitue une acceptation expresse, pleine et contraignante des présentes Conditions Particulières.
Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans le présent document, les CG, les éventuelles Conditions particulières et le Tarif Fleequid demeurent intégralement applicables, dans la mesure où ils sont compatibles avec la nature des « 1 Euro Auctions », selon la hiérarchie établie par l’art. 3.3 des CG.
Les termes commençant par une majuscule non définis dans le présent document ont la signification qui leur est attribuée dans les CG, sauf disposition contraire prévue dans le présent document.
1. Nature et structure des « 1 Euro Auctions ».
1.1 Les « 1 Euro Auctions » constituent une catégorie particulière d’Enchère organisée par Fleequid dans le cadre du Marketplace, caractérisée par des modalités spécifiques de détermination du prix et par une structure de commissions distincte de celle des Enchères ordinaires régies par les Conditions Générales (« CG »).
1.2 Les 1 Euro Auctions se distinguent par un prix initial de départ égal à un Euro (1 €) et ne prévoient pas l’application d’un Prix de réserve au sens des CG.
1.3 Dans les 1 Euro Auctions, le mécanisme ordinaire de détermination du Prix de réserve (PR) fondé sur le Prix minimum d’engagement à la vente (MCSP) ne s’applique pas. Le MCSP continue toutefois à constituer la valeur économique minimale de référence du Vendeur au sens des Conditions Générales, mais il n’est pas utilisé aux fins de la détermination d’un Prix de réserve dans le cadre des 1 Euro Auctions, la protection économique du Vendeur demeurant régie selon les modalités spécifiquement prévues par les présentes Conditions Particulières.
1.4 Les présentes Conditions Particulières s’appliquent exclusivement lorsque l’Enchère est expressément qualifiée de « 1 Euro Auction » dans la fiche correspondante publiée sur le Marketplace.
1.5 En l’absence de qualification expresse de l’Enchère comme « 1 Euro Auction » sur le Marketplace, les règles ordinaires des CG relatives aux Enchères continuent à s’appliquer intégralement.
2. Règles d’adjudication et de formation du Contrat.
2.1 Dans les 1 Euro Auctions, l’Adjudication a lieu en faveur de l’Enchérisseur ayant formulé la Mise maximale à la fin de l’Enchère, selon les modalités prévues par les Conditions Générales (« CG »), à condition qu’au moins une Offre valide ait été présentée au cours de la procédure. Il est expressément entendu que, dans les 1 Euro Auctions, l’Adjudication est valable et effective indépendamment du montant de la Mise finale, même lorsque celle-ci est égale à un Euro (1) ou est en tout état de cause d’un montant symbolique ou sensiblement inférieur à la valeur estimée du Véhicule.
2.2 Aux fins des présentes Conditions Particulières, on entend par « Offre valide » une Offre conforme aux CG, régulièrement enregistrée sur le Marketplace et non annulée pour violation de celles-ci ou pour des raisons techniques dûment constatées par Fleequid au sens des CG.
2.3 En présence d’au moins une Offre valide, l’Adjudication entraîne la conclusion du Contrat selon la discipline générale prévue par les CG, sans préjudice de ce qui est spécifiquement prévu par les présentes Conditions Particulières. L’Enchérisseur adjudicataire et le Vendeur reconnaissent et acceptent que le mécanisme concurrentiel de l’Enchère constitue un élément essentiel pour la détermination du prix, avec l’exclusion conséquente, dans les limites permises par la loi, de toute contestation relative au caractère équitable, adéquat ou proportionné du prix d’adjudication.
2.4 Si, à la fin de la 1 Euro Auction, aucune Offre valide n’a été reçue, l’Enchère sera considérée comme infructueuse et aucune Adjudication ne sera parfaite au sens des CG ; par conséquent, aucune obligation d’acquisition du Véhicule ne naîtra à la charge de Fleequid, du Vendeur ou de tiers.
2.5 En cas d’Enchère infructueuse, le Vendeur prend acte du fait que le Véhicule pourra être à nouveau mis en vente selon des modalités déterminées par Fleequid, y compris au moyen d’une nouvelle Enchère ou d’une autre procédure disponible sur le Marketplace.
3. Garantie économique en faveur du Vendeur dans les 1 Euro Auctions.
3.1 Dans le cadre des 1 Euro Auctions, et par dérogation au mécanisme du Prix de réserve (PR) prévu par les Conditions Générales, Fleequid garantit au Vendeur, en présence d’au moins une Offre valide, un encaissement net non inférieur au Prix minimum d’engagement à la vente (MCSP) indiqué pour le Véhicule au sens des CG.
3.2 Si le prix d’adjudication résultant à la fin de la 1 Euro Auction est inférieur au MCSP, Fleequid s’engage à verser au Vendeur la différence nécessaire afin que l’encaissement net revenant au Vendeur, déterminé selon les modalités prévues par les CG et par le Tarif applicable, soit égal au MCSP. Si, en revanche, le prix d’adjudication est égal ou supérieur au MCSP, le Vendeur aura droit intégralement à l’encaissement majoré correspondant, selon la discipline ordinaire des CG. L’éventuelle intégration économique a une nature purement compensatoire et ne constitue, en aucune manière, une acquisition directe ou indirecte du Véhicule par Fleequid.
3.3 La garantie visée aux alinéas précédents opère exclusivement lorsque, au cours de la 1 Euro Auction, au moins une Offre valide a été présentée au sens de l’art. 2.2 des présentes Conditions Particulières.
3.4 En l’absence d’Offres valides et, par conséquent, en cas d’Enchère infructueuse, aucune Adjudication ne sera parfaite au sens des CG et aucune obligation d’acquisition du Véhicule, ni aucune obligation d’intégration économique en faveur du Vendeur, ne naîtra à la charge de Fleequid.
3.5 Le versement de l’éventuelle intégration économique jusqu’au MCSP est subordonné à la conclusion régulière du Contrat et à l’exécution intégrale et définitive des obligations de paiement par l’Acheteur, conformément aux CG. Il est également entendu que le Vendeur devra avoir exécuté intégralement et sans réserve toutes les obligations prévues par les CG et par les présentes Conditions Particulières, y compris, à titre d’exemple, les obligations relatives à la conformité du Véhicule, à l’exhaustivité et à la véracité des informations fournies et à la bonne exécution de la livraison.
3.6 La garantie visée au présent article constitue un engagement contractuel interne, accessoire et conditionné, limité à l’Enchère individuelle qualifiée de 1 Euro Auction et ne constitue pas une promesse au public, ni une activité d’assurance, ni un engagement général ou permanent d’acquisition de la part de Fleequid. En tout état de cause, le versement de l’éventuelle intégration économique ne pourra intervenir qu’après la définition du rapport avec l’Acheteur, y compris la vérification de l’encaissement effectif des sommes dues ou de l’issue des procédures de gestion de l’inexécution prévues par les CG.
3.7 La garantie visée au présent article constitue une garantie commerciale interne limitée à l’Enchère individuelle qualifiée de 1 Euro Auction et ne constitue pas une activité d’assurance, ni un engagement général ou permanent d’acquisition de la part de Fleequid. La garantie n’est ni cessible ni transférable et opère exclusivement à l’égard du Vendeur originaire ayant confié le Véhicule à la vente.
3.8 Demeure inchangée la faculté de Fleequid de suspendre, d’annuler ou de déclarer non valable l’Enchère dans les cas prévus par les CG ; dans de telles hypothèses, la garantie visée au présent article ne s’appliquera pas. La garantie ne s’appliquera pas non plus en cas de comportements abusifs, frauduleux ou non conformes aux CG de la part du Vendeur ou de personnes qui lui sont rattachables, y compris, à titre d’exemple, la participation directe ou indirecte à l’Enchère dans le but d’en influencer l’issue.
4. Structure des commissions.
4.1 Aux 1 Euro Auctions s’applique, de manière générale, la structure de commissions ordinaire prévue par le Tarif Fleequid, tel qu’en vigueur et publié à tout moment sur le Marketplace.
4.2 Demeure toutefois expressément réservée la faculté de Fleequid de prévoir, pour des 1 Euro Auctions spécifiques, une structure de commissions différente, qui pourra être indiquée à tout moment sur la page d’Enchère correspondante, dans le Tarif dédié ou dans toute autre documentation contractuelle mise à disposition sur le Marketplace.
4.3 Dans de tels cas, la structure de commissions spécifique ainsi indiquée prévaudra sur la structure ordinaire, dans la limite de l’Enchère individuelle à laquelle elle se réfère.
4.4 L’Acheteur se voit appliquer les commissions prévues au sens des alinéas qui précèdent, y compris, lorsqu’elle est prévue, la commission fixe (« flat buyer fee ») et/ou la commission en pourcentage sur le prix d’adjudication.
4.5 Les Commissions éventuellement dues par le Vendeur demeurent régies par le Tarif applicable à l’Enchère spécifique.
4.6 Les Commissions sont acquises par l’effet de l’Adjudication et demeurent soumises à la discipline générale des Conditions Générales en matière de paiement, de facturation et d’inexécution, sauf disposition contraire prévue par les présentes Conditions Particulières.
5. Dépôt de garantie et obligations de paiement.
5.1 Sauf indication contraire dans la fiche de l’Enchère, aux 1 Euro Auctions s’appliquent intégralement les dispositions des Conditions Générales en matière de Dépôt de garantie, de modalités de paiement du prix d’adjudication et de délais d’exécution de l’Acheteur.
5.2 L’Acheteur adjudicataire est tenu au paiement du prix d’adjudication et des Commissions dues dans les délais et selon les modalités prévus par les CG, ainsi que par le Tarif applicable à la 1 Euro Auction spécifique.
5.3 En cas de défaut ou de retard de paiement de la part de l’Acheteur, les dispositions des CG en matière d’inexécution, de résolution, de pénalités, d’éventuelle conservation du Dépôt de garantie et de réparation du dommage trouvent à s’appliquer.
5.4 Dans le cas des 1 Euro Auctions, l’éventuelle intégration économique en faveur du Vendeur est due par Fleequid exclusivement dans les limites et aux conditions prévues par l’art. 3 des présentes Conditions Particulières. Il est entendu que cette intégration est subordonnée à l’exécution intégrale des conditions y prévues, y compris la conclusion régulière du Contrat et l’encaissement effectif des sommes dues par l’Acheteur, sauf disposition contraire établie par les présentes Conditions Particulières.
5.5 Demeure inchangée la faculté de Fleequid, dans les cas d’inexécution de l’Acheteur, d’adopter les mesures prévues par les CG, y compris la faculté de remettre le Véhicule en vente au moyen d’une nouvelle Enchère ou d’une autre procédure disponible sur le Marketplace.
6. Coordination, suspension et dispositions finales.
6.1 Fleequid se réserve la faculté de suspendre, de prolonger, d’annuler ou de déclarer non valable une 1 Euro Auction en présence de motifs justifiés, dans les cas et aux conditions prévus par les Conditions Générales, y compris les dysfonctionnements techniques du Marketplace, les comportements irréguliers des Utilisateurs ou les exigences organisationnelles dûment motivées.
6.2 Dans les cas de suspension ou d’annulation de l’Enchère au sens de l’alinéa précédent, les dispositions relatives à l’Adjudication ne trouveront pas à s’appliquer et la garantie économique visée à l’art. 3 ne sera ni acquise ni due, sauf dans le cas où l’annulation est imputable au dol ou à la faute lourde de Fleequid, sans préjudice de ce qui est prévu par les Conditions Générales en matière de responsabilité de Fleequid.
6.3 Les présentes Conditions Particulières s’appliquent exclusivement aux Enchères expressément qualifiées de « 1 Euro Auction » sur le Marketplace et n’affectent pas la discipline des Enchères ordinaires, qui demeurent intégralement régies par les Conditions Générales.
6.4 Pour tout ce qui n’est pas expressément régi par les présentes Conditions Particulières, les Conditions Générales, les éventuelles Conditions spécifiques et le Tarif Fleequid demeurent intégralement applicables, selon la hiérarchie établie par l’art. 3.3 des CG.
6.5 Fleequid se réserve la faculté de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Particulières ; de telles modifications trouveront à s’appliquer exclusivement aux 1 Euro Auctions publiées postérieurement à leur entrée en vigueur.